Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE

21 septembre 2011

Il tient un débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a conclu à la mi-journée son dialogue interactif avec l'expert indépendant sur les peuples autochtones et le Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones, qu'il avait entamé hier après-midi. Il a en outre repris le débat relatif à la situation des droits de l'homme au Bélarus, entamé hier matin avec la présentation d'un rapport oral du Haut-Commissariat. Le Conseil a par ailleurs tenu un débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

Dans le cadre du débat interactif sur les droits des populations autochtones, plusieurs délégations ont réaffirmé leur engagement à défendre les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, tout en détaillant les mesures prises dans leurs cadres nationaux, s'agissant notamment des mesures pour la promotion des cultures autochtones et pour la consultation des communautés autochtones dans la prise de décision dans les domaines qui les concernent. Les délégations ont notamment souligné la nécessité d'un dialogue entre les différentes parties prenantes dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles, en particulier les États, les communautés autochtones, la société civile et les entreprises d'extraction minière. Pour autant, les droits des peuples autochtones continuent d'être violés, voire niés, ont souligné plusieurs intervenants, qui représentaient pour la plupart des organisations non-gouvernementales. Ces violations sont souvent le fait de l'État ou d'entreprises transnationales. Dans ce contexte, une délégation a plaidé en faveur d'une régulation de ces sociétés et de leur fonctionnement responsable, n'excluant pas de taxer plus lourdement les bénéfices des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales. L'élaboration de principes directeurs a également été soutenue par plusieurs délégations, ainsi que l'échange des bonnes pratiques.

Les délégations suivantes sont pris la parole dans le cadre de ce dialogue: Colombie, Venezuela, Chili, Australie, Brésil, États-Unis, Uruguay, Fédération de Russie, Cuba, Canada, Chine, Paraguay, Panama, Équateur, Allemagne, Éthiopie, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Association internationale des écoles de service social, International Committee for the Indians of the Americas- Incomindios Switzerland, VIVAT International, Conseil international de traités indiens, Foundation for Aboriginal and Islander Research Action, et Saami Council, et Indian Law Resource Centre.

Reprenant son débat sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, le Conseil a entendu de nombreuses délégations qui se sont déclarées préoccupées par les atteintes aux droits de l'homme dans ce pays, qui visent en particulier les militants des droits de l'homme et la presse. Il a également été souligné que le pays est le seul État d'Europe à appliquer encore la peine de mort. D'autres délégations ont en revanche souligné les progrès accomplis par le Bélarus, en particulier la libération de plusieurs détenus politique, la bonne coopération des autorités dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Elles ont reproché à certains États une démarche politisée.

Les délégations suivantes se sont exprimées dans ce cadre: Union européenne, Fédération de Russie, Norvège, Cuba, Hongrie, Inde, États-Unis, Pakistan, Lituanie, Mexique, Allemagne, Chine, France, Arménie, Azerbaïdjan, Zimbabwe, Belgique, Venezuela, République islamique d'Iran, Canada, Suède, Turkménistan, Kazakhstan, Philippines et Royaume-Uni.

Au titre du débat général relatif aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, plusieurs délégations ont insisté sur le rôle du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, des procédures spéciales du Conseil et des organes conventionnels dans la promotion et la protection des droits de l'homme. La coopération des États avec les mécanismes des droits de l'homme est par ailleurs essentielle, a-t-il été souligné. D'autres intervenants, en particulier représentant des organisations non gouvernementales, sont revenus sur les violations des droits de l'homme dont sont victimes les peuples autochtones. Il faudrait dans ce contexte, a-t-il été suggéré, créer un mécanisme de surveillance pour le respect des normes du droit international.

Les délégations des États membres du Conseil suivants ont pris la parole: Pologne (au nom de l'Union européenne), Lettonie (au nom d'un groupe de pays), Norvège (au nom d'un groupe de pays) et République de Moldova. Les organisations non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimées: Syriac Universal Alliance, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Conseil indien d'Amérique du Sud, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République Islamique d'Iran, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Commission colombienne de juristes, Fondation bouddhiste internationale, Indian Council of Education, International Institute for Non-Aligned Studies, International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland, Earth Justice (au nom également de la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises), Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises, Libération, Nord-Sud XXI, et Maarij Foundation for Peace and Development.

Cet après-midi, le Conseil doit adopter les documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant de la Somalie, des Seychelles et des Îles Salomon.

Droits de l'homme des populations autochtones

Fin du dialogue interactif

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MÉLENDEZ (Colombie) a déclaré que son pays disposait d'une législation élaborée sur les droits des peuples autochtones, qui constituent 3,4% de la population totale. Il existe 270 réserves reconnues et un processus d'application de la loi concernant les droits de ces peuples est en cours. La mise en œuvre de ces droits doit s'accompagner de progrès dans le développement de ces communautés, notamment par leur affiliation à la sécurité sociale afin d'atteindre l'objectif d'une couverture universelle. Les 68 langues parlées dans le pays font aussi l'objet d'une protection spécifique. Le Gouvernement a accordé la plus haute importance au processus de consultation avec les peuples autochtones et à leur participation dans la prise de décisions, a conclu le représentant colombien.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela) s'est réjoui d'être en mesure de pouvoir annoncer que son pays avait progressé dans le processus de démarcation des terres et des habitats autochtones, reconnaissant la corrélation directe entre la garantie des formes de vie des peuples autochtones et l'utilisation de leurs terres. Il en résulte que l'exploitation de ces terres dépend d'un large processus d'information et de consultation avec ces peuples et communautés, a-t-il encore affirmé.

M. VICENTE ZERAN (Chili) a évoqué une récente réunion du bureau local du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à Santiago consacrée aux peuples autochtones. Il a estimé que les conclusions de cette réflexion permettraient une mise en œuvre de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux droits des peuples indigènes et tribaux. Par ailleurs, dans le cadre de l'extraction minière, il convient de tenir compte du principe de responsabilité des entreprises en matière de protection des droits de l'homme, en particulier envers les peuples autochtones. L'importance de l'approche basée sur le dialogue entre les différents acteurs, telle que proposée par le Rapporteur spécial, a été soulignée par le représentant chilien.

MME RUTH STONE (Australie) a souligné l'importance de la participation des peuples autochtones dans le processus de consultation et de prise de décision, l'Australie s'employant à les intégrer dans cette démarche. Elle a rappelé que son pays allait contribuer à hauteur de 100 000 dollars au Fonds des Nations Unies pour les peuples autochtones. Son gouvernement s'est efforcé par ailleurs de répondre au questionnaire du Rapporteur spécial sur les opérations des industries extractives en Australie. Le Rapporteur spécial a présenté des directives à mettre en œuvre d'ici 2013, que le Gouvernement australien entend appliquer dans la mesure du possible. Le dialogue établi avec les peuples autochtones a permis de mieux comprendre leurs besoins et l'Australie tâchera de les satisfaire dans le contexte du développement de ces communautés. Elle souhaite que les experts apportent des précisions sur la manière de protéger les droits des femmes autochtones et de favoriser leur participation au processus de prise de décisions.

M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a déclaré que même si les ressources naturelles appartenaient à l'État, les populations autochtones ont un droit de regard sur leur exploitation lorsque ces ressources se trouvent sur leur territoire. Le Gouvernement brésilien informe de manière claire et complète les peuples autochtones et les associe aux processus de décision, a assuré son représentant. Plusieurs projets hydroélectriques ont ainsi été annulés après des consultations tenues avec les communautés autochtones.

MME AMIRA FOUAD (États-Unis) a annoncé que les États-Unis avaient invité M. James Anaya à effectuer une visite officielle au début de l'année prochaine. Elle a expliqué que le fait qu'il n'ait pas reçu de réponse à une de ses communications était dû à un simple oubli administratif auquel il serait remédié. Elle a précisé que les tribus bénéficiaient des ressources naturelles situées sur leur territoire du fait qu'ils jouissaient pleinement du contrôle sur leurs terres et le sous sol. Elle s'est félicitée du fait que les tribus bénéficient de tous les droits quant à l'exploitation de leurs terres. La représentante a enfin indiqué que le Président Barack Obama considérait comme extrêmement positive la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

M. FEDERICO PERAZZA (Uruguay) a plaidé en faveur d'une régulation des sociétés multinationales et de leur fonctionnement responsable, n'excluant pas de taxer plus lourdement les bénéfices des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales. De plus, l'Uruguay appuie la résolution du Conseil des droits de l'homme par laquelle elle approuve des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme. Ces principes doivent poursuivre l'objectif d'une amélioration des normes pratiquées par les entreprises afin d'assurer le respect des droits de l'homme, notamment s'agissant de l'exploitation des ressources naturelles dans les zones habitées par des populations autochtones.

M. ALEXEY AKZHIGITOV (Fédération de Russie) a constaté le bon niveau de coopération entre le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Mécanisme d'experts. En Fédération de Russie, la participation des autochtones dans le processus de prise de décisions est reconnu, a-t-il affirmé, soulignant la responsabilité des entreprises dans les opérations d'extraction minière; il a estimé que la consultation entre les différentes parties prenantes étaient primordiale à cet égard.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a estimé que l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones constituait une étape historique dans la reconnaissance et le respect des droits de plusieurs millions de personnes, en particulier de leur droit à maintenir leurs pratiques traditionnelles. Certains résultats ont été obtenus en faveur d'une meilleure utilisation des terres et des ressources des peuples autochtones pour leur propre bénéfice, a-t-elle noté. La déléguée a affirmé que Cuba défendrait sans relâche le droit de tous les peuples à la différence et au respect. Rappelant le fait que les populations autochtones avaient souffert de discriminations, du pillage de leurs richesses et de l'esclavage pendant des siècles, elle a affirmé la volonté de Cuba de s'engager fermement en faveur des droits des peuples autochtones.

MME LORRAINE ANDERSON (Canada) a souhaité la bienvenue aux nouveaux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, au sein duquel siège en particulier le Canadien Wilton Littlechild. Le Canada se félicite du rapport du Mécanisme d'experts et du fait qu'il mette en lumière des exemples de bonnes pratiques. La représentante s'est félicitée de pouvoir participer à l'échange sur le rôle de la langue et de la culture dans la promotion et de la protection du bien-être et de l'identité des peuples autochtones. Elle a fait part de la disponibilité de son pays à collaborer avec le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Elle a assuré que le Canada faisait beaucoup en matière de participation des peuples autochtones dans les processus de décision.

MME QI QIAOXIQ (Chine) a affirmé que les civilisations autochtones ont une longue histoire et qu'elles se trouvent, dans certains pays, dans une situation vulnérable et ne jouissent pas de leurs droits élémentaires. Il incombe dès lors à la communauté internationale de veiller à leur survie et à leur bien-être par le renforcement du partenariat avec les Nations Unies et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Même si, en tant que pays multiethnique, la Chine ne compte pas de peuples autochtones, le Gouvernement a toujours tenté de promouvoir le développement des communautés ethniques en améliorant leur bien être social et économique. Cela se fait par un effort commun et le dialogue avec tous les groupes ethniques, axé sur la protection de leurs langues et de leur culture, ainsi que la promotion de tous leurs droits.

M. RAUL MARTÍNEZ (Paraguay) a déclaré que la promotion des bonnes pratiques doit être encouragée s'agissant des relations entre États et communautés autochtones. Il a aussi souligné la pertinence de la coopération entre les organismes des Nations Unies et les États membres dans le domaine des droits des peuples autochtones, car elle permet d'intégrés de nombreux points de vue qui peuvent aider les États à obtenir des résultats tangibles. Le Paraguay est favorable à un dialogue constante et approfondi entre les gouvernements, les sociétés civiles et les peuples autochtones et a noté que l'une des grandes priorités doit consister à maintenir un dialogue inclusif pour la sauvegarde des droits des peuples autochtones.

M. ALBERTO NAVARRO BRIN (Panama) a réitéré l'invitation ouverte et permanente de son gouvernement au Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones comme à tous les titulaires de mandats au titre des Procédures spéciales. Concernant la législation sur les mines, le Président du Panama a récemment annoncé l'abrogation de la loi sur les ressources minérales qui était l'objet de vives critiques de la part des représentants des peuples autochtones. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un plan stratégique de réduction de la pauvreté dans les provinces autochtones. Ce plan a permis la définition d'indicateurs en matière d'éducation, de santé, et de valorisation de la culture. Les autorités panaméennes mènent en outre une politique active pour garantir le droit à la terre des personnes appartenant à des peuples autochtones vivant en dehors de leur territoire. En conclusion, le représentant a attiré l'attention sur le fait que deux peuples autochtones panaméens avaient récemment organisé des élections pour désigner leurs représentants.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) a souscrit à un grand nombre de recommandations formulées tant par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones que par le Mécanisme d'experts. Au plan national, l'Équateur a signé des accords avec les sociétés minières, exigeant le respect des normes environnementales, notamment par la loi sur l'exploitation des hydrocarbures et la gestion écologique. Un travail coordonné entre les communautés autochtones et l'État a également été entrepris, sur la base d'une réglementation spécifique des opérations des industries extractives. Des décisions ont été également prises pour laisser des réserves importantes non exploitées sur plusieurs territoires autochtones, ainsi que dans le cadre du concept de «bien vivre» des communautés concernées. Le représentant a exhorté le Rapporteur spécial et le Mécanisme d'experts à poursuivre leurs travaux sur les thèmes fondamentaux liés à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) a déclaré que le respect et la protection des droits des peuples autochtones est une question importante pour son pays qui l'intègre par ailleurs dans le cadre de sa coopération internationale. Il appuie également le Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones, favorisant ainsi leur participation au Mécanisme d'expert et aux travaux du Conseil en général. C'est sur cette toile de fond que l'Allemagne continuera à suivre l'élaboration des principes directeurs dans le cadre de l'extraction minière. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial quels étaient selon lui les mesures prioritaires pour faire avancer les droits des peuples autochtones.

M. GIRMA KASSAYE AYEHU (Éthiopie) a déclaré que son pays garantit les droits de tous les peuples présents sur son territoire, tout en soulignant qu'il n'existait pas de populations autochtones en Éthiopie. Son représentant a réitéré, en réponse aux questions du Rapporteur spécial à ce sujet, qu'une étude d'impact menée en août dernier a montré que le projet de construction du barrage de Gilgel Gibe III n'aura pas d'impact sur les droits des populations concernées.

MME KSENIA GLEBOVA (Fonds des Nations Unies pour l'enfance-UNICEF) a dit son appréciation pour les efforts consentis par le Rapporteur spécial en vue de la réalisation des droits des enfants et des adolescents autochtones qui souffrent de disparités dans les pays développés et dans d'autres pays. Elle a également vanté les mérites de l'approche de M. Anaya reposant sur l'équité et annoncé que l'UNICEF préparait des cadres stratégiques en faveur des enfants autochtones dans plusieurs régions du monde, à commencer par l'Amérique latine et les Caraïbes.

MME KATHARINA ROSE (Défenseur des droits du peuple du Pérou) a déclaré que son organisation avait toujours défendu les droits des peuples autochtones afin qu'ils soient toujours consultés, conforment à la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Elle a ensuite indiqué que son organisation avait proposé une loi en faveur de la consultation des peuples autochtones au Pérou, qui a donné lieu à un vif débat avant son adoption au Congrès en mai dernier. Le texte contient des principes et des droits en matière de consultation lorsque des décisions les concernent directement. La représentante a enfin déclaré que cette loi constitue un jalon pour la pleine mise en œuvre de la Convention 169 de l'OIT.

M. JORGE HUENCHULLAN CAYUL (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a évoqué la situation des territoires mapuche au Chili, où l'exploitation du bois se poursuit sans consulter le peuple mapuche, y compris depuis l'époque de la dictature militaire. Deux multinationales implantées sur le territoire depuis la fin du XIXe siècle continuent d'exploiter les populations autochtones. L'application de la loi antiterroriste a empêché la tenue de procès équitables pour les autochtones qui s'étaient opposés à cette exploitation. Le représentant a conclu en appelant la communauté internationale à envoyer des observateurs dans la région.

M. IAN ERLUL (Association internationale des écoles de service social) a souligné que le droit à l'autodétermination est un droit inhérent à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a plaidé en faveur de ce droit dans le cas de l'Alaska. Les États-Unis sont signataires de la Charte des Nations Unies et doivent donc se plier à cette demande. Le représentant a revendiqué pour ces populations autochtones le droit au territoire et à un développement durable comme il l'entend. Il a réclamé que l'expression libre de la volonté des peuples autochtones de l'Alaska soit entendue et souhaité que ce territoire soit ajouté à la liste des territoires non autonomes.

M. LEGBORSI SARO PYAGBARA (International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland) a attiré l'attention de M. James Anaya, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, sur un rapport publié récemment par le Programme des Nations Unies pour l'environnement qui fait état, au Nigéria, de graves dégradations de l'environnement, de la faune et de la flore, et de nombreux cas de pollutions par des hydrocarbures dans des zones habitées par des populations autochtones. Le représentant a demandé au Conseil d'attirer l'attention du Gouvernement du Nigéria sur la nécessité de remplir ses obligations.

M. ROGER CHO (VIVAT International) a pris note a du rapport du Rapporteur spécial qui présente le Sénat coutumier kanak comme un exemple de bonne pratique, de participation et de prise de décision, mais le représentant a souligné que ce «Sénat» n'est pas une instance appropriée et ne représente pas les différents clans traditionnels; il n'est pas reconnu par les peuples autochtones de Nouvelle-Calédonie. Vivat International, pour sa part, travaille actuellement à ​​la résolution des conflits dans le but de rétablir l'équilibre qui avait été rompu par le passé colonial. Vivat International, à travers sa stratégie d'auto-identification des clans par une cartographie qui traduit des réalités transmises oralement, vise à formaliser les titres de propriété traditionnelle à partir d'un point de vue juridique. Il a interpellé l'État français sur la spoliation foncière des autochtones kanaks. Il a demandé à ce pays de signer la convention 169 de l'Organisation internationale du travail.

M. ALBERTO SALDAMANDO (Conseil international de traités indiens) a indiqué que les autorités locales de la ville de Flagstaff, dans l'Arizona, ont autorisé la prolongation de la saison de ski et l'enneigement des pistes grâce à l'utilisation de canons à neige. Cette décision a entraîné l'abattage de nombreux arbres et la pollution des cours d'eau. Qui plus est, les pistes de ski des San Francisco Peaks sont balisées sur des sites ancestraux et sacrés appartenant aux populations autochtones locales. Des dizaines de milliers de personnes d'origine autochtone sont ainsi empêchées de jouir de leurs droits culturels fondamentaux. C'est sur cette base que le Conseil intertribal de l'Arizona et les représentants de la nation navajo ont déposé des plaintes.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a appelé le Conseil des droits de l'homme à garantir que le droit des peuples autochtones soit examiné aussi au titre du point de l'ordre du jour concernant le droit à l'autodétermination. Le représentant a appuyé les recommandations du Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones contenues dans ses études sur le droit à l'éducation et à la participation aux prises de décisions. Concernant l'exploitation des ressources sur les terres autochtones, le représentant a souligné que les industries ne comprennent pas les normes qui existent pour leurs activités sur les territoires des peuples autochtones et que les États ne jouent pas toujours leur rôle de protection des populations autochtones. En conclusion, le représentant a appelé le Conseil à élaborer des lignes directrices pour aider les États, les entreprises et les autochtones à faire respecter les droits de ces derniers.

M. MATTIAS AHREN (Saami Council) a félicité le Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones pour avoir soumis un rapport historique sur la situation des droits de l'homme des Sâmes. Il a estimé qu'il s'agissait du document le plus exhaustif et exact sur ces peuples, et revendiqué les droits fonciers des Sâmes en Finlande, en Norvège et en Suède. Il a également demandé l'obtention du consentement des Sâmes avant tout projet d'exploitation minière. Tout en reconnaissant les progrès accomplis récemment, le Conseil sâme attend de ces pays qu'ils se conforment aux recommandations du Rapporteur spécial. Le représentant a demandé à M. Anaya ce qu'il entend faire pour donner suite à son rapport sur les droits du peuple sâme et ce que les pays nordiques devraient aussi faire pour les mettre en œuvre.

M. BEN SHEELY NAVAHO NATAN (Indian Law Resource Centre) a dénoncé la violation des sites sacrés des San Francisco Peaks. La nation navajo demande au Conseil des droits de l'homme de recommander aux États-Unis de procéder à un examen complet de la situation et de veiller à la mise en conformité des installations aux normes internationales. Le Gouvernement des États-Unis devrait notamment révoquer l'autorisation d'utiliser des eaux usées pour la production de neige artificielle. Le représentant a appelé le Gouvernement des États-Unis à respecter les droits fondamentaux des peuples autochtones.

Conclusion des titulaires de mandats

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a évoqué l'élaboration de principes directeurs pour les industries extractives agissant sur les territoires autochtones. Cette question est d'une importance extrême, a-t-il souligné, et l'élaboration de ces principes directeurs se fondera sur les réponses à un questionnaire à toutes les parties prenantes. De plus, les efforts du Rapporteur spécial en la matière seront coordonnés avec ceux du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Par ailleurs, les principes élaborés par M. John Ruggie sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme – récemment entérinés par le Conseil des droits de l'homme – fourniront une base sur laquelle le Rapporteur spécial pourra travailler.

Concernant les projets d'industries extractives, il est important que les États aient des procédures de consultation bien établies et qu'il respectent le consentement préalable, consenti et éclairé des populations concernées, a poursuivi le Rapporteur spécial. Enfin, M. Anaya a noté qu'il subsiste beaucoup de confusion sur la nature et l'étendue des droits des populations autochtones. Il a exprimé sa gratitude au Conseil pour avoir prolongé son mandat pour une nouvelle période de trois ans et a affirmé qu'il était fermement engagé à réaliser son mandat dans toute la mesure de ses moyens.

M. WILTON LITTLECHILD, Membre du Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones, a qualifié d'historique et d'importante les deux journées de dialogue interactif sur les droits des peuples autochtones. Répondant à la Norvège sur les procédures formelles de consultations, il a préconisé la prise en compte du principe du consentement éclairé des peuples autochtones. Il a souligné la nécessité d'un processus plus inclusif des peuples autochtones au sein des délibérations des Nations Unies. Il a remercié le Canada pour avoir expressément mentionné son travail personnel à cet égard ainsi que dans l'identification des meilleures pratiques. Au Danemark, s'agissant de la possibilité de progresser dans le processus de prise de décisions relatives aux opérations des industries extractives, il a répondu que le Mécanisme d'experts souhaitait collaborer davantage et d'une manière constante avec les États sur ces questions.

Au sujet de la première conférence mondiale des peuples autochtones, qui se tiendra en 2014, le chef Littlechild a rappelé, à l'intention de l'Union européenne, qu'il existait des précédents de participation des peuples autochtones dans toutes les étapes préliminaires à cette conférence. Il a remercié l'Australie pur sa contribution au Fonds volontaire pour les peuples autochtones. Il a renvoyé l'Australie au paragraphe 32 du rapport du Mécanisme d'experts pour ce qui a trait de la promotion de la participation des femmes autochtones dans le processus de décision. Il a espéré que les études sur l'éducation et la prise de décision des autochtones serviront de plate-forme pour que les États respectent effectivement les droits autochtones dans ces deux domaines.

Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Débat général

M. REMIGIUSZ A. HENCZEL (Pologne au nom de l'Union européenne) a souligné l'importance déterminante de la préservation de l'indépendance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. L'Union européenne souhaite que l'on trouve les moyens d'assurer l'indépendance d'action du Haut-Commissariat, a assuré le représentant. Il faut par ailleurs améliorer de manière importante la coopération entre les États et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, ces derniers devant bénéficier d'invitations ouvertes. Le représentant a en outre demandé aux États de s'abstenir de toute mesure de représailles ou d'intimidation contre les personnes qui collaborent avec les institutions des Nations Unies. Les organes conventionnels doivent quant à eux être dotés des moyens d'œuvrer de manière plus efficace et de mieux collaborer entre eux. La réforme des institutions de droits de l'homme doit passer par un renforcement de leur indépendance, notamment au plan financier. Le représentant a par ailleurs indiqué que l'Union européenne était préoccupée par certaines prises de position du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, s'agissant notamment de la définition des «valeurs traditionnelles». Le Comité consultatif devrait être réformé en vue de mieux contribuer aux travaux du Conseil des droits de l'homme.

M. RAIMONDS JANSONS (Lettonie au nom d'un groupe de plus de soixante pays) a déclaré que les invitations permanentes adressées aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme étaient un signal sans ambiguïté de la détermination à promouvoir la cause des droits de l'homme. Les États membres des Nations Unies qui souscrivent à cette déclaration conjointe proviennent de différentes régions et représentent diverses traditions juridiques, mais ils sont unis par leur volonté d'offrir une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations Unies. Par cet acte, ils expriment leur volonté de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme et renforcent concrètement le système des procédures spéciales, tout en insistant sur l'importance de leur rôle pour remplir le mandat du Conseil des droits de l'homme. Quatre-vingt-huit pays de toutes les régions figurent sur la liste des pays ayant envoyé une invitation permanente aux titulaires de mandats, a-t-il noté. Tout soulignant le caractère volontaire de cet engagement, le représentant a appelé tous les pays à envoyer une invitation permanente aux procédures spéciales, en particulier les pays candidats à un siège au Conseil.

MME CLAIRE HUBERT (Norvège au nom également de l'Argentine, des Maldives, du Chili, du Mexique, de la Suède, de la Suisse, de la Thaïlande, de la Turquie et du Royaume-Uni) s'est félicitée du rapport sur la coopération du Haut-Commissariat avec les organismes et mécanismes des droits de l'homme, présenté au Conseil le 15 septembre. Elle s'est dite préoccupée par les représailles à l'encontre de personnes et d'organisations ayant coopéré avec les Nations Unies. Concernant le suivi des informations contenues dans le rapport, elle a recommandé que le Conseil mène des enquêtes sur de telles allégations de représailles. La Norvège et les pays associés à cette déclaration saluent l'initiative de la Hongrie, qui a soumis un projet de résolution appelant à consacrer un débat annuel à la coopération avec les organismes de l'ONU, en réponse à la demande faite par le Secrétaire général de l'ONU relative au suivi des allégations d'actes d'intimidation et de représailles.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a plaidé pour une amélioration de la coopération entre les États et les procédures spéciales des Nations Unies, lesquelles jouent un rôle primordial dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment par le biais des visites et de l'assistance technique. Les procédures spéciales doivent être en mesure de tenir des dialogues francs avec les États concernés. Ces derniers doivent pour leur part assurer le suivi des visites et recommandations des titulaires de procédures spéciales. Il est aussi impératif d'assurer la sécurité de toutes les personnes qui collaborent avec les procédures spéciales. La République de Moldova encourage les États à œuvrer pour la protection de ces personnes. Elle appelle en outre à une augmentation, dans la transparence, des ressources accessibles aux procédures spéciales. Le représentant a enfin plaidé pour l'amélioration des méthodes de travail des procédures spéciales.

Organisations non gouvernementales

M. BASIL OEZKAYA (Syriac Universal Alliance) a attiré l'attention du Conseil sur la situation des Araméens (ou Syriaques) de Turquie, d'Iraq et de Syrie. Le représentant a appelé le Conseil à demander au Gouvernement turc de reconnaître les Araméens comme une minorité, conformément au Traité de Lausanne, et de cesser les expropriations des terres appartenant historiquement et légalement aux Araméens et aux Grecs. Concernant la situation en Iraq, les Araméens y ont souffert d'appels au génocide à leur encontre, dans l'indifférence de la communauté internationale et des médias alors que la situation se dégrade. Le représentant a appelé les forces armées des États-Unis et des Nations Unies à travailler en consultation avec les autorités iraquiennes pour assurer que la sécurité des chrétiens araméens soient garanties et que la fin de l'exode et le retour des populations araméennes soient rendus possibles. Finalement, le représentant a évoqué la situation en Syrie qui se détériore et devient inquiétante.

MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a déploré la construction du barrage de Belomonte décidée par le Gouvernement du Brésil et a demandé une suspension immédiate de l'autorisation de construction. La Commission intéraméricaine a d'ailleurs confirmé que le Brésil avait manqué à son obligation d'obtention du consentement informé et éclairé des peuples autochtones concernés. La représentante a soutenu un développement participatif et durable sur les territoires autochtones et dans la zone amazonienne.

M. TOMAS CONDORI (Conseil indien d'Amérique du Sud) a déploré que la Déclaration des droits des peuples autochtones n'ait pas force contraignante. Le représentant a dénoncé les violations des droits des peuples autochtones dans l'Amazonie bolivienne, notamment du fait de la pollution de leurs terres ancestrales. Pour protester contre le silence de la loi bolivienne en matière de sauvegarde des intérêts des autochtones, ces derniers entendent organiser une marche de protestation vers le siège du Gouvernement, mais les autorités de police ont reçu l'ordre d'empêcher cette manifestation.

MME NATALIA DELGADO (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a exprimé sa préoccupation quant à la situation des peuples autochtones, qui sont notamment sujets à des conflits territoriaux avec les industries qui exploitent leurs territoires. Cette année, des campagnes juridiques ainsi que des intimidations et des violences ont été menées à l'encontre des membres des communautés autochtones en Argentine. L'APDH a présenté des communications au Rapporteur spécial à ce sujet, a-t-elle indiqué. Le droit à l'éducation pluriculturelle et bilingue est un acquis important, et, à cet égard, l'APDH appelle les autorités nationales et locales d'Argentine à garantir l'ensemble des droits des peuples autochtones.

MME HAMIDREZA AFRASHTCH (Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République Islamique d'Iran) a déploré les violations des droits des personnes dans les territoires arabes occupés, en Palestine et dans plusieurs pays arabes, notamment à Bahreïn. Le délégué a invité à revoir la manière dont les affaires mondiales sont gérées car l'ordre actuel est hérité des vainqueurs de la dernière guerre mondiale. Il a en particulier dénoncé le recours au droit de veto au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le représentant à prôné un rôle plus participatif des jeunes, qui ont montré l'importance de leur contribution lors des révolutions arabes.

M. JULIO AVELLA GARCÍA (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a déclaré que les entreprises transnationales doivent rendre compte de leurs activités sur les terres ancestrales des peuples autochtones. Pour ce faire, il convient de créer un mécanisme chargé de surveiller le respect des normes et codes déontologiques, du droit international et des responsabilités historiques et juridiques des États. Le représentant a appelé en outre à l'adoption d'une Convention internationale, fondée sur les dispositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, garantissant en particulier le droit à la terre des peuples autochtones.

MME ANA MARÍA RODRÍGUEZ (Commission colombienne de juristes) a déclaré que les projets industriels sur les territoires des peuples autochtones portent atteinte à l'auto-détermination de ces peuples et augmentent le risque d'extinction de plusieurs de ces peuples. Les mégaprojets d'extraction doivent être l'objet de consultations larges et légitimes avec les autochtones, a-t-elle ajouté. Les demandes de nouvelles concessions représentent des milliers d'hectares de terres autochtones sans que des consultations préalables, libres et éclairées ne soient prévues par les autorités colombiennes. En conclusion, la représentante a appelé le Gouvernement de Colombie à respecter la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

MME CATHERINE ESTILLORE (Fondation bouddhiste internationale) a souligné que les opérations d'extraction se traduisent souvent par la perte de ressources minières des peuples autochtones. Dans le Nord-Est de l'Inde, un projet hydroélectrique a été critiqué pour les risques qu'il entraîne sur la survie des collectivités paysannes concernées. Les autorités indiennes ayant refusé de revoir les conditions de réalisation du projet, de nombreux autochtones ont dû quitter leurs terres ancestrales, perdant ainsi tout contact avec leur patrimoine. La représentante a demandé au Rapporteur spécial M. Anaya s'enquêter sur place.

M. A. S. KOHLI (Indian Council of Education) s'est interrogé sur l'utilité de réserver à des autochtones des sièges dans les assemblées législatives dans le souci de faire entendre la voix des autochtones. La discipline de parti et la fidélité à la formation à laquelle est affilié l'élu peut l'empêcher en effet d'exprimer les revendications spécifiques de sa communauté.

M. SUJAY DHAWAN (International Institute for Non-Aligned Studies) a déploré que dans certaines région du monde, la religion soit utilisée pour promouvoir des pratiques discriminatoires à l'égard de personnes en raison de leur différence raciale ou culturelle. La seule façon de mettre fin à cette situation est la séparation de l'État et de la religion, a poursuivi la représentante, avant d'inviter le Forum social qui aura bientôt lieu à Genève à se pencher sur cette question.

M. LEGBORSI SARO PYAGBARA (International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland) a rappelé que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait recommandé au Gouvernement du Nigéria d'organiser des processus de consultation transparents avec les peuples autochtones avant le lancement de tout projet d'infrastructure. Or, les autorités ont refusé de consulter le peuple ogoni dans le cadre de leurs projets pétroliers, ce qui a entraîné des protestations et des actes de violence. Le représentant a appelé les États, le Nigéria en particulier, à respecter leurs obligations internationales vis-à-vis des peuples autochtones.

M. ALMIR SURUI (Earth Justice, au nom également de la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) s'est alarmé des destructions causées par les industries forestières et du fait qu'elles mettent la vie même des autochtones en péril en détruisant la nature. Les activités économiques industrielles dans les territoires des communautés autochtones du Brésil portent atteinte à leur intégrité et celles-ci ne peuvent accepter de se taire face à une telle menace.

M. ANATAR SINGH SEKHON (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a déclaré que les peuples autochtones sont soumis à l'oppression et à des crimes depuis l'indépendance de l'Inde, alors qu'ils bénéficiaient d'un statut sous l'empire britannique. La Constitution de l'État indien nie leur statut de peuples tribaux. Le représentant a ajouté que le département indien des forêts a procédé à des expulsions dans l'ouest du pays. Ce sont des crimes commandités par l'État, a encore déclaré le représentant, avant d'appeler les autorités à reconnaitre le statut de peuples tribaux à ces communautés et à leur fournir des services de base. La situation de ces peuples mérite l'attention du Conseil.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a estimé que le Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones devrait être plus ouvert, agir de manière plus audacieuse et être doté de compétences pour appliquer les dispositions de la Déclaration sur les peuples autochtones. Le représentant a regretté que le Conseil n'ait pas tenu compte des contributions et conseils en ce sens des organisations autochtones. Il a aussi regretté que la communauté internationale interprète de manière erronée les droits à l'éducation et à la participation garantis par ladite Déclaration: c'est la raison pour laquelle les organisations concernées plaident pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant.

M. ALMIR NARAYAMOGA SURUI (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) a cité un certain nombre de cas de représailles contre des témoins et défenseurs des droits de l'homme. Elle a notamment cité des cas au Soudan. Ces allégations de représailles doivent faire l'objet d'un examen minutieux de la part du Conseil des droits de l'homme, a-t-elle demandé.

MME ROAZA (Libération) a déclaré que les droits des peuples autochtones sont violés et ceux-ci privés de leurs cultures. Leurs langues et leurs cultures ne sont pas reconnus dans les programmes d'éducation. La langue et la culture des usurpateurs sont imposées et les terres confisquées, a ajouté la représentante, avant d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans sa région d'origine, le Jammu-et-Cachemire.

MME ABDEL BAGI (Nord-Sud XXI) a déclaré que plus de cinquante peuples autochtones, représentant cinquante millions de personnes, vivent au Bangladesh depuis plusieurs siècles. Leur statut de minorités ethniques les empêche concrètement de jouir de l'intégralité de leurs droits fondamentaux, du fait des dispositions de la nouvelle Constitution. La représentante a demandé que le Conseil oblige le Bangladesh à respecter ses obligations internationales et à cesser de commettre des actes illégaux contre les peuples autochtones.

M. HIDAYAT BHUTTO (Maarij Foundation for Peace and Development) a estimé que les droits des autochtones se sont notablement améliorés depuis l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il a toutefois souligné que tous les autochtones n'avaient pas tiré parti des ces progrès, citant le cas de la population du Sindh, au Pakistan. Les droits de la population étaient mieux protégés pendant la colonisation britannique, selon lui, alors qu'aujourd'hui la langue sindhi est en voie de disparition. Le RADDHO souhaite que soit adoptée une convention protégeant les langues et cultures autochtones.

Situation des droits de l'homme au Bélarus

Fin du débat intéractif

Le rapport oral du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme au Bélarus a été présenté hier après-midi. 

MME ANNE KOISTINEN (Union européenne) a déclaré que l'Union européenne rejette fermement les accusations que lui a adressées hier la délégation bélarussienne. La représentante a déploré la détention de nombreuses personnes au Bélarus pour des motifs politiques, tandis que des rapports font état d'actes de torture dans les prisons de ce pays. L'Union européenne condamne la brutalité des autorités exercée contre des défenseurs des droits de l'homme, invoquant des motifs fallacieux. La représentante s'est également dite préoccupée par le sort des responsables de l'organisation de droits de l'homme «Viasna». L'Union européenne estime en outre que le Bélarus doit imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort. Les autorités du Bélarus doivent, enfin collaborer plus étroitement avec tous les mécanismes et procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne nécessite aucune attention particulière de la communauté internationale ni du Conseil des droits de l'homme. La résolution visant le Bélarus a été adoptée sur une base politisée. Aucun pays n'est à l'abri de problèmes en matière des droits de l'homme, a rappelé le représentant russe. Par ailleurs, l'usage de la force dans les pays occidentaux ne fait jamais l'objet d'enquête, a-t-il relevé. Il a ensuite remarqué que le Bélarus s'est soumis à l'Examen périodique universel et que bon nombre des recommandations faites à cette occasion ont été acceptées, mises en œuvre ou sont en cours de l'être. On oublie aussi que le Bélarus a adressé des invitations aux procédures spéciales et prouvé, sans ambiguïté, sa volonté de coopération. En conséquence, considérer que la situation des droits de l'homme au Bélarus requiert une attention du Conseil est incompréhensible, a déclaré le représentant russe, qui a ajouté que la Haut-Commissaire se fonde, sans son rapport oral à des sources non vérifiées et non citées.

M. STEFFEN KONGSTAD (Norvège) a exprimé la préoccupation de son pays au sujet de la situation au Bélarus, appelant les autorités à libérer tous les prisonniers politiques. La Norvège regrette le refus de ce pays à coopérer avec le «mécanisme de Moscou» dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il s'agit d'un outil utile de coopération et de dialogue, a estimé le représentant. Il a dénoncé les poursuites fallacieuses intentées pour fraude fiscale contre M. Ales Bialiatski du Centre des droits de l'homme Viasna. Enfin, il s'est alarmé des deux exécutions capitales survenues l'été dernier, soulignant que le Bélarus était le dernier pays européen à appliquer la peine de mort. Il a appelé ce pays à en finir avec sa politique d'isolement volontaire.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a déclaré que le dialogue interactif est un exemple de la politisation du Conseil des droits de l'homme, une attitude qui est à l'origine de l'échec de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Cuba estime que l'Examen périodique universel est l'espace idéal pour un échange entre États qui soit authentique et empreint de collaboration. Cuba ne sera pas complice d'initiatives politisées visant à ressusciter le mandat contre le Bélarus, heureusement abrogé en 2007.

M. ANDRAS DÉKÁNY (Hongrie) a déclaré que malgré certains faits positifs, comme l'invitation lancée au Haut-Commissaire et la libération de plusieurs prisonniers politiques, la Hongrie reste préoccupée par la situation des droits de l'homme au Bélarus, qui ne progresse pas et nécessite par conséquent une attention constante de la part du Conseil. La délégation hongroise regrette par ailleurs que les autorités n'aient pas changé d'attitude en ce qui concerne les opposants et les membres de la société civile. Dans ce contexte, la Hongrie appelle le Gouvernement à libérer sans délai tous les détenus politiques. De plus, une coopération avec le Haut-Commissaire et les mécanismes des droits de l'homme serait bénéfique pour le peuple bélarussien. En conclusion, le représentant a demandé à la Haut-Commissaire quelles étaient, selon elle et sur la base des informations disponibles, les questions que le gouvernement devrait traiter en urgence; et que peut faire le Conseil pour se rendre utile dans ce sens.

MME GLORIA GANGTE (Inde) a qualifié de constructive l'attitude du Bélarus lors de son examen périodique. Il est encourageant, en outre, que le Ministère bélarussien des affaires étrangères ait invité la Haut-Commissaire à se rendre dans le pays. Le fait que le Haut-Commissariat n'ait pas de bureau sur place rend particulièrement difficile la vérification des allégations de violations des droits de l'homme, a-t-elle noté. L'Inde se félicite des gestes d'ouverture manifestés par le pouvoir en direction de l'opposition, en particulier la proposition de dialogue faite par le chef de l'État.

MME EMILY NARKIS (États-Unis) a déploré la détérioration marquée de la situation des droits de l'homme au Bélarus depuis les élections de décembre 2010, à la suite desquelles le Gouvernement a lancé un vaste mouvement de répression contre l'opposition politique, les militants de la société civile, les syndicats indépendants et les médias. Pour protester contre cette réaction, des citoyens ont décidé de manifester silencieusement; d'autres ont choisi de se poster dans les parcs publics et d'y applaudir… Pour toute réaction, les autorités ont arrêté ces citoyens. Pour les États-Unis, ces personnes doivent être considérées comme des prisonniers politiques: la représentante a appelé à leur libération immédiate et à l'ouverture, au Bélarus, d'un espace d'expression politique libre. Elle a aussi assuré que son pays est fermement engagé à soutenir les aspirations démocratiques du peuple bélarussien.

M. SAEED SARWAR (Pakistan) a déclaré que le travail du Conseil doit se fonder sur des principes négociés et acceptés par tous, dont ceux de la non-sélectivité et de l'impartialité. En conséquence, une approche non politisée est la meilleure manière d'obtenir une coopération des États membres.

M. JONAS RUDALEVIČIUS (Lituanie) a condamné le recours à la violence contre des manifestants pacifiques, ainsi que les arrestations, la détention et les mesures arbitraires prises contre les opposants au Gouvernement du Bélarus. La Lituanie est néanmoins favorable au maintien du dialogue, dans le pays lui-même comme dans le cadre du Conseil. La Lituanie est particulièrement préoccupée par la détention du militant des droits de l'homme et dirigeant du Centre Viasna. Il a appelé le Bélarus à coopérer pleinement avec les Nations Unies. Il a aussi appelé la Haut-Commissaire à se pencher sur la situation des prisonniers politiques dans ce pays dans son prochain rapport, qui sera présenté à la vingtième session du Conseil (juin 2012).

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a regretté la dégradation de la situation des droits de l'homme au Bélarus, qui est marquée notamment par une restriction du débat démocratique et des activités des organisations de la société civile. On doit aussi s'inquiéter des allégations de tortures et de mauvais traitements infligés à des personnes détenues. Le Mexique demande aux autorités bélarussiennes de ne pas profiter du cadre juridique pour limiter de manière indue la liberté d'expression et d'opinion.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) a estimé que la situation des droits de l'homme au Bélarus n'est pas satisfaisante et qu'elle s'est détériorée depuis l'adoption de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et depuis les élections de 2010. De plus, deux exécutions capitales ont eu lieu en 2011, en contradiction avec les engagements des autorités. Le représentant a déploré que les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme se poursuivent, notamment contre M. Bialiatski. C'est pourquoi le représentant a appelé le Gouvernement du Bélarus à mettre fin à ces persécutions à motivation politique. L'Allemagne demande par ailleurs la réhabilitation des prisonniers politiques et le rétablissement de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies et ceux de l'OSCE.

M. XIA JING GE (Chine) a indiqué que son pays, opposé à la politisation des droits de l'homme, est favorable au dialogue et à la coopération pour répondre à la polémique concernant le Bélarus. La Chine se félicite de la politique du Bélarus en faveur du progrès et du bien-être de sa population. Elle espère que la communauté internationale traitera la situation des droits de l'homme dans ce pays de manière juste et objective.

M. JACQUES PELLET (France) a condamné l'arrestation en août dernier de M. Ales Bialiatski, Président du centre des droits de l'homme du Bélarus (Viasna) et Vice-Président de la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme. Cette arrestation arbitraire démontre que les autorités du Bélarus poursuivent méthodiquement leur politique de répression systématique à l'encontre de la société civile. La France appelle à la libération immédiate de M. Bialiatski, ainsi qu'à celles de toutes les personnes emprisonnées pour avoir exprimé des opinions politiques différentes de celles des autorités bélarussiennes. La France appelle aussi le Bélarus à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et à permettre la venue sur son territoire d'une mission technique.

M. GEORGE KOCHARIAN (Arménie) a relevé avec satisfaction les progrès en matière de promotion et de protection des droits de l'homme enregistrés par le Bélarus, en particulier l'invitation lancée par le Gouvernement au Haut-Commissaire et les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Arménie soutient la volonté des autorités de promouvoir les droits de l'homme, en conformité avec les législations nationales et les normes du droit international.

M. RASHAD SHIRINOV (Azerbaïdjan) a souligné que le Bélarus coopérait régulièrement avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme, se félicitant que ce pays ait invité huit titulaires de mandats du Conseil. Il a rappelé que le Bélarus s'était montré pleinement coopératif lors de son examen périodique, l'année dernière.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a déclaré que les résolutions et mandats relatifs à des pays spécifiques sont dépassés, inutiles, politisés et éminemment subjectifs, compte tenu de la partialité des pays qui les soutiennent. Le Zimbabwe se félicite de la collaboration du Bélarus avec le Haut-Commissariat par le biais du meilleur outil qui soit, l'Examen périodique universel. Le représentant a déploré les démarches visant à imposer des changements de régime au prétexte de la défense de droits de l'homme.

M. YANNICK MINISIER (Belgique) a déploré que, malgré l'adoption de la résolution sur le Bélarus, la situation des droits de l'homme ne se soit pas améliorée, comme en témoignent l'arrestation récente de M. Bialiatski et le retrait de l'autorisation de pratiquer à sept avocats. Ces actions commises depuis des mois par le Bélarus constituent des violations aux dispositions au Pacte international sur les droits civils et politiques, instrument que le Bélarus a pourtant ratifié. La Belgique note que la situation du Bélarus est, à bien des égards, un anachronisme comparé à la plupart de ses voisins qui se soucient – à juste titre – des risques que cette situation génère et des obstacles que le Gouvernement bélarussien oppose à la réalisation de tous les droits de l'homme. Le représentant a regretté que les vingt-quatre opposants libérés récemment aient été soumis à une pression extrême et contraints de prendre l'engagement de ne plus faire de politique et d'exprimer des regrets publics. La Belgique appelle aussi le Bélarus à abolir la peine de mort, un châtiment qu'il est le dernier pays euro-asiatique à pratiquer encore.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a indiqué que son pays entretenait des relations excellentes avec le Bélarus, dans l'intérêt des peuples des deux pays. Le représentant a dénoncé l'attitude inquisitoriale de l'ancienne Commission des droits de l'homme envers les pays en développement, estimant que le Conseil doit s'abstenir d'agir de même: il doit notamment ne pas se faire l'outil de la politique agressive et hostile des puissances occidentales. Les tentatives de ces dernières de mettre en cause le libre exercice de la souveraineté bélarussienne sont inacceptables, a-t-il encore estimé.

M. SYED MOHAMMAD REZA SAJJADI (Iran) a félicité le Bélarus d'avoir fait part de son intérêt à poursuivre sa collaboration avec le Haut-Commissariat dans le contexte de l'application des recommandations issues de l'Examen périodique universel. L'Iran se félicite en outre des mesures prises par le Gouvernement, ainsi que de son engagement à garantir la liberté d'expression des citoyens, dans le respect de ses obligations internationales, notamment les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a déploré la dégradation de la situation des droits de l'homme au Bélarus, notamment en matière de liberté d'association, et ce malgré les engagements pris par les autorités. La plupart des organisations de la société civile bélarussienne sont poursuivies pour des activités considérées, ailleurs, comme tout à fait légitimes. Le Canada soutient donc la résolution du Conseil des droits de l'homme s'agissant de ce pays, a conclu la représentante.

M. JAN KNUTSSON (Suède) a regretté que le Gouvernement du Bélarus ait refusé de collaborer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant a demandé à la Haut-Commissaire si elle dispose d'informations relatives à la situation d'Ales Bialiatski, président du Centre Viasna des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme, qui, comme d'autres défenseurs des droits de l'homme et représentants de la société civile, risque d'être lourdement sanctionné pour avoir accepté des financements de l'étranger. Le représentant a aussi exprimé la préoccupation de son pays s'agissant de la réglementation d'Internet au Bélarus, et de la manière dont elle est appliquée. Des sites tels que Facebook sont-ils fermés ou bloqués plus fréquemment aujourd'hui qu'avant l'adoption de la nouvelle loi l'an dernier? Enfin, de quelles informations la Haut-Commissaire dispose-t-elle s'agissant de la répression des «manifestations silencieuses» qui se sont déroulées au printemps et à l'été ? La Suède a appelé les autorités de Bélarus à appliquer les recommandations du rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays et à relâcher tous les prisonniers politiques.

M. HEMRA AMANNAZAROV (Turkménistan) a observé avec satisfaction que le Bélarus a accepté la majorité des recommandations formulées lors de son examen périodique. Le Turkménistan se félicite des initiatives du Bélarus visant à tenir le Haut-Commissariat informé des progrès qu'il réalise en matière de droits de l'homme.

M. YERLAN ALIMBAYEV (Kazakhstan) a observé que le rapport du Haut-Commissariat se fonde sur des sources secondaires, et ne contient pas les réponses du Bélarus aux requêtes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le délégué a encouragé le Haut-Commissariat à préparer un rapport qui soit équilibré. Il a en outre noté que le Bélarus a accepté la plupart des recommandations que le Conseil lui a adressées au titre de son examen périodique.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a pris note des informations fournies par le Bélarus sur les événements du 19 décembre 2010, réponses qui montrent que le Gouvernement avait pris en compte les recommandations qui lui ont été adressées. Le Bélarus a aussi participé au mécanisme de l'Examen périodique universel, il faudrait donc l'encourager à poursuivre ses efforts. Compte tenu de cette évolution, le représentant des Philippines a jugé que le rapport du Haut-Commissariat ne reflète pas nécessairement la meilleure façon d'agir envers le Bélarus.

M. IAN DUDDY (Royaume-Uni) s'est déclaré préoccupé par le traitement réservé aux défenseurs des droits de l'homme au Bélarus et par la poursuite des exécutions capitales dans ce pays, exécutions auxquelles le Royaume-Uni est totalement opposé. Le représentant a appelé les autorités bélarussiennes à libérer les prisonniers politiques et à respecter les engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OSCE.

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