LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT PÉRIODIQUE DU NÉPAL

Comité contre la torture
MATIN

9 novembre 2005

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Népal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nombre d'informations concordantes, notamment celles émanant du Rapporteur spécial sur la torture des Nations Unies, M. Manfred Nowak, indiquent que la torture et les mauvais traitements sont systématiquement pratiqués au Népal par les membres de la police et de l'armée, ont relevé les deux membres du Comité chargés de l'examen du rapport népalais, MM. Ole Vedel Rasmussen et Sayed El-Masry.

Présentant le rapport de son pays, M. Gyan Chandra Acharya, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le Népal n'encourage pas la torture et que ce n'est pas une politique de l'État que de laisser de tels actes se produire en toute impunité. Le Gouvernement prend toujours au sérieux toutes les allégations de torture et mène à leur sujet des enquêtes approfondies, les personnes qui se sont rendues coupables de tels actes étant traduites en justice aussi vite que possible et conformément à la loi. Ce rapport est présenté alors que le pays traverse une période extrêmement difficile en raison du conflit sanglant dont il est le théâtre; aussi, décrit-il notamment les atrocités commises par les maoïstes à l'encontre de nombreux citoyens, a souligné M. Acharya.

Conscient des changements qu'il convient d'apporter au système de justice pénale interne afin de faire expressément de la torture un délit pénal, le Gouvernement a déjà rédigé un projet de Code pénal qui prévoit qu'une personne qui commet un tel acte doit être punie d'une peine pouvant aller jusqu'à trois années d'emprisonnement ou d'une amende, voire les deux, en fonction de la gravité du délit, a ajouté le représentant népalais. Il a en outre fait part des directives du Ministère des affaires intérieures à l'intention de la police népalaise et des forces de police armées suite à la visite effectuée dans le pays en septembre dernier par le Rapporteur spécial sur la torture.

La délégation népalaise était également composée de représentants du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires; du Ministère des affaires intérieures; et de la Mission permanente du Népal auprès des Nations Unies à Genève. Elle répondra demain après-midi, à 15 heures, aux questions qui lui ont été adressées ce matin par les membres du Comité.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité conclura l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, dont la délégation répondra aux questions qui lui ont été adressées hier matin.


Présentation du rapport du Népal

Présentant le rapport de son pays, M. GYAN CHANDRA ACHARYA, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le Népal n'encourage pas la torture et que ce n'est pas une politique de l'État que de laisser de tels actes se produire en toute impunité. Le Gouvernement prend toujours au sérieux toutes les allégations de torture et mène à leur sujet une enquête approfondie, les personnes qui se sont rendues coupables de tels actes étant traduites en justice aussi vite que possible et conformément à la loi. Ce rapport est présenté alors que le pays traverse une période extrêmement difficile en raison du conflit sanglant dont il est le théâtre; aussi, décrit-il notamment les atrocités commises par les maoïstes à l'encontre de nombreux citoyens.

Comme le précise le rapport, la définition de la torture énoncée dans la loi sur l'indemnisation en cas de torture (1996) n'est pas contraire à l'esprit de la définition énoncée dans la Convention contre la torture, a par ailleurs affirmé M. Acharya. En dépit de sa brièveté, cette définition englobe toutes les formes de torture physique et mentale. Le rapport contient en outre des informations sur un certain nombre de mesures institutionnelles prises par le Népal, au nombre desquelles figure la création de la Commission nationale des droits de l'homme, institution qui a notamment pour fonction de surveiller les conditions de détention des personnes détenues à travers le pays. Afin d'assurer une coordination efficace des différents comités travaillant sous la direction de diverses agences gouvernementale, a par ailleurs été créé un comité national de coordination pour la protection et la protection des droits de l'homme, a précisé M. Acharya. En avril 2005, le Gouvernement a signé avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies un accord à l'issue duquel a été mis sur pied un bureau népalais du Haut Commissariat qui a déjà commencé ses travaux et qui devrait notamment aider la Commission nationale des droits de l'homme à s'acquitter de son mandat.

M. Acharya a par ailleurs indiqué que, conscient des changements qu'il convient d'apporter au système de justice pénale interne afin de faire expressément de la torture un délit pénal, le Gouvernement de Sa Majesté a déjà rédigé un projet de Code pénal qui stipule qu'une personne qui commet un tel acte doit être punie d'une peine pouvant aller jusqu'à trois années d'emprisonnement ou d'une amende, voire les deux, en fonction de la gravité du délit.

Sur invitation du Gouvernement, le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, a effectué une visite au Népal (septembre 2005), tout comme le Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires avaient effectué des visites dans le pays par le passé et tout comme le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées et le Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées internes en ont effectuées l'an dernier. L'an dernier également, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a effectué une visite au Népal. Toutes ces visites témoignent de la volonté des autorités népalaises de rester engagées, de manière constructive, avec les procédures spéciales des Nations Unies pour faire avancer la cause des droits de l'homme dans le pays.

Suite à la visite du Rapporteur spécial sur la torture, le Ministère des affaires intérieures a publié des directives en sept points à l'intention de la police népalaise et des forces de police armées, a précisé M. Acharya. Ces directives demandent notamment que soit assuré l'accès des détenus à une assistance juridique et que les détenus puissent rencontrer des membres de leur famille et être soumis à un examen médical, le tout en étant présentés devant un tribunal en temps voulu. Elles demandent en outre qu'aucune torture ni aucun traitement inhumain ne soient infligés aux détenus durant la procédure d'enquête. L'Armée royale du Népal a pour sa part pris un certain nombre de mesures pour assurer la protection des civils et des non-combattants; il a notamment été décidé d'éviter, autant que faire se peut, les opérations militaires dans les zones habitées par des civils.

Au total, il a été répondu à 269 cas de torture rapportés par le Rapporteur spécial sur la torture, a fait valoir M. Acharya. En ce qui concerne les enquêtes en rapport avec l'Armée royale népalaise, les personnes reconnues coupables de violations des droits de l'homme sont punies conformément à la loi militaire, a-t-il précisé. En outre, la police népalaise a engagé une action contre 21 de ses membres dans 11 affaires de torture; 6 de ces cas font l'objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

L'éducation et la formation des personnels de sécurité est un volet important de l'action visant à leur inculquer la valeur du respect des normes et principes des lois existantes, a ajouté M. Acharya; aussi, les programmes de formation et d'éducation continuent-ils d'occuper la place centrale des efforts déployés par le Gouvernement.

Le deuxième rapport périodique du Népal (CAT/C/33/Add.6) indique notamment que la loi de 1997 portant création de la Commission des droits de l'homme autorise la Commission nationale des droits de l'homme a enquêter, demander des renseignements et prendre les mesures nécessaires en cas de violation des droits de l'homme, notamment en cas de torture. La loi sur l'armée de 1959 et la loi sur la police de 1955 définissent aussi les mesures qui peuvent être prises pour protéger les droits de l'homme, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture. Quant à la loi sur l'indemnisation en cas de torture, elle prévoit le dédommagement pécuniaire des personnes victimes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En plus de l'action intentée contre l'auteur des actes de torture, la loi prévoit aussi la fourniture d'un traitement médical gratuit à la personne qui a subi des lésions ou a été torturée physiquement. La définition de la torture figurant dans la loi sur l'indemnisation en cas de torture n'est pas aussi large que celle requise par l'article premier de la Convention, reconnaît le rapport, dans la mesure où seuls sont visés les actes de torture commis en garde à vue ou en détention, mais la loi sur les traités de 1991 dispose clairement que les instruments internationaux auxquels le Népal est partie priment le droit interne en cas d'incompatibilité. En l'absence de parlement, rappelle le rapport, aucune loi érigeant en infraction pénale la torture n'a pu être adoptée; toutefois, le Gouvernement népalais a élaboré un projet en ce sens.

Cela fait huit ans que le Népal souffre de la terreur que fait régner sans relâche la rébellion maoïste, poursuit le rapport, daté de mai 2004. Cette situation a eu pour conséquence un accroissement du nombre d'actes de torture commis par des acteurs non étatiques, insiste-t-il avant de citer «quelques exemples éloquents de la cruauté et des atrocités commises par les maoïstes». Pour contrer l'insurrection maoïste, ajoute le rapport, le Roi a déclaré le 26 novembre 2001 l'état d'urgence sur l'ensemble du Royaume. Ce régime a duré jusqu'au 28 août 2002. Le Parlement a adopté le 6 avril 2002 la loi sur la prévention et la répression des actes terroristes et subversifs, texte de caducité automatique ne devant rester en vigueur que deux ans à compter de sa date d'adoption. La recherche d'une solution pacifique au problème maoïste est la première priorité du Gouvernement, affirme le rapport, amis deux cycles de négociations de paix officielles avec les maoïstes ont échoué, en raison de leurs revendications inacceptables incompatibles avec le texte actuel de la Constitution et de leur refus de déposer les armes et de s'intégrer dans la vie politique du pays. À la suite de la rupture du dialogue en août 2003, les maoïstes ont multiplié leurs atrocités terroristes. Face à cette intensification des activités terroristes, le Gouvernement a été contraint de prendre des mesures dans le cadre de la légalité pour contrer la menace qu'elles faisaient peser sur le pays. Le Gouvernement est au courant des allégations selon lesquelles des membres des forces de sécurité ont commis des actes de torture dans le cadre des activités de lutte contre le terrorisme. Les services de police, eux aussi, se seraient rendus coupables d'usage excessif de la force à l'encontre de suspects dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Ces bavures ne sont pas le fait d'une politique délibérée, mais des actes isolés, attribuables à quelques individus, assure le rapport.

Le rapport indique par ailleurs que dans la prison de Banke, en janvier 2001, deux prisonniers ont été tués par la police lors d'une mutinerie. Après avoir inspecté la prison, la Commission d'enquête constituée par le Ministère de l'intérieur a soumis son rapport au Ministère qui a accordé une indemnisation aux familles des victimes. Le 15 mars 2002, à Tokha (Katmandou), le dénommé Kaanchha Kaji Dangol a été abattu par les soldats qui l'escortaient, lorsqu'il a essayé de s'évader. Après enquête, le tribunal militaire a conclu que ses droits fondamentaux avaient été violés et a condamné les responsables à trois mois d'emprisonnement, le commandant de la patrouille d'escorte ayant été limogé. Dans la nuit du 28 novembre 2002, poursuit le rapport, l'armée était en état d'alerte maximum à Kaule (Nuwakot), où l'on s'attendait à une attaque maoïste. Les soldats ont alors vu des personnes s'approcher d'eux munies de torche; ils leur ont demandé de faire halte, mais au lieu de s'arrêter, les personnes interpellées ont jeté leurs torches et ont tenté de s'enfuir. Les forces de sécurité ont fait feu tuant cinq garçons. L'équipe d'enquête militaire a conclu à l'innocence des victimes. L'armée a recommandé au Gouvernement d'indemniser les familles, ce qu'il a fait. Depuis 2002, ajoute le rapport, plus de 14 affaires d'allégation de violation des droits de l'homme, notamment de torture et de traitement inhumain concernant des militaires ont donné lieu à une enquête. Treize de ces 14 affaires ont été tranchées en faveur des victimes et les personnes reconnues coupables ont été punies. Depuis 1996, la Police népalaise a engagé des poursuites contre 13 policiers accusés de torture, dans des affaires séparées. Tous ont été suspendus et sont en attente de la décision des tribunaux. Au cours de la même période, le Département de police a également pris des mesures contre sept officiers de police déclarés coupables de torture et de traitement inhumain dans des affaires distinctes. La Cour suprême est investie du pouvoir exclusif et extraordinaire de connaître et de décider de toute question touchant à une violation, par les autorités exécutives ou administratives, de l'un quelconque des droits reconnus par la Constitution.

La loi sur l'extradition de 1988 autorise le Gouvernement à extrader une personne qui a commis une des infractions visées dans les traités d'extradition conclus avec d'autres pays, à l'exception des délits politiques, indique en outre le rapport. Le Népal n'a conclu un traité d'extradition qu'avec l'Inde, précise-t-il. La loi dispose que les juges de la Cour d'appel doivent visiter et inspecter les prisons au moins une fois par an, indique également le rapport. Les ONG peuvent également visiter les prisons, ajoute-t-il. Aucune disposition légale ne prévoit la protection de la victime de torture ou du témoin de torture par l'État; il est donc fréquent que les témoins aient peur de signaler des actes de torture et de participer aux audiences, reconnaît le rapport. Il rappelle en outre qu'il est possible de porter plainte contre des fonctionnaires de police, y compris pour actes de torture, auprès des cellules des droits de l'homme rattachées au siège de la police. On peut également porter plainte auprès de la cellule des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur, des bureaux de police régionaux ou de l'officier supérieur compétent.



Examen du rapport

Tout en reconnaissant que le Népal est certes confronté à une situation terrible, M. OLE VEDEL RASMUSSEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Népal, a rappelé qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture. Le Rapporteur spécial sur la torture des Nations Unies, M. Manfred Nowak, s'est récemment rendu au Népal et y a constaté des cas de torture; il a notamment conclu que la torture et les mauvais traitements étaient systématiquement pratiqués au Népal par les membres de la police et de l'armée pour obtenir des aveux lors des interrogatoires, a relevé M. Rasmussen, affirmant qu'il s'agit là de conclusions alarmantes. M. Rasmussen a par ailleurs fait état d'un rapport d'organisations non gouvernementales très détaillé, réalisé par une trentaine d'organisations des droits de l'homme, qui parle également de tortures systématiques dans le pays. Ces dernières années, 17 000 cas de torture ont été portés à l'attention de ces organisations, dont 1800 pour la seule année dernière, a relevé M. Rasmussen. Selon ce rapport d'organisations non gouvernementales, un climat d'impunité semble continuer de prévaloir, malgré la multiplication des enquêtes et des procès en cour martiale. En outre, le Népal aurait enregistré l'an dernier le nombre de disparitions le plus élevé au monde. Quant au rapport d'Amnesty International, il conclut à l'utilisation systématique et très répandue de la torture au Népal. On se trouve donc devant des des allégations concordantes de torture et d'impunité quasi-totale, d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions, de détentions arbitraires et de détentions clandestines dans des baraquements de l'armée, parfois pendant un an, a insisté M. Rasmussen.

La situation est telle au Népal que les membres de la police et de l'armée sont «intouchables», de sorte qu'ils agissent en toute impunité, a par ailleurs déclaré M. Rasmussen.

Nombre d'allégations indiquent qu'il n'est pas rare au Népal que des détenus aient à signer, les yeux bandés, une déclaration indiquant qu'ils appartiennent à une organisation terroriste, a d'autre part relevé M. Rasmussen.

Au nombre des aspects positifs, M. Rasmussen a mis l'accent sur l'hospitalité du Népal, qui a permis à des milliers de réfugiés d'arriver dans le pays. Il semblerait que le flux de réfugiés s'inverse actuellement, nombre de personnes quittant le Népal en raison de la situation qui prévaut dans le pays, a fait observer l'expert.

M. SAYED EL-MASRY, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport népalais, a rappelé que le Népal, comme chacun sait, traverse une période difficile; la guerre civile se traduit par des violations des droits de l'homme qui sont commises des deux côtés - Gouvernement et PCN (Parti communiste du Népal). Le fardeau des dalits explique en partie que la situation se soit à ce point détériorée dans le pays, a affirmé M. El-Masry. L'écart se creuse de plus en plus entre le droit et la pratique, a-t-il souligné. Disparitions, détentions arbitraires, torture et exécutions extrajudiciaires sont des faits largement rapportés par de nombreuses sources. Le Rapporteur spécial sur la torture, qui a relevé la torture systématique pratiquée dans le pays par les membres de la police et de l'armée, s'est même vu clairement signifier par des fonctionnaires de police que la torture était dans certains cas tout à fait praticable, a relevé M. El-Masry. Le 20 septembre dernier, un représentant du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Népal s'est dit gravement préoccupé par l'usage par la police de gaz lacrymogènes près des hôpitaux et des écoles, a-t-il également rappelé.

M. El-Masry n'en a pas point relevé un certain nombre d'aspects positifs s'agissant du Népal. Il a notamment souligné que la société civile est extrêmement dynamique au Népal et que les autorités la tolèrent. Le ton de liberté de la presse est étonnant au regard de la situation que traverse actuellement le pays, a par ailleurs affirmé l'expert.

D'après la loi actuelle, la torture n'est pas une infraction pénale; la loi se contente de prévoir l'indemnisation des victimes d'actes de torture, a d'autre part regretté M. El-Masry. D'après certaines informations, a-t-il ajouté, des victimes qui avaient osé se plaindre de torture se sont vues arrêtées et torturées jusqu'à ce qu'elles retirent leur plainte ou signent une déclaration dans laquelle elles reviennent sur leurs propos précédents. Des membres de l'armée qui avaient tué une fillette de 15 ans ont été condamnés à une peine de détention de 6 mois dans une caserne de l'armée, a en outre relevé M. El-Masry.

Pour ce qui est du projet de Code pénal qu'a rédigé le Gouvernement, une peine de trois ans d'emprisonnement - comme cela est envisagé dans ce projet pour les crimes de torture - ne correspond pas à la gravité de ce crime, a par ailleurs affirmé M. El-Masry. Il a par ailleurs relevé qu'au Népal, la détention préventive est autorisée jusqu'à une durée de 15 mois, ce qui multiplie les risques de torture et de disparition. La délégation serait-elle en mesure de fournir au Comité des informations ventilées, notamment en fonction des castes, s'agissant du nombre de personnes qui demeurent en détention préventive au Népal, a demandé l'expert?

Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations laissant apparaître que les forces de police et l'armée ne respecteraient pas les ordres d'habeas corpus émanant de l'appareil judiciaire, y compris de la Cour suprême.

Eu égard aux informations indiquant que l'armée népalaise est responsable du plus grand nombre de disparitions forcées au monde, les autorités népalaises envisagent-elles de faire de la disparition un crime passible de peines, a demandé un autre expert? Cet expert a notamment mis l'accent sur la nécessité de tenir un registre des détenus. Il a en outre fait part de sa préoccupation face au sort réservé aux défenseurs des droits de l'homme et aux avocats au Népal; des mesures ont-elles été prises pour protéger ces personnes contre les disparitions forcées?

Un autre membre du Comité a relevé que les autorités népalaises affirment dans leur rapport ne pas accorder beaucoup de crédits aux allégations des ONG concernant des cas de viols présumés imputables aux membres des forces armées. Cet expert a par ailleurs attiré l'attention sur le grave problème de la traite de personnes au Népal.

Les Intouchables sont victimes de davantage de violations que les autres Népalais et il serait bon d'aborder plus avant la problématique des castes, a pour sa part déclaré un expert.

Qu'en est-il de la protection des témoins dans des procédures relatives à des affaires de torture, a demandé un autre membre du Comité? Comment les membres de la Commission nationale des droits de l'homme sont-ils nommés et devant qui cette institution est-elle responsable, a-t-il également souhaité savoir?

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