Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient une réunion d'information avec les États parties

GENEVE (3 octobre 2017) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, ce matin, une séance d'information avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

La Présidente du Comité, Mme Maria Virginia Bras Gomes, a souligné que le Comité avait échangé cette année avec les États qui n’avaient pas remis leurs rapports dans les délais : l’équipe de suivi a organisé des formations et des ateliers concernant la présentation des rapports et le Comité a reçu les rapports de cinq États depuis cette réunion, notamment grâce aux ateliers, s’est réjouie la Présidente. Le délai entre la soumission des rapports et leur examen devant le Comité a sensiblement diminué, a-t-elle en outre fait valoir. Dans le cadre de la procédure simplifiée, certains États, qui ont déjà été examinés à plusieurs reprises par le Comité, ont maintenant la possibilité de répondre à une liste de points à traiter constituant la base de l’examen du pays devant le Comité, a-t-elle rappelé.  Mme Bras Gomes a ajouté que l’année dernière, le Comité avait lancé une procédure de suivi concernant les recommandations (observations) finales.

Concernant les plaintes (communications) soumises en vertu du Protocole facultatif au Pacte, M. Rodrigo Uprimny, membre du Comité et Président du Groupe de travail sur les communications, a indiqué que depuis l’entrée en vigueur du Protocole, le 5 mai 2013, le Comité avait enregistré 22 communications : 12 ont été jugées irrecevables, deux ont été retirées et le Comité a statué dans 3 cas, estimant dans l’un d’eux qu’il y avait bien eu violation ; en outre, 5 cas sont en cours d’examen. M. Uprimny a souligné que les fonds étaient insuffisants pour traiter de toutes les communications soumises au Comité.

M. Mikel Mancisidor, membre du Comité, a pour sa part présenté le résultat des derniers travaux relatifs à la préparation d’une observation générale sur le droit à la science. L’article 15 du Pacte reconnaît à chacun le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, les États devant donc prendre des mesures pour diffuser les résultats de la recherche scientifique et y donner accès.  Le projet d’observation générale évoque un certain nombre d’éléments normatifs en rapport avec ce droit, s’agissant notamment de l’accès à la science et de la coopération internationale dans ce domaine. Une journée de débat général doit être organisée durant l’automne 2018 autour de ce projet, a expliqué M. Mancisidor.

Dans le cadre du débat qui a suivi ces présentations, la Fédération de Russie a regretté que l’interprétation des séances de travail du Comité ne se fasse qu’en trois langues et non pas dans les six langues officielles des Nations Unies. La Fédération de Russie a aussi regretté que le groupe spécial chargé de l’examen de la Fédération de Russie n’incluait aucun russophone et aucun spécialiste de la région, et que les questions posées pendant le dialogue n’étaient pas véritablement adaptées à la situation du pays. La Fédération de Russie a en outre souligné que les questions étaient souvent similaires lors des différents examens devant les organes conventionnels des Nations Unies. Le Comité outrepasse largement son mandat, notamment en posant des questions sur la loi relative aux organisations non gouvernementales ou sur la politique en matière de changement climatique, a par ailleurs regretté la Fédération de Russie. Si le Comité se saisit de plus en plus de thèmes à la mode, ce n’est pas le meilleur moyen d’utiliser les ressources, a insisté la délégation russe. La Fédération de Russie a regretté que les informations données par certaines organisations non gouvernementales soient prises en compte au détriment parfois de celles qui sont données par les États membres eux-mêmes. La Fédération de Russie a d’autre part estimé que les observations générales devraient être adoptées par les États car elles leur imposent de nouvelles obligations.

Le Canada a lui aussi fait observer que les différents organes conventionnels posaient régulièrement les mêmes questions.

La Finlande a pour sa part souhaité en savoir davantage au sujet de la procédure simplifiée d’examen des rapports.  Le Bangladesh a expliqué que la liste des points à traiter en vue de l’examen des rapports était très importante ; il faudrait veiller à ce que toute modification liée aux méthodes de travail fasse l’objet d’un dialogue préalable avec les États.

L’Espagne a quant à elle indiqué qu’elle entendait être très active dans le processus d’élaboration de l’observation générale sur le droit à la science. Elle a demandé comment serait abordée la question des progrès de la science dans la mise en œuvre des droits des personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées.

La Présidente du Comité et d’autres experts ont expliqué que la décision concernant l’usage des langues au sein du Comité (à savoir que des services d’interprétation ne sont désormais plus accordés que dans trois des six langues officielles de l’ONU, à choisir selon les besoins) avait été imposée à tous les organes conventionnels. La Présidente du Comité a en outre souligné que les observations générales avaient pour objet de fournir une interprétation plus poussée des dispositions de certains articles du Pacte dans le contexte actuel ; il ne s’agit pas de nouvelles obligations pour les États. Le Pacte est un document vivant, a-t-elle expliqué. M. Uprimny a souligné que le Pacte était amené à évoluer en fonction des nouvelles préoccupations mondiales, comme par exemple celles liées aux changements climatiques – qui n’étaient pas une préoccupation majeure au moment de l’adoption du Pacte ; aussi, les observations générales permettent-elles de contextualiser certaines dispositions du Pacte.  M. Azzouz Kerdoun, également membre du Comité, a rappelé que les observations générales étaient élaborées à l’issue d’une journée de débat préalable avec les États, de sorte que ces derniers sont donc bien déjà impliqués dans le processus.

M. Olivier de Schutter, membre du Comité, a expliqué que le chevauchement des questions posées par les différents organes conventionnels est inévitable car tous ces organes ont aussi pour vocation de mettre en œuvre les dispositions de la Charte des Nations Unies. Poser des questions identiques n’est pas gênant, le plus important est de ne pas se contredire, a souligné l’expert. M. de Shutter a expliqué que le Comité devait poser des questions relatives à d’autres domaines que ceux expressément abordés par le Pacte car certains de ces domaines, comme le changement climatique ou la mise en œuvre des objectifs de développement durable, ont des répercussions sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. M. Waleed Sadi, également membre du Comité, a expliqué qu’il était évident que les changements climatiques avaient des incidences sur la jouissance de l’ensemble des droits de l’homme. M. Zdzislaw Kedzia, expert du Comité, a pour sa part souligné que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne avaient établi l’interdépendance de tous les droits de l’homme.

Le Comité doit tirer parti de toutes les sources d’informations fiables, y compris celles émanant des organisations de la société civile, a par ailleurs expliqué M. Kedzia. L’intention du Comité est uniquement d’aider les États à mettre en œuvre les dispositions du Pacte, a-t-il rappelé. Il a par ailleurs regretté que certaines organisations non gouvernementales russes n’aient pas pu obtenir de visa pour participer à l’examen (du rapport de la Fédération de Russie) devant le Comité. Empêcher les organisations de la société civile de coopérer avec le Comité est inacceptable, a insisté M. Kedzia.

Mme Sandra Liebenbergh, membre du Comité, a expliqué que le processus de suivi est un processus de dialogue continu qui est intégré au processus de l’examen des pays et au dialogue constructif ; il permet par ailleurs de poursuivre le dialogue durant l’intersession.

Les pays suivants sont intervenus lors de la séance : Fédération de Russie, Finlande, Canada, Espagne, et Bangladesh.

Le Comité se réunira de nouveau en séance publique vendredi prochain, 6 octobre, pour clore les travaux de sa soixante-deuxième session.

_________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel