GENÈVE – Le droit des Palestiniens à des garanties de procédure régulière a été violé pendant 57 ans, ont déclaré aujourd’hui des expertes de l’ONU, dénonçant l’absence de procès équitable en Cisjordanie occupée depuis juin 1967.

Le 7 juin 1967, le commandant militaire israélien a publié trois proclamations concernant la compétence de l’armée concernant l’exécutif, la sécurité, l’ordre public et la justice en Cisjordanie occupée. Ces dispositions ont ensuite été modifiées dans le règlement militaire n^o 378, qui a institué les tribunaux militaires.

« En Cisjordanie occupée, les fonctions de police, d’enquêteur, de procureur et de juge sont dévolues à la même institution hiérarchique : l’armée israélienne », ont expliqué les expertes.

Ce règlement établit des instructions procédurales vagues et confère des pouvoirs étendus aux forces militaires pour la conduite de la procédure.

« Ce système militaire a permis de contrôler de nombreux aspects de la vie quotidienne des Palestiniens, notamment la santé publique, l’éducation et le droit foncier. Il criminalise également de nombreuses formes d’expression politique et culturelle, d’association, de circulation, de protestation non violente, d’infractions au Code de la route et d’autres actes qui pourraient être considérés comme des méthodes d’opposition à l’occupation et à ses politiques », ont énoncé les expertes.

« Cela se traduit par une situation où les juges militaires des tribunaux militaires fournissent systématiquement une justification juridique et judiciaire aux actes de torture et aux traitements cruels et dégradants perpétrés par leurs collègues des forces armées et des agences de renseignements contre des détenus palestiniens. Elle rend également impossible toute défense juridique », ont-elles déclaré.

Selon les normes internationales, les garanties d’un procès équitable et public incluent l’indépendance et l’impartialité des tribunaux et exigent que le système judiciaire ne dépende pas du pouvoir discrétionnaire d’une quelconque branche du gouvernement, en particulier de l’exécutif et des forces armées.

« Le double système judiciaire mis en place en Cisjordanie occupée, contraire au droit international, a contribué à légitimer l’occupation et les colonies illégales dans le Territoire palestinien occupé, par un système pénal draconien imposé par l’armée et appliqué uniquement aux Palestiniens, sans garanties de procédure régulière », ont affirmé les expertes. « Nous sommes particulièrement troublées par le fait que des enfants palestiniens soient soumis à ce système abusif. »

« Ce système ferme également les yeux sur la violence et les actes criminels des colons, permettant à ces actes de se propager et de rester impunis », ont-elles ajouté.

« Depuis le début de l’occupation, l’armée israélienne n’arrive pas à protéger les Palestiniens contre les attaques violentes des colons en Cisjordanie occupée ou participe elle-même à ces attaques, notamment aux exécutions extrajudiciaires, aux déplacements forcés, aux dégâts matériels, à la destruction et à l’appropriation illicite, à la discrimination, au harcèlement et aux menaces. »

Selon les expertes, l’examen public de ces procédures et l’accès aux informations concernant le traitement sévère des Palestiniens par les tribunaux militaires et l’indulgence à l’égard des colons illégaux sont extrêmement limités en raison de la censure des médias exercée par l’armée israélienne.

Les tribunaux militaires israéliens autorisent le procureur militaire à demander une ordonnance d’interdiction contre des détenus palestiniens, les empêchant de rencontrer leurs avocats pendant une période totale de 60 jours. Comme l’ont fait remarquer les expertes, cette pratique prive les détenus du droit de consulter un avocat, en particulier pendant la procédure d’interrogatoire.

Lorsqu’elle fait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, la privation grave de liberté physique peut constituer un crime contre l’humanité.

Les expertes se sont inquiétées du fait qu’un ordre publié par l’armée israélienne sur son site Web le 29 mai transférait la responsabilité de dizaines de règlements de l’administration civile (l’organe israélien qui gouverne en Cisjordanie) de l’armée à des fonctionnaires favorables aux colons, dirigés par le Ministre des finances Bezalel Smotrich. Les expertes ont rappelé que l’annexion est absolument interdite par le droit international.

« Nous demandons à Israël, en tant que puissance occupante de facto, d’abroger le règlement militaire n^o  378 et les lois et règlements connexes, de dissoudre le tribunal militaire et de garantir le droit à un procès équitable en Cisjordanie occupée », ont déclaré les expertes.

Les expertes ont pris contact avec Israël au sujet de ces préoccupations.