Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 17 juin 2011

Il approuve la nomination de nomme huit titulaires de mandats

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, à l'occasion de la séance de clôture de sa dix-septième session, une résolution sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu au Bélarus avant, pendant et après les élections présidentielles du 19 décembre 2010. Il a également décidé de renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Le Conseil a par ailleurs adopté des résolutions portant sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine, ainsi que sur les demandeurs d'asile fuyant les événements en Afrique du Nord. Une décision sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques a également été adoptée, parmi d'autres textes.

Le Conseil a en outre procédé à la nomination de titulaires de mandat chargés des questions relatives aux droits des migrants, aux minorités, à la solidarité internationale, à la protection des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et à la situation en République islamique d'Iran, ainsi que trois membres du Groupe de travail sur les mercenaires.

S'agissant du Bélarus, le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de surveiller la situation des droits de l'homme dans le pays et de présenter un rapport oral au Conseil à sa prochaine session et un rapport détaillé à sa session de juin 2012. Par cette résolution adoptée par 21 voix contre 5 et 19 abstentions, le Conseil condamne l'emploi de la force contre les candidats de l'opposition, leurs sympathisants, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, leur arrestation arbitraire, leur placement en détention et leur condamnation pour des raisons politiques, ainsi que la violation des garanties d'une procédure régulière et du droit à un procès équitable pour les personnes qui ont participé aux manifestations du 19 décembre.

S'agissant de l'assistance à la Somalie, le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an afin notamment d'optimiser la fourniture et l'acheminement d'une assistance technique rapide et tangible à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme.

Dans une résolution concernant les migrants et demandeurs d'asile fuyant les événements en Afrique du Nord, adoptée par 32 voix contre 14, le Conseil réaffirme la nécessité de respecter le principe humanitaire de non-refoulement à l'égard des milliers de personnes fuyant les événements en Afrique du Nord. Il lance un appel pour qu'une enquête approfondie soit conduite sur les informations très préoccupantes selon lesquelles des bateaux ayant sombré avec des migrants à leur bord auraient été abandonnés à leur sort, alors que des navires européens à proximité étaient apparemment en mesure de leur porter secours.

Une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme a été adoptée par 32 voix contre 2 et 12 abstentions. Le Conseil se dit profondément préoccupé par les affaires de corruption portant sur des quantités considérables d'avoirs qui peuvent représenter une part substantielle des ressources des États et leur privation menace la stabilité politique et le développement durable. Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener une étude approfondie à ce sujet.

Le Conseil a d'autre part décidé de convoquer, à sa prochaine session, une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, en mettant tout particulièrement l'accent sur les moyens de renforcer la protection de ces droits dans de tels contextes conformément au droit international des droits de l'homme.

Le Conseil a aussi adopté des décisions relatives à la création d'un cabinet du Président du Conseil et aux modalités de l'Examen périodique universel.

Les projets de textes ont été présentés par les pays suivants: Mexique, Maroc, Suisse, Nigéria, Brésil, Hongrie au nom de l'Union européenne.

Les délégations suivantes ont fait des déclarations au cours de la discussion des différents textes: Mexique, États-Unis, Maroc, Cuba, Nigeria (au nom du Groupe africain), Maldives, Japon, Suisse, Brésil, Hongrie au nom de l'Union Européenne, Argentine (en son nom propre et au nom du Brésil, du Chili, du Guatemala et de l'Uruguay), Norvège, Ukraine, Fédération de Russie et Chine.

D'autres délégations sont intervenues en fin de séance au sujet de divers textes adoptés au cours de la présente session: Sri Lanka, Bélarus, Bolivie, Égypte, Algérie, Nigéria, Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International, etle Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom également de la Commission internationale de juristes, Action Canada pour la population et le développement et National Association of Community Legal Centres Inc.).

La dix-huitième session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 12 au 30 septembre 2011. Lundi prochain, 20 juin, le Conseil tiendra une réunion organisationnelle au cours de la quelle il procédera notamment à l'élection d'un nouveau président et de ses vice-présidents et d'un rapporteur.

Textes adoptés

Questions d'organisation et de procédure

Aux termes d'une décision (A/HRC/17/L.7/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide la création du Cabinet du Président du Conseil des droits de l'homme, eu égard au rôle qui incombe au Président en matière de procédure et d'organisation, afin d'aider le Président à s'acquitter de ses fonctions et de renforcer l'efficacité et la mémoire institutionnelle en la matière.

Par une décision adoptée sans vote (A/HRC/17/L.29, à paraître en français), relative au suivi de la résolution 16/21 relative à l'Examen périodique universel, le Conseil apporte un certain nombre de modifications aux modalités gouvernant ce mécanisme. Les principales innovations concernent la durée de l'examen de chaque pays par le groupe de travail de l'Examen périodique universel. Celle-ci sera portée à trois heures et trente minutes. Quant aux États examinés, ils auront droit à une durée de 70 minutes pour leur présentation initiale.

Promotion et la protection des droits de l'homme

Par une décision (A/HRC/17/L.4/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme a décidé de convoquer, à sa prochaine session, dans la limite des ressources disponibles, une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, en mettant tout particulièrement l'accent sur les moyens de renforcer la protection de ces droits dans de tels contextes conformément au droit international des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur les migrants et demandeurs d'asile fuyant les événements en Afrique du Nord (A/HRC/17/L.13), adoptée par 32 voix contre 14, le Conseil se déclare alarmé par le fait que, après avoir été contraints à des voyages dangereux, dans de bateaux bondés et peu sûrs, les migrants soient l'objet d'exclusion, de mesures de détention, de rejet et de xénophobie mettant leur vie en péril. Le Conseil réaffirme la nécessité de respecter le principe humanitaire de non-refoulement des eaux territoriales et du sol à l'égard des milliers de personnes fuyant les événements en Afrique du Nord. Le Conseil lance un appel pour qu'une enquête approfondie soit conduite sur les informations très préoccupantes selon lesquelles des bateaux qui sombraient avec à leur bord des migrants auraient été abandonnés à leur sort tandis que des navires européens à proximité auraient été en mesure de leur porter secours.

Ont voté pour (32) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (14) : Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Par une résolution relative aux effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/17/L.26), adopté par 32 voix pour, 2 contre et 12 abstentions le Conseil se dit profondément préoccupé par les affaires de corruption portant sur des quantités considérables d'avoirs qui peuvent représenter une part substantielle des ressources des États et dont la privation menace la stabilité politique et le développement durable de ces États. Il considère qu'il est urgent de rapatrier ces fonds illicites dans les pays d'origine sans conditions. Il prie enfin la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener une étude approfondie à ce sujet.

Ont voté pour (32) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (2) : États-Unis et Japon.

Abstentions (12) : Belgique, Espagne, France, Hongrie, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/17/L.20/Rev.1 amendé), adoptée par 21 voix pour, 5 contre et 19 abstentions, le Conseil condamne les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu avant, pendant et après les élections présidentielles du 19 décembre 2010, notamment l'emploi de la force contre les candidats de l'opposition, leurs sympathisants, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, leur arrestation arbitraire, leur placement en détention et leur condamnation pour des raisons politiques, ainsi que la violation des garanties d'une procédure régulière et du droit à un procès équitable pour les personnes qui ont participé aux manifestations du 19 décembre. Le Conseil demande instamment au Gouvernement bélarussien de mettre fin aux poursuites et au harcèlement exercés à des fins politiques contre les responsables de l'opposition, les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les médias indépendants, les étudiants et les personnes qui les défendent; de se conformer aux normes internationales relatives aux garanties d'une procédure régulière et au droit à un procès équitable; et de conduire une enquête approfondie, fiable, impartiale et transparente sur l'emploi de la force et des violations des droits de l'homme, y compris le recours à la torture et au mauvais traitement de détenus en rapport avec les événements du 19 décembre 2010 et sur les allégations de torture et de mauvais traitement des détenus. Le Conseil demande aussi au Gouvernement bélarussien de respecter la liberté d'expression et la liberté d'association et de réunion pacifique, et d'honorer les engagements qu'il a pris à l'égard de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et d'autoriser une présence appréciable de l'Organisation au Bélarus. Le Conseil lui demande également d'autoriser les observateurs internationaux et de mettre fin à la détention et à l'expulsion du pays d'observateurs internationaux.

Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus et de présenter un rapport oral au Conseil à sa session de septembre 2011, notamment sur les allégations de violations des droits de l'homme commises au Bélarus à la suite de l'élection du 19 décembre 2010, et un rapport détaillé à sa session de juin 2012.

Ont voté pour (21) : Argentine, Belgique, Brésil, Chili, Espagne, États-Unis, France, Gabon, Hongrie, Japon, Jordanie, Maldives, Maurice, Norvège, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (5) : Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie et Nigéria.

Abstentions (19) : Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Djibouti, Ghana, Guatemala, Kirghizistan, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Qatar, République de Moldova, Sénégal et Thaïlande.

Dans la résolution, le Conseil demande instamment au Gouvernement bélarussien de mettre fin aux poursuites et au harcèlement exercés à des fins politiques contre les responsables de l'opposition, les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les médias indépendants, les étudiants et les personnes qui les défendent; de se conformer aux normes internationales relatives aux garanties d'une procédure régulière et au droit à un procès équitable; et de conduire une enquête approfondie, fiable, impartiale et transparente, qui soit conforme aux normes internationales, sur l'emploi de la force qui a été fait le 19 décembre 2010 et sur les allégations de torture et de mauvais traitement des détenus. Le Conseil demande aussi au Gouvernement bélarussien de respecter la liberté d'expression et la liberté d'association et de réunion pacifique, et d'honorer les engagements qu'il a pris à l'égard de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et d'autoriser une présence appréciable de l'Organisation au Bélarus. Le Conseil lui demande également d'autoriser les observateurs internationaux et de mettre fin à la détention et à l'expulsion du pays d'observateurs internationaux.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/17/L.14), adoptée sans vote, le Conseil condamne les violations des droits de l'homme graves et systématiques perpétrées contre la population civile par Al-Shabab et des groupes terroristes du même type. Le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, afin notamment d'optimiser la fourniture et l'acheminement d'une assistance technique rapide et tangible à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil demande à l'expert indépendant d'évaluer si l'aide technique à la Somalie est suffisante et de faire rapport au Conseil des droits de l'homme à ses sessions de septembre 2011 et de mars 2012.

Élections

Le Conseil a nommé huit titulaires de mandats au titre de procédures spéciales, approuvant la liste des candidats proposée par le groupe consultatif chargé de la question:

-M. François Crépeau (Canada-France), Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants.

-Mme Rita Izsak (Hongrie): experte indépendante sur les questions relatives aux minorités.

-Mme Virginia Dandan (Philippines), experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

-M. Ben Emmerson (Royaume-Uni), Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

-M. Ahmed Shaheed (Maldives), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

-M. Anton Ferrel Katz (Afrique du Sud), Mme Patricia Arias (Chili) et Mme Elzbieta Karska (Pologne), membres du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

Questions d'organisation et de procédure

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a présenté le projet de décision sur la création du Cabinet du Président du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/17/L.7/Rev.1), observant que ce projet représente un nouveau jalon dans l'institutionnalisation du Cabinet du Président, lequel a besoin d'un soutien prévisible, professionnel et impartial.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) a déclaré que son pays était préoccupé par des imprécisions, dans le projet, relatives à la définition de certains postes administratifs, ainsi que par des lacunes juridiques. Les États-Unis se sont néanmoins ralliés au consensus.

M. OMAR HILALE (Maroc) a présenté le projet de décision sur le suivi de la révision de l'Examen périodique universel (A/HRC/17/L.29). La décision traite de l'ordre de passage des États: l'ordre d'examen du premier cycle sera maintenu pour le deuxième cycle. La liste figure dans l'Annexe 1 du projet. D'autre part, des amendements mineurs ont été apportés aux directives relatives à la préparation des informations contenues dans les rapports de l'Examen périodique universel, l'objectif étant de les aligner sur le deuxième cycle. Le projet prévoit en outre une demi-heure supplémentaire pour l'examen périodique de chaque pays. Le texte aborde aussi les modalités de la liste des orateurs, ainsi que le renforcement et l'opérationnalisation des deux fonds volontaires de l'Examen périodique universel.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a voulu savoir si le Bureau dispose des effectifs nécessaires pour continuer à fournir des services à l'Examen périodique universel. Cuba espère que le Conseil disposera des mêmes ressources, humaines et autres, qu'actuellement pour le suivi de l'Examen. Le représentant s'est dit aussi préoccupé par le fait que la mise en œuvre de la décision demande que le Bureau dispose d'un certain nombre de postes supplémentaires.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a relevé une contradiction dans le projet: celui-ci propose que 30 minutes supplémentaires soient allouées par pays à l'examen périodique, alors qu'il est demandé par ailleurs d'utiliser les ressources financières du Conseil avec parcimonie. Il a suggéré que le libellé permette davantage de souplesse pour tenir compte des contraintes budgétaires.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a exprimé la préoccupation des petits États insulaires qui n'ont pas de mission à Genève, dont la charge financière est substantielle pour participer à leur examen périodique.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a insisté sur le fait que les ressources du Conseil sont limitées et que la crise financière fait que de nombreux pays ne sont pas en mesure de fournir des ressources supplémentaires. Le représentant s'est inquiété des incidences budgétaires de ce projet dont les détails devraient être examinés à New York. Il a prié le Secrétariat de poursuivre ses efforts à cet égard dans le cadre des ressources disponibles.

Promotion et la protection des droits de l'homme

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a présenté le projet de décision sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques (A/HRC/17/L.4/Rev.1). La résolution invite le Conseil à organiser une réunion-débat sur cette question à sa prochaine session (septembre 2010). Le représentant suisse a estimé que les gouvernements ont tout intérêt à autoriser la tenue de manifestations pacifiques et à éviter de recourir à la violence. Le débat portera sur une évaluation du cadre juridique; sur le partage des bonnes pratiques; et sur l'identification des défis. Le but est de mettre l'accent sur la protection des droits et sur la prévention.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a déclaré, en présentant le projet de résolution sur les migrants et demandeurs d'asile fuyant les événements en Afrique du Nord (A/HRC/17/L.13) qu'un certain nombre de pays ont beaucoup fait, en dépit des difficultés, pour secourir et accueillir les migrants qui fuyaient les violences et la crise. Cependant, la non-assistance aux personnes en fuite mérite de faire l'objet d'une enquête.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVEDO (Brésil) a décrit la situation tragique des migrants qui ont tout laissé derrière pour fuir les événements récents dans certains pays d'Afrique du Nord. Elle a salué le courage du Groupe africain qui a pris l'initiative d'une telle résolution, en espérant qu'elle contribuera à éviter de nouvelles pertes de vies humaines.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne a déboursé plus de 135 millions d'euros pour faire face à la crise libyenne, en aidant par exemple les déplacés ou en soutenant le rapatriement de ressortissants des pays tiers, ceci afin de réduire la pression sur les pays voisins. La Commission européenne a lancé des plans d'urgence pour faire face aux flux. Le représentant a souligné la «participation positive» de l'Union européenne dans la gestion de cette situation et exprimé l'espoir d'une collaboration avec le Haut- Commissariat aux réfugiés. Le représentant de l'Union européenne a regretté que le projet de résolution ne traite pas des causes à l'origine de cette crise ni ne mentionne les trafics d'êtres humains. En outre, le texte présente la situation d'une manière déséquilibrée, arguant par exemple que les migrants avaient été mis en détention et victimes d'expulsion et d'actes de xénophobie. Or, l'Union européenne nie que des expulsions aient eu lieu sur cette base. Il n'est donc pas nécessaire de mener une enquête sur le respect du droit de la mer. Le représentant a regretté que l'initiative contribuât à polariser le débat sur cette question importante et annoncé qu'il voterait contre la résolution

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) s'est dite d'accord avec l'esprit et la lettre du projet, mais a regretté qu'il rejette toute la responsabilité du sort des demandeurs d'asile et des migrants sur les pays de destination, sans aborder la question des causes de leur départ. Le texte donne ainsi une idée fausse de la situation.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a présenté la résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/17/L.26). Le détournement de fonds dans des paradis fiscaux a des répercussions dramatiques, notamment sur les pays pauvres qui auraient besoin de ces fonds pour leurs infrastructures, par exemple. La résolution montre qu'il s'agit d'un problème grave, lié à la corruption, sapant la stabilité, la démocratie et la moralité, et entravant le développement économique et social. Le retour des actifs doit être vu sous l'angle des droits de l'homme, prenant notamment en compte le point de vue des victimes. Le représentant a enfin demandé au Haut-Commissariat de préparer une étude sur le sujet, en mettant l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels, étude à présenter lors de la dix-neuvième session du Conseil.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a regretté que le Conseil décide de consacrer des ressources à un projet de résolution sur ce sujet. Il existe plusieurs organes internationaux qui traitent de ces questions, et qui réunissent toutes les compétences et expertises requises à cet effet, comme par exemple l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Le fait que l'on n'ait pu remédier aux difficultés posées par ce texte montre bien que le Conseil n'est pas le lieu pour discuter de ce sujet.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a rappelé que son pays s'est engagé activement dans la lutte contre la corruption et pour la restitution des biens illicites, étant celui qui a restitué le plus de biens à l'échelle internationale. Le représentant a cité à ce titre la loi suisse du 1er février 2011, qui facilite la restitution de leurs avoirs aux peuples dépossédés. Cependant, a-t-il déclaré, c'est dans des forums d'experts qu'il faut étudier cette question. Le représentant a regretté que les propositions plus consensuelles émises lors des négociations n'aient pas été prises en compte.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a réaffirmé l'attachement des pays de l'Union européenne à la lutte contre la corruption. Le représentant a relevé que le Groupe de travail des États parties à la Convention internationale contre la corruption a été spécialement créé pour se pencher sur cette question, d'autres organes s'occupant eux aussi de toutes les formes de corruption. Il aurait préféré que le thème et le titre du projet de résolution soient étendus à la corruption dans son ensemble, au lieu d'être axés sur un seul aspect. Cette approche est très limitée, d'où la décision de l'Union européenne de s'abstenir, compte tenu du fait que certaines des propositions de ses membres représentés au Conseil ont été effectivement prises en considération.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine au nom du Brésil, du Chili, du Guatemala et de l'Uruguay) a déclaré que, même s'ils auraient aimé disposer de plus de temps pour discuter de cette question complexe, ces pays appuieront néanmoins le projet. Il a précisé que la Convention contre la corruption ne mentionnait jamais explicitement les droits de l'homme, sauf de manière évasive dans son préambule. Il en est de même de la Convention contre le crime transnational organisé. La restitution des biens est un droit fondamental, a affirmé le représentant. Les États doivent donc coopérer en la matière. Le représentant a rappelé que l'Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions sur la corruption. Une résolution du Conseil des droits de l'homme permettrait à cet organe d'étudier ce que lui et d'autres organes compétents pourraient faire dans la perspective des droits de l'homme.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est dit frappé par le fait que certaines délégations émettent des doutes quant à la compétence du Conseil pour examiner la question traitée dans le projet de résolution. Le représentant a dénoncé les gouvernements de pays dont les banques volent les ressources des pays du Sud, qu'ils ne veulent pas rendre. Or, les pays du Sud ont besoin de ces ressources, surtout en période de crise financière – une crise, qui plus est, due à un système économique et financier injuste. Le représentant a jugé totalement irréaliste la proposition de ne pas examiner ce genre de question.

Déclarations sur l'ensemble des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) s'est étonné de la réaction de l'Union européenne sur la question des migrants fuyant les événements d'Afrique du Nord alors qu'elle défendait, ce matin même, la cause des personnes poursuivies sur la base de leur orientation sexuelle. Le représentant a également tancé les États-Unis et l'Union européenne pour leur attitude concernant la résolution sur les fonds illicites: refuser le rapatriement de ces fonds reviendrait à refuser l'accès des populations des pays touchés à de nombreux services de base. «Comment la Convention contre la corruption permettrait-elle la restitution du moindre centime», s'est interrogé le représentant. Celui-ci a confirmé que la Suisse avait bien procédé au rapatriement des fonds au Nigéria, de manière volontaire. Au final, il a salué le grand progrès que représentait l'adoption de la résolution, malgré l'absence de consensus, et espéré que celui-ci serait atteint lors des prochaines sessions.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège), au sujet de la résolution adoptée ce matin sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes, a regretté qu'il n'ait pas été possible d'atteindre un consensus sur les femmes enceintes et les femmes victimes de violences sexuelles, qui constituent des groupes hautement vulnérables. Il est évident que les femmes enceintes qui sont victimes de la violence sexuelle ont des besoins particuliers. D'autre part, les femmes lesbiennes et transsexuelles sont aussi confrontées à des mesures de «correction». Elle a regretté que son pays n'ait pu avoir davantage de temps pour discuter du projet de résolution sur les migrants.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/17/L.20). Il a invité le Bélarus à coopérer en vue d'améliorer cette situation, conformément à ses obligations internationales. Il a rappelé que cela faisait longtemps que l'Union européenne exprimait son inquiétude face à cette situation, notamment les violations de la liberté d'expression et de réunion, ainsi les allégations de torture et autres traitements dégradants. L'Union européenne a toujours apporté son soutien, technique ou autre, au Gouvernement du Bélarus sous la forme de divers partenariats. Or, a déploré le représentant, aucun résultat positif n'a été observé à ce jour, en particulier depuis les événements du 19 décembre 2010. Le représentant a aussi déploré de nombreuses violations contre la presse indépendante, les défenseurs des droits de l'homme et des membres de l'opposition, et les restrictions imposées au fonctionnement de la société civile du Bélarus.

M. MYKOLA MAIMESKUL (Ukraine) a réaffirmé sa conviction que tous les États ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Son pays a déjà condamné les violences et les abus commis au lendemain des élections présidentielles de décembre 2010 au Bélarus. Ce pays n'a d'autre issue que de s'inscrire dans le cadre d'un processus paneuropéen, de même qu'il doit respecter les droits et libertés d'expression, d'assemblée et de réunion notamment. L'Ukraine est disposée à offrir ses bons offices et à faciliter les discussions à ce sujet. Le représentant a appelé le Gouvernement de Bélarus à coopérer avec les organes conventionnels, le Haut Commissariat des droits de l'homme et avec ce Conseil pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.

M. MIKHAIL KHVOSTOV (Bélarus) a dénoncé «une manipulation politique de l'Union européenne, menée sous couvert de protection des droits de l'homme». Il a qualifié les événements qui ont suivi l'élection du 19 décembre de «tentative de coup d'État» et déclaré que les responsabilités avaient été établies concernant l'«assaut» du Parlement. Le représentant a observé que le droit international lui-même ne cautionne pas le désordre. Le représentant a assuré que le droit de réunion est parfaitement respecté au Bélarus. Il a souligné l'esprit d'ouverture et de dialogue de son pays dans sa collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et d'autres organes compétents. Il a déploré que le Conseil prête l'oreille à des déclarations infondées venant de sources peu fiables. Le représentant déclaré qu'imposer des sanctions contre son pays violerait le droit international, constituerait une discrimination et bafouerait les droits du Bélarus.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que la pratique de présentation de projets de résolution contre un pays est erronée et ramène aux pratiques politisées de la Commission des droits de l'homme. Personne ne nie qu'il faille parler des problèmes existants: mais il faudrait le faire d'une manière équilibrée et respectueuse. Le seul mécanisme habilité à le faire est l'Examen périodique universel. Le représentant russe a regretté que des pays loin d'être exemplaires entendent tout de même donner des leçons en matière des droits de l'homme: ceci est tout à fait contre-productif. Il a informé que, par principe, son pays votera contre le projet de résolution.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré ne pas comprendre cette résolution. Il a souligné qu'elle faisait mention d'«irrégularités» dans les élections au Bélarus, mais rappelé qu'aucune résolution n'avait été prise concernant celles qui avaient entaché l'élection de Georges W. Bush. Il a également fait référence à Guantánamo et à des «actes de barbarie en Europe». Il a proposé de rebaptiser la résolution «promotion d'un changement de régime au Bélarus» ce qui est le véritable projet de l'Union européenne. Le représentant cubain a demandé aux représentants des pays du Sud de réaliser que cette résolution mettrait le Conseil des droits de l'homme sur une voie glissante. Le représentant a assuré que Cuba mettra tout en œuvre pour que le Conseil des droits de l'homme sorte de la situation de politisation dans laquelle il se trouve actuellement.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a déclaré que le vote du Mexique ne doit pas être interprété comme une position indifférente ou indulgente par rapport aux événements que vit la société du Bélarus. Le représentant a exprimé sa préoccupation quant aux dénonciations constantes des violations des droits de l'homme qui ont fait suite aux élections présidentielles du 19 décembre dernier, particulièrement les détentions arbitraires, les mauvais traitements de détenus et les violations du droit à un procès équitable. Le représentant a exprimé sa profonde préoccupation face au manque d'espaces démocratiques au Bélarus. Le représentant aussi souligné qu'il faut éviter, dans la mesure du possible, une polarisation du travail du Conseil. Les modifications dans le texte n'ont pas entièrement répondu aux attentes du Mexique, raison pour laquelle ce pays s'abstiendra lors du vote.

M. XIA JINGGE (Chine) a déploré la politisation de la question des droits de l'homme et la pression exercée sur un pays, ce qui aggrave les problèmes. Il a espéré que la communauté internationale examinerait la situation au Bélarus de manière impartiale et déclaré que la Chine voterait contre la résolution.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme au Bélarus. Cependant, pour obtenir de meilleurs résultats, il est nécessaire d'obtenir l'accord et la coopération du pays concerné. La résolution est contre-productive, car elle témoigne d'une approche unilatérale.

Assistance technique et renforcement des capacités

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a présenté le projet de résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/17/L.14), indiquant qu'il s'agit d'un projet qui témoigne d'une excellente compréhension des événements en Somalie. À ce titre, le Groupe des amis de ce pays peut être satisfait de son travail et de ses résultats. Les membres du Conseil doivent appuyer le travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en vue de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Le texte tente de combler certaines lacunes dans la manière de traiter la situation des droits de l'homme en Somalie. Le pays entreprend une série d'activités qui méritent d'être louées mais qui pâtissent du manque de financement. Le représentant nigérian a remercié tous les amis de la Somalie pour leurs efforts et a appelé de ses vœux un consensus autour de ce projet de résolution.

Pays concerné

M. YUSUF MOHAMED ISMAIL (Somalie) a déclaré que son pays salue ce projet de résolution, qui ouvre la voie à une meilleure coopération technique et institutionnelle, axée notamment sur la prévention. Le Gouvernement somalien s'est engagé à appliquer toutes les recommandations issues de son Examen périodique, a indiqué le représentant, cet examen devenant ainsi la «feuille de route» dont le pays avait besoin pour identifier ses priorités. Le représentant a demandé au Conseil d'appuyer la reconduction du mandat du Dr. Shamsul Bari, qui a déjà effectué un travail salué par le pays. Il a aussi remercié la Haut-Commissaire d'avoir accepté, à la demande des autorités somaliennes, de dépêcher une mission technique de haut niveau sur son territoire, en vue de trouver des moyens d'améliorer leur coopération.

Observations sur les résolutions adoptées au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a tenu à rappeler, à propos de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire adoptée ce matin, que seuls les États sont responsables de la promotion des droits de l'homme et que c'est à eux seuls qu'incombent des obligations en matière de droits de l'homme.

Commentaires généraux sur l'ensemble des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme

M. KSHENUKA SENEWIRATNE (Sri Lanka), s'exprimant au sujet de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a estimé que le Conseil devait toujours agir avec le consentement et la coopération des États concernés. Il convient de prendre dûment compte également des capacités des États concernés.

M. MIKHAIL KHVOSTOV (Bélarus) a condamné l'adoption d'une résolution politisée contre son pays, «un texte qui est une compilation de faits non vérifiés et de parti-pris». Le représentant a dénoncé les pressions ainsi exercées sur un État souverain, estimant qu'il s'agit là d'une démarche sans issue. Il s'agit aussi d'un précédent dangereux, à la fois pour le Conseil, pour le mécanisme d'Examen périodique universel et pour le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Bélarus a l'intention de continuer à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme, a assuré son représentant.

M. MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a déclaré que son pays n'approuve pas le rapport présenté par M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, car celui-ci compromet les droits de certains justiciables. En effet, le représentant a dit avoir reçu des avis de mouvements sociaux selon lesquels les directives internationales proposées par le Rapporteur spécial ne prennent pas en compte les plaintes des victimes de violations de leurs droits par des entreprises transnationales. Ces directives sont ainsi biaisées, car elles privilégient la vision des entreprises transnationales. Le représentant s'est dit favorable à la création d'un groupe de travail équilibré du point de vue de la représentation géographique. Il a appelé à l'adoption d'un instrument juridique international contraignant pour les sociétés transnationales. Il a enfin exprimé l'espoir que les 4 millions de dollars débloqués pour mettre en œuvre cette résolution profiteront aux victimes.

M. WAEL ATTIYA (Égypte) a regretté que les auteurs de la résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes n'aient pas su écouter les préoccupations de son pays à l'égard de plusieurs dispositions du projet. Ainsi, la longue liste de paragraphes du dispositif relatifs à la protection des femmes et des filles, outre qu'elle dépasse les engagements des États au titre de leurs obligations internationales, sera difficilement applicable par les pays ne disposant pas des ressources et des capacités suffisantes. Le représentant a d'autre part estimé que la résolution sur «les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre» accorde une protection à un groupe restreint de personnes, alors que la Déclaration universelle des droits de l'homme met l'accent sur l'égalité entre tous les hommes. Le représentant a regretté que les États exportent cette problématique au niveau international, plutôt que de la résoudre à leur niveau. Le représentant a salué les auteurs de la résolution sur le «droit de chaque personne à la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale possible», le Brésil en particulier. L'accès aux médicaments est d'une importance vitale pour chacun, d'autant plus que l'acquisition des médicaments représente une lourde charge pour les pays en développement.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a observé qu'à sa présente session, le Conseil a consacré plus d'une semaine à la situation dans des pays. Le représentant a engagé les membres du Conseil à mettre un terme à ce dérapage. Il a déploré que le terme journalistique de «printemps arabe» y ait été particulièrement galvaudé, alors que ledit printemps concerne manifestement aussi des pays qui ne sont pas arabes. Il a émis des réserves à l'égard de certains des textes adoptés à cette session, notamment la résolution relative à l'orientation sexuelle, s'interrogeant si les auteurs verraient d'un bon œil des manifestations de polygames et de polyandres, par exemple.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria), se référant à la résolution sur la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, a déclaré qu'il ne faut pas imposer aux États des conceptions sur les conduites individuelles, mais qu'il faut au contraire respecter les sensibilités nationales.

Organisations non gouvernementales

M. MICHAEL INEICHEN (Service international pour les droits de l'homme) s'est félicité du renouvellement de plusieurs mandats de procédures spéciales. Il a appelé le Conseil à porter une attention soutenue, à sa session de septembre, sur des sujets tels que le problème posé par les représailles auxquelles sont confrontées les personnes collaborant avec les mécanismes onusiens. Il a estimé que la situation à Sri Lanka et à Bahreïn exige une attention plus soutenue du Conseil, déplorant son penchant à la sélectivité et à la partialité.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a espéré qu'à l'avenir, le Conseil publiera des listes publiques des candidats aux mandats de procédures spéciales, pour faciliter l'identification des candidats. La représentante a demandé au groupe consultatif de justifier toutes ses recommandations relatives aux candidats et de démontrer en quoi chacun d'entre eux correspond aux critères de nomination. Elle a appelé à éliminer à tout prix les risques de conflit d'intérêt. Les candidats ne doivent pas profiter de certaines informations ni de contacts personnels pour influencer le processus de sélection.

MME CORLETT LETLOJANE (Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom également de la Commission internationale de juristes, Action Canada pour la population et le développement et National Association of Community Legal Centres Inc.) a salué la victoire remarquable qu'a été l'adoption historique, ce matin, de la résolution sur l'orientation sexuelle. La représentante a reconnu qu'il s'agit d'une question délicate pour beaucoup et s'est félicitée de la plate-forme ainsi offerte pour engager le dialogue et progresser sur des sujets polémiques. Elle attend le jour où les LGBT bénéficieront de leurs droits dans un environnement dépourvu de racisme et de stigmatisation. Elle a appelé à la responsabilisation des personnes qui incitent à la haine et à la violence brutale contre les lesbiennes, les homosexuels et les transsexuels. Les États doivent travailler de concert avec la société civile et démontrer leur engagement véritable envers les droits de l'homme pour tous, a conclu l'intervenante.

 

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