Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Bangladesh

GENEVE (8 novembre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Bangladesh sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, Mme Meher Afroze, Ministre d'État au Ministère des affaires féminines et de l'enfance du Bangladesh, a indiqué que, sous la direction visionnaire de la Première Ministre Sheikh Hasina, le Gouvernement s'était fixé comme objectif de devenir un pays à revenu intermédiaire d'ici 2021 et une économie développée vingt ans plus tard.  La conviction est profondément ancrée quant au fait que l'on ne saurait atteindre de tels objectifs sans les femmes, qui constituent la moitié de la population, a-t-elle souligné.  Des mesures massives ont été lancées afin de promouvoir la condition socioéconomique des femmes, notamment en allégeant la pauvreté et en accroissant leur instruction.  Les budgets ministériels tiennent compte de la perspective de genre, a ajouté la cheffe de délégation. 

La Ministre d'État a ensuite reconnu que les jeunes filles étaient moins présentes (que les garçons) à l'université, car elles constituent de fait la majorité des jeunes qui abandonnent l'école.  Afin de remédier à cet abandon scolaire, des repas sont fournis à la mi-journée dans les quartiers les plus pauvres et des toilettes séparées ont été installées pour les filles dans toutes les écoles, a-t-elle fait valoir.  Mme Afroze a ensuite souligné que la présence féminine a été remarquablement augmentée dans l'emploi, aussi bien public que privé, des mesures ayant également été prises afin d'attirer les femmes dans les secteurs non traditionnels.  La Ministre d'État a par ailleurs indiqué que, comme de nombreux pays, le Bangladesh était confronté à l'afflux de migrants sans papiers, citant le cas spécifique des Rohingyas originaires du Myanmar, en faveur desquels un certain nombre de mesures d'assistance ont été prises.  En dépit des nombreuses réalisations du pays, des défis entravent les initiatives prises en faveur du développement des femmes, notamment dans la prévention de la violence sexiste et de la traite et face à la prévalence des mariages précoces, a reconnu Mme Afroze.  Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité d'établir le principe de l'égalité entre les sexes en ce qui concerne les droits de propriété et de réduire l'écart de salaires entre hommes et femmes pour des tâches équivalentes. 

L'imposante délégation bangladaise était également composée, entre autres, de M. Shameem Ahsan, Représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations Unies à Genève et de plusieurs diplomates de la Mission bangladaise, ainsi que de représentants du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail et de l'emploi, du Ministère de l'éducation. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les réserves que le pays maintient à l'égard de dispositions de la Convention; la législation en vigueur en matière d'égalité entre les sexes dans tous les domaines; la situation des dalits; la situation des migrants Rohingyas venus du Myanmar; les violences contre les femmes; le mariage d'enfants; la participation et la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie publique, notamment au niveau politique et dans les médias; les fatwas; les stéréotypes sexistes; la ratification de diverses conventions de l'OIT, s'agissant notamment des travailleuses domestiques; l'enregistrement des naissances; ou encore les questions de nationalité.

Une experte a fait observer que des lois discriminatoires demeurent et a notamment déploré que le viol conjugal ne soit pas criminalisé.  Cette experte a ensuite évoqué les spoliations de terre et la militarisation de certaines régions et s'est étonnée de la non-reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution du Bangladesh. 

Une autre experte s'est étonnée que le Bangladesh mette en avant la nécessité de s'assurer de la maturité de l'opinion publique avant de pouvoir prendre certaines décisions qui relèvent pourtant des engagements internationaux du pays. 

A par ailleurs été relevée la prévalence de la violence contre les femmes, une experte soulignant à cet égard qu'un grand nombre de prostituées sont victimes de harcèlement, d'abus et d'atteintes à leurs droits.  En dépit des diverses initiatives gouvernementales, les femmes continuent d'être considérées en fonction de stéréotypes traditionnels qui placent l'homme au-dessus d'elles, a-t-il été déploré. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bangladesh et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Estonie.

Présentation du rapport du Bangladesh

Le Comité est saisi du rapport périodique du Bangladesh, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME MEHER AFROZE, Ministre d'État au Ministère des affaires féminines et de l'enfance du Bangladesh, a indiqué que, sous la direction visionnaire de la Première Ministre Sheikh Hasina, le Gouvernement s'était fixé comme objectif de devenir un pays à revenu intermédiaire d'ici 2021 et une économie développée vingt ans plus tard.  La conviction est profondément ancrée quant au fait que l'on ne saurait atteindre de tels objectifs sans les femmes, qui constituent la moitié de la population, a-t-elle souligné.  Des mesures massives ont été lancées afin de promouvoir la condition socioéconomique des femmes, notamment en allégeant la pauvreté et en accroissant leur instruction.  Les budgets ministériels tiennent compte de la perspective de genre, c'est-à-dire de l'impact des mesures prises sur le développement des femmes. 

Un grand nombre des programmes lancés ces sept dernières années ont été le fruit des idées de la Première Ministre; c'est pourquoi on les a appelés «Initiatives spéciales de Sheikh Hasina».  Parmi ces programmes, figurent le programme de sécurité sociale et celui visant l'émancipation féminine.  Le septième plan quinquennal donne la priorité à l'instauration d'une société qui assure l'égalité des sexes et le développement des femmes, a poursuivi Mme Afroze.  La politique de développement national des femmes de 1997, mise à jour en 2011, constitue la charte de l'émancipation des femmes, a-t-elle ensuite expliqué, précisant que son Ministère avait en charge sa mise en œuvre.

Le Bangladesh a atteint plusieurs des Objectifs de développement du Millénaire, en matière de réduction de la pauvreté, de malnutrition, de généralisation de l'éducation primaire et secondaire, de diminution de la mortalité des enfants de moins de cinq ans et de prévention de diverses maladies dont le VIH/sida et la tuberculose, a en outre fait valoir la cheffe de délégation.  Les Objectifs de développement durable pour l'exercice 2015-2030 ont été incorporés dans le plan quinquennal, a précisé Mme Afroze.

Près de deux millions d'élèves et d'étudiants bénéficient de bourses, a poursuivi la Ministre d'État.  Elle a ensuite reconnu que les jeunes filles étaient moins présentes (que les garçons) à l'université, car elles constituent de fait la majorité des jeunes qui abandonnent l'école.  Afin de remédier à cet abandon scolaire, des repas sont fournis à la mi-journée dans les quartiers les plus pauvres et des toilettes séparées ont été installées pour les filles dans toutes les écoles, a fait valoir Mme Afroze. 

La présence féminine a été remarquablement augmentée dans l'emploi, aussi bien public que privé, a d'autre part souligné Mme Afroze.  Des quotas ont été instaurés et l'engagement des femmes est évident dans de nombreux domaines, y compris au sein du Gouvernement, de la justice et même de l'armée.  Évoquant les «huit millions de mains» qui travaillent dans le textile, la cheffe de délégation a indiqué que le Gouvernement prenait des mesures pour l'amélioration des conditions de travail de ces ouvrières, y compris en construisant des résidences pour les loger.  En outre, des mesures ont été prises en faveur de la création de PME.  La législation du travail de 2015  prévoit une représentation d'un tiers de femmes dans les comités représentatifs des travailleurs dans les entreprises dont le personnel est féminin à hauteur d'au moins 33%.  En outre, des mesures ont été prises afin d'attirer les femmes dans les secteurs non traditionnels, a fait valoir la Ministre d'État.  Un salaire minimum a été fixé dans 38 secteurs économiques, a-t-elle ajouté.  De plus, les écarts de salaires entre les sexes ont diminué: si le salaire des femmes équivaut en moyenne à 92% de celui des hommes en ville, l'écart est plus important dans les zones rurales.  Des crèches – dont 45 pour la seule capitale, Dacca – ont été créées pour les mères qui travaillent, a également fait valoir Mme Afroze. 

La Ministre d'État a par ailleurs indiqué que, comme de nombreux pays, le Bangladesh était confronté à l'afflux de migrants sans papiers, citant le cas spécifique des Rohingyas originaires du Myanmar, en faveur desquels un certain nombre de mesures d'assistance ont été prises.  Précisant que le Bangladesh n'était pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni à son Protocole de 1967, Mme Afroze a toutefois souligné que cela n'empêchait pas le pays d'adhérer aux normes internationales en la matière.  Elle a attiré l'attention sur le fait que le Bangladesh accueillait un nombre considérable de réfugiés du Myanmar depuis trois décennies, sans qu'il ait bénéficié d'un partage suffisant du fardeau et sans que des efforts internationaux n'aient été faits pour trouver une solution réaliste et durable au problème. 

En dépit des nombreuses réalisations du pays, des défis entravent les initiatives prises en faveur du développement des femmes, notamment dans la prévention de la violence sexiste et de la traite et face à la prévalence des mariages précoces, a reconnu Mme Afroze.  Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité d'établir le principe de l'égalité entre les sexes en ce qui concerne les droits de propriété et de réduire l'écart de salaires entre hommes et femmes pour des tâches équivalentes. 

Le constat ayant été fait que la violence avait fréquemment pour cadre le milieu familial,  la loi de prévention et de protection contre la violence domestique a été promulguée en 2013, a indiqué la cheffe de délégation.  Une publicité particulière est accordée aux procès les plus emblématiques à cet égard, qui se tiennent devant des tribunaux spéciaux, a-t-elle fait valoir.  Afin d'en finir avec les mariages de mineurs, la loi de 1929 est en cours d'actualisation, a ajouté Mme Afroze, précisant que la Première Ministre était fortement engagée à cet égard.  Par ailleurs, le Bangladesh et l'Inde coopèrent contre la traite de personnes, a-t-elle souligné. 

La Ministre d'État a enfin expliqué que son pays maintenait ses réserves à l'égard des deux articles de la Convention concernés et a expliqué que le Bangladesh avait besoin de temps pour trancher cette question. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a estimé que le rapport n'explicitait pas clairement le maintien des réserves à la Convention, alors que des avis favorables ont été formulés au Bangladesh même en faveur de leur levée.  Par ailleurs, des lois discriminatoires demeurent, a fait observer cette experte, déplorant notamment que le viol conjugal ne soit pas criminalisé.  Elle a souhaité savoir si un calendrier avait été prévu pour l'abrogation de toutes les dispositions discriminatoires, notamment en matière de mariage et de divorce.  La même experte s'est ensuite enquise de l'état d'avancement d'un projet de loi contre les discriminations envers les minorités ou les dalits.  Une législation est-elle envisagée contre le harcèlement sexuel, a-t-elle également demandé?  Des mesures sont-elles prises afin de faciliter l'accès à la justice et des budgets sont-ils prévus pour améliorer le fonctionnement du secteur judiciaire?

L'experte a d'autre part évoqué les spoliations de terre et la militarisation de certaines régions et s'est étonnée de la non-reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution du Bangladesh.  Elle s'est en revanche félicitée de la mention des Rohinghyas par la cheffe de la délégation, souhaitant en savoir davantage sur les mesures prises en leur faveur.  

Une autre experte s'est étonnée que le Bangladesh mette en avant la nécessité de s'assurer de la maturité de l'opinion publique avant de pouvoir prendre certaines décisions qui relèvent pourtant des engagements internationaux du pays.  Le Bangladesh envisage-t-il de lancer un plan d'action pour appliquer la Convention, a-t-elle demandé?

Si des budgets en faveur de l'égalité des sexes sont alloués aux différents ministères, il semble que fasse défaut le suivi nécessaire quant à l'usage qui en est fait, a pour sa part relevé une experte.  Émettant des doutes quant à l'influence du Ministère des affaires féminines et de l'enfance au sein du Gouvernement, cette même experte a fait observer que les moyens techniques de ce Ministère apparaissent trop faibles pour bien coordonner le plein développement des femmes.

Relevant la prévalence de la violence contre les femmes, une autre experte s'est félicitée du programme d'action à ce sujet mais a déploré qu'il ait été adopté sans concertation.  Elle a estimé qu'une politique globale, dotée d'un budget conséquent et prévoyant un mécanisme d'évaluation des mesures prises, devait être menée contre ce fléau.  Elle s'est en outre interrogée sur l'efficacité du système judiciaire face à cette violence et s'est ensuite enquise de ce qui était fait en matière d'assistance psychologique.

Un grand nombre de prostituées sont victimes de harcèlement, d'abus et d'atteintes à leurs droits en général, a fait observer une experte.  Aussi, des mesures ont-elles été prises en leur faveur et afin de diminuer la demande de services sexuels, a-t-elle demandé?  Les travailleuses du sexe n'ont guère accès aux services de santé et certaines sont clairement victimes de discriminations graves, telles que des extorsions, des expulsions de leur domicile, sans oublier les violences physiques ou psychologiques, s'est inquiétée une autre experte. 

En dépit des diverses initiatives gouvernementales, les femmes continuent d'être considérées en fonction de stéréotypes traditionnels qui placent l'homme au-dessus d'elles, a relevé une experte, souhaitant savoir si des mesures étaient prises en faveur d'un environnement culturel davantage propice à l'égalité entre les sexes. 

Quelle est la politique gouvernementale face à certaines fatwas religieuses, a pour sa part demandé une experte? 

Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la participation des femmes à la vie politique, notant qu'elle n'était pas à la hauteur des attentes, du fait – notamment – que certaines formations politiques rechignent à présenter des femmes.  Cette experte s'est également enquise de la présence des femmes dans les médias. 

Une experte a noté la difficulté pour une femme mariée à un étranger de transmettre sa nationalité à ses enfants et a souhaité savoir si les conditions de la transmission de la nationalité, en cours de révision, remédieraient à cette discrimination.  Elle s'est en outre inquiétée de la faiblesse du taux d'enregistrement des enfants dès la naissance, relevant que la majorité des inscriptions se faisaient seulement lorsque l'enfant atteint l'âge scolaire.  

Un expert a souhaité savoir si le Bangladesh prévoyait de ratifier la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, alors que la maltraitance à l'encontre des employés de maison semble être courante dans le pays.  Quant aux travailleurs et travailleuses du textile et aux ouvriers et ouvrières agricoles, ils se heurteraient à des obstacles légaux pour s'organiser en syndicats, a fait observer cet expert. 

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'éducation sexuelle dispensée dans le pays, alors que l'on constate – au Bangladesh comme ailleurs – une tendance à avoir des relations sexuelles de plus en plus précoces.  L'experte s'est également enquise de ce qui est fait en matière de prévention du VIH/sida, notamment pour protéger les femmes mariées des infidélités risquées – auprès de prostituées notamment – de leurs époux. 

Une experte a rappelé que le Bangladesh faisait partie des pays fréquemment frappés par des catastrophes naturelles et s'est félicitée de l'adoption d'une loi sur la gestion des catastrophes.  Cette loi prend-elle en compte une perspective de genre, s'agissant notamment de la participation des femmes, a-t-elle demandé?  Il semble en effet que la voix des femmes ne se fasse pas toujours entendre.

Une experte a déploré le caractère discriminatoire du système des castes, s'agissant plus particulièrement de la question de la propriété de la terre. 

Une de ses collègues a déploré de devoir poser à nouveau les mêmes questions que lors du précédent examen du Bangladesh, s'agissant notamment du droit du mariage tel que prévu par le droit musulman, du moins dans son interprétation la plus rigoriste. 

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les réserves à la Convention n'avaient pas été levées mais qu'il devrait être possible de le faire à relativement brève échéance.  

La délégation a par ailleurs assuré que la Constitution bangladaise était l'une des meilleures d'Asie du Sud en matière de reconnaissance de l'égalité entre les sexes et de promotion de l'égalité des chances aux fins d'éviter toute discrimination.  Elle a d'autre part attiré l'attention sur le fait que le Gouvernement se devait de tenir compte de l'état de l'opinion pour l'introduction de réformes.

La Constitution exclut toute discrimination, ce qui implique que les droits sont aussi garantis par la loi, de fait, aux populations autochtones.  La Constitution reconnaît les minorités ethniques, a souligné la délégation.  Quant aux dalits, s'ils ont été longtemps négligés, il n'en va plus de même: désormais les autorités veillent à ce qu'ils ne soient pas oubliés dans les politiques de développement.  Ainsi, des quotas pour l'emploi de ces personnes ont été fixés, a fait valoir la délégation.  Elle a ensuite assuré qu'il n'existait aucune discrimination envers les femmes dalits.

S'agissant des Rohingyas, la délégation a attiré l'attention sur le fait que leur mode de vie était très différent de celui des Bangladais, ce qui ne facilite pas la prise de décision quant à la spécificité de l'aide à leur apporter.  Quelque 35 000 d'entre eux vivent de façon légale au Bangladesh, a précisé la délégation, avant de faire valoir la coopération instaurée avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans le cadre d'un programme touchant notamment à l'éducation. 

Le programme de développement des groupes vulnérables comprend des formations, l'octroi de microcrédits, ainsi qu'une aide alimentaire en faveur des membres de ces groupes, notamment les femmes âgées.  Il s'agit d'améliorer les filets de protection sociale, a ensuite souligné la délégation. 

Les droits de propriété foncière relèvent d'un ministère spécifique pour ce qui est des minorités et des populations autochtones; une commission est chargée d'examiner les  plaintes en la matière, a indiqué la délégation, se disant convaincue que les problèmes actuels à ce sujet seraient résolus à brève échéance. 

Aux fins de l'amélioration du secteur judiciaire, il est prévu que 1300 juges suivent des stages en Australie afin de perfectionner leur formation, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a précisé que 15% des juges sont des femmes.  Pour ce qui est de l'accès à la justice, les autorités entendent développer les possibilités de porter plainte en ligne, d'autant qu'au sein des milieux défavorisés, le fait de se rendre à un tribunal pour déposer plainte ne va pas de soi.  Un système d'aide juridique existe, dont le budget est augmenté année après année, a fait valoir la délégation. 

Alors que de plus en plus de femmes travaillent, le problème du harcèlement sexuel n'a pas tendance à disparaître, a en outre reconnu la délégation.  Or, la promulgation d'une loi (pour y faire face) ne saurait être une solution miracle; elle pourrait même entraîner des effets indésirables, a estimé la délégation, expliquant que c'est la raison pour laquelle les autorités réfléchissent aux meilleurs moyens d'agir contre ce phénomène.  Des tribunaux itinérants ont été mis en place avec des juges spécialisés dans ce domaine, a-t-elle indiqué.

Des directives ont été adressées par les plus hautes instances judiciaires du pays aux employeurs et institutions d'éducation du pays en matière d'élaboration de politiques visant à faire face au harcèlement sexuel sur le lieu du travail, dans les établissements d'enseignement et autres services publics. 

L'éducation sexuelle fait partie du programme de formation des enseignants, dont la majorité sont des hommes, a expliqué la délégation, avant de reconnaître une certaine réticence de la part de ces derniers à délivrer cet enseignement, surtout dans les établissements mixtes.  La délégation a par ailleurs souligné que tous les établissements scolaires avaient une commission chargée de l'examen des plaintes pour harcèlement sexuel.  Il existe une boîte dans laquelle des plaintes écrites peuvent être déposées par les élèves.  Des sanctions administratives sont prévues pour les plaintes les moins graves, les cas les plus sérieux faisant l'objet de plaintes à la police.

La question de la violence contre les femmes est un sujet complexe auquel se heurtent la plupart des pays, a d'autre part souligné la délégation.  L'un des moyens de faire diminuer ce type de violence consiste à prendre des mesures pour que les femmes soient plus fortes et jouissent d'un meilleur statut, a-t-elle indiqué.  Plusieurs ministères ont coordonné leur action dans le cadre d'un programme unique comportant des actions de protection et de prévention.  Des centres de soins ont été mis en place dans des hôpitaux; les victimes se présentent d'abord à la police et obtiennent une aide juridique avant de se rendre à l'hôpital.  Un laboratoire médico-légal pouvant effectuer des analyses génétiques a été créé pour les victimes de viol.  Une assistance psychologique est également fournie. 

La notion de viol conjugal n'est pas comprise par la société, le mari étant réputé avoir tous les droits sur son épouse, a ensuite expliqué la délégation.  Toutefois, il semblerait que les mentalités évoluent à ce sujet, notamment chez les jeunes femmes. 

Le Gouvernement accorde désormais une attention particulière aux adolescents, contrairement à ce qui prévalait par le passé, a poursuivi la délégation.  Une sensibilisation des jeunes est menée sur la question du mariage des enfants, a-t-elle précisé.  La Ministre a assuré que tant la majorité (civile) que l'âge du mariage étaient fixés à 18 ans.  De nombreuses familles organisent le mariage précoce de leurs filles, malgré les efforts et les lois visant à prévenir le mariage des enfants, a reconnu la délégation, citant au nombre des causes de cette pratique l'absence de prise de conscience juridique et sanitaire, la tradition, l'ignorance ou encore la pauvreté.  Le projet de loi visant à réduire les mariages d'enfants, élaboré cette année en remplacement d'un texte de 1929, attend l'approbation du Parlement, a indiqué la délégation; il vise à mettre fin à tous les mariages d'enfants au Bangladesh à l'horizon 2041, en passant par l'élimination de tous les mariages de personnes de moins de 15 ans à l'horizon 2021 et la réduction d'un tiers des mariages d'enfants dans le groupe d'âge de 15 à 18 ans.

La délégation a assuré que la clause permettant le mariage dès l'âge de 16 ans était vouée à disparaître dans une future loi sur le mariage.  Elle a toutefois attiré l'attention sur la nécessité de conserver des exceptions, s'agissant par exemple des jeunes filles qui se retrouvent enceintes. 

Le nombre d'ONG est très élevé et s'accroît sans cesse au Bangladesh, ce qui prouve que les règles de fonctionnement les concernant sont favorables à leurs activités, a déclaré la délégation.  Si des mesures de surveillance juridiques ont été instaurées, c'est essentiellement pour des raisons relevant de la menace terroriste.  Le Gouvernement ne limite pas les actions des ONG tant qu'elles demeurent dans le cadre de la loi, a insisté la délégation. 

La politique de développement de la femme fait l'objet d'un plan d'action, à court, moyen et long termes, a poursuivi la délégation, expliquant qu'il n'a pas été jugé nécessaire d'y ajouter un plan d'action spécifique pour la mise en œuvre de la Convention. 

S'agissant de la participation et de la représentation des femmes au niveau politique, la délégation a notamment fait valoir qu'il y a d'ores et déjà plus de femmes parmi les personnes élues au niveau des collectivités locales.  Un objectif a été fixé pour que d'ici 2021, chaque formation politique comporte au moins 33% de femmes. 

Il y a six femmes juges à la Cour suprême, a en outre indiqué la délégation.  Au sein du Ministère des affaires étrangères , un poste à responsabilité sur quatre est occupé par une femme, a-t-elle ajouté. 

Les autorités encouragent la promotion de femmes dans les médias, a en outre assuré la délégation.  Lorsque l'on regarde les chaînes de télévision locales, on peut constater une forte présence féminine dans la présentation des nouvelles, a-t-elle fait valoir, indiquant toutefois ne pas disposer de données chiffrées en la matière.

On estime que 40% des travailleurs des médias sont des femmes, a par la suite indiqué la délégation. 

Le Bangladesh s'est doté d'une loi contre la traite en 2012, a ensuite fait valoir la délégation, avant de rappeler que l'Inde était le principal pays de destination à cet égard – raison pour laquelle une coopération étroite s'est établie avec ce pays.  Les personnes rapatriées bénéficient d'une assistance de la part d'ONG, a ajouté la délégation. 

Le Ministère de la santé fournit une assistance médicale aux prostituées, a d'autre part indiqué la délégation.  Celles qui ont des enfants peuvent les scolariser normalement.  Les autorités sont attentives à la prévalence du VIH/sida, le Bangladesh connaissant une situation nettement plus favorable à cet égard que les autres pays d'Asie du Sud.  Il existe plusieurs types de travailleuses du sexe, a précisé la délégation: celles qui travaillent à domicile; celles qui opèrent dans la rue; les permanentes; et les occasionnelles.  Des préservatifs et les traitements nécessaires leur sont fournis par des ONG dans le cadre de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, a ajouté la délégation. 

Les autorités ne soutiennent pas les fatwas et s'efforcent même d'y mettre un terme, a ensuite déclaré la délégation.  Il s'agit d'opinions religieuses n'ayant aucune validité juridique, a-t-elle insisté.  Ceux qui les émettent sont traduits en justice, a-t-elle assuré.  Il existe au Bangladesh quelque 35 000 madrasas (écoles coraniques) gérées par des associations religieuses, a précisé la délégation. 

Les organisations de la société civile militent contre les stéréotypes sexistes, en transmettant des messages élémentaires tels que: «garçons et filles sont égaux» ou «les victimes de violence ne sont en rien coupables et doivent rapporter les faits à la police».  C'est ainsi que la société change peu à peu, a assuré la délégation. 

La délégation a d'autre part indiqué que l'enregistrement des naissances, qui était jusqu'ici du ressort des collectivités locales, relèvera prochainement d'un département spécifique.  La population n'a pas l'habitude d'enregistrer les enfants dès la naissance, la coutume étant de le faire lors de l'inscription à l'école primaire, a-t-elle expliqué.  Ce problème devrait donc être résolu progressivement grâce à la mise en place du département chargé de cet enregistrement.

La loi sur la nationalité prévoit qu'il faut séjourner au moins quatre années dans le pays pour pouvoir demander la nationalité et cette règle s'applique aussi bien aux hommes qu'aux femmes; il n'existe donc aucune discrimination dans ce domaine, a déclaré la délégation, avant de préciser que cette règle est en voie d'être amendée afin de porter à cinq le nombre d'années de séjour requis pour prétendre à la nationalité bangladaise. 

S'agissant des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Convention n°100 de l'OIT relative à l'égalité de rémunération a été ratifiée par le Bangladesh, a rappelé la délégation.

Les employés de maison font l'objet d'une toute nouvelle attention des pouvoirs publics, une loi étant en cours d'élaboration à leur sujet, a poursuivi la délégation, ajoutant que le Bangladesh avait vocation à ratifier la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques une fois que ce texte aura été adopté.  Par ailleurs, le Bangladesh a ratifié la Convention n°87 de l'OIT sur la liberté syndicale. 

Remarques de conclusion

MME AFROZE, Ministre d'État au Ministère des affaires féminines et de l'enfance du Bangladesh, a rappelé que si 45 années s'étaient écoulées depuis l'indépendance – ce qui n'est certes pas rien – ce laps de temps s'avérait néanmoins encore insuffisant pour enregistrer tous les progrès encore nécessaires.  Aujourd'hui, le pays est exportateur net de denrées alimentaires, les femmes jouant un rôle substantiel dans cette création de richesses.  La croissance du pays dépasse les 7%, a-t-elle fait valoir. 

Le Bangladesh est aujourd'hui considéré comme un pays modèle s'agissant de l'émancipation des femmes, a poursuivi la Ministre d'État.  Il n'est pourtant pas si aisé de donner corps aux recommandations du Comité: le Bangladesh est en effet un pays à majorité musulmane et il est difficile, pour le Gouvernement, de ne pas donner le sentiment que des principes sont imposés à la population, a expliqué Mme Afroze.  Les autorités doivent pourtant faire passer le message qu'il n'y a pas d'autre choix que celui de l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle poursuivi.  Les femmes doivent surmonter le complexe d'une certaine identité féminine, a-t-elle souligné.  Le mariage des enfants a diminué sans que l'on ait mis en place pour autant des mesures coercitives, a-t-elle en outre fait observer.  Le Bangladesh n'a pas l'intention de faiblir dans sa détermination de poursuivre sa progression et espère que le Comité prendra bonne note dans ses observations finales des progrès accomplis jusqu'ici, a conclu la Ministre d'État.

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