Conseil des droits de l'homme
MATIN

8 juin 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Myanmar, de l'Australie et de la Géorgie. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.

Le Procureur général du Myanmar, M. Tun Shin, a indiqué que sur les 190 recommandations adressées au pays, 70 ont été rejetées, 74 ont été acceptées immédiatement, et 46 ont fait l'objet d'un examen ultérieur par les autorités, dont certaines ont finalement été rejetées et d'autres acceptées partiellement. Il a précisé que les recommandations conformes à la Charte des Nations Unies avaient été totalement entérinées, alors que d'autres ne recueillent pas l'appui du Gouvernement car elles violent le droit souverain du Myanmar. Après avoir fait état de la situation de transition récente que traverse son pays et de l'élection de nouveaux dirigeants, le Procureur général a estimé nécessaire que l'examen périodique soit mené d'une manière ni biaisée ni politisée. Il a annoncé la création d'une commission des droits de l'homme répondant aux Principes de Paris. Le représentant a affirmé que la Constitution, entrée en vigueur en janvier dernier, garantissait tous les droits et les libertés fondamentales.

Plusieurs délégations ont participé au débat concernant l'examen périodique du Myanmar: Singapour, Japon, Thaïlande, Indonésie, Cuba, Chine, République populaire démocratique lao, Brunei Darussalam, Inde, Cambodge et Malaisie. Ont également pris la parole les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Commission islamique des droits de l'homme, Jubilee Campaign, Worldview International Foundation, Conectas Direitos Humanos, Amnesty International, Asian Legal Resource Centre, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

La délégation de l'Australie a indiqué que sur 145 recommandations émanant de 53 pays, son gouvernement en a accepté 94%, dont certaines en partie, soit 137 en tout. L'Australie s'engage en outre à fournir au Conseil un rapport d'étape avant son prochain examen. Depuis le dernier cycle de l'Examen périodique universel, l'Australie a mis en place un Plan national d'action pour les droits de l'homme dont le projet sera soumis à consultation publique cette année. Des progrès significatifs ont en outre été réalisés pour l'éducation des fonctionnaires dans le but d'améliorer leurs connaissances en matière de droits de l'homme. Le Parlement a en outre été saisi d'un projet de loi visant la création d'une Commission parlementaire des droits de l'homme. Le représentant a aussi indiqué que l'Australie avait créé un Congrès national des peuples autochtones. Concernant la question des réfugiés et du droit d'asile, le représentant a indiqué que la nouvelle législation, adoptée en février dernier, consacrait le principe du non-refoulement.

Les délégations suivantes ont fait des observations dans le cadre de l'examen périodique de l'Australie: République démocratique populaire lao, Timor Leste, Algérie, République de Moldova, République islamique d'Iran, Nouvelle-Zélande, Maroc et Belgique. Ont également pris la parole la Commission nationale des droits de l'homme et les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales: Commission australienne des droits de l'homme, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Human Rights Watch, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Indian Council of South America, Commission islamique des droits de l'homme, National Association of Community Legal Centres Inc., Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Franciscain international et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, M. Sergi Kapanadze, a indiqué que sur 163 recommandations, son pays en a accepté 96 ont d'emblée, cinq ont été rejetées et, sur les 62 nécessitant un examen plus approfondi, 43 ont été finalement acceptées intégralement ou partiellement. M. Kapanadze a déclaré qu'à la suite de deux vagues de nettoyage ethnique dans la période 1991-1993 et en 2008 en Abkhazie et en Ossétie du Sud, près d'un demi-million de citoyens avaient été déplacés. Une stratégie et un plan d'action ont été mis en œuvre en leur faveur, la Géorgie étant totalement favorable aux recommandations relatives à ce problème. Il a attiré l'attention sur le fait qu'en raison de l'occupation de certains territoires géorgiens par la Russie, son gouvernement n'était pas en mesure d'y faire respecter les droits de l'homme. En conclusion, il a invité les délégations à prendre du recul pour constater les progrès réalisés considérables depuis cinq ou six ans par son pays.

Les délégations des États-Unis, de l'Algérie, de la Fédération de Russie et de la République de Moldova ont participé au débat qui a suivi la présentation par la délégation de la Géorgie, ainsi que les représentants de quatre organisations non gouvernementales: Indian Council of South America, International Public Fund "Russian Peace Foundation", Amnesty International, et Conscience and Peace Tax International.

S'agissant de la séance qui sera consacrée, demain entre midi et 15 heures, au suivi de la session extraordinaire de février dernier sur la situation des droits de l'homme dans la Jamahiriya arabe libyenne, le Président a indiqué que le Bureau du Conseil, en consultation avec les délégations, était parvenu à un arrangement par lequel le pays concerné, représenté par le Gouvernement actuel, aura la possibilité d'intervenir immédiatement après la présentation du rapport de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises en Jamahiriya arabe libyenne. Le Président a par ailleurs indiqué que «les autres parties concernées» auront la possibilité de participer à ce débat conformément au règlement et aux pratiques du Conseil.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil se penchera sur les documents finals concernant l'Examen périodique universel concernant Saint-Kitts-et-Nevis, Sao Tomé-et-Principe et la Namibie.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant le Myanmar, l'Australie et la Géorgie sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/17session/reports.htm

Myanmar

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Myanmar (A/HRC/17/9) qui s'est déroulé le 27 janvier 2011, et des réponses communiquées par le pays (A/HRC/17/9/Add.1, en anglais). Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les États-Unis, la Jamahiriya arabe libyenne et la République de Corée.

Pays concerné

M. TUN SHIN, Procureur général du Myanmar, a déclaré que son pays avait activement participé à l'examen et qu'il s'enorgueillissait d'en avoir accepté les recommandations. Le Myanmar, qui attache une grande importance à cet exercice, a dépêché une délégation de hauts responsables pour prendre part au débat. Résumant la position de son gouvernement, le représentant a indiqué que les recommandations conformes à la Charte des Nations Unies avaient été totalement entérinées. Certaines autres recommandations sont à l'étude par les législateurs. Après avoir fait état de la situation de transition récente que traverse son pays et de l'élection de nouveaux dirigeants, le représentant du Myanmar a estimé nécessaire que l'examen périodique soit conduit d'une manière ni biaisée, ni politisée.

Le Procureur général du Myanmar a indiqué que 190 recommandations ont été adressées au Myanmar, dont 74 ont été acceptées, 46 ont été retenues pour examen et 70 ont été rejetées, le pays estimant que leur application constitueraient une violation des droits souverains du Myanmar. M. Shin a commenté chacune des 46 recommandations qui ont fait l'objet d'un examen et qui concernent notamment la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Expliquant que certaines ont été rejetées, et d'autres acceptées partiellement. Le Procureur général a par ailleurs annoncé la création d'une commission des droits de l'homme répondant aux Principes de Paris. Les éléments concrets relatifs à l'élaboration d'un Plan pour signer et ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme sont également en cours d'adoption. Enfin, les 46 recommandations qui restent ne recueillent pas l'appui du Gouvernement car elles violent le droit souverain du Myanmar, a fait savoir le représentant.

Le Procureur général du Myanmar a souligné que la Constitution, entrée en vigueur en janvier 2011, garantit tous les droits et les libertés fondamentales. La mise en œuvre de ces droits est un processus permanent. Aucun pays ne peut se prévaloir de ne pas connaître de violations de droits de l'homme, a fait remarquer le représentant. Il a rappelé que le Myanmar est fermement attaché à la coopération internationale, comme en témoigne sa participation à l'exercice de l'examen périodique et au dialogue en cours.

Débat

M. STEVEN PANG CHEE WEE (Singapour) s'est déclaré très encouragé par l'appui apporté par le Myanmar aux recommandations formulées par son pays et l'invitant à collaborer étroitement avec les donateurs de la communauté internationale, les institutions des Nations Unies, les institutions financières internationales ou encore la société civile. Le représentant a invité la communauté internationale à aider le pays à renforcer ses capacités en vue d'intégrer le système mondial et à soutenir son processus démocratique. Singapour reste disposée à poursuivre sa collaboration avec le Myanmar.

M. YOICHI OTABE (Japon) a noté une amélioration dans la démarche du Myanmar s'agissant de la situation des droits de l'homme et salue sa participation active au processus d'examen périodique universel. En mai dernier, le Gouvernement a libéré et accordé l'amnistie à certains de ses détenus, dont environ cinquante prisonniers de conscience, marquant une étape positive dans le processus de réconciliation nationale. Le Japon continue toutefois de nourrir des préoccupations quant à la nécessité d'une amélioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar et espère que le Gouvernement prendra des mesures supplémentaires pour la démocratisation et la réconciliation nationale. Il est essentiel que le Gouvernement du Myanmar réponde sincèrement et mette en œuvre les recommandations qui lui sont adressées, notamment s'agissant de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a félicité le Myanmar pour l'acceptation d'un grand nombre de recommandations, tout en l'encourageant à demander l'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en vue de renforcer ses capacités et de remplir ses obligations internationales. La représentante a espéré que le Haut-Commissariat et la communauté internationale répondront à cet appel. Elle a en outre estimé que, depuis les élections de l'année dernière, la formation d'un nouveau Gouvernement et la libération de Mme Aung San Suu Kyi, on assiste à une importante évolution politique dans le pays.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a noté avec intérêt les initiatives prises par le Myanmar dans le cadre de son processus de transition démocratique, lequel mérite d'être salué. Le représentant a invité le Gouvernement du Myanmar à ratifier tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Il doit aussi renforcer ses institutions nationales dans ce domaine et faire en sorte de favoriser la liberté de réunion et d'expression, celle des médias en premier lieu.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) s'est félicitée de la participation active du Myanmar à l'Examen périodique universel, qui a révélé une série d'obstacles et de défis à surmonter, ainsi que des progrès accomplis dans l'amélioration de la situation des droits de l'homme. Elle a souligné que les recommandations adressées par Cuba se sont concentrés sur les stratégies et les plans de développement socio-économique et sur ​​le droit à l'éducation. Le Gouvernement du Myanmar doit maintenant démontrer son engagement dans la mise en œuvre des recommandations qu'il a acceptées.

M. XIA JINGGE (Chine) a noté la volonté du Myanmar de participer aux travaux du Conseil et s'est félicité des efforts importants de ce pays en faveur du développement économique, du relèvement du niveau de vie et de la réconciliation nationale. Il a souhaité que la communauté internationale respecte le droit du peuple du Myanmar de choisir son gouvernement et son propre modèle de développement et qu'elle lui apportera une aide constructive en contribuant à son développement.

M. YONG CHANTHALANGSY (République populaire démocratique lao) a félicité le Gouvernement du Myanmar pour les informations fournies et pour l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant lao a noté avec satisfaction toutes les avancées positives accomplies depuis la tenue de ce processus. Il a dit sa confiance que le nouveau gouvernement apportera la démocratie et le développement, participant ainsi au renforcement et à la protection des droits de l'homme dans le pays.

MME NAZIRAH ZAINI (Brunei Darussalam) s'est dite encouragée par l'attitude du Myanmar lors de son examen périodique, démontrant son engagement à poursuivre le renforcement des droits de l'homme de sa population. Brunei se félicite de la poursuite de la coopération du Myanmar avec les Nations Unies et la communauté internationale en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

MME RACHITA BHANDARI (Inde) s'est déclarée encouragée par l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par les autorités du Myanmar. De plus, avec la mise en place d'un nouveau gouvernement, le Myanmar a inauguré une nouvelle ère politique qui bénéficiera à la réalisation des droits de l'homme dans le pays, a conclu la représentante.

M. SUN SUON (Cambodge) a noté l'engagement manifeste du Myanmar, qui a accepté la plupart des recommandations du Groupe de travail. Le représentant s'est dit encouragé par les mesures d'ores et déjà prises par le pays pour la mise en œuvre des recommandations ainsi que de l'approche positive adoptée durant la présente période de finalisation du processus de réconciliation nationale, par le biais de la Feuille de route politique pour la démocratisation du pays.

MME SITI HAJAR ADNIN (Malaisie) s'est félicitée de l'approche constructive et dynamique du Myanmar lors de l'examen par le Groupe de travail. Elle a souhaité que la situation des réfugiés au Myanmar soit traitée par le Gouvernement dans le contexte d'un effort soutenu pour améliorer de manière significative le développement socio-économique de sa population dans toutes les régions du pays. En tant que proche voisin et membre de l'Association des nations d'Asie du Sud-est (ANASE), la Malaisie est disposée à épauler le Myanmar dans ses efforts.

Organisations non gouvernementales

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déclaré que, malgré les dénégations du Gouvernement, il reste au Myanmar un grand nombre de prisonniers politiques, que la représentante a chiffré à près de 2000. De plus, le Gouvernement refuse toujours de coopérer avec les Nations Unies en refusant, depuis mars 2010, d'accueillir sur son territoire le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Tomas Ojea Quintana, tandis que l'impunité continue de régner dans le pays. Le Gouvernement poursuit en outre ses opérations militaires contre le peuple karen. De ce fait, la représentante a estimé que le Myanmar ne respecte pas ses engagements internationaux, notamment en matière de recrutement d'enfants soldats. Elle a donc appelé le Conseil à créer une commission d'enquête internationale pour faire la lumière sur les graves violations des droits de l'homme au Myanmar.

M. AUNG MYO MIN (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a affirmé qu'en dépit des élections de novembre 2010 et de la promesse «illusoire» d'une transition démocratique au Myanmar, «la militarisation systématique contribue à la propagation de violations des droits de l'homme toujours non résolus par les autorités», pour reprendre les termes du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme au Myanmar, M. Tomas Ojea Quintana. Le Forum Asiatique est particulièrement inquiet devant la détérioration de la situation des minorités ethniques au Myanmar alors que le conflit armé se poursuit, marqué par des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et des déplacements massifs de civils. Le représentant a aussi fait état de la persistance du recrutement forcé des enfants soldats par les forces armées dans l'objectif d'atteindre un quota et d'obtenir des compensations financières. Le représentant a dénoncé en outre la pratique de travail forcé qui concerne deux millions d'hommes, de femmes et d'enfants obligés de travailler pour le compte des forces armées. Il a, enfin, plaidé pour la lutte contre l'impunité durant la période de transition et pour la mise en place d'un système judiciaire responsable et indépendant.

MME MAIDAH JAMSHED RAO (Commission islamique des droits de l'homme) a dénoncé la discrimination brutale que subit la communauté rohingya, peuplade musulmane de souche que les autorités se refusent à reconnaître depuis 1948. Bien que les Rohingyas résident en permanence dans le pays, cette non-reconnaissance ne leur permet pas de jouir de la citoyenneté reconnue à tout membre d'un groupe ethnique, comme le stipule la loi birmane de 1982 sur la citoyenneté. La Commission islamique des droits de l'homme appelle le Gouvernement du Myanmar à agir sans retard pour renouer les liens avec cette communauté et lui garantir les mêmes droits qu'au reste de la population.

M. MATTHEW JONES (Jubilee Campaign) a déploré que le Myanmar n'ait pas apporté de réponse aux recommandations l'invitant à relâcher les 2200 prisonniers politiques encore détenus dans ses prisons. Jubilee Campaign s'interroge sur cette démocratie qui autorise la détention arbitraire de milliers de prisonniers politiques en contradiction avec le droit international. Le représentant s'est aussi déclaré préoccupé par la poursuite d'attaques dans l'État de Shan, où des civils sont victimes de l'offensive militaire, d'abus comme les viols, le travail forcé, la torture ou encore de détention arbitraire. Cette culture de l'impunité doit cesser, a demandé le représentant.

M. THAUNG HIUN (Worldview International Foundation) a vivement regretté que le Myanmar persiste à nier l'existence de 2000 prisonniers de conscience. Le représentant a déploré que la prétendue amnistie proclamée par le Gouvernement ait seulement réduit les sentences d'une année et commué les peines de mort en peine à perpétuité. En dépit de la libération de 51 prisonniers de conscience qui n'avaient plus qu'une année de prison à purger, il est évident que l'amnistie n'a aucun impact sur une vaste majorité des prisonniers, dont la plupart purgent des peines excessivement lourdes. Le représentant a également dénoncé des actes de torture commis au Myanmar.

MME MARIANA DUARTE (Conectas Direitos Humanos) a indiqué que, malgré les dénégations des autorités, plusieurs organisations de femmes de groupes ethniques avaient dénoncé des violences sexuelles et contre les enfants commises par les forces armées. Plus d'un millier de cas ont ainsi été documentés de 1988 à 2009. La représentante a appelé le Myanmar à adopter une législation incriminant le viol quel qu'en soit le contexte. Elle a aussi demandé aux autorités d'autoriser les organisations humanitaires à apporter une aide transfrontalière. Moins de 4% de l'aide internationale parviendrait aux zones en conflit, a aussi affirmé la représentante.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) a déclaré les 2200 prisonniers politiques sont détenus au Myanmar sous couvert de lois vagues fréquemment invoquées par le Gouvernement: certains sont emprisonnés depuis 1990, souvent dans des conditions inhumaines. «Compte tenu du triste record du Myanmar en matière de droits de l'homme», la représentante s'est déclarée préoccupée par le fait que le pays n'accepte que 74 des 190 recommandations émises. Plusieurs des 70 recommandations rejetées sont en outre essentielles pour une protection minimale des droits de l'homme, a poursuivi la représentante, avant de demander à la délégation du Myanmar de clarifier quelles résolutions elle accepte parmi les 46 qu'elle a déclaré prendre en considération. Amnesty International est en outre préoccupée par le climat d'impunité qui règne dans le pays et réitère son appel pour la création d'une Commission d'enquête internationale pour faire la lumière sur les éventuels crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a déclaré qu'il suffisait de lire les recommandations rejetées par les autorités du Myanmar pour comprendre les problèmes d'un mécanisme tel que l'Examen périodique universel. Le représentant a estimé que les chances étaient minces que le Gouvernement du Myanmar mette réellement en œuvre les recommandations qu'il a formellement acceptées, et ce pour deux raisons: la perception politique selon laquelle l'état de droit est une fonction de l'exécutif; et le profond degré de corruption qui ronge tout l'appareil étatique, y compris les tribunaux et la police.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a indiqué que son organisation partageait la préoccupation exprimée par un certain nombre d'États au sujet du Myanmar. La représentante a déploré que certaines délégations d'États aient préféré ignorer le fait que les élections de l'an dernier n'étaient ni démocratique, ni transparentes, alors que le pays comptent plus de 2000 prisonniers politiques. L'impunité perdure pour des actes relevant parfois du crime de guerre et du crime contre l'humanité. La représentante a rappelé que la FIDH avait appuyé la création d'une commission d'enquête.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré que l'acceptation des recommandations doit se traduire sur le terrain par des faits tangibles, dont la mise en place d'une politique de bonne gouvernance ou encore l'ouverture de nouveaux espaces de liberté. Le représentant s'est félicité de la libération de Mme Aung San Suu Kyi, tout en espérant qu'après la tenue d'élections peu transparentes l'année dernière, le Gouvernement engage un véritable dialogue national permettant la libération de tous les prisonniers politiques de conscience dans un bref délai. En outre, la création d'une commission nationale des droits de l'homme devrait contribuer à la formation et à l'éducation aux droits de l'homme dans l'ensemble du pays, et plus particulièrement au bénéfice des forces armées, des agents de police et des services de renseignement, pour mettre fin aux pratiques actuelles en matière de détention.

Conclusion du pays concerné

M. TUN SHIN a remercié tous les pays qui ont contribué de manière si constructive à l'examen de ce point à l'ordre du jour. Le représentant du Myanmar a mis en avant l'extrême jeunesse de son gouvernement, qui a été formé voici seulement 69 jours: «nous faisons nos premiers pas, mais nous avons déjà jeté les bases de la coopération avec les Nations Unies», a-t-il affirmé. Le représentant a souligné les évolutions positives en cours au Myanmar, un processus qui ouvre de nouvelles perspectives.

Australie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Australie (A/HRC/17/10) qui s'est déroulé le 27 janvier 2011, et des réponses communiquées par le pays (A/HRC/17/10/Add.1, en anglais). Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Djibouti, la France et la Slovaquie.

Pays concerné

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a indiqué que son pays avait reçu 145 recommandations émanant de 53 pays. Depuis janvier dernier, le Ministère de la justice de l'Australie a organisé une vaste consultation pour déterminer la position de l'Australie sur chacune de ces recommandations. Le Gouvernement a, quant à lui, consulté les autorités territoriales, la Commission nationale des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales et la société civile pour discuter des recommandations et des réponses à y apporter. Dans ce cadre, l'Australie a accepté 94 % des recommandations, soit 137, et s'engage à fournir au Conseil un rapport d'étape avant son prochain examen.

Depuis le dernier cycle de l'Examen périodique universel, l'Australie a mis en place un certain nombre de mesures en relation avec les recommandations qui lui ont été formulées, notamment un Plan national d'action pour les droits de l'homme dont le projet sera mis en consultation publique cette année. Des progrès significatifs ont en outre été réalisés pour l'éducation des fonctionnaires du Commonwealth, dans le but d'améliorer leurs connaissances en matière de droits de l'homme. Le Parlement a été saisi d'un projet de loi visant la création d'une Commission parlementaire des droits de l'homme. Ce mécanisme sera chargé d'encourager l'approche fondée sur les droits de l'homme dans le cadre des politiques et législations, en conformité avec les obligations de l'Australie en vertu des instruments des Nations Unies, a précisé le représentant.

M. Woolcott a en outre fait savoir que son pays avait créé un Congrès national des peuples autochtones. Cet instrument permettra aux autorités d'engager des réformes sectorielles, en rassemblant autour d'une même table les porte-parole des aspirations, des intérêts et des valeurs des peuples aborigènes et des autochtones du détroit de Torres. L'Australie reste en outre engagée dans la lutte contre le racisme par la promotion de la tolérance. Dans ce cadre, elle a mis en place un Conseil multiculturel, chargé de conseiller le Gouvernement sur ses politiques multiculturelles. Depuis 1945, sept millions de personnes ont immigré en Australie, a déclaré le représentant. Aujourd'hui, un quart des 22 millions d'habitants de l'Australie sont nés à l'étranger et 44 % ont un parent né à l'étranger. La politique multiculturelle souligne les principes de cohésion sociale et combat le racisme, a ajouté le représentant.

S'agissant des recommandations sur la lutte contre le terrorisme, le représentant australien a fait savoir que son gouvernement avait institué un Contrôleur indépendant de la sécurité nationale, chargé de contrôler les lois relatives à la sécurité nationale et qui fera rapport au Premier ministre.

Le Gouvernement a par ailleurs aussi adopté de nouvelles normes de construction, qui assureront un accès facilité aux bâtiments publics par les personnes handicapées. Concernant la question des réfugiés et du droit d'asile, le représentant australien a indiqué que la nouvelle législation, adoptée en février dernier, consacre le principe du non-refoulement.

M. Woolcott a admis, en conclusion, que son pays doit encore relever des défis en matière de droits de l'homme. Cependant, le signal transmis par l'Australie à l'occasion de son examen périodique montre que le pays est bel et bien engagé dans la défense et dans la protection des droits de l'homme.

Débat

M. YONG CHANTHALANGSY (République démocratique populaire lao) a félicité le Gouvernement australien pour avoir accepté un grand nombre de recommandations, particulièrement celles relatives au comblement du fossé séparant autochtones et non-autochtones, à l'égalité entre les sexes et à la diminution de la violence envers les femmes.

M. JOAQUIM DA FONSECA (Timor Leste) s'est félicité de ce que l'Australie ait accepté la majorité des recommandations, mais a regretté toutefois qu'elle ait rejeté celle relative à la protection juridique des migrants irréguliers. Timor Leste rappelle que ces personnes, contraintes de quitter leur foyer, sont les premières à avoir besoin d'assistance et de protection. Le représentant s'est félicité du récent changement dans la législation australienne en faveur des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a loué l'Australie pour sa longue tradition de protection et de promotion des droits de l'homme, ainsi que pour les excuses courageuses que ce pays a faites aux populations autochtones pour les violations de leurs droits de l'homme: cette démarche devrait servir d'exemple. Le représentant algérien s'est déclaré pleinement satisfait des efforts de l'Australie visant à consacrer 0,7% de son produit intérieur brut à l'aide publique au développement.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a salué l'engagement du Gouvernement australien à consulter tout un éventail de partenaires avant de se prononcer sur les recommandations du groupe de travail. La République de Moldova remercie l'Australie d'avoir accepté les trois recommandations qu'il avait formulées. Le représentant s'est félicité de l'intention du Gouvernement australien de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'est aussi félicité que l'Australie se soit engagée à fournir un rapport intérimaire avant son prochain examen.

M. SEYED HOSSEIN ZOLFAGHARI (République islamique d'Iran) a déploré la dureté des lois australiennes relatives aux migrations, les problèmes liés à l'immigration en Australie et la montée du racisme dans ce pays. Le représentant iranien s'est également dit préoccupé par la situation des aborigènes australiens. Il a prié le Gouvernement de l'Australie d'accorder davantage d'attention aux recommandations faites dans ces différents domaines.

MME SALLY JACKMAN (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée que l'Australie ait accepté en partie les recommandations formulées par sa délégation. La représentante a salué en particulier la prise en compte de la situation des insulaires du détroit de Torres. Elle a enfin pris note de la nouvelle politique multiculturelle annoncée par l'Australie.

M. OMAR HILALE (Maroc) a salué le sérieux, la transparence, la franchise et l'ouverture du Gouvernement australien tout au long du processus de son examen. Le représentant a félicité l'Australie pour son engagement en faveur de la reconnaissance, du respect et de la promotion des droits fondamentaux de tous les Australiens sans discrimination aucune, tel qu'il apparaît à la lecture du rapport national et au terme de l'examen. Le représentant a salué toutes les avancées réalisées en faveur des droits des peuples autochtones, de même que les mesures destinées à améliorer leur niveau socioéconomique, ce qui témoigne de la détermination de ce pays à parachever la construction d'une société multiculturelle fondée sur les principes de la tolérance et de la diversité. Le Maroc est satisfait que les trois recommandations qu'il a formulées jouissent de l'appui de l'Australie: renforcement de la législation fédérale de lutte contre la discrimination et sa mise en œuvre effective; poursuite des efforts visant à promouvoir le multiculturalisme; et représentation des femmes autochtones à des postes de décisions.

M. FRANÇOIS ROUX (Belgique) a salué le sérieux et la transparence de l'Australie au cours de l'examen périodique. Il a mis l'accent sur deux recommandations formulées par la Belgique, l'une portant sur les discriminations à l'encontre des populations autochtones, l'autre à la compatibilité de certaines mesures antiterroristes avec les obligations internationales de l'Australie en matière des droits de l'homme: le représentant a remercié le pays de les avoir dûment prises en considération et d'y avoir donné une suite favorable. Le représentant belge est revenu sur la troisième recommandation, qui invitait les autorités australiennes à abroger les dispositions légales autorisant la stérilisation de personnes handicapées sans leur consentement et pour des motifs non thérapeutiques. Dans son additif, l'Australie indique qu'elle accepte partiellement cette recommandation, en précisant que le test dit «des meilleurs intérêts», tel qu'il est appliqué en Australie, est conforme aux obligations internationales du pays. Le délégué belge a souhaité savoir en quoi consiste exactement ce test et de quelle façon il est appliqué. Il a relevé à cet égard le fait que l'Attorney General a d'ores et déjà décidé d'entamer des discussions avec ses homologues au niveau des États et Territoires sur cette question.

Institution nationale de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Commission australienne des droits de l'homme) s'est félicitée de l'engagement fort et franc de l'Australie dans le processus d'examen périodique. Elle s'est en particulier félicitée du fait que toutes les recommandations acceptées soient intégrées au Plan national d'action sur les droits de l'homme. Elle s'est réjouie de l'engagement de l'Australie à soumettre un rapport d'étape avant son prochain examen devant le Conseil. La représentante a cependant déploré que la politique de détention indéfinie et obligatoire des demandeurs d'asile ne soit pas en conformité avec les obligations internationales de l'Australie en matière de droits de l'homme.

MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a déploré qu'un nombre toujours plus important de demandeurs d'asile sont placés en détention pendant des périodes indéterminées, et ce malgré l'adoption de la politique New Directions du Gouvernement australien. La représentante a demandé aux autorités australiennes de mettre fin au système de détention obligatoire et indéterminée des migrants. Elle les a aussi priées d'incorporer les obligations internationales relatives aux droits de l'homme dans la loi fédérale australienne relative les droits de l'homme

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a déploré le «piètre palmarès» de l'Australie dans le traitement des migrants clandestins. Il a regretté le rejet d'une recommandation de la Suisse en faveur de la non-détention des migrants, sauf cas exceptionnels. Le représentant a constaté que les demandeurs d'asile – plusieurs milliers, dont de nombreux enfants – se trouvaient dans des centres de détention pour des périodes indéfinies. Le représentant a appelé l'Australie à ne plus incarcérer systématiquement les demandeurs d'asile.

MME SHEHEREZADE KARA (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a applaudi aux efforts considérables consentis par les autorités australiennes en vue d'accorder l'égalité de traitement aux partenaires du même sexe, comme aux couples mariés. La représentante a cependant fait part de sa profonde déception du fait que l'Australie maintienne sa politique de non reconnaissance de la légitimité du mariage entre des personnes du même sexe, contrairement à la pratique d'autres pays tels que la Norvège, l'Espagne, le Canada. La représentante a regretté que l'Australie ait rejeté la recommandation l'invitant à modifier sa loi sur le mariage pour autoriser le mariage entre des personnes du même sexe (88.69).

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a jugé insuffisante la mesure prise par les autorités australiennes de créer un «Congrès des peuples autochtones». Le représentant a accusé nombre de pays occidentaux d'avoir imposé des doctrines de spoliation et de supériorité toujours en vigueur contre les populations autochtones. L'Australie reste confrontée à des problèmes graves, notamment le déni du droit à l'autodétermination, a déploré le représentant. Il a regretté la décision des autorités australiennes de refuser d'accorder des dédommagements aux aborigènes spoliés.

MME MAIDAH JAMSHED RAO (Commission islamique des droits de l'homme) a fait part de sa préoccupation face à l'aliénation et à la marginalisation des musulmans en Australie, indiquant qu'il n'était pas rare pour les femmes de se faire agresser et de se voir arracher leur foulard. Les associations musulmanes sont aussi fréquemment la cible d'attaques. La représentante a appelé les autorités à agir pour mettre un terme à ces agissements.

M. PHILIP LYNCH (National Association of Community Legal Centres Inc.) a regretté que le rapport de l'Australie comporte des réponses qui ne reflètent pas la réalité des politiques, lois et pratiques australiennes. Le représentant a dénoncé le fait que la loi n'impose pas que les décès occasionnés par la police fassent l'objet d'enquêtes indépendantes. Il a aussi regretté que l'Australie ne dispose pas de mécanismes d'examen systématique et de mise en œuvre des recommandations formulées par les organes onusiens relatifs aux droits de l'homme. Le représentant a encore déploré que les réponses fournies par l'Australie ne n'apportent aucun élément nouveau concernant la nécessité d'une réforme d'ordre législatif et institutionnel pour remédier aux problèmes soulevés par les mécanismes des Nations Unies des droits de l'homme, par la Commission australienne des droits de l'homme et par les organisations non gouvernementales.

MME DORTHE CHRISTENSEN (Amnesty International) a déploré que, malgré les assurances des autorités, la loi antidiscrimination de 1975 n'ait été appliquée que partiellement. Amnesty International se félicite de l'interdiction en Australie de la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle ou de genre, tout en regrettant que l'Australie ait rejeté les mariages entre personnes du même sexe. Enfin, Amnesty International déplore le refus de l'Australie de cesser la mise en détention systématique des demandeurs d'asile.

MME NIKI DHEEDENE (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a appelé le Gouvernement australien à créer un Commissaire national des enfants qui défende les droits de tous les enfants vivant en Australie, et pas uniquement ceux des ressortissants australiens. Le Gouvernement doit en outre libérer tous les enfants détenus avec leurs parents dans des centres de refugiés. La représentante s'est aussi dite déçue que le Gouvernement ait refusé d'accepter la recommandation visant à interdire les châtiments corporels contre les enfants.

M. MOY HITCHEN (Franciscain international) s'est félicité de l'engagement de l'Australie de créer une Commission des droits de l'homme et de sa décision de nommer deux commissaires à plein temps. Le représentant a aussi salué l'adoption d'un cadre normatif pour faciliter la mise en œuvre des recommandations. Il s'est aussi dit encouragé par la signature, par le Gouvernement australien, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l'a invité à en appliquer toutes les dispositions. Le représentant a appuyé la recommandation 86.116, proposée par la Thaïlande, et souhaité que le Gouvernement en fasse sa priorité en vue de réduire le fossé entre les autochtones et non autochtones. Le représentant s'est inquiété de la mise en détention des demandeurs d'asile et des migrants, clandestins ou non, une pratique qui contrevient aux obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le représentant a exhorté les autorités à lever le moratoire sur le traitement des plaintes soumises par des réfugiés afghans, ce retard injustifié constituant une menace pour la santé mentale des détenus.

M. SALIH KILIC (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a observé que le respect des minorités doit être un objectif prioritaire dans un État de droit. Il a relevé que, malgré les grands efforts de l'Australie, le combat pour éliminer les disparités entre les populations australiennes est loin d'être gagné dans les domaines de la santé, de l'éducation et du développement socio-économique.

Conclusion du pays concerné

M. WOOLCOTT (Australie) a remercié les délégations d'États et d'organisations non gouvernementales qui ont présenté des commentaires dans le cadre de l'examen périodique de son pays et a assuré que sa délégation en avait pris bonne note.

Géorgie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Géorgie (A/HRC/17/11) qui s'est déroulé le 28 janvier 2011, et des réponses communiquées par le pays (A/HRC/17/11/Add.1). Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, le Mexique et l'Ukraine.

Pays concerné

M. SERGI KAPANADZE, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, a indiqué que son pays avait reçu 163 recommandations dont 96 ont été acceptées d'emblée; cinq ont été rejetées, 62 nécessitant un examen plus approfondi. Sur ce nombre, 43 ont été finalement acceptées intégralement ou partiellement.

S'agissant des recommandations en matière de droits civils et politiques, le Vice-Ministre a indiqué qu'il existe en Géorgie un consensus en faveur d'une réforme électorale. Un groupe pluripartite a été créé pour étudier cette question. Les membres du groupe représentent l'ensemble du spectre politique, y compris des formations non représentées au Parlement. Le dialogue se poursuit au sein d'un groupe de travail afin de renforcer le code électoral d'ici au scrutin législatif, prévu en 2012. La Géorgie a par ailleurs accepté les recommandations en faveur d'une coopération étroite avec la Commission de Venise et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur cette question. Le Vice-Ministre a reconnu que la phase finale du processus actuel exigerait des consultations intensives. Par ailleurs, la Géorgie a entrepris d'amender sa législation relative au droit de rassemblement et de manifestation. De plus, un certain nombre de délégations ayant demandé à la Géorgie de garantir la liberté des médias, le Parlement a voté le 8 avril dernier des amendements afin de renforcer la transparence en matière de propriété et de gestion des médias. Quant aux recommandations ayant trait à la question de la confiscation des lieux de culte, la Géorgie reconnaît la gravité de ce problème, mais souligne qu'il s'agit d'une question complexe héritée de la période soviétique.

En ce qui concerne la protection des groupes vulnérables, la Géorgie est fermement engagée en faveur de la réinsertion des enfants des rues. Elle a pris des mesures importantes en ce sens par la création de centres d'accueil de jour. Les autorités géorgiennes œuvrent par ailleurs avec diligence pour mettre un terme à la discrimination contre les femmes. Les autorités ont accepté les recommandations en faveur d'une meilleure participation des femmes à la vie publique. Par ailleurs, la réforme judiciaire est la pierre angulaire des réformes de la justice pénale: l'objectif des autorités est d'assurer l'indépendance de la justice, a assuré le Vice-Ministre. Il a souligné par ailleurs que la pratique systématique de la torture avait disparu dans son pays.

M. Kapanadze a déclaré qu'à la suite de deux vagues de nettoyage ethnique dans la période 1991-1993 et en 2008 en Abkhazie et en Ossétie du sud, près d'un demi-million de citoyens avaient été déplacés, la majorité à l'intérieur du reste du pays. Une stratégie et un plan d'action ont été mis en œuvre en leur faveur, la Géorgie étant totalement favorable aux recommandations relatives ce problème. Le Vice-Ministre a communiqué un certain nombre de statistiques sur la réinstallation des déplacés. Il a attiré l'attention sur le fait qu'en raison de l'occupation par la Russie des territoires géorgiens en question, la Géorgie n'était pas en mesure d'y faire respecter les droits de l'homme. Enfin en ce qui concerne le cadre légal international, la Géorgie étudie les recommandations en faveur de son adhésion à plusieurs instruments internationaux.

Débat

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a félicité la Géorgie d'avoir adopté une loi contre le travail des enfants et s'est félicité de la loi régissant les activités de radiodiffusion, appelant à leur mise en application. Cependant, les États-Unis sont préoccupés par la situation générale des droits des travailleurs et, dans ce cadre, soutiennent la recommandation de la Bulgarie visant au rétablissement d'une inspection du travail en Géorgie. Depuis l'abolition de l'inspection du travail en 2006, aucun autre organisme de surveillance n'a été créé pour assurer la pleine conformité avec la législation du travail. Les États-Unis déplore les accidents récents dans des mises qui ont fait plusieurs morts et blessés et encouragé la Géorgie à prendre des mesures rapides pour assurer la santé et la sécurité de tous les travailleurs.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a dit apprécier l'acceptation par la Géorgie de nombreuses recommandations, notamment celle formulée par l'Algérie visant à la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'engagement du pays en faveur de l'égalité entre hommes et femmes et pour l'égalité des droits économiques, sociaux et culturels est également très apprécié par l'Algérie.

M. MIKHAIL LEBEDEV (Fédération de Russie) a déploré le refus de la Géorgie d'accepter les recommandations émises par certains États, dont la Russie. Cela signifie que la Géorgie n'entend pas se soumettre aux règles internationales, a déclaré le représentant russe. Il a déploré le fait que la Géorgie ait rejeté les recommandations formulées par son pays en matière de lutte contre les discriminations et d'indépendance du système judiciaire, s'agissant en particulier de l'obligation d'enquêter sur les mauvais traitements de manifestants à Tbilissi. Le représentant a accusé la Géorgie de bafouer la liberté d'expression et le droit d'assemblée pacifique, en violation flagrante des engagements pris dans le cadre de l'examen périodique. Il a appelé à l'organisation d'enquêtes indépendantes pour faire la lumière sur toutes les violations des droits de l'homme en Géorgie.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a salué l'engagement de la Géorgie d'associer la société civile à l'examen des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant s'est félicité que deux des recommandations formulées par son pays aient été acceptées par la Géorgie. Il a exprimé sa satisfaction pour l'adoption par la Géorgie d'un plan contre les mauvais traitements à l'égard des enfants.

Organisations non gouvernementales

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a recommandé à la Géorgie d'accéder à la Convention internationale sur les disparitions forcées et de donner effet aux recommandations qui lui ont été faites par les organes de traités. La Géorgie devrait en outre adoucir les conditions de détention dans ses prisons, tout en garantissant l'indépendance du système judiciaire. Le représentant a aussi demandé que le droit d'expression soit garanti et que des enquêtes soient menées sur les abus commis par les forces de sécurité.

M. ANATOLIY SALUTSKIY (International Public Fund "Russian Peace Foundation") a déclaré que le rapport de la Géorgie montre la persistance, dans ce pays, de graves violations des droits de l'homme, notamment la répression sauvage de manifestations démocratiques. Le représentant a dénoncé la «terreur policière» qui s'abat sur la Géorgie et l'impunité dont bénéficient les autorités géorgiennes à ce titre. Les événements en Géorgie compromettent la crédibilité du Conseil des droits de l'homme, a affirmé le représentant.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a dit partager les préoccupations d'autres organisations sur l'indépendance de la justice et du système judiciaire géorgiens, ainsi que sur la nécessité de mener des enquêtes sur l'usage excessif de la force par la police et par les représentants des services d'ordre géorgiens. La représentante, qui a dénoncé les expulsions qui ont eu lieu en juin 2011, s'est félicitée des recommandations relatives aux déplacés internes. Elle a ajouté qu'il fallait aussi appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays, pour que les zones d'accueil des déplacés soient dotées de l'aménagement nécessaire, en particulier l'accès à l'eau potable et à l'assainissement de base. Il faut aussi veiller à ce que les personnes déplacées aient accès à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a demandé au Gouvernement de la Géorgie d'unifier la durée du service militaire obligatoire: le système actuel, qui prévoit deux durées distinctes, est en effet discriminatoire.

Conclusion du pays concerné

M. KAPANADZE, Vice-Ministre géorgien affaires étrangères, a invité les délégations à prendre du recul pour évaluer les progrès réalisés depuis cinq ou six ans par son pays: «elles constateront alors que ces progrès sont considérables». «Nous sommes en train de bâtir un État fondé sur le droit et sur le respect des droits de l'homme», a assuré le Vice-Ministre, même si «nous n'ignorons pas que des défauts demeurent».

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