MI JOURNÉE

8 mars 2012

Il conclut un débat sur la violence à l'égard des enfants et sur la vente et l'exploitation des enfants; il est saisi d'un rapport sur le droit au développement

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, à la mi-journée, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Dans ce cadre, il a été saisi du rapport annuel du Groupe de travail sur le droit au développement. Le Conseil a en outre achevé son débat interactif avec les expertes chargées de la violence à l'égard des enfants et de la vente d'enfants et l'exploitation sexuelle des enfants, qui ont présenté hier leurs rapports respectifs.

Dans une déclaration de conclusion, la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme Najat Maala M'jid, dont le rapport mettait cette année l'accent sur les abus commis à l'égard d'enfants dans des contextes de catastrophes naturelles, a conclu que pour pouvoir sanctionner les auteurs de tels abus, il faut en particulier adopter un cadre législatif approprié, garantir l'accès des victimes à la justice, contrôler la situation dans les camps au-delà de la phase d'urgence et organiser l'échange d'informations. Mme M'jid a recommandé en outre que les adoptions en période de crise ne se fassent pas dans la hâte et qu'elles soient pleinement supervisées et suivies.

La Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'égard des enfants, Mme Marta Santos Pais, a pour sa part salué le soutien exprimé pour son mandat et pour la campagne mondiale du Secrétaire général contre la violence à l'égard des enfants. S'agissant de la question de la violence à l'école, elle a notamment dénoncé certaines formes de harcèlement violent telles que le bizutage, un problème qui entraîne des suicides. Pour lutter contre la violence à l'égard des enfants, il faut nouer des alliances avec les chefs locaux, spirituels, religieux et autres, pour favoriser un changement de comportement depuis l'intérieur.

Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif avec les deux expertes: Belgique, Angola, Sri Lanka, Suède, Allemagne, Slovénie, Uruguay, Paraguay, Syrie, Kirghizistan, Turquie, Norvège, Chine, Cuba, Nouvelle-Zélande, Thaïlande, Iran, Saint-Siège, Maroc, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Organisation internationale de la francophonie, ATD-Quart Monde, Franciscains International, Institut international de la paix, Civicus, Union des juristes arabes, Defence for Children International, Plan International, Organisation mondiale contre la torture.

Avant d'ouvrir le débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a été saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement sur les travaux de sa douzième session, qui s'est déroulée à Genève du 14 au 18 novembre 2011 sous la présidence de Mme Tamara Kunanayakam, qui a présenté le rapport. Le droit au développement ne doit pas être vu comme un concept isolé, mais comme un moyen par lequel les personnes, individuellement ou collectivement, peuvent devenir les acteurs principaux de leur propre destin, a souligné Mme Kunanayakam.

Au cours du débat général, les délégations ont traité de sujets divers, notamment de la nécessité d'intégrer les questions de parité hommes femmes dans les politiques nationales, ainsi que de l'importance de l'engagement de la communauté internationale en faveur de la réalisation du droit au développement, qui n'est pas suffisamment pris en compte alors que de nombreux pays traversent une période de crise économique et financière.

Les États membres suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat général: Sénégal (au nom du Groupe des États africains), Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Danemark (au nom de l'Union européenne), Espagne (au nom du Groupe bleu), Mauritanie (au nom du Groupe des États arabes) Mexique (au nom de 103 pays), Fédération de Russie, Norvège, Qatar, Cuba, Indonésie, Libye, Maldives, Costa Rica, Inde, Djibouti, Norvège, Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), États-Unis, Suède (également au nom du Danemark, de la Finlande et de l'Islande).

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil reprend sa séance d'une journée consacrée aux droits de l'enfant en portant son attention sur les questions relatives aux enfants privés de liberté et les enfants de parents incarcérés.

Examen de rapports sur la violence contre les enfants et sur la vente d'enfants

Fin du débat interactif

S'agissant du rapport de la Représentante spéciale sur la violence contre les enfants, la Belgique a insisté sur la nécessité de lutter contre la violence à l'école. La Belgique applique une approche transversale de cette problématique, centrée sur la formation, l'utilisation positive des médias et d'œuvres artistiques, théâtrales et musicales. L'Allemagne a également insisté sur la nécessité de s'attaquer au problème de la violence à l'école, censée être le lieu sûr par excellence, et d'agir pour lutter contre l'acceptation culturelle de la violence à l'encontre des enfants.

L'Angola a indiqué qu'il avait adopté une stratégie de lutte de la violence contre les enfants couvrant plusieurs domaines, incluant la lutte contre la vente d'enfants, la prostitution, la traite et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Soudan a fait état de la création d'unités d'aide aux enfants dans les commissariats de police et d'une ligne téléphonique d'urgence. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre avec les associations de la société civile et avec les partenaires extérieurs pour progresser dans la réflexion sur cette question.

Sri Lanka est confronté au défi immense de la réintégration des enfants recrutés par les groupes armés. Malgré la participation de beaucoup d'enfants à des activités terroristes, aucun d'entre eux n'a été poursuivi, a assuré la représentante. Au contraire, ces enfants jouissent des garanties offertes par la stratégie nationale pour la protection de l'enfant, notamment l'assistance en matière d'éducation, de santé et de réinsertion.

La Suède a souligné l'importance des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et a voulu savoir comment améliorer la collecte de statistiques concernant les enfants et l'administration de la justice. L'Allemagne se félicite d'être l'un des premiers signataires du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui établit un mécanisme de plaintes. Le représentant allemand a espéré que ce mécanisme permettra de combattre l'impunité. La Slovénie a également salué le nouveau Protocole à la Convention établissant une procédure de plainte; la déléguée a demandé à la Représentante spéciale de quelle manière les organisations régionales et internationales pourraient mieux intégrer leur action dans les travaux du Conseil. L'Uruguay s'est prononcé en faveur du renouvellement du mandat de la Représentante spéciale, à condition qu'elle dispose des ressources nécessaires à la poursuite de ses travaux. Le délégué a présenté les grandes lignes de la stratégie Niño Sur des pays du MERCOSUR et a voulu savoir si Mme Santos Pais se proposait d'organiser de nouvelles consultations régionales. Le Paraguay a pour sa part créé Mesa Pais, une instance nationale de lutte contre la violence des enfants constituée de réseaux travaillant sur cette question; une étude a été préparée par cette instance sur la violence à l'école, soumise au Parlement.

La Syrie a cité les nombreuses mesures prises en faveur de l'enfance et a appelé l'attention sur le sort des enfants du Golan syrien occupé, dont certains sont détenus chez eux, privés de nationalité, handicapés à cause d'explosion de mines, sans compter ceux qui sont séparés de leur famille. Le Kirghizistan a créé une base de données sur les enfants qui ne sont pas sous la surveillance directe de leurs parents. Il veille aussi à la responsabilisation des services publics contre toute forme de violence à l'encontre de l'enfant.

La Turquie juge crucial d'adopter des mesures adaptées aux besoins des enfants et de veiller à ne pas créer une «génération de traumatisés» qui élèvera la prochaine génération. Le Ministère de la famille et des politiques sociales, créé en juillet 2011, s'est doté d'un directorat spécialisé dans les droits de l'enfance. La police nationale turque mettra l'accent, cette année, sur la lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet.

La Norvège se félicite que la Représentante spéciale ait mis l'accent sur les mesures visant à empêcher la séparation de l'enfant de son milieu familial. La Norvège s'interroge sur la corrélation entre la vente d'enfants et la criminalité transnationale organisée, ainsi que sur les principaux obstacles à l'éradication des pratiques préjudiciables aux enfants. La Nouvelle-Zélande a lancé un processus de consultation nationale sur la situation des enfants au sein de la société, y compris dans le système pénal et pénitentiaire.

La Thaïlande a mené une étude sur la violence à l'encontre des enfants, sur la base de laquelle le pays a élaboré un plan de protection de l'enfance. Ce plan prévoit en particulier des aides aux familles, la formation du personnel scolaire et l'identification des risques à l'école et dans le domaine public.

La République islamique d'Iran a noté que l'interdiction, la prévention et la riposte rapide sont certes importantes mais exigent une amélioration et une coordination accrue des mécanismes internationaux à tous les niveaux. Le représentant a condamné les violations graves des droits de l'enfant par certains pays occidentaux. Il a dénoncé le sort des enfants palestiniens, molestés et brimés au quotidien par la puissance occupante.

Le Saint-Siège s'est ému du sort d'enfants innocents soumis à des violences physiques, affectives et spirituelles partout dans le monde; environ 300 000 enfants sont impliqués dans plus de trente conflits de par le monde, utilisés comme combattants, messagers, porteurs, cuisiniers et forcés à des rapports sexuels. La plupart d'entre eux sont brutalement recrutés. Le représentant a pointé le risque des nouvelles technologies, utilisées pour tromper et appâter la jeunesse.

La Slovénie a prié la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants d'apporter quelques idées sur la manière d'améliorer tant la protection des enfants dans les crises humanitaires que la coordination des organisations sur le terrain. L'Uruguay a recommandé une meilleure coordination avec, notamment, le Bureau de coordination de l'aide humanitaire des Nations Unies.

Le Maroc a partagé la préoccupation de Mme Maala M'jid au sujet de la vulnérabilité accrue des enfants dans les situations de crises humanitaires. La déléguée a estimé que les acteurs de l'aide humanitaire n'ont souvent pas les connaissances et les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de protection des enfants à court et à long termes. Elle a souligné l'importance du renforcement de la coopération régionale et internationale et la nécessité de l'échange d'information et de bonnes pratiques dans le domaine de la protection des enfants avant, pendant et après les situations de catastrophes naturelles.

La Chine a assuré de sa coopération à l'assistance et à la prévention des catastrophes naturelles et, dans ce contexte, à la protection des enfants. Le représentant a décrit les lois chinoises interdisant et réprimant les abus contre les enfants, notamment l'enlèvement et le trafic. La Chine a signé plus de 110 accords bilatéraux d'extradition et de coopération judiciaire dans ce domaine.

Cuba a rappelé que les pays occidentaux sont le principal marché d'exploitation sexuelle et pornographique des enfants. La responsabilité de ces pays dans ce domaine est donc écrasante. Le représentant a encouragé l'adoption d'une approche multisectorielle de la lutte contre la vente d'enfants, leur intérêt supérieur devant être au cœur de toutes les initiatives. D'un autre côté, le succès des efforts nationaux des pays en développement est encore tributaire de l'environnement économique et financier mondial, fortement secoué ces dernières années.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'est félicité en particulier de sa coopération avec les deux titulaires de mandats. L'UNICEF appelle les États membres à intensifier leurs efforts pour l'application des recommandations de l'Étude sur la violence contre les enfants et pour la coopération sud-sud en matière de prévention de cette violence. L'UNICEF appelle aussi les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

L'Organisation internationale de la francophonie a préconisé la sensibilisation de tous les acteurs concernés aux plans national, régional et international. Dans ce cadre, le Secrétaire général de la Francophonie a solennellement appelé tous les pays francophones à signer et ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant. La Francophonie s'est dotée d'un Groupe de travail de défense de l'enfance et de la jeunesse.

ATD-Quart Monde a souligné que la protection des enfants contre la violence exige, de toute évidence, une stratégie se déployant dans plusieurs directions, la violence prenant des formes multiples. Dans le cadre de la promotion de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant créant une procédure de communication, la représentante a proposé le partage de pratiques optimales entre pays adhérents. Cela se ferait lors de la mise en place des mécanismes de communication accessibles aux groupes vulnérables.

Franciscains International a souligné que les infanticides et les avortements sélectifs visant les filles en Inde avaient déséquilibré la répartition des sexes dans la population de ce pays et favorisé les pratiques de mariage précoce de fillettes. La représentante a appelé le Gouvernement indien à généraliser l'état-civil afin que mariages et naissances soient dûment enregistrés. L'Institut international de la paix a dénoncé l'enrôlement de force d'enfants par des groupes armés et par des acteurs non-étatiques pour les transformer en instruments de destruction, mentionnant notamment le rôle néfaste joué, au Pakistan, par une des organisations terroristes les plus dangereuses au monde, le Lashkar-e-Taiba, qui n'hésite pas à recruter des orphelins. Civicus a appelé la Représentante spéciale du Secrétaire général à se pencher sur la violence d'État contre des enfants aux Philippines, appelant le Gouvernement de ce pays à respecter la Convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union des juristes arabes a constaté que les deux tiers des prostituées en Iraq sont des jeunes filles mineures, voire des petites filles. En outre, la fréquentation des écoles par les fillettes a beaucoup baissé dans ce pays.

Defence for Children International a souligné que la privation de liberté devrait être une mesure de dernier recours. Cette mesure est en effet néfaste pour le développement de l'enfant, tout délinquant qu'il puisse être. Les conditions de détention sont parfois effroyables, à commencer par la surpopulation carcérale.

Plan International a souligné, dans une déclaration commune, que les démarches destinées à jeter les fondements juridiques d'une culture de respect des droits de l'enfant sont par nature de longue haleine et coûteuses. La prévention et la réaction aux abus et à l'exploitation sexuelle doivent être une priorité pour tous les acteurs humanitaires et du développement, dans toutes les phases d'urgence. L'Organisation mondiale contre la torture a réitéré son inquiétude face à la persistance des sévices contre des mineurs en détention, dénonçant l'utilisation excessive de la privation de liberté et de la détention provisoire de longue durée, ainsi que la tendance régressive de certains pays à abaisser l'âge minimum de la responsabilité pénale.

Réponses des titulaires de mandats

MME NAJAT MAALA M'JID, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a fait observer que 40% des pays offraient des renseignements sur les risques en cas de catastrophes naturelles. Pour pouvoir sanctionner les auteurs d'abus sur des enfants durant des catastrophes naturelles, il faut, notamment, adopter un cadre législatif approprié au plan pénal; garantir l'accès des victimes à la justice; contrôler la situation dans les camps au-delà de la phase d'urgence; et enfin organiser l'échange d'informations entre toutes les parties impliquées. La Rapporteuse spéciale a souligné l'importance tant des directives et plans d'action que de l'enregistrement des enfants à la naissance. Mme M'jid a recommandé en outre que les adoptions en période de crise ne se fassent pas dans la hâte et qu'elles soient pleinement supervisées et suivies. Elle a mentionné l'existence d'un large éventail de bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la coordination humanitaire: il faut notamment désigner un point focal national, clarifier les rôles et responsabilités et lutter contre l'impunité. Il importe tout particulièrement que les mesures prises soient maintenues bien au-delà de la période de crise.

MME MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'égard des enfants, pour sa part salué le soutien à son mandat et à la campagne mondiale du Secrétaire général contre la violence à l'égard des enfants – des campagnes régionales ont également été lancées partout dans le monde. Elle s'est réjouie de l'adoption du nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, créant une procédure de plainte. Mme Santos Pais a dénoncé certaines formes de harcèlement violent telles que le bizutage, un problème qui entraîne des suicides et qui constitue, aux États-Unis, l'une des premières raisons des appels sur les lignes téléphoniques gratuites destinées aux jeunes. La réforme législative est au cœur de tout changement de comportement. Tous les acteurs doivent connaître la loi. Dans ce but, il faut nouer des alliances avec les chefs locaux, spirituels, religieux et autres, pour favoriser un changement de comportement depuis l'intérieur. Les procédures spéciales doivent jouer un rôle particulier lors des visites de pays: leurs titulaires devraient exiger de rencontrer des jeunes.

Présentation du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement

MME TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente-rapporteuse du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement, a réaffirmé la validité et la modernité du droit au développement, a fortiori dans un contexte de crises économiques, sociales, politiques et écologiques. Ce contexte rappelle l'urgent besoin de progresser sur la réalisation du droit au développement, ajouté la Présidente. Le droit au développement ne doit pas être vu comme un concept isolé, mais comme un moyen par lequel les personnes, individuellement ou collectivement, peuvent devenir les acteurs principaux de leur propre destin. Il revient à chaque État, en fonction de ses spécificités culturelles et historiques, de choisir le système dans lequel il entend fonctionner.

La Présidente du Groupe de travail a indiqué que malgré les divergences de vues, le Groupe de travail a adopté ses recommandations par consensus, ce qui est un signe positif. La treizième session du Groupe de travail aura lieu du 7 au 11 mai prochain. Dans ce contexte, la Présidente a invité toutes les délégations et titulaires de mandats à redoubler d'efforts pour s'engager constructivement dans le processus d'examen.

Le rapport du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement (A/HRC/19/52) contient un résumé des travaux de sa douzième session qui s'est déroulée à Genève du 14 au 18 novembre 2011. Le Groupe de travail y invite notamment les gouvernements, les groupes régionaux et les institutions des Nations Unies à présenter des observations et des propositions supplémentaires détaillées concernant les critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels.

Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Le Groupe africain, par la voix du Sénégal, a estimé nécessaire «un plus grand engagement politique de la communauté internationale qui doit envisager sérieusement et définitivement sa mise en œuvre effective comme seule et unique option». Le Groupe africain estime que l'approche des droits de l'homme doit s'imposer dans tout processus de développement. La prise en compte de la Déclaration sur le droit au développement doit être la référence fondamentale dans ce domaine. Ce droit doit être pris en compte réellement dans tout le système des Nations Unies.

L'Égypte au nom du Mouvement des non alignés a regretté l'intégration incomplète du droit au développement dans les initiatives internationales de développement, invitant les partenaires internationaux à une meilleure réflexion et une plus grande concertation à cet égard.

Le Danemark a notamment souligné que, pour l'Union européenne, les mesures de lutte contre le terrorisme devaient respecter les droits fondamentaux; elle réaffirme par ailleurs son appui ferme et déterminé à l'action de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme en particulier. Le Mexique, au nom de 103 États, a insisté sur la nécessité de prendre, d'urgence et au niveau mondial, des mesures pour concrétiser l'égalité entre les sexes.

Le représentant de l'Espagne, au nom du «Groupe bleu», a indiqué qu'une grande majorité de pays, sous l'impulsion de son pays et de l'Allemagne, considéraient l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental de l'homme et ont fait de la réalisation effective de ce droit l'une de leurs priorités. L'Assemblée générale et le Conseil jouent un rôle clé pour consolider ce droit. Il a rappelé que, du 12 au 17 mars, se réunira à Marseille le sixième Forum mondial de l'eau. Y sont attendus 25 000 participants représentant les États, le secteur privé et les organisations non gouvernementales.

La Fédération de Russie estime nécessaire de renforcer le caractère intergouvernemental de l'Examen périodique universel, mécanisme clé du Conseil. Au niveau des États, garantir les droits de l'homme est impossible sans que soit assurée la primauté du droit. Il existe une tendance à l'heure actuelle consistant à utiliser la force militaire pour contourner le droit international en général et le Conseil de sécurité en particulier, a regretté le représentant russe qui a condamné cette dérive. Le potentiel positif du Conseil des droits de l'homme dans ses premières années est beaucoup moins convaincant aujourd'hui, certains tentant de le manipuler en fonction de leurs intérêts, au risque de jeter le discrédit sur l'institution.

Djibouti a qualifié le droit au développement de droit fondamental, dont la réalisation ne peut se faire que dans le cadre de la coopération internationale et dans une dynamique régionale et sous-régionale. Le consensus sur le droit au développement repose d'abord sur la Déclaration sur le droit du développement, a observé la Norvège, estimant que l'étude réalisée par l'Équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement constitue également un atout important. L'Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés, a ajouté que le droit au développement équilibre les responsabilités au plan national et international et que les manœuvres pour le limiter aux seuls efforts nationaux doivent cesser. Par ailleurs, il faut continuer d'élaborer les critères et sous-critères en vue de l'adoption d'une norme juridique contraignante relative à la réalisation du droit au développement. Dans ce cadre, Cuba a déploré que le Groupe de travail ne soit pas parvenu à un compromis s'agissant de définir son mandat. C'est l'intransigeance des pays développés comme les États-Unis, qui entendent se servir du Groupe de travail pour leur propre intérêt, qui en est la cause, a regretté le représentant.

Le Costa Rica a, quant à lui, énuméré les avantages du rapprochement des notions de droits de l'homme et d'environnement. En conséquence, le Costa Rica appelle à la désignation d'un expert indépendant sur les droits de l'homme et l'environnement.

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