Notes pour la presse sur la Thaïlande : lèse-majesté

Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies: Rupert Colville

Lieu: Genève
Date: 13 juin 2017

Nous sommes très inquiets du nombre croissant de poursuites pour crime de lèse-majesté en Thaïlande depuis 2014 et de la sévérité des peines infligées, dont une peine d'emprisonnement de 35 ans prononcée vendredi dernier à l'encontre d'une personne. Un tribunal militaire thaïlandais a déclaré Wichai Thepwong coupable d'avoir posté 10 photos, vidéos et commentaires sur Facebook jugés diffamatoires à l'égard de la famille royale. Condamné initialement à 70 ans de prison, la peine avait été ramenée à 35 ans après ses aveux.

Il s'agit de la peine la plus lourde jamais prononcée au titre de l'article 112 du Code pénal, également connu sous le nom de loi sur le crime de lèse-majesté. Les peines précédentes les plus lourdes avaient été infligées en 2015, quand trois personnes avaient été condamnées, pour les mêmes chefs d'accusation, à un emprisonnement de 25 à 30 ans par des tribunaux militaires. Ce crime est passible d'une peine de 3 à 15 ans d'emprisonnement pour chaque chef d'accusation d'offense à l'encontre de la monarchie.

Entre 2011 et 2013, 119 personnes ont fait l'objet de poursuites pour propos insultants envers la monarchie. Au cours des trois dernières années, entre 2014 et 2016, ce chiffre a plus que doublé pour atteindre au moins 285.

Les statistiques fournies par les autorités thaïlandaises montrent la forte diminution du nombre de personnes en mesure de se défendre avec succès d'accusations de crime de lèse-majesté. De 2011 à 2013, près de 24 pour cent des personnes accusées sont sorties libres, mais au cours des trois années suivantes, ce nombre est tombé à 10 pour cent. L'année dernière, ce chiffre n'était que de 4 pour cent.

Même si le HCDH reconnaît la complexité et le caractère sensible de la question entourant le crime de lèse-majesté en Thaïlande, nous sommes profondément troublés par le nombre élevé de poursuites et la détermination des tribunaux à prononcer des peines disproportionnées pour cette offense. Chacun a le droit à la liberté d'expression, y compris quand il s'agit de critiquer des personnalités publiques. L'emprisonnement de personnes pour le seul exercice du droit à la liberté d'expression constitue une violation de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel la Thaïlande a adhéré en 1996. En mars 2017, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui examine la mise en œuvre du PIDCP, a conclu que la Thaïlande devait réviser l'article 112 du Code pénal afin de l'aligner sur l'article 19 du Pacte.

La manière dont se déroulent les procès depuis le coup militaire de 2014 suscite également des inquiétudes. La majorité des procès pour crime de lèse-majesté ont été jugés par un tribunal militaire et les auditions se tenaient à huis clos. La plupart des accusés se sont vu refuser une libération sous caution et ont été placés en détention préventive pour une longue durée. Tout en saluant la décision du gouvernement, en septembre 2016, de cesser de confier les procès de crime de lèse-majesté aux tribunaux militaires, nous invitons de nouveau les autorités à appliquer rétroactivement cette décision à toutes les affaires en cours.

Le HCDH appelle le gouvernement thaïlandais à amender sans délai la loi sur le crime de lèse-majesté pour la rendre conforme aux normes internationales des droits de l'homme et à examiner toutes les affaires ayant fait l'objet de poursuites en vertu de l'article 112 du Code pénal. 

FIN

Pour de plus amples informations et les demandes des médias, veuillez contacter Rupert Colville (+41 22 917 97 67 / rcolville@ohchr.org) ou Ravina Shamdasani (+41 22 917 9169 / rshamdasani@ohchr.org ) ou Liz Throssell (+41 22 917 9466/ ethrossell@ohchr.org). 

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