Le Conseil des droits de l’homme clôt sa 34ème session extraordinaire en adoptant une résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe
12 mai 2022
C’est en adoptant par 33 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions une résolution sur la « détérioration de la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe » que le Conseil des droits de l’homme a clos cet après-midi, à Genève, les travaux de sa trente-quatrième session extraordinaire, convoquée sur demande de l’Ukraine et entamée ce matin en présence de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme.
Par ce texte, le Conseil demande à la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine de mener une enquête sur les événements survenus dans les régions de Kyïv, Tchernigov, Kharkiv et Soumy à la fin de février et en mars 2022, afin que les responsables soient amenés à rendre compte de leurs actes, et demande à la Commission de l’informer de l’état d’avancement de cette enquête lors du compte rendu oral qu’elle lui fera à sa cinquante et unième session [en septembre prochain] et d'inclure les conclusions de cette enquête dans son rapport à la cinquante-deuxième session du Conseil.
Dans cette résolution, le Conseil demande par ailleurs à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de lui présenter à sa cinquantième session [le mois prochain], une mise à jour orale sur la gravité de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire à Marioupol, y compris une appréciation de la nature et des causes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire qui y sont commises.
Le Conseil exhorte par ailleurs la Fédération de Russie à faire en sorte que les représentants et le personnel des institutions internationales des droits de l’homme et des organisations humanitaires puissent accéder immédiatement et en toute sécurité, sans entrave ni restriction, aux personnes qui ont été transférées de régions ukrainiennes touchées par le conflit et sont détenues sur son territoire ou dans des régions contrôlées ou occupées par elle, et à communiquer la liste exhaustive de ces personnes aux parties concernées ainsi que leur localisation.
Avant d’adopter cette résolution, le Conseil a achevé son débat général au titre de cette session extraordinaire en entendant les déclarations de nombreuses délégations*.
La cinquantième session ordinaire du Conseil aura lieu du 13 juin au 8 juillet prochain au Palais des Nations à Genève.
Adoption d’une résolution sur la « Détérioration de la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe »
Par 33 voix pour, 2 contre et 12 abstentions, le Conseil a adopté une résolution intitulée « Détérioration de la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe » (A/HRC/S-38/L.1, tel que révisé oralement, à paraître en français), dans laquelle il réaffirme qu’il faut immédiatement mettre fin aux hostilités militaires engagées contre l’Ukraine, et demande de nouveau à toutes les parties au conflit de respecter les principes et règles fondamentaux du droit international humanitaire, notamment de s’abstenir de toute attaque visant des civils et des biens civils et de toute violation des droits de l’homme en Ukraine.
Le Conseil souligne également la nécessité de s'abstenir de toute désinformation parrainée par l'État, propagande en faveur de la guerre ou appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, en rapport avec l'agression contre l'Ukraine.
Le Conseil exhorte par ailleurs la Fédération de Russie à faire en sorte que les représentants et le personnel des institutions internationales des droits de l’homme et des organisations humanitaires, y compris les institutions spécialisées des Nations Unies, puissent accéder immédiatement et en toute sécurité, sans entrave ni restriction, aux personnes qui ont été transférées de régions ukrainiennes touchées par le conflit et sont détenues sur son territoire ou dans des régions contrôlées ou occupées par elle, et à communiquer la liste exhaustive de ces personnes aux parties concernées ainsi que leur localisation.
En outre, Le Conseil demande à la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine de mener une enquête, conformément au mandat qui lui a été confié et aux normes internationales et en coordination avec d’autres mécanismes nationaux et internationaux, sur les événements survenus dans les régions de Kyïv, Tchernigov, Kharkiv et Soumy à la fin de février et en mars 2022, en tenant compte notamment de la dimension de genre, afin que les responsables soient amenés à rendre compte de leurs actes, et demande également à la Commission de l’informer de l’état d’avancement de cette enquête lors du compte rendu oral qu’elle lui fera à sa 51ème session [septembre 2022] et d'inclure les conclusions de cette enquête dans son rapport à la 52ème session du Conseil des droits de l'homme.
Le Conseil demande par ailleurs à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter à sa cinquantième session [le mois prochain] une mise à jour orale sur la gravité de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire à Marioupol, y compris une appréciation de la nature et des causes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire qui y sont commises, cette présentation devant être suivie d’un dialogue interactif.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Allemagne, Argentine, Bénin, Brésil, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, États-Unis, Finlande, France, Gabon, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Indonésie, Japon, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Mexique , Monténégro, Népal, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Somalie et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (2) : Chine et Érythrée.
Les États suivants se sont abstenus (12) : Arménie, Bolivie, Cameroun, Cuba, Inde, Kazakhstan, Namibie, Ouzbékistan, Pakistan, Sénégal, Soudan et Venezuela.
Aperçu de la fin du débat
De nombreuses délégations ont salué la tenue de cette session extraordinaire. Plusieurs ont déploré que, plus de deux mois après le début de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, la situation en Ukraine continue de se détériorer rapidement.
Plusieurs intervenants ont relevé que cette agression russe avait déclenché l’une des crises humanitaires et de déplacement de populations les plus rapides jamais enregistrées : 14 millions de personnes, et notamment les deux tiers des enfants ukrainiens, ont été forcées de quitter leurs foyers, s’est indignée une délégation.
Il a par ailleurs été souligné que la Haute-Commissaire aux droits de l’homme a confirmé un très grand nombre d’exécutions sommaires d’hommes, de femmes et d’enfants, de violences sexuelles et sexistes et d’autres violations pouvant constituer des crimes de guerre, commises dans les régions de Kiev, Tchernihiv, Kharkiv et Soumy sous le contrôle de la Fédération de Russie. La situation à Marioupol a également été évoquée à maintes reprises, avec la destruction presque totale de l’infrastructure résidentielle et civile de la ville par les bombardements russes.
De nombreuses délégations et organisations non gouvernementales ont appelé à la reddition de comptes pour toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre de ce conflit. Les crimes de la Fédération de Russie sont enregistrés et elle sera tenue pour responsable, a insisté une délégation.
De nombreux intervenants ont soutenu les travaux de la Commission d’enquête, de la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine et de la Cour pénale internationale et ont appelé l’ensemble des parties, y compris les autorités russes, à coopérer avec ces institutions. Plusieurs délégations ont insisté sur le rôle du Conseil pour faire face au risque d’impunité dans ce conflit.
De très nombreuses délégations ont plaidé pour un cessez-le-feu et pour la fin de l’agression russe en Ukraine. Ont notamment été exigés le retrait de toutes les forces russes de l’ensemble du territoire ukrainien et un accès humanitaire sans entrave, immédiat et sûr aux personnes qui ont été transférées des zones touchées par le conflit en Ukraine et détenues sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans les zones contrôlées ou occupées par la Fédération de Russie.
Certains intervenants ont fait part de leurs préoccupations s’agissant de l’insécurité alimentaire mondiale causée par l’invasion russe en Ukraine, notamment en raison du blocage des ports ukrainiens.
Les deux parties au conflit ont été appelées à privilégier la négociation en vue d’un règlement du conflit. Il faut par ailleurs s’abstenir de faire de la guerre un prétexte pour vendre des armes ou pour élargir le fossé entre les nations, et il faut cesser de politiser le Conseil, a déclaré une délégation.
*Liste des intervenants : Géorgie, Israël, Estonie, Slovaquie, Belgique, Iran, Commissaire du Parlement ukrainien aux droits de l'homme ; Organisation mondiale contre la torture ; Article 19 - Centre international contre la censure ; Commission internationale de juristes ; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Amnesty International ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) ; Ingenieurs du Monde ; Lawyers' Rights Watch Canada ; United Nations Watch ; Maat for Peace, Development and Human Rights Association; Human Rights Watch ; Service international pour les droits de l'homme ; World Federation of Ukrainian Women's Organizations ; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; International-Lawyers.Org ; Child Rights Connect.