Comité des droits de l'enfant 

16 janvier 2019

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique présenté par la République arabe syrienne au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Présentant ce rapport, M. Hussam Edin Aala, Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu’il concernait une période exceptionnelle [de 2012 à avril 2017], marquée par la guerre et par le terrorisme parrainé par certains États avec pour objectif de réduire à néant des décennies de développement en Syrie.  Le Gouvernement syrien a le devoir de lutter contre ces groupes terroristes auteurs de crimes barbares contre la population syrienne, a insisté M. Aala.  Les enfants sont les victimes principales de cette « guerre sale »: assassinats, enlèvements, ces enfants sont confrontés à des dangers sans précédents dont sont responsables les extrémistes, a affirmé le Représentant permanent. 

Mais, a poursuivi M. Aala, la Syrie est aussi confrontée à un blocus économique et à une campagne de désinformation menée par les médias, qui n’hésitent pas à utiliser des enfants à l’appui de leurs mensonges.  Il y a eu plusieurs cas d’enfants ayant, après leur libération des mains des terroristes, dénoncé les mensonges les concernant proférés par l’organisation des « Casques blancs », a-t-il affirmé. 

La République arabe syrienne entend persévérer dans son engagement à protéger les civils et poursuivre les consultations en vue de trouver une solution politique à la situation, a indiqué M. Aala.  Le retour progressif à la paix et à la sécurité est le prélude au retour de la population déplacée, a-t-il ajouté.  Le Représentant permanent a d’autre part affirmé que le terrorisme était la cause première de la crise humanitaire que traverse actuellement la Syrie.  Il a enfin assuré les membres du Comité que le Gouvernement syrien avait pour objectif la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La délégation syrienne était également composée du Président de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques, M. Mohammad Akram Alkech – accompagné de plusieurs de ses collaborateurs –, ainsi que d’autres représentants des Ministères syriens des affaires étrangères, de l’intérieur et de la justice. 

La délégation a répondu aux nombreuses questions et observations du Comité s’agissant – notamment – de la protection et de la prise en charge des enfants pris dans le conflit; du recrutement d’enfants; du contenu et de la date d’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance; de l’enregistrement des naissances; des questions relatives au mariage; de la réserve émise par la Syrie à l’égard de l’article 14 de la Convention (relative à la liberté de religion); de la justice pour mineurs; ou encore des compétences de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques.

M. Benyam Dawit Mezmur, coordonnateur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport syrien, a relevé que le conflit en Syrie avait entraîné des violations graves et avérées des droits de l’enfant, y compris des meurtres et des mutilations, imputables notamment à l’utilisation d’armes de guerre et au recours à des frappes aériennes contre des zones densément peuplées.  Les tactiques de siège utilisées par le Gouvernement ont entraîné une détérioration des conditions sanitaires des enfants, notamment du fait des coupures d’approvisionnement en eau et du refus d’accorder l’accès aux travailleurs humanitaires, a-t-il ajouté.

Un autre expert a fait part de sa préoccupation face aux dénonciations d’actes de torture sur des enfants détenus par les forces gouvernementales et par des acteurs non étatiques.  Le Gouvernement syrien nie ces faits, a constaté l’expert: cependant, a-t-il insisté, les témoignages sont concordants et il semble bien que toutes les parties au conflit soient responsables de ces actes.  Pendant le débat, M. Mezmur a insisté sur la nécessité de reconnaître que des violations des droits de l’enfant ont été commises et de veiller à ce qu’elles ne se reproduisent pas. 

La délégation a prié le Comité de tenir compte de la situation particulière de la Syrie, confrontée au terrorisme et à des mesures coercitives unilatérales qui la contraignent dans ses efforts pour garantir les droits des enfants.  La délégation a assuré que l’armée syrienne ne recourait pas aux frappes aveugles contre des zones civiles et qu’elle ne recrutait pas d’enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Syrie et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 1er février prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport du Japon (CRC/C/JPN/4-5).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de la République arabe syrienne (CRC/C/SYR/5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité. 

Présentant le rapport de son pays, M. HUSSAM EDIN AALA, Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que ce document exposait les progrès réalisés mais aussi les difficultés rencontrées par son pays depuis l’examen du précédent rapport.  Le présent rapport concerne une période exceptionnelle, marquée par la guerre et par le terrorisme parrainé par certains États avec pour objectif de réduire à néant des décennies de développement en Syrie, a déclaré M. Aala.  Le Gouvernement syrien a le devoir de lutter contre ces groupes terroristes auteurs de crimes barbares contre la population syrienne, a-t-il insisté.  Les enfants sont les victimes principales de cette « guerre sale »: assassinats, enlèvements, ces enfants sont confrontés à des dangers sans précédents dont sont responsables les extrémistes, a affirmé le Représentant permanent. 

Mais la Syrie est aussi confrontée à un blocus économique et à une campagne de désinformation menée par les médias, qui n’hésitent pas à utiliser des enfants à l’appui de leurs mensonges, a poursuivi le Représentant permanent.  Il y a eu plusieurs cas d’enfants ayant, après leur libération des mains des terroristes, dénoncé les mensonges les concernant proférés par l’organisation des « Casques blancs », a-t-il affirmé.  Les pratiques terroristes contre les enfants se confondent avec les agressions de la coalition internationale menée par les États-Unis, a déclaré M. Aala.  Il s’est demandé quelle mesure la communauté internationale allait prendre contre la désinformation et l’agression dont la Syrie est victime.

Pour sa part, la République arabe syrienne entend persévérer dans son engagement à protéger les civils et poursuivre les consultations en vue de trouver une solution politique à la situation, a indiqué M. Aala.  Le retour progressif à la paix et à la sécurité est le prélude au retour de la population déplacée, a-t-il ajouté. 

M. Aala a par ailleurs fait savoir que son Gouvernement avait – avec la participation de la société civile et en tenant compte des problèmes induits par le terrorisme – élaboré un plan d’application des recommandations faites antérieurement par le Comité. 

Le présent rapport donne aussi un aperçu des lois et règlements adoptés contre le recrutement d’enfants, les enlèvements d’enfants et les violences contre les enfants, ainsi des mesures prises pour venir en aide aux familles les plus vulnérables, a précisé M. Aala.  Il décrit également les efforts du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation, s’agissant notamment de l’application de la stratégie d’éradication de la polio, qui est réapparue en Syrie à la fin de 2018, et de la réparation des nombreuses écoles détruites par les terroristes.  D’autres mesures ont été prises pour remettre en état les infrastructures de l’état civil, dont le rapport rend également compte.  Le rapport se conclut par une présentation des efforts réalisés par le Gouvernement syrien en matière de réunion des familles dispersées et de protection des enfants dans le conflit armé. 

M. Aala a insisté sur le fait que la souveraineté de son pays était bafouée non seulement par la coalition internationale mais aussi par Israël, dont l’occupation du Golan syrien empêche le Gouvernement syrien d’assumer ses responsabilités vis-à-vis des enfants vivant dans cette région.  Enfin, M. Aala a affirmé que le terrorisme était la cause première de la crise humanitaire que traverse actuellement la Syrie.  Il a assuré les membres du Comité que le Gouvernement syrien avait pour objectif la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

MME RENATE WINTER, Présidente du Comité, a rappelé que le Comité – organe technique et non politique – n’était pas un tribunal et ne jugeait pas les États parties, auquel il se contente d’adresser des recommandations.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, coordonnateur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport syrien, a fait état de dispositions discriminatoires dans le Code pénal et dans le Code de la famille.  Il a voulu savoir dans quelle mesure la loi relative aux droits de l’enfant intègre les dispositions de la Convention concernant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le conflit en Syrie a entraîné des violations graves et avérées des droits de l’enfant, y compris des meurtres et des mutilations, imputables notamment à l’utilisation d’armes de guerre et au recours à des frappes aériennes contre des zones densément peuplées, a ensuite rappelé M. Mezmur.  Les tactiques de siège utilisées par le Gouvernement ont entraîné une détérioration des conditions sanitaires des enfants, notamment du fait des coupures d’approvisionnement en eau et du refus d’accorder l’accès aux travailleurs humanitaires.

Une autre experte du Comité a fait observer que la Syrie avait émis une réserve à l’égard de l’article 14 de la Convention, s’agissant de la possibilité pour les enfants de changer de religion.  Elle s’est ensuite interrogée sur le délai prévu pour l’adoption de la loi sur les enfants, « qui est à l’examen depuis 2006 ».  L’experte s’est également enquise de la portée du mandat de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques, au regard en particulier de la coordination des activités relatives à l’application de la Convention.  Elle a demandé combien de plaintes étaient parvenues à la Commission – dans son rôle de mécanisme indépendant de suivi – et quelles suites avaient été données à ces plaintes.  L’experte a aussi voulu savoir si la Syrie avait adopté un plan d’action global sur les enfants couvrant tous les domaines visés par la Convention. 

D’autres questions de l’experte ont porté sur la formation aux droits de l’enfant dispensée en Syrie; sur l’âge minimum du mariage; et sur la participation de la société civile à l’élaboration du rapport.  Certaines organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’enfant ont des difficultés à obtenir le renouvellement de leur homologation par l’État, a constaté l’experte. 

Un autre membre du Comité s’est interrogé sur les ressources budgétaires affectées aux enfants et aux personnes œuvrant à la réalisation des droits de l’enfant; dans le contexte du conflit, la question se pose de savoir si le nécessaire a été fait pour garantir des financements suffisants en la matière, a-t-il insisté. 

Des précisions ont également été demandées quant à l’efficacité de la lutte contre la corruption dans l’attribution des marchés publics syriens.

Une experte s’est interrogée sur les modalités d’inscription à l’état civil en Syrie, soulignant que cette démarche est rendue très difficile par la guerre et par les déplacements de population.  De nombreux enfants risquent fort de ne pas être inscrits à leur naissance, ce qui compromet leur accès aux prestations sociales ou à l’aide humanitaire, a-t-elle insisté.  Elle a par ailleurs voulu savoir si une femme non mariée était autorisée à demander des papiers d’identité pour son enfant.  Elle s’est aussi enquise des conditions de transmission de la nationalité syrienne par la mère.

Un expert a fait part de sa préoccupation suite aux dénonciations d’actes de torture commis sur des enfants détenus non seulement par des forces gouvernementales, mais aussi par des acteurs non étatiques.  Le Gouvernement syrien nie ces faits, a relevé l’expert: cependant, a-t-il insisté, les témoignages sont concordants et il semble bien que toutes les parties au conflit soient responsables de tels actes.  L’expert a regretté que l’immunité judiciaire soit accordée aux forces de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.  Il a prié la délégation de dire si des enquêtes impartiales allaient être diligentées au sujet de ces actes et si des sanctions seraient prises contre les responsables.  L’expert a aussi souligné que le Comité avait déjà posé ces questions lors de l’examen du précédent rapport de la Syrie, en 2012. 

Le même expert a ensuite fait état de la persistance de pratiques traditionnelles discriminatoires, et parfois criminelles, à l’encontre des filles musulmanes en Syrie.  D’autres questions de l’expert ont porté sur les châtiments corporels et la lutte contre la violence domestique.

Une experte du Comité a prié la délégation de préciser, d’une part, comment les dispositions de la Convention avaient été transcrites dans le droit syrien et, d’autre, part, comment les droits de l’enfant sont garantis dans le contexte de l’application du droit coutumier et de la charia.  D’autres questions de l’experte ont porté sur la garde parentale; sur la réunification des familles touchées par le conflit et sur le soutien financier et autre auquel ces familles ont droit; sur la prise en charge des orphelins et des enfants handicapés victimes du conflit armé; ou encore sur l’aide apportée aux enfants réduits à la mendicité.  Le coordonnateur du groupe de travail chargé de l’examen du rapport syrien, M. Mezmur, s’est interrogé pour sa part sur le soutien psychosocial accordé aux enfants traumatisés par le conflit.

Il a été observé que le conflit avait eu des effets destructeurs sur le système de santé syrien.  Un expert a voulu savoir quels moyens avaient été dégagés par le Gouvernement pour reconstruire ce système, par exemple en incitant les personnels médicaux ayant émigré à rentrer au pays.  L’expert a aussi fait part de ses préoccupations au sujet de la dégradation de l’environnement en Syrie, s’agissant en particulier des ressources hydriques, en raison du conflit et s’est inquiété des conséquences potentiellement néfastes pour les enfants.

Plusieurs questions des experts ont porté sur le recrutement d’enfants par les parties au conflit.  M. Mezmur a cité des rapports des Nations Unies confirmant que des jeunes de moins de 15 ans ont été recrutés dans 13 gouvernorats, dont au moins cinq ont été intégrés au sein des forces armées syriennes (étant entendu qu’au paragraphe 64 de ses réponses à la liste de questions, le Gouvernement syrien indique rejeter l’expression « milices progouvernementales » et affirme que « les groupes combattant aux côtés des forces régulières et sous leur contrôle font partie intégrante de l’Armée arabe syrienne »).  Le coordonnateur s’est enquis des efforts de l’État partie pour remédier à ces actes et traduire leurs auteurs en justice.  Il a insisté sur la nécessité de reconnaître que des violations des droits de l’enfant ont bel et bien été commises et de faire en sorte qu’elles ne se reproduisent pas. 

Un autre expert a fait état d’une dégradation inquiétante de la qualité de l’enseignement ainsi que des infrastructures scolaires en Syrie.  De nombreux enfants et enseignants ont été tués dans des attaques, tandis que plus d’un million d’élèves risquent d’être déscolarisés du fait des déplacements de populations.  D’autres problèmes sont imputables à la fragmentation du pays et à l’apparition de cursus scolaires différents selon les régions, a relevé l’expert.  Il a aussi attiré l’attention de la délégation sur une note publiée ce jour (15 janvier 2019) par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) mettant en garde contre le décès de plusieurs enfants en bas âge du fait du grand froid qui sévit actuellement dans le sud de la Syrie et du manque de soins.

Réponses de la délégation

La délégation a regretté d’emblée que certaines questions, posées sous forme d’accusations, ne soient pas fondées sur des éléments pertinents et des données fiables.

La délégation a ensuite assuré qu’aucune disposition discriminatoire contre les enfants ne figure dans le Code pénal, ni dans les lois et règlements.  Toutes les mesures sont prises au contraire pour protéger les droits de l’enfant, conformément à la Convention.  En particulier, les sanctions ont été aggravées s’agissant des crimes sexuels commis contre les enfants et des enlèvements (passibles de détention à perpétuité).  Les derniers amendements apportés au Code pénal visent tous à aggraver ces sanctions et il n’y a donc pas de discrimination, a insisté la délégation. 

Les conventions internationales sont ratifiées par l’Assemblée populaire puis intégrées dans les textes législatifs pertinents, a d’autre part expliqué la délégation.

Le mécanisme indépendant de réception des plaintes n’a pas de compétence de poursuite, a en outre indiqué la délégation; il doit le cas échéant saisir le parquet, lequel procédera alors lui-même aux enquêtes et éventuellement aux poursuites. 

Les châtiments corporels sur des enfants ne sont pas autorisés en Syrie et sont poursuivis au même titre que les actes de violence, a par ailleurs précisé la délégation.

Le projet de loi sur la protection de l’enfance est le fruit d’un long processus de rédaction; il se fonde entièrement sur la Convention et ses principes, les principes généraux de base de cet instrument étant en effet repris tels quels, a indiqué la délégation.  Un enfant y est défini comme toute personne âgée de moins de 18 ans et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant y est consacrée, de même que les droits à la vie, à la survie et au développement, la liberté d’expression et le droit de réunion, a fait valoir la délégation.  L’article 4 du projet de loi pose le principe de la non-discrimination, a-t-elle ajouté.  Une partie de ce texte est consacrée à la protection de l’enfant contre la violence sous toutes ses formes, y compris la violence dans le cercle familial.  Le droit à la nationalité est également stipulé, au même titre que les droits à la santé et à l’information, entre autres.  Les pires formes d’exploitation économique des enfants sont en outre interdites selon le texte de ce projet de loi.

Une nouvelle commission nationale des droits de l’enfant sera créée après l’adoption du projet de loi susmentionné: elle pourra proposer ses propres textes de loi et sa première mission sera de donner effet à la Convention, a précisé la délégation. 

L’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance devrait intervenir bientôt, a précisé la délégation. 

Toujours à propos de la protection de l’enfance, la délégation a indiqué que le Gouvernement préparait un texte destiné à garantir la sécurité des enfants placés hors de leur famille. 

Le Code pénal sera en outre amendé pour durcir les sanctions contre les personnes coupables de recrutement d’enfants, a aussi fait savoir la délégation.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, la Syrie est confrontée au problème de la destruction des bureaux d’état civil depuis quelques années.  Les bureaux sont actuellement déplacés dans des gouvernorats plus sûrs, où il est possible de procéder aux démarches et d’obtenir les documents nécessaires, indépendamment du gouvernorat d’origine des usagers, a expliqué la délégation.  Heureusement, la Syrie dispose d’un système d’archivage efficace qui lui a permis de conserver tous les enregistrements précédents, a fait valoir la délégation. 

Des amendes symboliques ne sont imposées qu’aux parents qui dépassent largement le délai imparti pour l’enregistrement des naissances, soit plus d’une année.  Mais il est envisagé d’exempter d’amende les personnes qui se trouvent dans des territoires contrôlés par les groupes armés, a précisé la délégation. 

L’inscription à l’état civil des enfants nés hors du mariage est garantie par la loi sur l’état civil (article 28), a ensuite indiqué la délégation; les enfants sont donc inscrits à l’état civil dans tous les cas, a-t-elle insisté.  Si c’est le père qui demande l’inscription, la filiation est établie par rapport à sa propre origine.  À défaut de reconnaissance (par le père), l’enfant portera le nom de famille de la mère. 

Les statistiques officielles montrent qu’il n’y a pas d’enfants apatrides en Syrie, a ajouté la délégation.

Une experte du Comité s’étant inquiétée que des tribunaux syriens puissent valider des mariages de filles âgées de moins de 14 ans, la délégation a assuré que l’âge du mariage est fixé par principe à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons.  Mais il arrive qu’un contrat de mariage soit signé en dehors du régime légal, que le juge pourra exceptionnellement valider afin, en particulier, de protéger les droits de la jeune fille enceinte.  Cependant, il s’agit là d’une pratique très exceptionnelle, a assuré la délégation.

Les mariages précoces ont fait leur réapparition dans certaines zones tenues par les terroristes, a par la suite indiqué la délégation: cette résurgence peut être considérée comme une stratégie de survie de la part de familles craignant que les extrémistes ne s’en prennent à leurs filles, a-t-elle expliqué.  Conscientes de cette réalité, les autorités syriennes prennent des mesures actives pour réinsérer les jeunes femmes concernées, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite présenté les attributions et le fonctionnement de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques.  Il a été précisé, en particulier, que cette institution a pour objectif essentiel de préserver la cellule familiale et d’élaborer des stratégies afin de promouvoir cette structure de base de la société.  En l’absence de ministère de la population, la Commission est aussi chargée de missions relevant de la santé procréative et de la protection des personnes âgées, entre autres. 

La Commission collabore avec tous les secteurs du Gouvernement et de la société, a ajouté la délégation: cette Commission est ainsi en train d’appliquer, avec sept organisations de la société civile et en collaboration avec douze ministères, une stratégie pour la petite enfance courant jusqu’à 2022.  La Commission réalise aussi des études pour traiter de sujets spécifiques, comme le travail des enfants, et mandate des parties concernées pour mener des actions dans les domaines choisis; elle assume alors un mandat de coordination. 

Le budget consacré à l’enfance ne peut être estimé précisément car la Commission reçoit un financement global pour toutes ses missions, a expliqué la délégation.

S’agissant de l’enrôlement d’enfants, la délégation a assuré que le Gouvernement syrien ne recrute pas d’enfants et qu’il n’avait pas besoin de recruter d’enfants pour lutter contre le terrorisme.  L’âge d’entrée sous les drapeaux est fixé à 18 ans, a-t-elle précisé.  La délégation est ensuite revenue sur cette question pour rejeter toute allégation selon laquelle des enfants auraient été recrutés par les forces armées syriennes. 

La délégation a assuré vouloir mener un dialogue transparent et constructif avec le Comité, afin de pouvoir aller de l’avant dans la protection des droits des enfants.  Le Comité devra tenir compte de la situation particulière de la Syrie, confrontée au terrorisme et à des mesures coercitives unilatérales qui la contraignent dans ses efforts pour garantir les droits des enfants, a insisté la délégation. 

La délégation a cité plusieurs articles parus dans la presse occidentale décrivant, selon la délégation, la manière dont la crise est instrumentalisée à des fins de propagande antisyrienne.

Quant aux allégations de frappes aériennes contre une école à Idlib, qui auraient fait des morts parmi les enfants, elles ne tiennent pas compte de l’utilisation d’écoles comme entrepôts d’armes par des groupes terroristes et cela laisse donc planer un doute sur l’origine et l’intention de ces allégations, a affirmé la délégation.  L’armée syrienne ne recourt pas aux frappes aveugles contre des zones civiles, a-t-elle assuré.  La délégation a condamné d’une façon générale toutes les allégations proférées contre la Syrie qui reposent sur des informations non vérifiées, vagues et peu fiables. 

Les enfants, les personnes âgées et les femmes pris dans le conflit et libérés du contrôle des terroristes reçoivent une assistance prioritaire de la part des autorités syriennes.  La création de « zones de désescalade » participe de la même volonté du Gouvernement de réduire les souffrances des civils, a dit la délégation.

Ce sont les groupes terroristes et des mercenaires appuyés par les États-Unis qui bloquent l’acheminement de l’aide humanitaire et médicale destinée aux civils – civils que les mêmes groupes utilisent comme boucliers humains et réduisent à la famine dans les zones qu’ils contrôlent, a assuré la délégation. 

Les groupes armés sont aussi responsables de la pollution délibérée des ressources hydriques syriennes, au détriment de la population et des enfants en particulier, a ajouté la délégation.

La délégation a condamné les souffrances subies par les personnes déplacées suite à des attaques de la coalition internationale. 

Le Gouvernement mène une activité de sensibilisation destinée aux familles qui accueillent des enfants déplacés ou ayant été victimes de violence pendant le conflit.  Ces placements d’enfants se font sous la supervision du Ministère des affaires sociales.  Une assistance psychosociale est offerte aux enfants par le biais des familles, qui reçoivent une formation spéciale à cette fin. 

La délégation a indiqué que les mosquées peuvent aussi être amenées à prendre en charge des orphelins de guerre.  Elle a fait état à plusieurs reprises de la collaboration de la Syrie avec l’UNICEF dans le domaine de la protection des enfants.

La délégation a confirmé que la Syrie maintenait sa réserve à l’article 14 de la Convention, relative à la liberté de religion.  Le droit des parents à élever leurs enfants dans le contexte religieux est garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a ajouté la délégation.  Elle a précisé que la Syrie entendait avant tout préserver l’unité familiale, qui sert l’intérêt supérieur de l’enfant.  L’application des dispositions de la loi en vigueur en Syrie n’entraîne au demeurant aucune discrimination, a assuré la délégation, soulignant que la Constitution syrienne garantit la diversité culturelle.

La délégation a en outre précisé que la loi en vigueur garantit à tous le droit de manifester pacifiquement. 

D’autre part, la loi sur les associations permet aux enfants de créer des associations de jeunesse, en fonction de leur âge, et le projet de loi sur l’enfance conserve les mêmes dispositions en la matière, a indiqué la délégation.

Il a par ailleurs été précisé que les châtiments corporels sont interdits à l’école, les enseignants contrevenants risquant non seulement la mise à pied mais aussi des poursuites pénales. 

Les femmes et les filles sont particulièrement protégées contre toutes les formes de violence, a ajouté la délégation, rappelant que le Code pénal prévoit la peine de mort pour le viol d’une personne de moins de 15 ans. 

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a précisé que cinq millions d’enfants sont inscrits à l’école et a ajouté que le taux d’abandon scolaire dans les territoires sous contrôle de l’État est inférieur à 5%.  La Syrie était en bonne voie pour atteindre, avant la guerre, les objectifs du Millénaire pour le développement, a poursuivi la délégation; mais le conflit est venu entraver ces progrès.  Un plan de développement a donc été lancé en 2015, qui a permis – entre autres résultats – de maintenir le taux de scolarisation. 

Un expert du Comité s’étant interrogé sur la réintégration des enfants précédemment scolarisés des gouvernorats tenus par d’autres acteurs, notamment kurdes, la délégation a précisé que le Gouvernement avait instauré des cours de rattrapage intensifs pour aider les écoliers à se remettre à niveau, ainsi que des enseignements sur Internet ouverts à tous les enfants.  Par ailleurs, les systèmes scolaires créés par les terroristes ne portent que sur l’enseignement primaire et le caractère extrémiste de l’enseignement dispensé dans ce contexte oblige les enfants à recommencer cette partie de leur scolarité, a souligné la délégation.

Répondant aux questions portant sur la santé, la délégation a notamment fait savoir que le Ministère concerné avait recensé, en 2018, 1958 cas de tuberculose, environ mille cas de fièvre typhoïde et aucun cas de choléra.  La délégation a ajouté que la polio avait été éradiquée fin 2018 après une campagne de vaccination et que le taux de vaccination atteignait 94% chez les nourrissons.  La délégation a fait part de la reconnaissance de son pays envers l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la Santé pour leur aide dans ces efforts, dans un contexte où les capacités du Ministère de la santé sont limitées par les mesures coercitives qui frappent la Syrie.

Quant à la dégradation de l’environnement, elle est réelle, a admis la délégation: les raisons en sont multiples et parmi elles figure en particulier l’extraction pétrolière par les groupes armés.  La Syrie a entériné l’Accord de Paris en 2017, a rappelé la délégation.

Répondant aux questions d’une experte au sujet de l’administration de la justice pour mineurs – y compris sous l’angle de la réinsertion sociale d’enfants ayant été recrutés par des groupes armés –, la délégation a précisé, entre autres choses, que les enfants âgés de 10 ans à 18 ans bénéficient en général de mesures de réinsertion sociale: retour dans la famille, placement en institution autorisée sous la supervision du Ministère du travail, voire placement en institution correctionnelle.  Le tribunal suit l’application de la mesure, dont il peut ordonner la levée. 

D’autre part, un jeune de 15 à 18 ans convaincu d’un crime grave – un meurtre, par exemple – se voit appliquer des sanctions comme la détention dans un centre correctionnel pour un maximum de cinq ans.  Les peines sont toujours prononcées par un juge spécialisé, assisté de spécialistes (des psychologues, en particulier), la détention d’un mineur sans jugement étant passible de sanctions pénales, a précisé la délégation.

Un expert du Comité ayant regretté le manque de mesures pour prévenir les attaques contre les installations et personnels de santé, la délégation a souligné que l’État syrien était en effet très soucieux de protéger des infrastructures très coûteuses.  Elle a fait observer que certaines infrastructures non officielles sont installées, par les groupes armés terroristes, dans des bâtiments normalement affectés à d’autres fonctions, ce que les forces armées syriennes n’ont pas les moyens de savoir.  La délégation a par ailleurs dénoncé le bombardement à l’arme lourde d’établissements de santé par les groupes terroristes.

La traite et l’exploitation sexuelle des enfants sont sanctionnées par la loi, a en outre souligné la délégation, avant de faire état de cas de traite dans les camps ouverts dans les pays voisins de la Syrie.  Les victimes de ces phénomènes bénéficient, au titre de la loi et dans des centres ouverts avec l’aide d’institutions des Nations Unies, de mesures de soutien matériel et psychologique. 

Enfin, M. Mezmur a rappelé que le conflit en Syrie a déjà fait plusieurs centaines de milliers de victimes et qu’il a causé des milliards de dollars de dégâts.  Tous ces faits ne peuvent être imputés exclusivement aux groupes armés d’opposition, a-t-il souligné.  Aussi, a-t-il voulu savoir si le Gouvernement syrien avait identifié, depuis huit ans, une violation de la Convention qui soit imputable aux forces armées gouvernementales. 

À cette question, le chef de délégation a répondu en déplorant la campagne de désinformation systématique qui est menée contre son Gouvernement pour le rendre responsable de tous les crimes commis en Syrie – ce qui est illogique puisque les autorités combattent le terrorisme depuis huit ans, a-t-il déclaré.  M. Aala a affirmé à ce propos que les accusations selon lesquelles son Gouvernement s’en prendrait à ses propres citoyens étaient motivées par des considérations politiques.

Remarques de conclusion

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport de la Syrie, a remercié la délégation pour son engagement et les renseignements qu’elle a communiqués.  Elle a assuré que le Comité était conscient de la situation difficile de la République arabe syrienne; mais cette situation ne dispense pas le Gouvernement de respecter ses obligations envers les catégories les plus vulnérables de sa population, a-t-elle souligné. 

M. AALA a assuré le Comité de la volonté de son Gouvernement d’assurer des services de la plus haute qualité à tous les enfants – un domaine dans lequel la Syrie avait enregistré de très bons résultats avant la crise, a-t-il ajouté.  M. Aala a affirmé qu’après huit années de guerre, son pays était en bonne voie de se libérer de l’emprise des groupes terroristes et des envahisseurs étrangers.  Le Représentant permanent de la Syrie a demandé au Comité d’aider son pays à obtenir la levée des mesures coercitives unilatérales et de l’embargo économique qui limitent la capacité d’action du Gouvernement syrien.

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