Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

3 juin 2011

Il conclut le débat interactif sur la liberté d'expression sur l'Internet et sur la violence contre les femmes

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, de rapports thématiques qu'il a demandé au Secrétaire général de l'ONU et à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter dans le cadre de la présente session et qui portent, notamment, sur le droit à la vérité, la violence à l'égard des femmes, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et les droits de l'enfant, ainsi que sur le fonctionnement du Conseil des droits de l'homme. Il a par ailleurs conclu le débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la liberté d'expression et de la violence contre les femmes.

Les rapports thématiques préparés par le Secrétariat ont été présentés par le Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des procédures spéciales au Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. Bacre Ndiaye.

Dans le cadre du débat général qui a suivi cette présentation, les délégations ont notamment
réaffirmé leur engagement pour la promotion et la protection des droits de l'homme, soulignant que la même importance doit être accordée à tous les droits de l'homme. Certaines ont souligné la nécessité de ne pas manipuler les droits de l'homme pour poursuivre des objectifs politiques, dénonçant le recours à «deux poids deux mesures» pratiqué par certains. Rappelant que cette année marque le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, des intervenants ont souligné qu'il était désormais temps de mettre en œuvre ce droit fondamental. Il a aussi été souligné que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes était la condition préalable à la jouissance de tous les autres droits et libertés fondamentales. Des délégations ont également souligné que la stabilité économique et sociale des sociétés à long terme ne pouvait qu'être favorisée par la tenue d'élections libres et équitables, des institutions démocratiques et une société civile dynamique, responsable et efficace. Certaines délégations ont de nouveau attiré l'attention sur les effets du changement climatique, qui est réel et visible, en particulier pour les pays en développement qui en subissent les conséquences de façon plus aiguë.

Les délégations suivantes ont fait des déclarations dans le cadre du débat général: Hongrie (au nom de l'Union européenne), États-Unis, Espagne, Pakistan, Fédération de Russie, Guatemala, Cuba, Argentine, Bangladesh (au nom d'un groupe de pays), Algérie, Afrique du Sud, Iran, Saint-Siège, Ordre militaire souverain de Malte et Maroc.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole, dénonçant des situations de violations des droits de l'homme dans différentes parties du monde, notamment à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme ou encore des populations autochtones: Conseil national des droits de l'homme du Maroc, Franciscain international (au nom également de Pax Romana, Bischofliches Hilfswerk Misereor et Action de Carême), Conectas Direitos Humanos, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Reporters sans frontières - international, International Educational Development, Libération, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, et Tchad Agir pour l'Environnement.

En début de séance, le Conseil a conclu son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et la Rapporteuse spéciale sur les violences à l'égard des femmes en entendant les délégations suivantes: Équateur, Honduras, Norvège, Saint-Siège, Venezuela, Inde, Danemark, Slovénie, Iraq, Viet-Nam, Fédération de Russie, Bangladesh, Israël, République de Moldova, Commission nationale des droits de l'homme de Corée, Société pour les peuples menacés, Human Rights Watch, Réseau juridique canadien VIH/sida, Forum européen pour les personnes handicapées, Freedom House, Association pour la communication progressive, MINBYUN - Lawyers for a Democratic Society (au nom également de Korean Progressive Network "Jinbonet" et Solidarité des peuples pour la démocratie participative), Amnesty International et Reporters sans frontières - international.

Avant de lever la séance, le Président a annoncé que le Bureau du Conseil avait décidé de reporter l'examen prévu à l'origine pour lundi matin, de la suite donnée à la quinzième session extraordinaire du Conseil, consacrée à la situation des droits de l'homme dans la Jamahiriya arabe libyenne, afin de permettre la poursuite de consultations sur les modalités de la séance consacrée à ces question, qui devrait se tenir à la mi-journée du mercredi 8 juin.

Le Conseil reprendra ses travaux lundi à 10 heures pour achever son débat général et se saisir du rapport du Groupe de travail sur le protocole facultatif relatif aux droits de l'enfant.

Fin du débat avec les Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'opinion et d'expression et la violence à l'égard des femmes

MME VERÓNICA AGUILAR ÉQUATEUR (Équateur) s'est félicitée du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Elle a souligné avec elle que les États ont encore d'importants défis à relever en matière d'égalité et de lutte contre la discrimination, tout en consacrant davantage d'efforts pour combattre la violence à l'égard des femmes. Elle a salué l'insistance de l'experte sur l'importance de l'adoption d'une approche globale et systémique de l'éradication de ce problème et a indiqué que c'est cette voie qu'avait empruntée l'Équateur, notamment en adoptant des lois contre la violence, un investissement plus important dans l'éducation des femmes et un effort en faveur de l'emploi des femmes.

M. ROBERTO FLORES BERMÚDEZ (Honduras) a réitéré le caractère inaliénable et indivisible des droits de l'homme et a considéré comme étant «un bon choix» le thème choisi par le Rapporteur spécial s'agissant de la liberté d'opinion et d'expression au regard du phénomène de l'Internet. Le Honduras a pour sa part lancé un programme visant à fournir un ordinateur à chacun, et sa délégation est donc pleinement favorable à la proposition du Rapporteur spécial visant à rendre l'informatique plus abordable. Au sujet de l'égalité entre les hommes et les femmes, le représentant hondurien a souligné que les efforts visant à l'élimination de la violence contre les femmes devaient concerner tous les secteurs de la société.

MME MARIA PHILIPPA ROSSI (Norvège) a demandé au Rapporteur spécial ce qu'il était possible d'envisager pour faire en sorte que les États ne cherchent plus à brider l'Internet. Que faire, en outre, pour que personne ne soit tenu pour responsable de ce dont il n'est pas l'auteur, a-t-elle aussi demandé. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, la Norvège appuie l'approche globale prônée par la Rapporteuse spéciale. Il n'est pas possible de progresser sans un large consensus, y compris au sein de la société, a-t-elle noté. Il faut en outre renoncer à la discrimination, souvent à l'origine de la violence à l'égard des femmes. Nous espérons pouvoir explorer toutes ces questions lors du débat annuel au Conseil sur la condition féminine, a conclu la représentante.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a dénoncé les nombreuses formes de violence à l'égard des femmes, observant que certaines pratiques traditionnelles y contribuaient aussi, malheureusement. Il a déploré en particulier le fait que des femmes soient présentées comme des objets par certaines industries du divertissement. Il faudra consentir des efforts déterminés, notamment dans le domaine de l'éducation, pour faire barrage aux violences envers les femmes. Le Saint-Siège estime qu'il faut tenir compte des différences fondamentales entre les deux sexes pour élaborer des politiques efficaces de lutte contre les violences à l'égard des femmes.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela) a abordé l'affaire du chef d'entreprise Guillermo Zuloaga et de son fils, dont les cas ont été mentionnés dans l'un des rapports de M. La Rue, le Rapporteur spécial prenant leur défense et demandant la levée des mandats d'arrêts à leur encontre. Le représentant, dénonçant le fait qu'ils aient pu trouver refuge aux États-Unis, a insisté sur le fait que ces deux individus avaient été jugés pour des délits de droit commun, conformément à la loi vénézuélienne. Il a assuré que l'état de droit et la justice étaient respectés dans son pays. M. La Rue ne doit pas outrepasser le mandat que lui a donné le Conseil des droits de l'homme, a-t-il conclu.

MME RACHITA BHANDARI (Inde) a déclaré partager les propositions du rapport de M. La Rue notamment en ce qui concerne les limitations à la déconnexion à l'Internet dans le cadre de la protection du droit d'auteur. Elle a estimé qu'il fallait être vigilant si l'on incorpore ces mesures dans un cadre normatif, car cela est contraire à l'intérêt des pays en développement. Compte tenu que l'Internet est un outil catalyseur, vecteur de développement, il est primordial qu'il y ait un consensus en ce qui concernant la prise de décision dans la gestion mondiale de l'Internet.

M. STEFFEN SMIDT (Danemark) a déclaré que le rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression soulignait à juste titre le rôle important d'Internet dans le renforcement de la liberté d'expression et l'exercice des autres droits de l'homme. Le rapport insiste en outre sur le rôle important du secteur privé dans l'accès à l'information et l'exercice des libertés d'opinion et d'expression. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial comment les États devaient interagir avec le secteur privé dans ce domaine. Par ailleurs, le représentant a relevé que Mme Manjoo, dans son rapport, observait que la discrimination affectait les femmes de différentes manières selon leur situation dans la hiérarchie sociale, culturelle et économique. Le Danemark a adopté une stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, prévoyant des mesures de soutien aux victimes. Le représentant a demandé à la Rapporteuse spéciale de donner des exemples de méthodes et approches facilitant le changement de comportement des auteurs des violences contre les femmes.

M. MATJAZ KOVAÈIÈ (Slovénie) a rappelé que la rapporteuse spéciale sur la question de la violence à l'égard des femmes, ses causes et conséquences avait recommandé de trouver un équilibre entre les lois sur la prévention et celles sur l'aide aux victimes. S'adressant à M. La Rue, il voulu savoir quel était le rôle et la responsabilité des compagnies productrices de technologies de l'information dans le blocage et le filtrage de l'Internet.

M. MOHAMMED AL-OBAIDI (Iraq) a déclaré que les récents événements dans le monde arabe avaient permis de démontrer l'intérêt de l'Internet comme facteur de participation démocratique. La Constitution iraquienne interdit d'en limiter l'usage et l'Internet est aujourd'hui disponible et accessible à bas coût dans le pays, a-t-il dit. De plus, la Constitution promeut la liberté des médias, le Gouvernement ayant fait adopter une loi sur la liberté de la presse dont la mise en œuvre progresse.

M. VU ANH QUANG (Viet-Nam) a rejeté les informations relatives à l'emprisonnement de citoyens vietnamiens pour des motifs prétendument liés à l'expression de leur opinion, telles que relayées à tort dans le rapport de M. La Rue. Le représentant a observé que le droit à la liberté d'expression devait s'exercer avec le sens des responsabilités. Il a rappelé que cet exercice était limité par des restrictions figurant dans le droit international, en vertu aussi de l'état de droit ainsi que par les spécificités culturelles des États. Le représentant a indiqué que son pays comptait déjà plus de vingt millions d'internautes.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a déclaré que le rapport La Rue confirmait la nécessité de se pencher de manière plus approfondie sur l'utilisation de l'Internet et des atteintes à la vie privée. Il a demandé au rapporteur spécial d'accorder une attention accrue au pouvoir dont disposaient les pays qui hébergeaient de gros serveurs sur leur territoire. Il serait également très opportun d'examiner la question de l'utilisation de l'Internet par des groupes extrémistes. Il a demandé au Secrétariat pour quelles raisons le rapport n'avait pas été traduit dans toutes les langues officielles de l'ONU.

M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a demandé à Mme Manjoo quelles recommandations elle adressait à la communauté internationale afin de combattre la violence à l'égard des femmes, lorsqu'elle est liée à des facteurs environnementaux. S'agissant de l'Internet, le représentant a estimé qu'il ne fallait pas non plus ignorer le principe de responsabilité, lui aussi inscrit dans le droit international. Il a en outre estimé que la question de la fracture numérique n'était pas suffisamment abordée dans le rapport. Il faut par ailleurs une gouvernance mondiale de l'Internet qui prenne en compte la nécessité d'en faire profiter au plus grand nombre.

M. WALID ABU-HAYA (Israël) a déclaré que le rapport de La Rue tombait à point nommé dans le contexte politique actuel au Moyen-Orient, où les transformations et bouleversements en cours illustraient le rôle d'Internet dans l'expression des revendications politiques. Le représentant a regretté que les questions liées à l'accès à l'information n'aient pas fait l'objet d'une attention assez soutenue de la part du Conseil des droits de l'homme. Il a assuré que son pays accueillerait avec plaisir tous les Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme, appelant les autres États à faire de même.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a constaté que les violences à l'égard des femmes se situaient à l'intersection de différents types de discriminations. Il a salué l'approche globale de la rapporteuse spéciale, celle-ci ayant inclus les disparités structurelles et les rapports hiérarchiques présidant aux différentes formes de violences à l'égard des femmes. La lutte contre les préjugés et les stéréotypes sont parmi les priorités à traiter dans ce contexte, a-t-il conclu.

Instituions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale des droits de l'homme de Corée) a déclaré que son institution s'était employée à mettre en œuvre et à renforcer la liberté d'opinion et d'expression au niveau national. La représentante a reconnu, comme le reconnaît le rapport La Rue, que son organisation avait dû classer sans suite un certains nombre de cas en raison de divergences entre les commissaires. La Commission coréenne des droits de l'homme se félicite en outre des recommandations adressées au gouvernement coréen pour qu'il améliore la liberté d'expression dans le pays. En tant qu'organe indépendant, la Commission entend renouveler son fort engagement dans le renforcement de la liberté d'opinion et d'expression.

M. TENZIN KAYTE (Société pour les peuples menacés) a demandé à M. La Rue de s'intéresser aux 200 prisonniers politiques détenus dans les prisons chinoises. Le représentant a rappelé que M. Manfred Nowak, ancien Rapporteur spécial sur la torture, avait soulevé le cas de M. Jigme Gyatso, emprisonné et victime de mauvais traitements et de torture pour avoir affirmé ses opinions politiques personnelles. Le 25 mars dernier, les autorités chinoises avaient été prévenues que cette personne, dont l'état de santé est très mauvais, avait de nouveau été victime de mauvais traitements.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a relevé que dans son dernier rapport, M. Frank La Rue, mentionnait à trois reprises le Gouvernement chinois au sujet du nombre très élevé de journalistes emprisonnés. Elle a affirmé que la République populaire de Chine était le numéro un mondial de la censure de l'Internet. En outre, le gouvernement emploierait plus de 40 000 personnes pour s'occuper uniquement de surveiller la toile, celles-ci étant surtout chargées de bloquer et de filtrer les pages. Les autorités bloquent de plus en plus souvent l'accès à l'Internet dans les provinces et elles interpellent des citoyens coupables d'avoir exercé leur droit légitime à la liberté d'expression. Un nombre impressionnant de personnes est détenu ou harcelé pour le simple fait d'exprimer leur opinion, a-t-elle constaté, l'une d'elle étant emprisonnée depuis plus de 11 ans. Elle a exhorté le gouvernement chinois à libérer tous les condamnés pour délit d'opinion. Le rapporteur doit demander au gouvernement chinois d'amender la loi sur la restriction de la liberté d'expression.

MME PHELISA NKOMO (Réseau juridique canadien VIH/sida) a dénoncé les attaques et exactions commises à l'égard des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles au Honduras, en Afrique du Sud ou au Salvador, citant le cas d'une personne transgenre violée à plus de cent reprises. Elle a demandé à Mme Manjoo ce que pouvait faire la communauté internationale pour que règne un climat de tolérance, de respect de la diversité et pour en finir avec les causes de telles violences. En outre, que peut faire le Conseil et ses mécanismes pour protéger les plus marginalisés, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, a-t-elle demandé.

MME ELLEN WALKER (Forum européen pour les personnes handicapées) a demandé aux États, aux institutions des Nations Unies et en particulier à ONU-Femmes de prendre des mesures afin que les femmes handicapées victimes de violence, en particulier de violences et sévices sexuels, aient accès à des mesures de protection et de soutien. La représentante a demandé aux États de légiférer afin de protéger les femmes handicapées contre la violence. La représentante a en outre recommandé au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression de s'intéresser au problème de l'accès des personnes handicapées aux réseaux sociaux, et de proposer des directives en vue d'éliminer les obstacles à cet égard.

MME SANJA KELLY (Freedom House) a publié une étude de 400 pages qui examine l'état de l'utilisation de l'Internet dans 37 pays. Aucun d'entre eux ne peut se targuer d'être parfait dans ce domaine mais la République islamique d'Iran, le Myanmar, Cuba et la République populaire de Chine sont les pays qui exercent le plus de restrictions, tandis que l'Estonie, les États-Unis et l'Allemagne figurent parmi les pays en imposant le moins. L'étude identifie un nombre croissant d'obstacles qui posent une menace commune à la liberté sur l'Internet, notamment le blocage et le filtrage du contenu politique et social, voire les cyber-attaques. C'est ce qui est advenu lors du soulèvement égyptien, par exemple, ainsi qu'au Myanmar en 2007, indique la même étude. L'oratrice a aussi dénoncé le fait qu'aujourd'hui, de plus en plus d'internautes étaient confrontés à des menaces, des emprisonnements et des amendes financières. Dans certains pays, comme la Chine, le Vietnam et le Myanmar, des individus peuvent être condamnés à plus de dix années de prison, les allégations d'actes de torture n'étant pas rares.

MME JOY LIDDICOAT (Association pour la communication progressive) a invité le Conseil à reconnaître que la protection de la liberté sur l'Internet constitue un défi sans précédent. Elle a en outre reconnu que les États doivent s'attaquer aux questions comme la cybercriminalité mais doivent le faire de manière à respecter le droit international. La représentante a aussi estimé que l'accès à l'Internet n'est pas que physique, mais également linguistique. Il faut aussi s'assurer de l'accès pour les personnes handicapées. Elle a ainsi proposé que le Conseil établisse un groupe thématique à ce sujet. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, elle a souhaité attirer l'attention de Mme Manjoo sur les nouveaux moyens technologiques qui aboutissent à d'autre forme de violence à l'égard des femmes, comme le cyber-harcèlement.

MME HEEKYUNG CHO (MINBYUN - Lawyers for a Democratic Society, au nom également de Korean Progressive Network "Jinbonet" et Solidarité des peuples pour la démocratie participative) s'est félicitée de la visite de M. La Rue en République de Corée. La représentante a déclaré que la raison des violations graves des droits d'expression et d'opinion en République de Corée tient à la réticence des autorités à œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l'homme, l'espace de liberté s'étant considérablement rétréci depuis les manifestations pacifiques de 2008. La représentante s'est dite très déçue par la déclaration de la délégation de la République de Corée ce matin. La représentante a espéré que M. La Rue poursuivra sa collaboration avec les organisations de la société civile pour ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial par les autorités de la République de Corée.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a déclaré que le rapport figurant dans l'additif après la visite de La Rue en République de Corée soulève des problèmes très graves sur les restrictions croissantes à la liberté d'opinion et d'expression des individus depuis les manifestations aux chandelles de 2008. La Loi nationale de sécurité (NSL) contient des dispositions très vagues qui sont utilisées de manière arbitraire pour poursuivre et harceler des individus qui expriment des opinions opposées à celles du Gouvernement, a-t-elle remarqué en lançant un appel en vue de l'abrogation de cette loi, voire de son amendement, en particulier son article 7, pour qu'il soit plus conforme aux normes internationales. D'autre part, le silence de la Commission nationale des droits de l'homme devant les atteintes aux droits de l'homme en République de Corée, la démission des commissaires et experts et les nominations politiques à cette Commission sont autant de motifs d'inquiétude pour Amnesty International, qui a trouvé regrettable que le Rapporteur spécial n'ait pas été en mesure de s'entretenir avec le président, le premier ministre et avec d'autres hauts responsables à l'occasion de sa visite dans ce pays. Concernant le rapport de Mme Rashida Manjoo, la déléguée d'Amnesty International a noté avec préoccupation que celle-ci fasse état de violences à l'égard des femmes et des filles en République démocratique du Congo de manière persistante et en toute impunité. Elle a appuyé l'appel de la Rapporteuse spéciale au Conseil des droits de l'homme visant à la nomination d'une procédure spéciale spécifique à ce pays et chargé de lutter contre l'impunité et en faveur d'une réforme du système judiciaire.

MME HÉLÈNE SACKSTEIN (Reporters sans frontières - international) a demandé au Rapporteur spécial, M. La Rue, s'il recommanderait au Conseil l'adoption d'une résolution reconnaissant que l'accès internet était un droit fondamental. Elle a en outre demandé si le Rapporteur spécial prônait un contrôle plus strict des exportations de logiciels, technologies et équipements pour les pays qui imposent des restrictions en matière d'accès à l'Internet et de liberté d'expression.

Conclusion des Rapporteurs spéciaux

M. FRANK LA RUE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a exprimé sa reconnaissance aux États qui l'ont accueilli. Il a souligné que la visite en Algérie résulte d'une demande explicite à cette fin des autorités de ce pays. La liberté d'expression ne s'applique certes pas qu'à l'Internet, même si ce moyen de communication est devenu l'un de ses principaux vecteurs. Le Rapporteur spécial préconise un principe général de droit d'accès à une pluralité de contenus, en l'absence de toute censure. Cela ne signifie en rien que l'on puisse tout faire sur Internet. Outre l'aspect lié à l'accès aux infrastructures, il est important que toutes les minorités ethniques et autres bénéficient d'un accès égal aux ressources d'Internet: il s'agit là d'un facteur décisif de leur développement. À une question du Groupe africain sur la domination culturelle sur Internet, le Rapporteur spécial a confirmé l'importance de l'égalité de l'accès matériel à Internet, moyennant des moyens techniques. M. La Rue a enfin jugé que les limites dans l'accès à Internet doivent relever de l'exception.

MME RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences, a déclaré que les recommandations des membres du Conseil des droits de l'homme vont alimenter le thème de la journée de la violence à l'égard des femmes dans les conflits armés prévu prochainement. En réaction à la déclaration de l'Algérie, elle a répondu que son rapport ne cherchait nullement à incriminer le Gouvernement mais qu'il était important qu'elle parle aux victimes. Elle a recommandé le partage des approches globales articulées dans son rapport. Il existe un très grand nombre de pratiques optimales décrites cet après-midi et il serait nécessaire de les mettre à profit et de procéder à des échanges, a-t-elle préconisé. Il est important d'entendre toutes les voix qui souhaitent se faire entendre quand on élabore les politiques en rapport avec l'élimination de la violence faite aux femmes. Les gouvernements ont-ils les moyens et le pouvoir d'articuler les besoins et les revendications des communautés et des personnes, s'est-elle interrogée? Il s'agit d'analyser, en conséquence, la situation matérielle et le statut social des femmes. Il est important d'examiner à la fois la violence exercée par l'État et par les individus. La «fluidité» de la violence doit donc être prise en considération dans le contexte des choix dans le temps et l'espace, en fonction des caractéristiques propres à chaque individu et communauté ou groupes d'individu dans un environnement donné. L'évaluation et le contrôle de l'interprétation des lois pour garantir leur mise en œuvre sont aussi impératives, a encore considéré Mme Manjoo. Il faut en fait veiller à l'intégration de cette dimension relative à la violence et de distinguer celle basée sur le sexe. Pour ce faire, il convient de comprendre le statut des femmes, selon les régions, le niveau de dépendance et d'éducation. L'éducation en effet donne la possibilité de faire des choix informés, a conclu la Rapporteuse spéciale.

Examen de rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Présentation des rapports

M. BACRE NDIAYE, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des procédures spéciales, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté plusieurs rapports thématiques préparés par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire à la demande du Conseil des droits de l'homme.  Le Conseil est ainsi été saisi d'un rapport du Haut-Commissariat sur le séminaire concernant les différentes expériences en matière d'archives en tant que moyen de garantir le droit à la vérité, qui a eu lieu les 24 et 25 février 2011 (A/HRC/17/21).  Les débats ont essentiellement porté sur quatre thèmes: la conservation des archives et le droit à la vérité; l'utilisation des archives dans les procédures d'établissement de la responsabilité pénale; l'utilisation des archives dans les procédures non judiciaires de recherche de la vérité; et le stockage des archives des régimes répressifs. 

Un autre rapport porte sur l'atelier d'experts: «Élimination de toutes formes de violence à l'égard des femmes: difficultés, bonnes pratiques et possibilités d'action» (Genève, 24 et 25 novembre 2010) (A/HRC/17/22).  L'atelier s'est tenu à Genève les 24 et 25 novembre 2010, conformément à la résolution 11/2 du Conseil des droits de l'homme sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes.  Les participants ont traité cinq thèmes principaux: les enquêtes sur les cas de violence, les poursuites judiciaires contre les responsables de ces violences, l'octroi de réparations aux victimes, la prévention de la violence et la protection des femmes contre la violence.
 
Quant au rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/17/24), il rend compte des activités du Haut-Commissariat, des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels.  Il donne également un aperçu des activités du Haut-Commissariat en matière d'assistance et de coopération technique avec les États, les institutions des Nations Unies, la société civile et les autres parties prenantes pertinentes. 

Le Conseil est aussi saisi du résumé de la journée de débat qu'il a organisée le 9 mars 2011 sur les droits de l'enfant (A/HRC/17/46, à paraître en français).

Enfin, le rapport du secrétariat sur le Cabinet du Président du Conseil (A/HRC/17/19) est consacré au réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme, s'agissant notamment du financement de la présidence du Conseil, dont l'organisation est appelée à changer par rapport à ses cinq premières années de fonctionnement.  Le rapport sur la Coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme sera présenté au Conseil à sa prochaine session (A/HRC/17/20). 

Débat général

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne et pays associés) a souligné que l'Union européenne était fondée sur les valeurs de respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et du respect des droits des minorités. Les pays de l'Union accordent une grande importance à l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Ils promeuvent et protègent les droits économiques, sociaux et culturels de tous, y compris des enfants, en impliquant tous les acteurs dans le cadre d'une démarche holistique. Parlant des événements récents en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, il a déclaré que ceux-ci montrent clairement le caractère indivisible et interdépendant des droits civils et politiques, d'une part, et des droits économiques, sociaux et culturels, d'une autre. Il a décrit ce processus de «transformation approfondie» et voulu que cette avancée démocratique génère espoir pour l'état de droit. Dans le cadre révisé du bon voisinage, il a constaté que le «printemps arabe» est le résultat de la répression et de l'injustice, et considéré que des réformes économiques vont devoir être lancées, en particulier pour ce qui a trait à l'emploi et à la protection sociale. L'Union européenne se prépare à apporter un appui dans ces domaines, comme elle le fait actuellement en matière d'assistance, d'asile, de rapatriement et de soins médicaux. En outre, le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, célébré cette année, sera l'occasion de réaffirmer le caractère composite du droit au développement et de participer aux activités qui seront organisées.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a indiqué qu'il y a deux semaines, le Président Obama avait réitéré le soutien des États-Unis aux libertés fondamentales, y compris la liberté d'opinion, de religion et de réunion pacifique, ainsi que la liberté de choisir ses dirigeants, insistant sur le caractère universel de ces droits. Évoquant les événements récents dans le monde arabe, il a déclaré qu'il ne pouvait y avoir de stabilité si les manifestations pacifiques sont réprimées par les gouvernements, si les opposants et défenseurs des droits de l'homme sont arbitrairement détenus. Dans le but de trouver des réponses aux aspirations légitimes des peuples, il doit y avoir un dialogue et il ne peut y avoir de vrai dialogue lorsque l'opposition pacifique est emprisonnée, a poursuivi le représentant américain. De plus, la promotion et la protection des droits de l'homme accroissent la transparence démocratique et le développement économique, éléments nécessaires à toute transition démocratique. Il est en outre important que la jouissance des droits de l'homme soit étendue à tous dans la société, a-t-il aussi déclaré, avant de déplorer que l'on assiste souvent à des situations où les personnes qui s0adressent aux autorités, au lieu de recevoir de l'aide et de l'assistance, deviennent la cible de violences. Le Président Obama a été clair: le soutien à ces droits universels n'est pas un sujet d'importance secondaire pour les États-Unis. Traduire en actes ces principes demeure la tâche première de ce Conseil, a conclu le représentant.

Pour M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne), il convient de défendre tous les droits de l'homme, au profit de tous les êtres humains. Compte tenu de l'importance qu'elle accorde aux droits économiques, sociaux et culturels, qui sont au cœur de l'exercice de la citoyenneté, l'Espagne a lancé, avec l'Allemagne, une initiative relative au droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement de base. L'Espagne et l'Allemagne ont déjà présenté quatre projets de résolutions sur cette question au Conseil des droits de l'homme. Dans le domaine des droits civils et politiques, l'Espagne poursuit son combat contre le terrorisme en renforçant les structures de l'état de droit et les garanties de protection des droits de l'homme. L'Espagne se félicite par conséquent de la tenue mercredi dernier, d'une réunion-débat consacrée aux droits des victimes du terrorisme. Le représentant espagnol a ajouté que son pays est également résolument engagé, au niveau international, pour l'abolition de la peine de mort et contre les disparitions forcées. Les autorités s'engagent en outre pour l'égalité entre les sexes et contre la violence sexuelle, se félicitant à cet égard de la signature récente, à Istanbul, de la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence domestique. Enfin, l'Espagne est résolument engagée dans la lutte contre le racisme et la xénophobie, a assuré le représentant, estimant à cet égard qu'il faut adopter une démarche intégrale, prévoyant des mesures dans les domaines de l'éducation, du dialogue et de la promotion de la diversité.

MME MARIAM AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a axé son intervention sur le droit à l'autodétermination. Au Moyen Orient, la négation de ce droit est à l'origine de conflits qui n'ont que trop duré. En Asie du Sud, le conflit au Cachemire est aussi un autre sujet nécessitant un règlement. Les populations doivent pouvoir y exercer leur droit légitime. Le Conseil des droits de l'homme ne doit donc pas faire preuve de sélectivité car cela ne joue pas en sa faveur, a affirmé la déléguée pakistanaise. Au contraire, il ne fait qu'aggraver les souffrances et les difficultés des populations, comme cela est le cas au Jammu-Cachemire.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a déclaré que les événements de ces derniers mois démontraient que le chômage et l'absence de démocratie dans lesquels ont été maintenus les populations étaient à l'origine des manifestations et soulèvements. Rejetant toute ingérence étrangère, le représentant russe a demandé que l'on répondre aux aspirations des populations, celles-ci étant en mesure de trouver des solutions par elles-mêmes. Il a en outre mis en garde contre le recours à «deux poids deux mesures»; si les normes internationales s'appliquent à tous, on a malheureusement tenté de les interpréter en en faisant des sources de tension et de conflit. Les droits de l'homme doivent rassembler et non diviser; ils ne doivent pas être utilisés pour remplir des objectifs différents de ceux contenus dans la Charte de Nations Unies, a conclu le représentant.

MME ANA ISABEL CARRILLO FABIÁN DE PIMENTEL (Guatemala) a déclaré que son pays était confronté depuis trente ans à une forte émigration d'une partie de sa population en quête d'une vie meilleure. Le Guatemala est aussi le lieu du transit de ressortissants d'autres États. Les autorités prennent donc des mesures de protection de leurs ressortissants à l'étranger, tout en veillant aux bonnes conditions d'accueil des étrangers sur le territoire national. Un Conseil des Guatémaltèques de l'étranger a été créé pour veiller aux intérêts des émigrés.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a réaffirmé l'importance de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La situation de pauvreté, de marginalisation et de sous-développement dans lequel vivent des milliards de personnes se voit aggravée par l'effet conjugué de la crise financière et économique, de la croissance exponentielle des prix des denrées alimentaires tandis qu'un volume exorbitant de céréales est destiné à la production de biocarburants dans des pays opulents du Nord. L'exercice des droits et des libertés fondamentales à l'alimentation, a la santé, à l'éducation, à l'emploi, au logement, à l'eau et à la santé, sont refusés à une personne sur six sur la planète, a-t-il poursuivi. Pourtant, ce ne sont pas les ressources qui manquent, a noté le délégué cubain en appelant à faire preuve de volonté politique pour venir en aide aux nécessiteux et faire montre de solidarité réelle. Au nom de cette solidarité, Cuba a contribué à la réalisation des droits de millions de personnes dans 68 pays, en dépit de ses ressources modestes et des effets préjudiciables, depuis un demi-siècle, du blocus économique, commercial et financier imposé par la plus grande puissance que le monde ait jamais connu. Qualifiant ce blocus de «génocide» car il cherche à affamer la population et n'est rien de moins qu'une guerre économique unilatérale, il a déclaré que Cuba s'efforçait néanmoins de poursuivre son œuvre sociale et culturelle, inspirée par un humanisme profond.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a estimé que la question du droit à la vérité était une question complexe méritant une attention accrue du Conseil. L'Argentine proposera des initiatives à cet égard dans le cadre des prochaines séances du Conseil.

Pour M. ABDUL HANNAN (Bangladesh), le plus grand défi auquel la communauté internationale est aujourd'hui confrontée réside dans le changement climatique. Ce phénomène affecte directement et indirectement la jouissance de nombreux droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie. On sait – même si on ne le comprend pas toujours – que les effets du changement climatique sont particulièrement graves dans les pays en voie de développement. Les pays les moins avancés, les pays côtiers et les petits États insulaires, qui sont déjà vulnérables à l'élévation du niveau des mers, sont particulièrement menacés par des phénomènes dont ils ne sont pas responsables. Le changement climatique est un problème mondial, qui exige une solution globale, a ajouté le représentant. Le Bangladesh estime très importante à cet égard la mise en œuvre systématique tant de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique que du Protocole de Kyoto. Le Bangladesh estime en outre que la communauté internationale doit aider les pays en voie de développement vulnérables aux effets du changement climatique, les pays développés étant appelés à respecter leurs engagements en matière de transferts de technologies en particulier. Le moment est aussi venu de renforcer le dialogue entre tous les intervenants concernés en vue de mieux comprendre les conséquences du changement climatique en termes de jouissance des droits de l'homme, a conclu le représentant.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes était la condition préalable à la jouissance de tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales. L'un de ses principaux corollaires est celui de la souveraineté sur les ressources naturelles et, en cas d'usurpation, la puissance occupante ne saurait se substituer aux propriétaires légitimes de telles ressources. Selon les Nations Unies il existe aujourd'hui 16 territoires non autonomes, a-t-il rappelé, en ajoutant que leur caractère non autonome ne leur ôtait pas leur droit à la souveraineté sur leurs ressources.

M. TSELA JOSEPH KGOELENYA (Afrique du Sud) a déclaré que son pays avait pour ambition d'améliorer la jouissance du droit à la santé, comme en témoignent son action en faveur du renforcement des infrastructures sanitaires, de la formation des personnels de santé, de la prévention et des soins contre le VIH/sida, ainsi que de la création d'une assurance médicale. Le représentant a aussi jugé indispensable la pleine mise en œuvre des initiatives internationales en matière de promotion de la santé.

M. FARAMARZ HEJAZI (République islamique d'Iran) a rappelé que le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement était une occasion unique de mettre ce droit en œuvre. Il convient, dans ce cadre, de mettre l'accent sur les facteurs qui entravent la réalisation de ce droit, dont les embargos, les crises alimentaires ou encore les conflits intérieurs. Cependant, a-t-il poursuivi, les blocus unilatéraux imposés à des États en développement anéantissent les gains acquis parfois de haute lutte. Cela montre qu'il est fondamental d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant, a-t-il aussi déclaré. Il a aussi plaidé pour le renforcement de la coopération internationale, y compris avec les institutions financières pour faciliter la mise en œuvre du droit au développement et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) s'est félicité de la rédaction en cours de principes directeurs en vue de l'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises privées. La priorité dans ce domaine doit résider dans la prévention de telles violations, a estimé le représentant, estimant que les sociétés transnationales devaient tenir compte des conséquences de leurs activités. Le représentant a déploré le fait que la sous-traitance pratiquée par certaines de ces entreprises entraîne des dégradations graves de l'environnement.

M. KEVIN GELZHISER (Ordre Souverain de Malte) a rappelé les nombreuses préoccupations de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme exprimées à l'occasion de sa présentation à l'ouverture de la dix-septième session du Conseil, notamment sur les événements en cours dans plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen Orient, ainsi que les violences faite aux femmes et aux filles. Il a appelé à prendre soin des victimes en prenant en considération tous les aspects, y compris les causes et les conséquences. Le droit à la santé et la question des droits de l'homme, ainsi que l'extrême pauvreté sont étroitement liés aux activités de l'Ordre de Malte dans le cadre de ses activités d'assistance aux programmes de soins de santé et sur d'autres composantes comme les programmes sociaux, la génération de revenus, la formation et la protection de l'emploi.

M. OMAR HILALE (Maroc) a félicité le Haut Commissariat pour la réussite du séminaire organisé en février dernier sur le droit à la vérité. Celui-ci, a-t-il rappelé, visait à retracer et à évaluer les expériences acquises en matière de mise en place et de gestion des archives en tant que moyens de garantir le droit à la vérité. Le représentant a d'autre part déclaré que l'expérience de son pays en matière de justice transitionnelle lui avait permis de jeter les bases d'une transition démocratique et de consolider l'État de droit. Plusieurs chantiers de réforme ont été ouverts dans de nombreux secteurs, le plus récent étant la réforme constitutionnelle annoncée par le Roi en mars dernier. Ce projet vise notamment à consolider l'état de droit, à consacrer le principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs et à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, a-t-il expliqué. La région du Sahara marocain bénéficiera, en premier lieu, de cette réforme: l'inclusion de l'autonomie régionale à la Constitution du Royaume permettra à ses habitants de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et de contribuer au développement économique et social de la région.

Institutions nationales et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Conseil national des droits de l'homme du Maroc) a déclaré que plusieurs recommandations de son Conseil avaient été mises en œuvre dans le cadre du droit à la vérité, en particulier une institution des archives nationales.

MME ENKELEDA PAPA (Franciscain international, au nom également de Pax Romana, Bischofliches Hilfswerk Misereor et Action de Carême) a déploré la mort de plusieurs mineurs employés par des entreprises minières canadiennes aux Philippines. La représentante a aussi dénoncé les dégradations de l'environnement et les violations de terres sacrées des populations autochtones par ces mêmes sociétés. La représentante s'est interrogée sur l'applicabilité à ces situations des lignes directrices proposées par le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie.

MME MARIANA DUARTE (Conectas Direitos Humanos) a appelé l'attention du Conseil des droits de l'homme sur la construction d'une usine hydroélectrique au Brésil et sur son impact irrémédiable sur 24 communautés autochtones qui pâtiront de maladies, de déplacements et de marginalisation alors qu'elles sont d'ores et déjà objet de discriminations multiples. La représentante a donc invité le Gouvernement brésilien à adopter des mesures pour remédier à tous les effets préjudiciables d'un tel projet. Elle l'a aussi prié d'appliquer les mesures de précaution recommandées par le Commission interaméricaine des droits de l'homme. Jusqu'à présent, le Gouvernement brésilien ignore ces principes recommandés par la Commission, a-t-elle regretté.

MME HAYIN RAY ANTILEO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a déclaré qu'aucun des principes élaborés par le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les société transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie, n'avait été respecté dans le cadre d'un projet hydroélectrique au Chili. Les habitants des régions affectées en Patagonie ont fait connaître leur position quant à la construction de ce projet mais ils n'ont pas été écoutés, a poursuivi la représentante. Ce sont des dommages très importants qui seront portés à cette région touristique et où se trouvent de nombreuses petites et moyennes entreprises. La représentante a demandé au Conseil si les multinationales pourraient réparer les dommages environnementaux, quand l'on sait qu'elles contrôlent plus de 90% des capacités énergétiques du pays. France-liberté ne s'oppose pas au progrès à condition que les États respectent leurs engagements internationaux, a conclu la représentante.

MME HÉLÈNE SACKSTEIN (Reporters sans frontières - international) a déploré les effets pernicieux des «nouveaux prédateurs», mafias et autres réseaux de criminalité organisée, qui représentent l'un des principaux dangers pour les professionnels de l'information. RSF est convaincue que la lutte contre le crime organisé exige l'engagement de la communauté internationale et l'utilisation de tous les outils que les mécanismes onusiens des droits de l'homme mettent à sa disposition car il s'agit d'une lutte pour protéger les droits à la liberté d'expression, un droit indispensable à la réalisation de la plupart des droits et libertés. Le Conseil des droits de l'homme devrait se saisir de cette question, a conclu la représentante.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné que l'on ne manquait pas de preuves de violations des droits de l'homme par les forces gouvernementales sri-lankaises. Elle a déploré les remarques «tout à fait inadmissibles» faites par le représentant de Sri Lanka à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Elle a proposé que le Conseil, au lieu de nommer une procédure spéciale sur ce problème, confie cette question au Groupe d'experts sur l'utilisation de mercenaires.

M. DIPMONI GAYAN (Libération), citant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, a déclaré que ceux-ci étaient encore victimes de mesures de représailles et de violations de leurs droits dans le monde. S'agissant de la situation en Inde, il a dénoncé les cas de torture, de détention arbitraire, de privations de liberté et de déplacement. La situation est bien pire que ce qu'a constaté la Rapporteuse spéciale, a déclaré le représentant. Nous exhortons le Conseil à jouer le rôle qui est le sien et contraindre les États à remplir leurs obligations en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme.

MME SANGHAMITRA DEBBARMA (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a déclaré que la violence faite aux femmes constituait une véritable épidémie. La représentante a jugé préoccupants les écarts de naissances entre filles et garçons dans certains pays, le Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF) signalant par exemple qu'il «manque» 50 millions de femmes et de filles dans la population de l'Inde, du fait de la discrimination systématique dont sont victimes les membres du sexe féminin dans ce pays.

M. ELIAS KHOURI (Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud) a évoqué l'espoir suscité par ce que l'on appelle les révoltes arabes, notamment après le succès du mouvement populaire en Tunisie et en Égypte. Or, a-t-il constaté, ce mouvement a touché la Syrie, où son organisation a observé l'émergence de groupes armés parmi les manifestants qui ont des revendications légitimes, ce qui a entraîné une réaction violente de la part des forces de l'ordre faisant ainsi des victimes des deux côtés. Il a signalé que les autorités syriennes avaient entamé une série de réformes pour répondre positivement à ces revendications en vu de consolider les bases d'une vie démocratique dans le pays. Malheureusement, a constaté l'orateur, des officines liées à des intérêts extérieurs du pays ont empêché la poursuite et l'application de ces réformes, ce qui n'a fait qu'accroître le nombre des victimes des deux côtés. Il a attiré l'attention du Conseil sur la déstabilisation de la Syrie et sur les conséquences catastrophiques potentielles sur l'ensemble de la région en matière de paix et de développement.

MME ADJIDATOU BARRY BAUD (Tchad Agir pour l'environnement) a dénoncé des exactions commises par des militaires guinéens contre des femmes, des agressions répétées, parfois commises dans des véhicules de l'armée. La représentante a demandé au Conseil des droits de l'homme de mener une enquête sur ces allégations et de veiller au dédommagement des victimes.

Droit de réponse

M. JIANG YINGFENG (Chine) a déclaré que des propos injustifiés avait été proférés ce jour par une organisation non gouvernementale au sujet de prétendues violations de la liberté d'expression en Chine. Le représentant s'est interrogé sur les motivations des États qui soutiennent l'auteur de cette intervention. Le représentant a assuré que son pays respectait tout à fait le principe de la liberté d'expression, comme en témoigne le fait que la Chine comptait 400 millions d'internautes et plus de 900 millions d'utilisateurs de téléphones portables. Le représentant chinois a précisé que le droit à la liberté d'expression s'exerçait en Chine dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit international.

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