Le Comité auditionne la société civile sur la situation au Bangladesh, en Estonie et aux Pays-Bas

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes

7 novembre 2016

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir le Bangladesh, l’Estonie et les Pays-Bas.
     
S'agissant du Bangladesh, ont particulièrement été évoqués les violences contre les femmes ; les questions de santé génésique ; les mariages précoces ; ou encore les violations de droits humains de groupes marginalisés tels que les femmes autochtones, dalits et rurales.

Pour ce qui est de l’Estonie, l’attention a essentiellement été attirée sur les questions de représentation des femmes à tous les niveaux et sur les violences faites aux femmes.

En ce qui concerne les Pays-Bas, ce sont l’impact des mesures d’austérité sur les femmes, la discrimination à l’encontre des femmes enceintes sur le marché du travail et la situation dans les Antilles néerlandaises qui étaient au cœur des discussions.

Un échange de vues s’est déroulé autour de l’ensemble de ces questions entre les membres du Comité et les représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme qui sont intervenus cet après-midi.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Bangladesh.
 
Audition de la société civile

S’agissant du Bangladesh

Citizens’ Initiative on CEDAW, qui a précisé représenter 56 organisations, a estimé  que le maintien par le Bangladesh d’un certain nombre de réserves à l’égard de dispositions de la Convention allait à l’encontre de l’égalité des droits dans tous les domaines et de la non-discrimination entre tous les citoyens.  L’ONG a critiqué l’absence d’un code de la famille uniforme, ainsi que le maintien et l’application de lois dépassées, comme celle de 1872 sur le viol.  Un quota d’une centaine de sièges devrait être réservé aux femmes au Parlement et les partis politiques devraient réserver à des femmes un tiers de leurs postes de direction, a ajouté l’ONG.  

Déplorant la situation du pays en ce qui concerne les droits associés à la santé génésique des femmes, Organizations working on Sexualet Reproductive Health and Rights ont souligné que près d’une adolescente sur trois avait au moins un enfant au Bangladesh et ont fait observer que la contraception n’était pas accessible dans ce pays aux femmes non mariées.

La Fondation Maleya et FIAN International ont dénoncé la violation des droits des groupes marginalisés tels que les autochtones, les dalits et les femmes rurales, s’agissant en particulier des droits à la souveraineté alimentaire et des droits associés au contrôle de la terre et des ressources naturelles, dont ces groupes dépendent pour leur survie.

Center for Reproductive Rights a demandé au Comité d’exhorter le Bangladesh à faire respecter l’âge de nubilité à 18 ans et à déclarer nul et non avenu tout mariage d’enfant.  Le Comité doit aussi demander au Bangladesh de faire appliquer l’enregistrement obligatoire des naissances.

Amnesty International a dénoncé les violences sexuelles à l’encontre des femmes autochtones de la région de Chittagong. Une culture du silence entoure ces cas, alors qu’une fondation a enregistré 434 de ces cas entre 2007 et 2015.  

La Commission nationale des droits de l’homme du Bangladesh a indiqué qu’elle fonctionnait de manière indépendante depuis 2010 et a assuré qu’elle obéissait aux Principes de Paris, avant de souligner qu’elle avait présenté un rapport alternatif relativement à l’application de la Convention dans le pays.  S’agissant des réserves à la Convention émises par le Bangladesh, la Commission nationale des droits de l'homme est opposée à l’analyse pour le moins contradictoire de la Commission bangladaise du droit qui recommande à la fois leur levée tout en affirmant la prééminence du droit interne.  La Commission nationale des droits de l’homme estime que le droit interne ne saurait être considéré comme supérieur au droit international, car cela contredirait le concept même du caractère contraignant des instruments internationaux auxquels les États sont parties.

Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l'homme du Bangladesh a exprimé sa préoccupation face au phénomène des mariages précoces, dont la prévalence dans le pays est la plus élevée de toute l’Asie du Sud.  D’autre part, la Commission se félicite du fait que le Gouvernement se soit engagé sur une refonte du Code de la famille afin de rétablir les droits des personnes divorcées.  Elle appelle enfin le Gouvernement à intégrer la dimension genre dans ses différents programmes.    

S’agissant de l’Estonie

Women’s Support and Information Center a évoqué la question de la violence à l’encontre des femmes, en affirmant que la législation ne les protégeait pas de façon adéquate face à cette violence.  L’ONG a demandé que tous les acteurs de la justice pénale soient dûment formés à cet égard. Le viol est interprété de manière trop restrictive, a ajouté l’ONG, avant de dénoncer en outre une baisse des budgets alloués à la lutte contre les violences de genre.   

Estonian Association of Business and Professional Women a relevé que l’écart salarial entre hommes et femmes en Estonie était le plus important parmi les membres de l’Union européenne.  Si l’on peut se féliciter de l’élection d’une femme à la présidence de la République le mois dernier, la proportion de femmes dans les conseils d’administration - soit 8% - ne se situe qu’au tiers de la moyenne de l’Union européenne.  Sur les 78 membres de l’Académie des sciences d’Estonie, il n’y a que deux femmes, a ajouté l’ONG.

Estonian Women’s Associations’ Roundtable a affirmé que la loi sur l’égalité de genre promulguée en 2004 n’était toujours pas entièrement mise en œuvre.  Cette loi prévoit que les institutions éducatives et de recherche doivent promouvoir l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’éducation et de la formation, a rappelé l’ONG.  L’État estonien n’a pas créé d’instruments pour mesurer la mise en œuvre de la loi, ni octroyé les fonds nécessaires à cette fin, a-t-elle regretté.  L’Estonie n’a pas de stratégie pour l’application des principes inscrits dans les textes, a insisté l’ONG.

S’agissant des Pays-Bas

Dutch CEDAW Network a déploré que les politiques publiques soient très souvent présentées de manière neutre du point de vue du genre.  En témoignent les mesures d’austérité qui ont affecté de manière disproportionnée plusieurs catégories de femmes.  En outre, certaines politiques néerlandaises portent atteinte aux droits fondamentaux, a ajouté l’ONG, citant un certain nombre de décisions ayant un impact grave sur les droits des personnes transgenres et intersexuées tels que le doit à une reconnaissance juridique du genre et le droit à la protection contre des interventions chirurgicales non indispensables et irréversibles.

Le Centre des femmes de Curaçao (SEDA), qui s’est exprimée au nom des ONG des Antilles néerlandaises, a notamment fait part de sa grave préoccupation face aux niveaux de chômage et de pauvreté à Curaçao.  L’ONG a également déploré le retard pris dans la ratification de la Convention d’Istanbul relative à la violence domestique, ce qui ralentit la mise en place de refuges (centres d’accueil pour les victimes) à Aruba et Saint-Martin.

L’Institut national des droits de l’homme des Pays-Bas a reconnu que le Gouvernement néerlandais était pleinement conscient de la nécessité d’une participation pleine et entière des femmes dans la société.  Cela implique que les femmes soient indépendantes économiquement. Or, la discrimination sur la base du genre perdure aux Pays-Bas, en raison de la persistance de stéréotypes quant aux rôles réciproques des hommes et des femmes.

Alors que le Gouvernement estime que c’est aux partis politiques qu’il incombe de garantir une participation égale des hommes et des femmes, l’Institut estime pour sa part que c’est au Gouvernement d’analyser les obstacles qui ont pour conséquence, par exemple, que seulement un maire sur cinq dans le pays est une femme.

L’Institut a ensuite évoqué les discriminations sur le marché du travail, notamment à l’embauche pour ce qui est des femmes enceintes.  S’il est certes difficile de changer les mentalités, cela ne doit pas pour autant servir de prétexte à l’inaction, a souligné l’Institut.  Par ailleurs, la police se doit de placer la sécurité des femmes au cœur de son action, a ajouté l’institution nationale néerlandaise.    

Au cours de l’échange de vues qui a suivi ces présentations, les membres du Comité ont demandé des précisions aux représentants de la société civile, souhaitant avoir des éclaircissements sur plusieurs points soulevés.

S’agissant du Bangladesh, une ONG a expliqué que c’est une absence de volonté politique qui explique que le mécanisme national sur les terres des peuples autochtones ait longtemps été mis en veilleuse et n’ait été réactivé que récemment.   Une autre ONG a expliqué que le taux de mortalité maternelle restait très élevé au Bangladesh.  Or, lorsque le décès survient au domicile ou sur le chemin de la maternité, il n’est pas enregistré dans les statistiques.  L’enregistrement des naissances relève des autorités locales, sans aucune concertation avec l’État, a ajouté l’ONG.  Évoquant pour sa part l’influence de la religion, une ONG a attiré l’attention sur de récentes décisions restrictives visant les femmes, en matière vestimentaire par exemple. Par ailleurs, les femmes handicapées ne bénéficient pas de quotas d’accès à l’emploi: a beau exister en la matière un quota fixé à 1% pour l’ensemble des personnes handicapées, hommes et femmes confondus, soit il n’est pas respecté, soit ce sont les hommes (handicapés) qui sont privilégiés pour atteindre ce quota. En outre, la violence domestique demeure un problème important au Bangladesh, a-t-il été souligné.

La Commission nationale des droits de l’homme du Bangladesh a tenu à faire observer que les femmes étaient de plus en plus présentes dans le monde du travail, ce qui dénote une certaine émancipation.  S’agissant des réserves à la Convention, il est temps de les lever, même si cela doit susciter les protestations d’un certain nombre de groupes fondamentalistes, a en outre déclaré la Commission.  Il faut que l’État se penche sur le sort des personnes âgées, dont les femmes constituent une proportion importante, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne l’Estonie, il a été souligné que dans la pratique, face aux cas de discrimination (fondée sur le sexe), la législation existante n’était guère appliquée, ce qui explique le faible nombre de cas dont a été saisie la justice.  Le coût élevé des frais de justice est dissuasif, a fait observer une ONG.  Les inspections du travail signalent que les femmes enceintes sont parfois licenciées à l’issue de leur congé (de maternité).

Pour ce qui est des Pays-Bas, une ONG a précisé l’impact de l’austérité budgétaire sur les personnes âgées et sur les familles monoparentales.  L’Institut national des droits de l’homme des Pays-Bas a fait observer que l’État néerlandais était très réticent à l’égard des «mesures spéciales», alors que le caractère structurel des discriminations ne permet pas de les faire disparaître par une sorte d’évolution naturelle des mentalités.  S’agissant des Antilles néerlandaises, la Commission a estimé que l’État néerlandais devait se pencher sur les problèmes spécifiques de son outre-mer, notamment pour ce qui est du manque de refuges pour femmes battues.  La Commission a par ailleurs insisté sur l’importance des campagnes d’information et de sensibilisation, les responsables de discrimination n’étant pas toujours conscients des stéréotypes enracinés dans la société; ainsi, en va-t-il des préjugés envers les femmes enceintes dans le milieu du travail.

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