Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la République dominicaine

GENEVE (28 septembre 2016) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République dominicaine sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, Mme Rhadys Abreu de Polanco, Directrice générale des droits humains au Ministère des affaires étrangères de la République dominicaine, a indiqué que son pays, qui a ratifié le Pacte en 1978, avait adopté une nouvelle Constitution en 2010 dont la fonction essentielle est la protection des droits de la personne, en particulier les droits sociaux, économiques et culturels, lesquels s'inscrivent au cœur même du système politique de la République dominicaine.

La cheffe de la délégation a fait valoir les bons résultats enregistrés par son pays dans le domaine économique, expliquant que, selon les statistiques officielles, la pauvreté était en recul ces trois dernières années.  Le revenu par habitant a considérablement augmenté et la part des personnes souffrant de la faim a été divisée par deux, conformément aux objectifs du Millénaire.  L'être humain figure au cœur même des politiques publiques, les autorités ayant créé la direction générale des droits de l'homme qui a formulé un programme général dans ce domaine.  Mme Abreu de Polanco a aussi présenté les mesures prises par les autorités pour éradiquer le travail des enfants.

La délégation de la République dominicaine était également composée de Mme Alejandra Liriano de la Cruz, Vice-Ministre à la Présidence, et de représentants de plusieurs ministères.  Elle a répondu aux questions qui lui ont été posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'invocation du Pacte devant les tribunaux, de la situation des personnes d'origine haïtienne sans papiers, des violences contre les femmes et les enfants et de l'accès à l'éducation.

M. Rodrigo Uprimny, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, a salué les grands progrès de la République dominicaine dans le domaine des droits sociaux, économiques et culturels.  Il a cependant constaté que le taux de pauvreté restait très élevé dans la République dominicaine.  Le rapporteur a regretté le manque de données précises dans le rapport et constaté des difficultés dans l'application du Pacte dans la législation dominicaine.  Il a aussi fait état de nombreux actes de discrimination à l'égard des femmes, des populations autochtones et des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes.  Le rapporteur a constaté aussi d'importantes lacunes dans l'égalité des sexes, les femmes étant sous-représentées dans les fonctions à haute responsabilité et dans les postes électifs. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit achever ses travaux le 7 octobre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport des Philippines (E/C.12/PHL/5-6).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du quatrième rapport de la République dominicaine (E/C.12/DOM/4), ainsi que de ses réponses  (E/C.12/DOM/Q/4/Add.1) à la liste de points à traiter (E/C.12/DOM/Q/4) que lui avait adressée le Comité.

MME RHADYS ABREU DE POLANCO, Directrice générale des droits humains au Ministère des affaires étrangères de la République dominicaine, a indiqué que son pays, qui a ratifié le Pacte en 1978, avait adopté une nouvelle Constitution en 2010 dont la fonction essentielle est la protection des droits de la personne, en particulier les droits sociaux, économiques et culturels, qui s'inscrivent au cœur même du système politique de la République dominicaine. 

Selon les statistiques officielles de la République dominicaine, la pauvreté recule régulièrement, une tendance qui s'est accentuée ces trois dernières années: le revenu par habitant a connu une augmentation considérable et la part des personnes souffrant de la faim a été diminuée par deux, conformément aux objectifs du Millénaire.  Il est vrai que depuis 2012, des actions positives ont été mises en place concernant l'élimination de la pauvreté, notamment le lancement d'un vaste programme pour sortir plus de 400 000 personnes de la pauvreté extrême et plus d'un million et demi de personnes de la pauvreté.  Si les inégalités ont connu une évolution négative en 2013 et en 2014, la tendance devrait s'inverser pour l'année 2015, a fait observer Mme Abreu de Polanco. 

Mme Abreu de Polanco a fait état d'autres nombreux progrès dans les domaines de l'alphabétisation, qui continue à porter ses fruits au point de vue tant quantitatif que qualitatif; de la gestion des services sociaux, au sujet de laquelle un accord a été signé en 2014 avec des représentants de la société civile; de la santé, avec la nomination d'un procureur spécialisé dans les questions sanitaires; et du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. 

La cheffe de la délégation a relevé que la République dominicaine connaissait un taux trop élevé de grossesses précoces.  C'est pourquoi des campagnes de sensibilisation ont été réalisées dans ce domaine.  En 2016, le Gouvernement a dégagé un budget pour favoriser l'accès aux contraceptifs.  Trois mille adolescents et 1000 adultes ont reçu des conseils dispensés par des centres de santé sexuelle et génésique.  Enfin, un projet de loi est en cours d'étude au Parlement en vue de dépénaliser l'avortement dans certains cas, a fait valoir Mme Abreu de Polanco.

La représentante dominicaine a aussi informé le Comité que l'État avait mis en place un plan national de développement pour permettre à tous les citoyens d'avoir accès aux soins de santé.  Le plan vise le renforcement de la lutte contre la mortalité infantile, VIH/sida, la dengue et le paludisme, ainsi qu'un accès plus large vaccins. 

Enfin, la République dominicaine a augmenté le budget de l'éducation à hauteur de 4 % de son PIB, a fait savoir Mme Abreu de Polanco.  Suite à cette mesure, le bureau national scolaire a été créé, en 2012: il a supervisé notamment la restauration et la construction de plus de 29 000 salles de classe.  Grâce à ces mesures, les inscriptions dans les établissements scolaires publics ont augmenté de 36 %, a indiqué la représentante dominicaine, ajoutant qu'un autre programme doit permettre la prise en charge de plus de 10 000 jeunes enfants supplémentaires.  La cheffe de la délégation a expliqué que d'autres mesures avaient été prises pour éradiquer le travail des enfants, une action de longue haleine. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RODRIGO UPRIMNY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, s'est félicité des progrès accomplis par la République dominicaine dans le domaine des droits sociaux, économiques et culturels.  Il a constaté que ce pays s'était doté d'une Constitution moderne et d'un système juridique fondé sur l'état de droit.  La République dominicaine connaît en outre une croissance forte et pérenne. 

Le rapporteur a indiqué qu'il manquait cependant dans le rapport des exemples concrets d'application du Pacte, notamment des jugements dans lesquels les juges auraient protégé les droits sociaux, économiques et culturels.  Le Comité est informé, au contraire, de ce que certaines décisions judiciaires dans ce type d'affaires semblent aller à l'encontre des dispositions du Pacte, a relevé le rapporteur.  Ce dernier a regretté également l'absence dans le rapport de statistiques ventilées selon le sexe et l'origine, qui permettraient de quantifier l'effet des mesures prises pour appliquer les dispositions du Pacte.

M. Uprimny a relevé en outre que la pauvreté est encore très présente dans la République dominicaine et noté l'existence de nombreuses discriminations à l'égard des femmes, des populations autochtones et des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes. 

Le rapporteur a fait état de préoccupations quant à l'indépendance de l'appareil judiciaire dominicain: les juges de la Cour suprême sont élus par le Conseil de la magistrature, lequel est dominé par le politique.  Il a regretté que les magistrats aient tous la même orientation politique.  Le Rapporteur a aussi émis des doutes sur le fonctionnement du Défenseur du peuple: il a souhaité savoir si cette institution avait des compétences concernant le contrôle de la réalisation des droits sociaux, économiques et culturels et si elle répondait aux Principes de Paris. 

M. Uprimny a souligné que la corruption était un problème important en République dominicaine, qui figurait, en 2015, au 103e rang du classement de Transparency International.  Le rapporteur a remarqué que la République dominicaine prenait des mesures de prévention de la corruption, mais que son rapport ne mentionne ni enquêtes à ce propos ni sanctions. 

Le rapporteur a relevé en outre que le système fiscal du pays n'était pas très clair.  D'après des rapports de la Banque mondiale, l'assiette fiscale y est très faible, ce qui a pour conséquence que les dépenses sociales du pays sont elles aussi très faibles.  Le système des finances publiques ne permet pas de corriger les inégalités et l'impôt n'a aucun effet sur la répartition des richesses.  Le rapporteur a souligné qu'il fallait que la République dominicaine se dote d'un régime fiscal plus juste et plus égalitaire. 

M. Uprimny a noté l'existence d'excellentes dispositions constitutionnelles concernant la lutte contre la discrimination.  Il a cependant regretté l'absence d'une loi générale englobant tous les motifs de discrimination.  Par exemple, aucune loi ne protège les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes des discriminations; de même, la discrimination raciale reste une question sensible dans la République dominicaine.  Le rapporteur a recommandé de prendre en compte la variable de l'ascendance ethnique, notamment l'ascendance africaine, dans les statistiques décrivant les discriminations.  Le rapporteur a observé à ce propos que la population d'origine haïtienne est victime de nombreuses discriminations dans la République dominicaine; et que 150 000 personnes vivraient encore en situation irrégulière dans le pays. 

Enfin, le rapporteur a pointé de grandes failles concernant l'égalité des sexes, notamment concernant la participation des femmes dans les fonctions à haute responsabilité.  Dans les postes électifs, les femmes sont présentes dans seulement 7 % des mairies. 

Une autre experte a souligné que, selon un rapport de l'Organisation internationale du Travail (OIT), la croissance économique dominicaine s'est traduite par une progression simultanée du secteur informel.  Le taux de chômage, selon le rapport remis par la République dominicaine, est de 7 %, alors que le bureau national des statistiques donne une autre évaluation, à 13 %: l'experte a voulu savoir quel était le bon chiffre.  L'experte a relevé que les femmes, mieux instruites que les hommes, ne représentent pourtant que 44 % de la population active et sont davantage touchées par le chômage que les hommes.  Toujours selon l'experte, en milieu rural, les femmes sont davantage présentes dans l'économie informelle.  Observant qu'il y a plus d'un million de personnes handicapées dans la République dominicaine, l'experte a demandé si la loi concernant les quotas de personnes handicapées au travail était appliquée.  Elle s'est aussi enquise des mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes; et des conditions de travail dans les zones franches.

L'experte a par ailleurs souligné que les travailleurs domestiques sont soumis à des conditions très difficiles, sans congé payé ni congé de maternité.  Ce problème concerne principalement les personnes d'origine haïtienne.  L'experte a demandé si les dispositions de la Convention (n° 189) de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques étaient appliquées par la République dominicaine.  Elle a aussi demandé à la délégation si le montant des salaires minimaux était suffisant pour vivre décemment et comment l'État protégeait les personnes qui n'ont pas accès à la sécurité sociale. 

Un autre membre du Comité s'est demandé dans quelle mesure les indicateurs positifs de la République dominicaine se traduiraient par une meilleure application des dispositions du Pacte.

Un expert a relevé une augmentation de délits d'abus et d'exploitation commerciale des enfants.  Il a demandé à la délégation de dire quels résultats le programme gouvernemental de lutte contre ce phénomène avait obtenus.  L'expert a constaté que le code pénal ne définit pas d'âge minimal du consentement sexuel: il a noté qu'il s'agit d'un obstacle à la poursuite des auteurs de violences sexuelles.  L'expert a relevé que certains représentants de l'église catholique profitent de privilèges et d'immunités qui interdisent toute poursuite en cas d'abus sexuels sur de jeunes enfants.  Il a demandé si le Gouvernement comptait mettre fin à ces privilèges. 

L'expert a par ailleurs souligné que 304 000 enfants âgés de 5 à 14 ans étaient astreints au travail dans la République dominicaine.  Il a voulu savoir quels avaient été les résultats du plan stratégique censé mettre fin aux pires formes de travail des enfants.  L'expert a suggéré à la République dominicaine d'augmenter l'âge minimum pour travailler, qui est actuellement de 14 ans. 

L'expert a observé que si, dans un contexte d'évolution positive de l'économie dominicaine, la pauvreté extrême avait beaucoup fluctué avant de baisser légèrement, le taux de pauvreté avait, lui, pratiquement doublé depuis 2001.  L'expert a demandé à la délégation d'expliquer cette tendance et de dire comment les autorités entendent faire baisser le taux de pauvreté.

Le même expert a aussi relevé que si l'article 16 de la Constitution dominicaine garantit l'accès à l'eau, dans les faits, 26 % des ménages ne sont pas reliés à l'eau potable alors que beaucoup de familles riches ont une piscine dans leur jardin.  Cet expert a souligné que moins de 2 % du PIB dominicain était consacré aux services de santé: cela se traduit par la mauvaise qualité des centres hospitaliers.  Il a aussi relevé que 2500 patients atteints par VIH n'avaient pas accès aux médicaments antirétroviraux qui devraient leur sauver la vie.  Il a demandé pour quelles raisons les autorités n'envisageaient pas d'avoir recours à des antirétroviraux génériques, qui coûtent 12 dollars par mois et par patient. 

L'expert a observé que l'avortement, totalement interdit dans la République dominicaine, pouvait entraîner des sanctions pénales.  Pour cet expert, la situation actuelle est une violation grave du droit des femmes d'avoir accès à la santé génésique.  La criminalisation de l'avortement contribue aussi au taux très élevé de mortalité maternelle, y compris parmi les adolescentes, a mis en garde l'expert. 

Un autre expert a souhaité savoir dans quelle mesure la reconnaissance constitutionnelle du droit à l'éducation favorisait la jouissance de ce droit et sa protection sur le plan judiciaire.  Il a noté que la République dominicaine devrait absolument augmenter la part de son PIB consacrée à l'éducation.  L'expert a regretté l'absence de programmes scolaires sur les droits de l'homme.  L'expert a aussi relevé que le contenu pédagogique des enseignements scolaires était perfectible, notamment concernant l'image et le rôle de la femme dans la société.  Observant que la République dominicaine avait une longue histoire de migrations associées à l'esclavage, l'expert a demandé comment les autorités entretenaient la mémoire matérielle et immatérielle de l'histoire afro-américaine et de l'esclavage. 

Un membre du Comité a demandé à la délégation de dire si les personnes les plus défavorisées qui vivent dans des bidonvilles et n'ont pas accès à la propriété peuvent être expulsées; et dans quelle mesure elles ont alors droit à des compensations.  Une experte a demandé si les inspecteurs du travail pouvaient se rendre au domicile des employeurs pour vérifier les conditions de travail des travailleurs domestiques.  Un membre du Comité a demandé à la délégation si le Gouvernement promouvait les droits consacrés par le Pacte.  Il a regretté qu'il n'y ait aucune information dans le rapport sur la création d'une institution nationale de droits de l'homme. 

Dans des questions de suivi, un expert a demandé à la délégation comment elle pouvait conclure à l'absence de discrimination raciale alors que les statistiques ventilées en fonction du critère ethnique n'existent pas.  La délégation a été priée de donner des renseignements sur le problème de la privation rétroactive de leur nationalité aux Dominicains d'origine haïtienne.

Dans d'autres questions, les membres du Comité ont prié la délégation de dire si la République dominicaine comptait ratifier le protocole facultatif se rapportant au Pacte; de décrire les conditions de vie dans les prisons dominicaines; de décrire les mesures prises pour assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; et de l'informer de l'efficacité des programmes visant à éliminer le travail des enfants.

Réponses de la délégation

L'objectif du Gouvernement est de mettre fin aux discriminations sur le marché du travail.  En République dominicaine, la recherche de travail ne se fait pas en fonction des opinions politiques, de l'origine ou du sexe.  Les droits des femmes au travail sont bien protégés: les tests de grossesse sont interdits et leurs salaires sont équivalents à ceux des hommes.  La délégation a souligné que le programme de développement durable du Gouvernement intègre de manière transversale la question des femmes.  Dans ses contrats d'achat, le Gouvernement accorde la priorité aux petites entreprises dirigées par des femmes, a également fait savoir la délégation dominicaine.  Les entreprises qui luttent efficacement contre les discriminations envers les femmes reçoivent un «label» de qualité.

S'agissant des Haïtiens sans-papiers vivant dans la République dominicaine, la délégation a précisé que les autorités dominicaines peuvent régulariser des personnes sans-papiers mais pas leur donner une carte d'identité.  Il faudrait, par ailleurs, que les organisations internationales aident l'État haïtien à donner des papiers à ses propres citoyens. 

Le Ministère du travail octroie, à tout employé qui la sollicite, y compris aux travailleurs étrangers, une aide  juridictionnelle pour le dépôt de plaintes concernant des violations des droits des travailleurs.

La délégation a donné des précisions sur le Défenseur du peuple, expliquant que son rôle est d'abord de formuler des recommandations.  Son mandat est assez limité mais très important car toute la population peut s'adresser à lui pour obtenir des réparations lors de violations des droits de l'homme.  Le Défenseur jouit d'une grande crédibilité au sein de la population.

La délégation a souligné que les autorités savaient quelles étaient les composantes ethniques de la population, mais qu'il manquait des données statistiques différenciées à l'appui de politiques ciblées. 

Des consultations nationales ont abouti à la formulation d'une stratégie nationale de développement comptant trois priorités: l'éducation, la fourniture d'électricité et un volet fiscal.  La délégation a souligné que, faute d'une meilleure redistribution des richesses, il sera difficile de lutter contre la pauvreté.  La délégation a souligné que la dimension des droits de l'homme est intégrée au programme de développement national, axé notamment sur l'éducation pour tous, l'accès aux soins de santé, le logement décent et les loisirs.  Chaque institution développe son propre plan en prenant en compte ces axes et objectifs stratégiques. 

Les familles en situation d'extrême pauvreté bénéficient de diverses aides, notamment pour créer une petite entreprise ou pour accéder aux soins de santé.  Il s'agit d'un système intégré à tous les niveaux de la société.  Le programme se base sur l'octroi d'une carte pour les familles pauvres référencées préalablement.  Certaines familles reçoivent des aides supplémentaires pour la scolarisation des enfants.  Un service non contributif, subventionné par l'État vient en aide aux personnes les plus pauvres. 

Le système de sécurité sociale protège les travailleurs domestiques, qui ont droit à des congés payés et d'autres avantages, comme tous les autres travailleurs.  La délégation a souligné qu'il n'y avait pas eu de plaintes pour harcèlement au travail cette année.

La délégation a expliqué que le montant du salaire minimal n'est pas fixé par le Gouvernement, mais par le Comité national des salaires, qui se réunit deux fois par an.  Le Comité est composé de représentants des syndicats, des entreprises et du Gouvernement.  Le salaire minimal varie selon le secteur de travail; il n'y a pas, par définition, de salaire minimum dans le secteur informel, a précisé encore la délégation.  Plus de 120 000 emplois ont été créés par des PME grâce à des mesures visant à la formalisation du travail. 

Le Gouvernement a défini une feuille de route pour éliminer le travail des enfants à l'horizon 2020.  Le travail des enfants est envisagé dans la stratégie nationale de développement comme une ligne directrice forte.  L'âge minimum pour le travail est de 14 ans mais le Gouvernement compte relever cette limite à terme.  

Concernant l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants, une commission assure le suivi de cette problématique.  Le Procureur général de la République a nommé un juge spécialisé sur la traite des êtres humains.  En 2015, 27 cas ont été traduits devant un tribunal et 15 ont mené à une enquête.  Une Commission binationale avec Haïti vise aussi à résoudre ce problème au niveau régional.  La République dominicaine poursuit toujours les auteurs de violences sexuelles sur des enfants.  La difficulté consiste à poursuivre des criminels étrangers: certains sont protégés par une immunité diplomatique et tout dépend de la bonne volonté des pays d'origine.

Il manque dans la République dominicaine de 900 000 à un million de logements, une pénurie qui frappe principalement les familles à faible revenu, a expliqué la délégation.  Trente-huit pourcent des foyers ne sont pas propriétaires de leur logement.  Entre 2011 et 2015, la construction de logements sociaux a reçu 0,1 % du PIB.  L'année 2016 a été déclarée «année du logement», avec pour objectif d'améliorer l'accès au logement.  Un fonds fiduciaire et un fonds hypothécaire ont été créés pour encourager la construction de logements à bas coût.  Des logements sociaux ont été construits dans 61 communautés sur tout le territoire, notamment en zone rurale.  Près de la moitié de ces logements sont destinés aux personnes déplacées par des catastrophes naturelles.  D'autres politiques ont pour objet de rénover les logements existants et d'améliorer ainsi la qualité de vie dans les zones dans lesquelles se retrouvent les personnes les plus démunies.  Les logements à bas coût n'étant pas attractifs pour le secteur privé, le Gouvernement a prévu des mesures incitatives pour la construction de ce type de logement.

De consultations nationales ont été menées en 2015 sur le thème de l'éducation.  Neuf cents organisations de la société civile ont participé à cette consultation.  La promotion des droits de l'homme est essentiellement effectuée par ces organisations.  Elles ont demandé que les droits de l'homme soient enseignés à l'école.  C'est déjà le cas à l'école primaire.

Le Gouvernement s'est efforcé à mettre en place un système de bourses pour les étudiants afin qu'ils se dirigent davantage vers les filières les moins prisées, notamment les sciences dures et les études pour devenir professeur.  Ces bourses incitent tout particulièrement les femmes à s'engager dans les filières technologiques où elles sont sous-représentées.

La délégation a confirmé que le budget de l'éducation n'était pas optimal.  La République dominicaine est consciente du fait que tous les enfants devraient aller à l'école.  Mais, pour universaliser l'éducation, il faut disposer des infrastructures qui le permettent et construire des écoles.  Le Gouvernement doit aussi s'assurer que l'enseignement prodigué dans les écoles soit de qualité.  Les heures d'ouverture des écoles ont été étendues pour mieux accueillir les enfants pendant la journée.  L'accès à l'alimentation y est aussi garanti. 

La délégation a souligné que la République dominicaine redoublait d'efforts pour que son système de soins de santé soit conforme aux normes internationales.  Le réseau de services de santé a été renforcé par la création d'un département de soins primaires, chargé de prodiguer les soins essentiels.  Concernant le VIH/sida, un réseau de «pharmacies du peuple» propose des antirétroviraux à l'ensemble de la population à un coût infime.  Deux programmes de santé ont été spécialement créés contre l'hépatite C.

Les autorités sanitaires de la République dominicaine lancent chaque année des campagnes contre les maladies cardiovasculaires.  Il s'agit d'inciter la population à subir des tests réguliers de dépistage.  Les autorités appliquent des mesures de prévention concernant le tabagisme. 

Une loi règlemente les délits relatifs aux stupéfiants.  Les sanctions sont modulées selon la gravité du délit, de la simple possession de stupéfiants à l'organisation de trafic.  Les peines s'élèvent de 6 mois à 30 ans de réclusion. 

Le travail du Conseil national du handicap est d'assurer l'inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail.  Les petites et moyennes entreprises qui emploient des personnes handicapées ont accès à différents mécanismes d'aide.  Un espace est réservé à l'intégration des personnes handicapées dans les programmes sociaux.  La République dominicaine a organisé une série de campagnes axée sur le «tourisme accessible» aux personnes handicapées.  La loi oblige les institutions publiques à engager 5 % de personnes handicapées.  Les bâtiments publics et privés doivent être adaptés aux exigences d'accessibilité par les personnes handicapées, a enfin précisé la délégation. 

Concernant l'éducation sexuelle, le Gouvernement travaille sur diverses initiatives mais les autorités doivent redoubler d'efforts dans ce domaine.  Un enseignement de soixante heures d'éducation sexuelle et de prévention des grossesses précoces va être lancé à l'attention de tous les adolescents.  Une série de campagnes ont été lancées visant à réduire les violences intrafamiliales.

La République dominicaine respecte les défenseurs des droits de l'homme, a assuré la délégation, précisant que les tribunaux ne sont saisis à l'heure actuelle d'aucune plainte concernant des violations des droits de l'homme de journalistes. 

Dès 1986, un nouveau modèle pénitentiaire qui respecte les règles minimales édictées par les Nations Unies a été mis en place.  Il existe une école pour agents pénitentiaires, qui sont spécialement formés à leurs fonctions.  La dignité humaine des détenus est respectée.  Ils ont la possibilité de suivre des formations.

La corruption est bien présente dans la République dominicaine, non seulement au niveau des fonctionnaires mais aussi dans le secteur privé, a confirmé la délégation, observant cependant que la pauvreté et les inégalités ne sont pas imputables à la seule corruption.  La République dominicaine est en train de durcir son cadre juridique contre la corruption.  Une série de mesures ont été prises afin, d'une part, de réduire le détournement des biens publics et, d'autre part, de renforcer la Commission de transparence et d'éthique et l'office chargé de contrôler les appels d'offres des marchés publics.  Les observateurs indépendants qui contrôlent les agissements des ministères ne font pas partie de la fonction publique, a précisé la délégation. 

Le droit à la culture est ancré dans la Constitution.  Dans les faits, la République dominicaine est multiraciale et multiculturelle.  Il ne s'agit pas d'un subterfuge pour cacher le racisme.  Aucun Noir n'est victime de ségrégation sur le territoire dominicain, a assuré la délégation.  Des manifestations culturelles sont organisées pour défendre la culture des personnes d'ascendance africaine.  La politique culturelle vise à préserver l'héritage en valorisant la présence africaine.  Auparavant, l'image-type du Dominicain dans les manuels scolaires était celui de l'Espagnol: depuis trente ans, cette image a beaucoup évolué, a conclu la délégation. 

Conclusions

MME RHADYS ABREU DE POLANCO, Directrice générale des droits humains au Ministère des affaires étrangères de la République dominicaine, a souligné que le principal objectif de cette séance avait été de nouer un dialogue constructif avec le Comité.  Elle a remercié le Comité pour l'accueil fait à sa délégation.

M. RODRIGO UPRIMNY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liban, a souligné que ce dialogue avait été très productif.  Il a remercié la délégation pour sa présence.  Il a souhaité que le pays prenne en compte les observations finales et qu'elles soient diffusées au sein de la société civile et auprès des institutions publiques.

M. ASLAN ABASHIDZE, Président du Comité, a souligné que le dialogue avait été très productif.  Les réponses aux questions ont permis d'approfondir les domaines qui étaient plus problématiques pour le Comité.  Il a espéré que les autorités du pays prendront en compte avec sérieux les recommandations du Comité.

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