APRES-MIDI

30 septembre 2011

Il nomme plusieurs nouveaux titulaires de mandats de ses procédures spéciales; une reprise de la dix-huitième session se tiendra le 21 octobre prochain

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi, alors que s'achèvent les travaux de sa dix-huitième session entamés le 12 septembre, cinq résolutions, portant notamment sur l'assistance technique au Cambodge et au Burundi, et les travaux du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine, notamment. En début de séance, le Conseil a adopté le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le Conseil a en outre adopté, ad referendum, le rapport de sa dix-huitième session.

Le Conseil a ainsi renouvelé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation de droits de l'homme au Cambodge et se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens. Il a aussi salué les progrès accomplis par le Burundi dont a rendu compte l'expert indépendant chargé de ce pays à la conclusion de son mandat en juin dernier; cette résolution met donc fin, de fait, au mandat de l'expert indépendant. Le Conseil a par ailleurs prorogé pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine.

Trois résolutions adoptées cet après-midi ont fait l'objet de votes; elles portent sur le droit au développement; un appel mondial pour une action concrète contre le racisme; et les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales. D'autres textes portaient sur les travaux du Comité consultatif du Comité des droits de l'homme et sur la question de la transparence dans le financement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Le Conseil a en outre nommé M. Doudou Diène en tant que titulaire du nouveau mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, créé par le Conseil au mois de juin dernier. Il a aussi nommé des membres de deux de ses Groupes de travail.

Les délégations suivantes se sont exprimées lors de l'adoption des textes: Pologne (au nom de l'Union européenne), États-Unis, Burundi, Japon, Pologne (au nom de l'Union européenne), Cambodge, Suisse, Fédération de Russie, Philippines, Chine, Malaisie, Pakistan, Cuba, Fédération de Russie, Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Afrique du Sud (en son nom propre et également au nom du Groupe africain), Italie et Maldives.

Plusieurs délégations observatrices ont fait des déclarations sur l'ensemble des textes adoptés au cours de la session: Argentine, France (au nom également du Royaume-Uni), Royaume-Uni, Algérie, Pays Bas, Honduras, Bolivie, Slovénie et Afrique du Sud.

Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'adoption du document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée: Algérie, Cuba, États-Unis, Indonésie, Maroc et Nouvelle-Zélande. Ont également participé au débat Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Réseau juridique canadien VIH/sida et Amnesty International.

Des déclarations ont été faites en fin de séance par le Sénégal, le Service international pour les droits de l'homme et Amnesty International.


Une reprise de la dix-huitième session se tiendra le 21 octobre afin de permettre au Conseil de nommer le titulaire du mandat de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, suite à la démission de M. Githu Muigai, nommé Procureur de la République au Kenya. La date limite de dépôt des candidatures, initialement prévue au 30 septembre, a en effet été repoussée au 5 octobre.


Examen périodique universel

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Papouasie-Nouvelle-Guinée (A/HRC/18/18) qui s'est tenu le 11 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, les Maldives et la Suisse.

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/18session/reports.htm

Présentation au nom du pays concerné

Donnant lecture de la réponse de la délégation de la Papouasie Nouvelle-Guinée concernant l'Examen périodique universel, MME LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a indiqué que le Gouvernement de Port-Moresby avait accepté 114 recommandations sur 146 qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle a rappelé qu'il s'agissait d'une nation jeune reconnaissant les droits et libertés fondamentaux reconnus à tout être humain de par le monde. Celle-ci jouit d'institutions qui protègent les droits de l'homme. Une commission nationale des droits de l'homme sera opérationnelle à partir de 2012. En outre, la Papouasie-Nouvelle-Guinée reconnaît les principaux instruments internationaux dans ce domaine.

Toutefois, les limites en matière de ressources et de capacités expliquent le rejet de 32 recommandations, dont celle relative à l'abolition de la peine de mort, poursuit le message papouan-néo-guinéen. La Papouasie-Nouvelle-Guinée attire néanmoins l'attention du Conseil sur le fait que cette peine n'a jamais appliquée. Parmi les projets de loi en discussion actuellement à Port-Moresby figure un texte visant à permettre la participation des femmes à l'Assemblée législative.

Observations

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué les efforts déployés par la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour participer à l'Examen périodique universel et mettre en œuvre les recommandations. Le délégué s'est réjoui, en particulier, de l'acceptation de sa recommandation sur l'intensification des efforts de lutte contre la propagation du VIH/sida. Le représentant a attiré l'attention du Conseil sur des erreurs relatives aux recommandations faites par l'Algérie dans les versions anglaise, arabe et française du rapport du Groupe de travail, et a appelé le Secrétariat à veiller à ce que cela ne se reproduise plus.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que la Papouasie-Nouvelle-Guinée est encore confrontée à de nombreux défis en matière de pauvreté ou de changement climatique, qui menace cette île. Il a mis l'accent sur les nombreux efforts déployés, notamment avec l'adoption de plans nationaux dans le domaine de la santé, y compris maternelle et infantile, de l'amélioration des conditions de vie ou de programmes favorisant la pleine jouissance des droits de l'homme. Cuba a réaffirmé sa solidarité avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

M. JOHN C. MARITZ (États-Unis) s'est félicité de l'acceptation par la Papouasie-Nouvelle-Guinée des recommandations formulées par sa délégation et celle de la Hongrie au sujet de la traite des personnes. Il a applaudi la décision des autorités de mener une campagne d'information sur la violence fondée sur le sexe, les États-Unis demeurant préoccupés par le fait que la violence sexiste, y compris contre les fillettes, soit monnaie courante. Le délégué a aussi exprimé sa préoccupation quant à la sous représentation des femmes et des non-Mélanésiens au Parlement. Les États-Unis sont notamment déçus par le rejet de la recommandation relative à l'impunité dont jouit la police. De même souhaitent-ils que la Papouasie-Nouvelle-Guinée reconsidère son rejet de la recommandation sur l'amélioration des conditions de vie dans les établissements pénitentiaires.

M. ASEP SOMANTRI (Indonésie) a déclaré qu'en tant que voisin direct, l'Indonésie partage certains des défis à relever par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en termes de pauvreté et de développement des infrastructures et des services de base en matière d'éducation et de santé. Le représentant s'est félicité de l'acceptation des recommandations formulées par sa délégation, en particulier la ratification des traités relatifs aux droits de l'homme. L'Indonésie est particulièrement encouragée par le fait que le processus d'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme est en cours, a-t-il dit, en saluant la stratégie robuste de lutte contre la corruption adoptée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a relevé que la Papouasie-Nouvelle-Guinée est en butte à un nombre significatif de contraintes et de difficultés liées au manque de capacités et d'infrastructures et services de base. Or, a-t-il constaté, le Gouvernement s'est résolument engagé dans la voie du développement et de la promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme en témoignent les efforts en matière de participation de la femme dans la vie politique, la lutte contre la violence sexiste et domestique, la protection des enfants et des jeunes, et d'administration pénitentiaire et réinsertion, a ajouté la représentante. Par ailleurs, le Maroc se réjouit que la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait accepté un grand nombre de recommandations dont celle portant création d'une institution nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a fait part de sa satisfaction face aux recommandations visant à réduire la morbidité maternelle; en faveur de la création de refuges pour les femmes battues; pour que des mesures soient prises afin d'augmenter la représentation des femmes au Parlement, ainsi que celle visant à mieux former les forces de l'ordre aux droits de l'homme.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) s'est félicité de l'esprit de transparence avec lequel la Papouasie-Nouvelle-Guinée a établi son rapport national. Le représentant a salué la création d'une institution nationale des droits de l'homme qui contribuera à mettre un terme aux violences policières et aux actes de torture dans les centres de détention, ainsi qu'aux discriminations à l'encontre les femmes. Alarmé par la multiplication des meurtres de femmes et d'enfants accusés de sorcellerie, il a exhorté la Papouasie-Nouvelle-Guinée à mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation à l'intention des services de maintien de l'ordre, et à la lutte contre l'impunité.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est réjoui de l'engagement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour l'égalité et de la prochaine réforme de la législation sur les délits à caractère sexuel. Il a déploré que les autorités n'aient pas accepté les recommandations appelant à dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants et à renforcer la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou le genre. Le Comité des droits de l'homme a confirmé que de telles lois violent le droit à la vie privée et à la non-discrimination, autant qu'elles entravent la mise en œuvre des programmes d'éducation pour la prévention du VIH/Sida, en marginalisant les communautés, a ajouté le représentant. Nous savons que de telles questions sont sensibles, a-t-il poursuivi, mais les considérations culturelles ne sauraient empêcher la jouissance d'aucun droit de l'homme, a encore déclaré le représentant. Cependant, son organisation salue le processus de consultations nationales en cours sur le sujet, et espère que celles-ci aboutiront dans un futur proche, d'autant qu'un grand nombre d'États insulaires du Pacifique ont accepté les recommandations visant à dépénaliser l'homosexualité, a-t-il ajouté. En conséquence, il presse la Papouasie-Nouvelle-Guinée d'être guidée par les mêmes principes, dans le but d'harmoniser sa législation avec les normes internationales.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a partagé les préoccupations de 18 États sur la discrimination et la violence à l'égard des femmes. Celles-ci sont souvent accusées de sorcellerie a déploré le représentant d'Amnesty, qui a cité un cas récent d'une femme qui est morte brûlée suite à des accusations de sorcellerie. En outre, Amnesty International regrette le rejet de la recommandation sur la peine de mort.


Adoption de résolutions

Résumés des résolutions adoptées

Par une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique au Burundi (A/HRC/18/L.2/Rev.1 amendé), le Conseil félicite le Gouvernement burundais pour ses efforts en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, notamment par l'adoption de la loi 1/04 du 5 janvier 2011, portant création d'une commission nationale indépendante des droits de l'homme, et de la mise en place effective d'une institution de défense des droits de l'homme le 23 mai 2011. D'autre part, le Conseil prend note de la tenue, au cours de sa session de juin dernier, d'un dialogue interactif sur le rapport de l'Expert indépendant et de son exposé au moment de l'achèvement de son mandat, au cours duquel celui-ci a pris acte de la mise en place de la commission nationale indépendante des droits de l'homme, en accord avec les principes de Paris, satisfaisant ainsi la disposition énoncée au paragraphe 8 de la résolution 9/19. Le Conseil presse la communauté internationale à accroître son assistance technique et financière au Gouvernement du Burundi.

Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/18/L.25), le Conseil se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, notamment l'ouverture du procès de Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng Thirith et Khieu Samphan (affaire 002) le 27 juin 2011. Il soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l'ONU qui souhaitent procéder avec le tribunal de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l'âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit rendue. Le Conseil encourage le Gouvernement et la communauté internationale à fournir toute l'aide dont ont besoin les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, de façon à contribuer à empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l'Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge de 1991. Après s'être également félicité des efforts déployés par le Gouvernement du Cambodge par le biais d'un train de réformes législatives et judiciaires, notamment, le Conseil l'encourage à poursuivre ces efforts et fait une série de recommandations.

Le Conseil décide de proroger de deux ans le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l'exécution de son mandat à ses sessions de l'automne 2012 et de l'automne 2013 et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins d'améliorer encore la situation des droits de l'homme dans le pays. Il prie le Secrétaire général de lui faire rapport, lors des mêmes sessions, sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Dans une déclaration de la Présidente, le Conseil des droits de l'homme, conscient de la nécessité d'un dialogue constructif entre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme, reconnaissant les progrès d'ores et déjà accomplis par la Haut-Commissaire dans la présentation d'informations sur les sources et allocations de fonds au Haut-Commissariat, qui figurent dans son rapport annuel, et notant également la nécessité d'échanges réguliers et transparents d'informations à cet égard, invite la Haut-Commissaire à inclure dans son rapport annuel des informations détaillées sur: les allocations au titre du budget ordinaire, ventilées par programmation et mandats; les contributions volontaires reçues par le Haut-Commissariat et leurs allocations spécifiques; les allocations au titre des contributions réservées ou non réservées au titre de la programmation et des mandats; et les allocations de fonds au titre des procédures spéciales, qui seront examinées lors d'un forum mutuellement agréé.

Aux termes d'une résolution sur le droit au développement (A/HRC/18/L.15), adoptée par 45 voix pour, aucune contre et une abstention, le Conseil décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de placer le droit au développement, tel qu'il est énoncé aux paragraphes 5 et 10 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Conseil décide en outre que les critères opérationnels mentionnés dans les conclusions et recommandations que le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit au développement a adoptées à sa onzième session, devraient être utilisées, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Il décide enfin que le Groupe de travail prendra, pour faire respecter et mettre en pratique les normes susmentionnées, des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous diverses formes, notamment celles de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d'un processus concerté de dialogue.

Ont voté pour (45): Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chile, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande, Uruguay.

Abstention (1): États-Unis.

Par une décision sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/18/L.16), adoptée par 34 voix contre 12, avec aucune abstention, le Conseil prend note que le Secrétariat l'a informé que l'étude thématique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, en cours de préparation, nécessiterait un délai supplémentaire pour être menée à bien et qu'elle serait présentée au Conseil à sa prochaine session. Le Conseil décide d'examiner cette question, en fonction de son programme de travail annuel, au titre du même point de l'ordre du jour.

Ont voté pour (34): Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chile, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (12): Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Aux termes d'une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/18/L.31/Rev.1 amendé), adoptée par 35 voix contre une, avec 10 abstentions, le Conseil décide que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban tiendra sa dixième session du 8 au 19 octobre 2012. Il prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Conseil, à sa vingtième session, le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale conformément à la résolution 65/36 de l'Assemblée générale. Le Conseil encourage la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à lancer des consultations avec différentes organisations internationales, sportives et autres, pour leur permettre de contribuer à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il invite les États membres, le système de l'ONU et toutes les parties concernées à intensifier leurs efforts pour accroître le soutien à la Déclaration et au Programme d'action de Durban dans le cadre du suivi de la commémoration de leur dixième anniversaire.

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/18/L.30, amendé), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine pour une nouvelle période de trois ans, tel qu'il est énoncé dans la résolution 9/14 du Conseil des droits de l'homme. Il décide aussi que le Groupe de travail effectuera au moins deux visites de pays par an; et demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Groupe de travail pour lui permettre de s'acquitter de son mandat, notamment en répondant rapidement aux communications du Groupe de travail et en lui fournissant les informations nécessaires. Le Conseil demande d'autre part au Groupe de travail de lui soumettre un rapport annuel sur toutes les activités relatives à son mandat.

Aux termes d'une décision sur le cycle annuel du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, le Conseil décide que son exercice ira désormais du 1er octobre au 30 septembre afin de faire coïncider la présentation du rapport annuel du Comité avec le dialogue interactif qui aura lieu à la fin du cycle. De manière transitoire, le mandat des membres du Comité consultatif s'achevant en mars 2012 sera prorogé de manière exceptionnelle jusqu'au 30 septembre de la même année.

Nomination de titulaires de mandats

Le Conseil a procédé aux nominations suivantes: en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire: M. Doudou Diène (Sénégal); pour le Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises: M. Michael Addo (Ghana), M. Puvan Selvanathan (Malaysie), M. Pavel Sulyandziga (Fédération de Russie), Mme Alexandra Guaqueta (Colombie/États-Unis) et Mme Margaret Jungk (États-Unis); pour le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, M. Gabor Rona (États-Unis/Hongrie).

Déclarations sur les textes examinés

Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique au Burundi, M. FODÉ SECK (Sénégal) a déclaré qu'il s'agit d'une résolution de procédure, visant à mettre fin au mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, conformément à la résolution 9/19 portant création de ce mandat. Les termes de la résolution 9/19 ont été satisfaits par le Burundi, a-t-il affirmé, rappelant qu'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris avait été effectivement mise sur pied. Il a invité le Conseil à adopter le projet de résolution par consensus.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne au nom de l'Union européenne) s'est félicité des efforts du Gouvernement du Burundi, de ses engagements renouvelés, ainsi que de la candidature de sa commission nationale des droits de l'homme au Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme. Le mandat de l'assistance arrive à son terme mais les besoins persistent, a fait observer le représentant, avant de rejoindre l'appel lancé à la communauté internationale en vue d'une assistance accrue à ce pays aux fins de promouvoir les droits de l'homme, combattre l'impunité ou réformer le système judiciaire. Le représentant a enfin exhorté au renforcement de la coopération du Burundi avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a exprimé sa déception et sa préoccupation devant cette résolution qui cherche à mettre prématurément terme au mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Prétendre que l'établissement de l'institution nationale des droits de l'homme, dont les États-Unis prennent note avec intérêt, justifie la fin du mandat du titulaire, constitue une interprétation trop étroite de cette procédure spéciale, a-t-elle estimé.

M. PIERRE CLAVER NDAYIRAGIJE (Burundi) a déclaré que depuis mais 2011, le Burundi s'est doté de sa commission nationale des droits de l'homme composés de sept hommes et femmes hautement intègres, qualifiées et dont certains sont issus de la société civile. Cette création fait suite aux recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a-t-il ajouté. Il a aussi rappelé que le Burundi, pays sortant de conflit, avait été mis sous mandat du Haut-Commissariat et bénéficier en 2009 de l'établissement d'un mandat d'Expert indépendant. Pendant toute cette période, le Burundi a fait preuve de coopération avec tous les mécanismes des droits de l'homme, a-t-il ajouté avant d'estimer que la volonté du Burundi n'est plus à démontrer. En conséquence, il demande au Conseil de respecter à son tour ses obligations relatives à la résolution qui a établit le mandat de l'Expert indépendant. Le projet de résolution présenté par le Groupe africain ne fait qu'inviter à constater les efforts réalisés par le Burundi, a-t-il conclu, avant d'appeler les délégations à adopter le projet de résolution par consensus, dans le but d'aider les autorités.

Présentant le projet de résolution relatif aux services consultatifs et à l'assistance technique au Cambodge, M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a indiqué que le but principal réside dans l'appui des efforts du Gouvernement cambodgien en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme, par le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Des défis importants subsistent au Cambodge et plusieurs sujets préoccupants ont déjà été identifiés par le Rapporteur spécial. Cette proposition de reconduction du mandat pour une durée de deux années a eu l'assentiment du Gouvernement Cambodge et du Rapporteur spécial, a-t-il précisé. Celle-ci ne constitue pas un précédent au sujet de la durée des mandats de pays - d'une année -, mais répond à des circonstances particulières au contexte cambodgien. En conclusion, le délégué japonais a exprimé l'espoir que le projet de résolution soit adopté par consensus.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne au nom de l'Union européenne) s'est félicité de la poursuite de la coopération du Cambodge avec le Rapporteur spécial et de l'acceptation de la prolongation de son mandat pour deux autres années, étant entendu qu'il s'agit là d'une mesure exceptionnelle, qui ne doit pas créer un précédent, a-t-il précisé.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que sa délégation soutenait le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Elle s'est félicitée de la coopération des autorités cambodgiennes avec le Rapporteur spécial et de l'engagement constructif du Japon.

M. SUN SUON (Cambodge) a remercié le Japon pour ses efforts durant tout le processus de consultations officieuses autour du projet de résolution. Il a apprécié en outre l'esprit constructif des délégations. Le représentant a ensuite indiqué que ce projet est présenté avec l'accord de son pays qui, pour des raisons pratiques, a accepté la prolongation du mandat du Rapporteur spécial pour deux années supplémentaires, afin que celui-ci puisse disposer de plus de temps pour s'acquitter de son mandat. Par ailleurs, le représentant a déclaré comprendre les réticences des autres délégations mais a plaidé en faveur de la résolution, compte tenu de la volonté affichée par le Gouvernement du Cambodge. En conséquence, il a instamment invité tous les États membres à adopter le projet de résolution par consensus.

M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a regretté que la résolution n'ait pas pu être renforcée en plusieurs points essentiels, mais s'est joint au consensus. Les nombreuses expropriations demeurent un sujet de préoccupation pour la Suisse, tout comme la problématique concernant le projet de loi sur les organisations non gouvernementales et leur accréditation. Par ailleurs, la Suisse défend sans équivoque la lutte contre l'impunité. En outre, le délégué a exprimé son inquiétude au sujet des dispositions du nouveau code pénal, notamment concernant la diffamation. Ces différents points n'ont pas été pris en compte dans le texte de la résolution, ce qui explique que la Suisse n'est pas coauteur de ce projet.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a rappelé que, conformément au règlement intérieur du Conseil, les mandats des rapporteurs spéciaux ne peuvent excéder deux ans et être renouvelés. Tout en comprenant le caractère exceptionnel de la mesure proposée dans la résolution, il a néanmoins déploré que cette précision n'y soit pas reflétée et que les coauteurs aient refusé cette concession. Sans vouloir nuire au consensus, sa délégation se dissocie du paragraphe 9 de la résolution.

MME MARTIA TERESA C. LEPATAN (Philippines) a déclaré que la prolongation du mandat de l'Expert indépendant pour une période deux ans ne devait pas constituer un précédent.

M. XIA JING GE (Chine) a donné son aval à la prolongation, pour deux ans, du mandat de Rapporteur spécial tout en partageant l'avis des autres délégations qui estiment qu'une telle mesure contrevient aux règles en vigueur au Conseil, d'autant qu'aucune précision ne stipule qu'il ne s'agira pas d'un précédent pour le futur. Sa délégation ne soutient pas le paragraphe 9 de cette résolution.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré que sa délégation comprenait les raisons pour lesquelles le mandat avait été prolongé pour une période de deux ans, soulignant que cela ne devait en aucun cas créer un précédent.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que le projet de résolution sur la transparence du financement et des effectifs du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/18/L.14, retiré par les auteurs), visait à accroître la transparence dans l'utilisation des financements du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Les principes de transparence et de responsabilité sont soutenus dans de nombreuses enceintes, dont celle du Conseil, a-t-il souligné. De ce fait, le représentant s'est dit perplexe devant les réticences de certaines délégations et annoncé qu'une déclaration présidentielle sera faite sur cette question. Cette solution engage toutes les délégations à trouver un moyen d'examiner le rapport annuel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les questions de financement. En adhérant au consensus à travers la déclaration présidentielle qui sera lue sous peu par la Présidente du Conseil, les auteurs soulignent qu'il ne s'agit pas de jeter aux oubliettes cette importante résolution, mais simplement de reporter les discussions à ce sujet à la prochaine session du Conseil en vue de tomber d'accord sur l'enceinte la plus appropriée pour traiter de ce problème, en consultation avec toutes les délégations.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays fait partie des auteurs du projet de résolution. Tous les groupes auxquels Cuba appartient et le Groupe africain ont témoigné de leur attachement à cette résolution, a ajouté le représentant avant de se féliciter et féliciter toutes les délégations pour le rôle qu'ils ont joué dans ce processus même s'il n'a pas obtenu les résultats escomptés. Par ailleurs, sa délégation reste attachée à l'objectif de cette résolution, c'est-à-dire, le multilatéralisme. Le représentant a ensuite accusé certaines délégations d'avoir mal interprété les objectifs de celle-ci. Dans la pratique, moins de budget ordinaire pour le Haut-Commissariat, c'est moins d'actions et plus de subordination vis-à-vis des contributions volontaires, a expliqué le représentant. Si nous voulons lutter contre l'ingérence ou l'interférence des États dans le travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il faut qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour parvenir à ses objectifs, a-t-il poursuivi.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) s'est dit convaincu qu'une pleine transparence est nécessaire aux activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Cela permettra de renforcer les mécanismes de défense des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Appuyant l'intervention du Pakistan, il a rappelé qu'en l'absence de progrès tangibles sur cette question d'ici à la prochaine session du Conseil, les co-auteurs se réservent le droit de présenter cette résolution à nouveau à l'avenir.

Présentant le projet de résolution sur le droit au développement, M. HICHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a indiqué qu'alors que nous commémorons le vingt-cinquième anniversaire e la Déclaration sur le droit au développement, il est important de réitérer les engagements en faveur de ce droit. Dans ce contexte, la résolution rappelle la responsabilité du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et encourage dans son préambule, toutes les agences, Fonds, programmes des Nations Unies et autres institutions financières et commerciales internationales à mettre l'accent sur le droit au développement. Par ailleurs ce droit doit être reconnu comme un droit a part entière et défendu par le Conseil, a conclu le représentant, avant d'espérer un appui large à cette résolution.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a demandé un vote sur ce projet en déclarant que sa délégation s'abstiendrait car ce sujet ne constitue pas une priorité pour sa délégation. Les États-Unis continuent de considérer que le débat sur le droit au développement est pertinent dans le cadre des droits de l'homme, tant que la personne humaine est au centre des discussions. Elle en outre déclaré que la délégation américaine tiendrait des consultations au cours des mois prochains sur ce sujet avec les délégations favorables au droit au développement, dans l'espoir de trouver un consensus à ce sujet.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne au nom de l'Union européenne) a déclaré que pour son groupe, le droit au développement nécessite un ensemble de mesure prises par les États et les autres partenaires, et qui mettent l'homme au centre des stratégies. De même, les Vingt-Sept sont prêts à travailler, dans le cadre d'une réunion de haut niveau, sur les critères qui peuvent être pris en compte dans le cadre du droit au développement. Pour autant, la position de l'Union européenne est connue: elle n'est pas en faveur d'une norme internationale contraignante, car elle estime que ce n'est pas l'instrument le plus pertinent en matière de droit au développement, a poursuivi le représentant, tout en déclarant que sa délégation et le groupe qu'il représente voteront quand même pour la résolution.

Présentant le projet de décision sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, M. HICHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a rappelé que la résolution 15/24 du Conseil avait demandé au Haut-Commissariat de présenter une étude thématique sur l'impact des mesures unilatérales coercitives sur la jouissance des droits de l'homme au cours de la présente session du Conseil. Le Haut-Commissariat a informé le Conseil qu'il ne serait pas en mesure de présenter cette étude avant la session de mars 2012 du Conseil des droits de l'homme. Le Mouvement des pays non-alignés a donc décidé de présenter une décision prenant note de cette information et reportant l'examen de sa résolution annuelle sur cette question à ladite session.

MME ALEKSANDRA WOJTYLAK (Pologne au nom de l'Union européenne) a déclaré que le Conseil des droits de l'homme n'est pas l'organe approprié pour aborder la question des droits de l'homme et des mesures coercitives unilatérales. En conséquence, elle ne peut pas soutenir ce projet et sollicite un vote. L'Union européenne votera contre ce texte.

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a déclaré que si sa délégation s'était jointe au consensus sur la résolution sur le changement climatique et les droits de l'homme, elle l'avait fait malgré son insatisfaction avec le processus de consultations autour de ce texte. Le représentant a regretté l'approche adoptée, qui a consisté à utiliser des citations sélectives de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et à insister sur le droit au développement au détriment d'autres droits de l'homme. En conclusion, il a exprimé l'espoir que le séminaire et le rapport demandé par la résolution L.26/Rev.1 apportent une contribution positive à cette problématique et que le suivi de cette initiative se déroule d'une manière constructive et complémentaire à celle sur les droits de l'homme et l'environnement.

Présentant le projet de résolution sur un appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, M. ABDUL SAMAD MINTY (Afrique du Sud au nom du Groupe africain) a déclaré qu'à l'instar du Secrétaire général, le Groupe africain estime que les victimes du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, doivent être au cœur des préoccupations du Conseil. En conséquence, les États doivent réaffirmer leur engagement à la Déclaration et au Programme d'action de Durban, a ajouté le représentant. Nous espérons que via cette résolution, le Conseil enverra un message de soutien aux victimes du racisme, de discrimination et d'intolérance qui y est associée, a conclu le représentant, avant d'appeler au consensus sur ce texte.

M. CHARLES O. BLAHA (États-Unis) a déclaré que son pays était fermement engagé dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l'extrémisme religieux sous toutes leurs formes et en tous lieux. Il a regretté que cette résolution soit utilisée comme un moyen de discuter la Déclaration de Durban plutôt que la lutte contre le racisme. La position de son pays sur ladite déclaration est bien connue, a-t-il ajouté, en rejetant les mentions d'Israël faites dans cette déclaration et les restrictions à la liberté d'expression qu'elle contient.

MME ALEKSANDRA WOJTYLAK (Pologne, au nom de l'Union européenne) a déclaré que son groupe a eu des négociations avec la délégation de l'Afrique du sud mais regrette que, faute de temps, il n'a pas été possible de discuter davantage des amendements au texte. En conséquence, les États membres de l'Union européenne s'abstiendront.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) s'est félicitée de l'engagement de l'Afrique du Sud et du Groupe africain en faveur de la lutte contre le racisme. La position de l'Italie est claire, a-t-elle ajouté: elle s'engage fermement dans la lutte contre le racisme. Malheureusement, en raison de quelques paragraphes sur le conflit au Moyen Orient, la Déclaration de Durban de 2001 a été utilisée comme un instrument visant à discriminer un pays en particulier. C'est pourquoi l'Italie n'a pas participé à la conférence d'examen de Durban et s'abstiendra lors du vote, a-t-elle conclu.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a exprimé les inquiétudes de son pays au sujet du processus de consultation sur ce projet. La représentante a appelé à des consultations plus transparentes à l'avenir mais a informé que par esprit de solidarité avec ses collègues africains, elle votera en faveur du texte.

Présentant le projet de résolution sur le Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine, M. ABDUL SAMAD MINTY (Afrique du Sud) a déclaré qu'alors qu'on célèbre le dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de la conférence de Durban sur le racisme, et l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine, les conditions de vie des personnes d'ascendance africaine continuent d'être déplorables. Après avoir détaillé les dispositions de la résolution, le représentant s'est dit convaincu que le Conseil adoptera cet important projet par consensus.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que son pays est engagé à lutter contre le racisme et le sectarisme et continuera de travailler avec toutes les délégations partenaires pour lutter contre ces phénomènes. Il a rappelé que sa position concernant la Déclaration et le Programme d'action de Durban était connue et qu'en conséquence, il se dissociait de cette résolution. Depuis la conférence de Durban, les États-Unis dénoncent le fait que le Programme d'action entérine des situations d'intolérance et d'antisémitisme, en montrant Israël du doigt, et en menaçant la liberté d'expression, chers aux États-Unis.

Déclarations de délégations observatrices sur les textes adoptés au cours de la session

MME GONZALO M. JORDÁN (Argentine) a déclaré que sa délégation appuie le droit à l'autodétermination des peuples et, dans le cas spécifique des Malouines, il faut trouver une solution juste et pacifique en tenant compte des intérêts des habitants des Malouines. Le représentant a ensuite estimé que l'occupation de cette île par le Royaume-Uni constitue un délit au regard du droit international. Il faudrait appliquer les règles de décolonisation, a-t-il ajouté. En outre, le représentant a estimé que le droit à l'eau et l'assainissement est un droit fondamental que les États doivent garantir à tous les citoyens, ainsi que la souveraineté sur toutes les ressources en eau sur leurs territoires.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France, au nom également du Royaume-Uni) a déclaré, au sujet de la résolution sur les droits des migrants, que ces deux pays étaient profondément attachés à la défense des droits de l'homme de tous, quel que soit leur statut. La législation française, comme celle du Royaume-Uni, fait une distinction entre migrants en situation régulière et irrégulière, c'est pourquoi les deux pays ne se déclarent pas liés par les paragraphes 8, 9, 10 et 11 de cette résolution, a-t-il conclu.

M. THEO RYCROFF (Royaume-Uni) a déclaré son soutien à la déclaration faite par la France relative à la résolution sur les travailleurs migrants qui ne fait la différence avec le droit du travail. Sa délégation n'a pas soutenu cette résolution. Par ailleurs le Royaume-Uni n'a aucun doute sur sa souveraineté sur les Iles Malouines et il ne saurait y avoir de discussion sur ce sujet, jusqu'à ce que les habitants de ces iles n'expriment eux-mêmes une volonté d'autodétermination.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que le taux d'inflation du nombre de résolution est de 25% par rapport à 2010, tout en constatant que les projets de résolution soumis par des pays en développement faisaient systématiquement l'objet de vote à la requête des pays développés. Se réjouissant de l'adoption de la résolution sur la question de la peine de mort, il a rappelé que Troy Davis venait de subir ce châtiment extrême aux États-Unis alors même que la plupart de ses accusateurs s'étaient rétractés. S'agissant de l'assistance technique, il a souligné le fait que la résolution adoptée à ce sujet avait proclamé trois principes en la matière qui devront désormais être strictement respectés: l'assistance technique doit se faire à la demande de l'État concerné, être définie en consultation avec lui et être subordonnée à son consentement. En conclusion, il a appelé à ne pas rouvrir les débats sur le processus d'examen du travail et du fonctionnement du Conseil.

Le représentant des Pays Bas a déclaré que la résolution sur les Pays-Bas attachent une grande importance au respect de la diversité culturelle, pour autant certains éléments de la résolution pertinente adoptée méritent des clarifications, notamment en ce qui concerne le concept de multiculturalisme, concept insuffisamment défini et pas de manière convaincante. C'est un concept vaguement lié aux droits de l'homme, a estimé la représentante. Peut être les intentions étaient de dire que le multiculturalisme est égal à la diversité culturelle, s'est-elle demandée en guise de conclusion.

M. GIAMPAOLO CARMELO RIZZO ALVARADO (Honduras) a déclaré qu'en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, une nouvelle phase s'ouvrait dans laquelle les États auraient des moyens supplémentaires pour faire face à leurs obligations. Il a conclu son intervention par une condamnation des pratiques de polarisation qui éloignent du dialogue constructif, et appelé à plus de tolérance.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a regretté que sa délégation n'ait pu se porter co-auteur de la résolution sur l'accès à l'eau car celle-ci contient une mention du droit à l'eau comme un droit dérivé, alors qu'il s'agit d'un droit indépendant qui doit être reconnu comme tel par le Conseil. En deuxième lieu, pour ce qui est de la résolution sur les droits de l'homme et le changement climatique, elle a exprimé le soutien de sa délégation à celle-ci tout en précisant qu'elle n'avait pu se porter co-auteur en raison de certaines références inappropriées.

M. MATJAŽ KOVAČIČ (Slovénie) a déclaré que son pays a réitéré, à maintes reprises, sa préoccupation quant à la situation des droits de l'homme en Somalie. Il a estimé que l'établissement d'une commission d'enquête internationale sur les allégations de violation contre les droits de l'homme demandée par Haut-Commissaire était la meilleure mesure à prendre par le Conseil, avant de déplorer que les négociations n'aient pas abouti à ce résultat. Par ailleurs, la situation des droits de l'homme dans le Kordofan méridional et l'État du Nil Bleu, au Soudan du Sud, mérite un mandat de surveillance. S'agissant du retour de la Libye en tant que membre de plein droit du Conseil des droits de l'homme, le représentant a souligné que les membres du Conseil doivent être exemplaires en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. En conséquence, il espère que la Libye s'engagera dans cette voie.

M. ABDUL SAMAD MINTY (Afrique du Sud) a déclaré que les fondements de la démocratie de son pays étaient le respect du multilatéralisme, du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies. Le représentant a conclu son intervention en exprimant le regret que la question de la liberté d'expression ait été politisée au sein du Conseil.

Déclarations finales

M. FODÉ SECK (Sénégal) a déclaré que tout ce qui a été fait dans le cadre de cette session n'aurait pas été possible sans le professionnalisme et la disponibilité de la Présidente du Conseil. Il a ensuite invité les autres délégations et défenseurs des droits de l'homme à plus d'écoute et de compréhension. Toute attitude tournant le dos à celle-ci pourrait nous détourner de notre objectif commun, qui réside dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a conclu le représentant.

M. MICHAEL INEICHEN (Service international pour les droits de l'homme) a constaté que les résultats de cette session étaient mitigés. Il a attiré l'attention du Conseil sur la question des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme ou contre les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, qui fera l'objet d'une réunion-débat au cours de la prochaine session du Conseil. Le représentant s'est félicité de la résolution sur la mortalité et la morbidité maternelle, qui permettra d'appréhender cette problématique dans une perspective des droits de l'homme. Toutefois, il a souligné que les résultats pour le Yémen, le Soudan et le Soudan du Sud laissent à désirer, tandis que la situation à Sri Lanka n'a même pas été abordée. Le représentant a en outre regretté que beaucoup de pays n'aient pas fourni de documents précisant leur position sur chacune des recommandations reçues lors des adoptions des rapports du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel. Finalement, il a déploré les tentatives d'un petit groupe d'États de saper le bon fonctionnement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, institution phare des Nations Unies.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a déclaré que cette session a vu de grands progrès, notamment s'agissant du droit à la vérité, ou en matière de représailles contre les personnes coopérant avec les mécanismes du Conseil. Mais tout cela a été terni à cause de l'évaluation de la situation des droits de l'homme au Yémen et au Soudan. Par ailleurs, les principes de transparence dans les processus de consultation ont été appliqués de façon sélective, a déploré le représentant. Il a exprimé sa préoccupation s'agissant de la question de la nomination d'un nouveau rapporteur spécial sur le racisme.

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