Les problèmes de violence contre les enfants et de détention des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres - sont au coeur de l'examen du rapport de l'Australie par le Comité des droits de l'enfant

Comité des droits de l'enfant

10 septembre 2019

La situation générale des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, en particulier au regard des problèmes de violence contre les enfants et de détention des enfants, était au cœur des préoccupations des membres du Comité des droits de l'enfant alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par l’Australie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Alors que le pays compte cent mille enfants aborigènes parmi ses cinq millions d’enfants, l’une des quatre membres du Comité chargés – en tant que corapporteurs – de l’examen de ce rapport a souligné qu’il y avait un problème s’agissant de la protection de l’enfance en Australie, notamment pour ce qui est du placement des enfants dans les institutions – où sont surreprésentés les enfants aborigènes. Des changements systémiques sont nécessaires dans ce domaine, a-t-elle déclaré. Elle a ajouté que les conditions de vie dans les centres pour mineurs sont inacceptables, avec de nombreux abus commis à leur encontre. Les enfants ayant été placés dans ces centres sont ensuite surreprésentés dans les affaires pénales, a-t-elle fait observer.

Une autre corapporteuse a elle aussi demandé pourquoi il y avait tant d’enfants détenus en Australie et pourquoi les populations autochtones étaient surreprésentées dans ce contexte.  L’Australie semble peu encline à développer un système alternatif à la détention pour les enfants en conflit avec la loi, a pour sa part relevé l’un des corapporteurs.

La violence à l’encontre des enfants reste un grave problème en Australie, notamment pour les filles et les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, a ajouté l’autre corapporteur.

Au cours du dialogue, la délégation australienne a expliqué que le grand nombre d’enfants aborigènes dans les institutions de protection de l’enfance s’expliquait notamment par l’abaissement des seuils d’entrée, conformément à l’évolution de la demande sociale. Elle a toutefois assuré que le placement en institution – comme, d’ailleurs, toutes les formes de détention de mineurs en Australie – n’était envisagé que comme solution d’ultime recours. 

Interpellée sur l’éventuelle levée de la réserve que le pays maintient à l’égard de l’alinéa c de l’article 37 de la Convention (concernant la séparation des détenus enfants et adultes), la délégation a en outre indiqué que le Gouvernement australien n’envisageait pas une telle levée et a expliqué qu’il est parfois nécessaire de détenir ensemble enfants et adultes pour que les enfants aient accès à leur famille.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation australienne, M. Andrew Walter, Premier Sous-Secrétaire à la Division de l'intégrité et de la sécurité du Ministère public de l’Australie, a souligné que les cultures aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont un élément essentiel de l’identité nationale.  Il a assuré qu’en Australie, la plupart des enfants bénéficient d’un accès à un haut degré d'éducation, à des services de santé de haute qualité et à la sécurité au sein de leur communauté.

Le chef de la délégation a évoqué les travaux de la Commission royale d'enquête sur les réponses institutionnelles aux abus sexuels commis sur des enfants – qui a publié son rapport final en décembre 2017 – et a fait part de la création du Bureau national de la sécurité des enfants.  Il a par ailleurs fait état du lancement d’une étude nationale sur la maltraitance des enfants, qui devrait s’étendre sur la période 2020-2023.

M. Walter a toutefois reconnu que certains enfants rencontrent encore des obstacles pour que leurs droits soient pleinement respectés: il a indiqué que l’Australie s'employait à soutenir particulièrement les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, les enfants handicapés et les enfants vivant dans des régions isolées.

L’Australie reste notamment préoccupée par le nombre d'enfants pris en charge en dehors du domicile, par la santé mentale des enfants et le taux de suicide excessivement élevé chez les jeunes, par les violences familiales et domestiques à l’encontre des enfants, ainsi que par les défis rencontrés par les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, a précisé M. Walter.

La délégation australienne était également composée, entre autres, de Mme Elizabeth Wilde, Représentante permanente adjointe de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère public, du Ministère des services sociaux, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère des affaires intérieures, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, du Ministère de la défense, du Bureau national de la sécurité des enfants, de l’Agence nationale des Australiens autochtones, et de la Marine australienne royale.

La délégation a répondu à d’autres questions soulevées par les membres du Comité concernant, notamment, la santé et l’éducation, l’âge de la responsabilité pénale, l’âge du mariage, la déchéance de la nationalité, le suicide chez les jeunes, les mineurs migrants non accompagnés, ou encore la violence intrafamiliale.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Australie et les rendra publiques à la fin de la session, le 27 septembre.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/BIH/5-6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de l’Australie (CRC/C/AUS/5-6), ainsi que des réponses apportées par ce pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. ANDREW WALTER, Premier Sous-Secrétaire à la Division de l'intégrité et de la sécurité du Ministère public de l’Australie, a indiqué que l’Australie est fermement résolue à défendre la réalisation de l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants, dans le pays et à l’étranger.

M. Walter a relevé que l'Australie est une nation ayant une culture riche et une communauté diversifiée. Les cultures aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont un élément essentiel de l’identité nationale, a-t-il souligné. Le pays est fier d’être le foyer de l’une des plus anciennes civilisations, qui remonte à plus de 65 000 ans. Les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres continuent d'apporter une contribution unique et vitale à l’identité et à l’esprit nationaux, a insisté M. Walter.

L'Australie est aussi un pays de migrants, a poursuivi le chef de la délégation australienne. Près d'un Australien sur trois est né à l'étranger et beaucoup d'autres sont des Australiens de première ou de deuxième génération, a-t-il précisé. Il y a plus de 300 langues parlées dans le pays, a-t-il ajouté.

En Australie, la plupart des enfants bénéficient d’un accès à un haut degré d'éducation, à des services de santé de haute qualité et à la sécurité au sein de leur communauté, a poursuivi M. Walter. Cependant, certains enfants rencontrent encore des obstacles pour que leurs droits soient pleinement exercés. L'Australie s'emploie à soutenir les enfants vulnérables, notamment les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, les enfants handicapés ou les enfants vivant dans des régions isolées.

Depuis sa dernière comparution devant le comité en 2012, l'Australie a entrepris des réformes importantes afin d’améliorer la sécurité et le bien-être des enfants.  En novembre 2013, le Gouvernement australien a mis en place une Commission royale d'enquête sur les réponses institutionnelles aux abus sexuels commis sur des enfants. Cette Commission royale a publié son rapport final en décembre 2017, a rappelé M. Walter, avant d’ajouter que, depuis lors, tous les gouvernements australiens et un certain nombre d'organisations non gouvernementales avaient apporté des réponses officielles décrivant les mesures qu'ils entendaient prendre pour donner suite aux recommandations de la Commission, s’engageant en outre à rendre compte de leur mise en œuvre.

Le Gouvernement australien a par ailleurs créé le Bureau national de la sécurité des enfants, qui relève directement du Premier Ministre australien. Ce Bureau dirige l'élaboration et la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives nationales recommandées par la Commission royale, notamment la stratégie nationale de prévention des abus sexuels sur enfants. Ces éléments s'inscrivent dans l'engagement politique de l'Australie de créer et d'intégrer une culture de la sécurité des enfants dans toutes les institutions australiennes.

En décembre 2018, le Gouvernement australien, par l'intermédiaire du Conseil national de la santé et de la recherche médicale, a annoncé le financement d'une nouvelle étude nationale sur la maltraitance des enfants, qui devrait s’étendre sur la période 2020-2023.

Le 22 octobre 2018, le Premier Ministre a présenté des excuses nationales aux victimes et aux survivants d'abus sexuels sur enfants, a en outre rappelé le chef de la délégation australienne. Le Premier Ministre a reconnu la terrible trahison de leur confiance que ces enfants ont vécue et le traumatisme et les blessures qui en ont résulté. De manière tout aussi significative, il a évoqué l’échec national à écouter les enfants concernés.

En 2016, le Gouvernement australien et le Gouvernement du Territoire du Nord ont créé la Commission royale d'enquête sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord. La Commission royale a été créée à la suite d'informations parues dans les médias sur les mauvais traitements infligés à des enfants placés en détention pour mineurs dans le Territoire du Nord. Le 17 novembre 2017, la Commission royale a publié son rapport final. Le rapport contenait 227 recommandations, notamment un programme de réforme à long terme des systèmes de protection de l'enfance et de justice pour mineurs du Territoire du Nord. Le Gouvernement du Territoire du Nord a accepté l’intention et l’orientation de l’ensemble des 227 recommandations (dont 198 concernent uniquement le Gouvernement du Territoire du Nord), a indiqué M. Walter.

Par ailleurs, a poursuivi le chef de la délégation, l’Australie dispose maintenant d’une commissaire nationale aux enfants au sein de la Commission australienne des droits de l'homme – l’institution nationale des droits de l'homme du pays. Les fonctions de la Commissaire consistent notamment à sensibiliser et à faire mieux comprendre les droits fondamentaux des enfants et à mettre en œuvre des programmes d'éducation et autres programmes visant à promouvoir la réalisation des droits fondamentaux des enfants.

Le Gouvernement australien s'est engagé à aider les enfants et les jeunes à atteindre le niveau de santé mentale le plus élevé possible, a d’autre part souligné M. Walter. En 2019, le Gouvernement australien a annoncé un budget de 461 millions de dollars pour une stratégie nationale de prévention du suicide et de promotion du bien-être mental des jeunes. La prévention du suicide chez les jeunes autochtones et insulaires du détroit de Torres est un élément clé de ce financement.

Le chef de la délégation australienne a admis que malgré tous les efforts déjà déployés, il reste encore du travail à faire.  L’Australie reste notamment préoccupée par le nombre d'enfants pris en charge en dehors du domicile, par la santé mentale des enfants et le taux de suicide excessivement élevé chez les jeunes, par les violences familiales et domestiques à l’encontre des enfants, ainsi que par les défis rencontrés par les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, a précisé M. Walter.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. Clarence Nelson, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, a relevé qu’il y avait un peu plus de trois cent mille enfants aborigènes parmi les cinq millions d’enfants en Australie. Il a souligné qu’un grand nombre d’enfants dans le pays rencontraient de grandes difficultés pour ce qui est de faire respecter leurs droits. La sécurité, avoir une maison (un logement, un toit) et avoir un environnement propre sont les principaux domaines où les enfants rencontrent des problèmes, a précisé le corapporteur.

M. Nelson a rappelé que de nombreux enfants avaient manifesté en Australie contre les mines de charbon actives dans le pays. Le Comité est également préoccupé par le fait que des questions précédemment soulevées par le Comité dans ses observations finales (en 2005 et 2012) semblent ne toujours pas avoir été prises en compte, a ajouté l’expert. 

M. Nelson a souhaité savoir quand le pays avait l’intention de lever la réserve qu’il maintient à l’égard de la Convention s’agissant de la séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention: le corapporteur a rappelé que les enfants ne peuvent être détenus avec les adultes que dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’expert s’est par ailleurs enquis de l’existence d’une loi globale de protection des enfants en Australie.  Il a souhaité en savoir davantage sur la compatibilité de la législation nationale avec les droits de l’homme et sur ce qui advenait si une incompatibilité en la matière était identifiée dans un projet de loi.

M. Nelson s’est enquis du mandat des différentes institutions chargées de la protection des enfants du pays. Il s’est également enquis de la suite donnée aux recommandations de la Commissaire nationale aux enfants.

L’expert a ensuite souhaité savoir si la Convention et ses Protocoles facultatifs étaient mentionnés dans les manuels scolaires. Il s’est en outre enquis des activités de sensibilisation et de diffusion de la Convention au sein des communautés, notamment dans le contexte du 30e anniversaire de cet instrument.

M. Nelson a demandé si le Gouvernement australien envisageait de relever l’âge de la responsabilité pénale sur l’ensemble du territoire et si la loi sur le mariage avait été réexaminée pour empêcher le mariage des enfants âgés de 16 à 18 ans – qui est autorisé par la loi dans certaines circonstances.

Le corapporteur a également demandé des informations sur la mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile. 

Quelles mesures ont-elles été prises pour lutter contre le suicide des jeunes, qui est en augmentation dans le pays, et une étude a-t-elle été entreprise pour en connaître les causes, a demandé M. Nelson ?

M. Nelson a en outre relevé que l’Australie semblait peu encline à développer un système alternatif à la détention pour les enfants en conflit avec la loi.

M. CEPHAS LUMINA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, a souhaité en savoir davantage sur les processus d’évaluation des dépenses publiques dans le domaine de l’enfance.

L’expert a ensuite fait observer que la violence à l’encontre des enfants reste un grave problème en Australie, notamment pour les filles et les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, et s’est enquis des mesures prises pour endiguer ce phénomène. Il a souhaité savoir si le pays avait prévu d’adopter une législation interdisant sur l’ensemble du territoire national les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

M. Lumina a également souhaité en savoir davantage sur la législation interdisant les mutilations génitales féminines. 

MME OLGA KHAZOVA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, a fait part des préoccupations du Comité s’agissant du sous-enregistrement (à l’état civil) parmi les populations aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Aussi, a-t-elle demandé s’il était envisagé de rendre l’enregistrement des naissances gratuit pour contrer ce sous-enregistrement et si les populations aborigènes et insulaires du détroit de Torres avaient accès facilement au nouveau système d’enregistrement en ligne.

Mme Khazova a par ailleurs demandé des informations sur la nouvelle loi qui permet de déchoir de leur nationalité australienne des personnes qui se sont livrées à des activités terroristes: elle a fait part des préoccupations du Comité concernant cette nouvelle législation.

La corapporteuse a également voulu savoir si les enfants nés d’un système de gestation pour autrui (GPA) pouvaient obtenir la nationalité australienne dès la naissance et avoir connaissance de leur origine plus tard.

Mme Khazova a ensuite expliqué qu’il y avait un problème s’agissant de la protection de l’enfance en Australie, notamment pour ce qui est du placement des enfants dans les institutions – où sont surreprésentés les enfants aborigènes. Des changements systémiques sont nécessaires dans ce domaine, a-t-elle insisté. Elle a ajouté que les conditions de vie dans les centres pour mineurs sont inacceptables avec de nombreux abus commis à leur encontre. Les enfants ayant été placés dans ces centres sont ensuite surreprésentés dans les affaires pénales, a-t-elle également déploré.

La corapporteuse a en outre souhaité en savoir davantage sur le consentement des enfants dans les processus d’adoption.

Mme Khazova a également demandé si la stratégie pour les enfants handicapés incluait la mise en œuvre d’un système scolaire inclusif. Elle s’est dite choquée de lire qu’il y avait des stérilisations forcées chez les enfants intersexes et s’est interrogée sur le sens de cette pratique: quelle idée y a-t-il derrière cela ?

Mme Khazova s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour lutter contre l’obésité en Australie.

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, a relevé que la loi de 2004 sur l’éducation dans la capitale visait à introduire de nouvelles dispositions sur les droits culturels des populations autochtones: elle a demandé davantage d’informations sur cette loi et pourquoi ces dispositions n’avaient pas été étendues à tout le pays.

L’experte a ensuite demandé pour quelles raisons il y avait tant d’enfants détenus en Australie et pourquoi les populations autochtones étaient surreprésentées dans ce contexte.

Une experte a relevé que si le Comité n’est pas favorable à la gestation pour autrui (GPA), il n’en recommande pas moins aux États de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants concernés reçoivent des papiers d’identité et puissent bénéficier de tous leurs droits.

Un expert a demandé quelles dispositions l’Australie prendrait si d’autres migrants mineurs isolés ayant besoin de traitements médicaux se présentaient à ses frontières.

Une experte a fait état avec préoccupation de cas de stérilisation de femmes handicapées en Australie sans leur consentement éclairé.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Gouvernement n’envisage pas de lever la réserve que le pays maintient à l’égard de l’alinéa c de l’article 37 de la Convention (concernant la séparation des enfants détenus des adultes). En effet, les exigences de l’article 37c pourraient se trouver en conflit avec la législation nationale et, quoi qu’il en soit, la réserve en la matière est conforme à l’esprit de la Convention. Il est parfois nécessaire de détenir les adultes et les enfants dans les mêmes centres afin que les enfants aient accès à leur famille, a expliqué la délégation.

Interpellée sur l’existence d’une législation exhaustive sur les droits de l’enfant, la délégation a expliqué qu’en vertu du système fédéral, ce sont les différents Etats et territoires qui composent le pays qui sont responsables de la plupart des questions liées à la Convention: il n’est donc pas opportun d’avoir une loi nationale sur les droits de l’enfant.  Certains États se sont dotés de chartes dans ce domaine: pour autant, l’État national s’efforce de jouer un rôle de coordination dans ce domaine, a indiqué la délégation.

Le Bureau national de la sécurité des enfants est chargé d’élaborer des politiques nationales liées au bien-être des enfants, la priorité étant accordée à la prévention. Le Bureau travaille au partage des informations entre les différentes structures chargées de la protection des enfants. Le Bureau a reçu des ressources importantes et 18 personnes y travaillent, a précisé la délégation.

L’Australie dispose par ailleurs de mécanismes performants de collecte de données: ces données sont interprétées afin d’élaborer de nouvelles politiques visant à améliorer la protection des droits de l’enfant, a par ailleurs indiqué la délégation.

En décembre 2018, le Gouvernement australien a décidé de financer la première étude sur les violences à l’encontre des enfants. Il s’agit de l’étude la plus exhaustive de ce type jamais réalisée au monde: elle vise plus particulièrement à évaluer la prévalence des mauvais traitements, notamment des abus sexuels, chez les enfants. Elle devra examiner les incidences sur la santé de toute une série de facteurs liés aux abus, notamment le suicide.

Précisément, la délégation a souligné que le Gouvernement australien était profondément préoccupé par l’augmentation des suicides chez les jeunes. Il s’agit d’une question complexe, a affirmé la délégation, avant de préciser que le Gouvernement a prévu un budget important pour promouvoir la santé mentale des jeunes et des adolescents, principalement à l’intention des jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Le Gouvernement a dégagé un budget important pour des études sur les causes des troubles de santé mentale et des suicides.

La délégation a ensuite expliqué que l’intérêt supérieur de l’enfant était une priorité dans toutes les politiques qui touchent les enfants, y compris dans le domaine des migrations. Aucune personne arrivant clandestinement ne pourra s’installer en Australie, a souligné la délégation. Le pays reconnaît cependant l’importance du regroupement familial pour les réfugiés dans le cadre des programmes humanitaires. Un programme humanitaire permet aux personnes victimes de violations des droits de l’homme dans leur pays et qui ont un lien avec des personnes en Australie de pouvoir s’installer dans ce dernier pays, a précisé la délégation.

L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe important lors de l’étude de la demande de visa pour les mineurs non accompagnés, a poursuivi la délégation. Ces mineurs peuvent déposer des demandes de protection pour lesquelles les exigences sont moindres que celles afférentes aux demandes de protection déposées par des adultes. Les officiers de l’état civil doivent expliquer au mineurs concerné les obligations de protection qui incombent à l’Australie et lui indiquer les démarches à suivre pour faire sa demande, tout en évaluant si le mineur comprend bien la procédure.

En 2019, a par la suite indiqué la délégation, quelque 134 migrants mineurs ont été transférés de Nauru vers l’Australie et trois vers les États-Unis. À l’heure actuelle, il n’y a, à Nauru, plus aucun migrant mineur en attente de transfert, a assuré la délégation. Le Gouvernement australien n’a pas l’intention de créer d’autorité de tutelle indépendante sur les mineurs migrants non accompagnés, a-t-elle en outre fait savoir.

La police de l’État de Victoria a récemment adopté une politique de « tolérance zéro » à l’égard du profilage racial des personnes d’ascendance africaine, a par ailleurs indiqué la délégation, avant d’ajouter qu’un incident ponctuel relatif à une personne d’origine moyen-orientale fait actuellement l’objet d’une enquête par le mécanisme de plainte compétent.

Le grand nombre d’enfants aborigènes dans les institutions de protection de l’enfance s’explique notamment par l’abaissement des seuils d’entrée, conformément à l’évolution de la demande sociale, a affirmé la délégation. Elle a toutefois assuré que le placement en institution – comme, d’ailleurs, toutes les formes de détention de mineurs en Australie – n’était envisagé que comme solution d’ultime recours: les autorités s’efforcent toujours, d’abord, de placer les enfants concernés au sein de leur famille élargie. 

Les autorités australiennes sont tout à fait conscientes de l’importance de trouver des solutions alternatives à la détention des mineurs, en particulier pour ce qui est des jeunes aborigènes, a assuré la délégation. Les tribunaux pour mineurs peuvent ordonner, entre autres mesures, des séances de conciliation familiale, le paiement de dédommagements ou encore des travaux d’utilité collective, a-t-elle précisé. Deux tiers des mineurs en conflit avec la loi ne sont pas placés en détention mais soumis à une forme de surveillance communautaire, a-t-elle ajouté.

L’Australie est en train de créer un mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux de détention, a en outre fait savoir la délégation. 

La délégation a ensuite souligné que les hôpitaux sont chargés de fournir automatiquement les documents d’enregistrement de naissance aux parents. Ce sont les parents qui ont la responsabilité de l’enregistrement des naissances et doivent y procéder dans un délai de 60 jours après la naissance. Dans certains cas, pour les familles vulnérables, les frais d’enregistrement peuvent être levés et dans certains États du pays, les procédures d’enregistrement sont même gratuites. 

S’agissant de la violence intrafamiliale, la délégation a expliqué que le cadre de protection des enfants vise à la détection précoce des violences. Les gouvernements des différents Etats et territoires du pays mettent en place diverses initiatives dans ce domaine et le Gouvernement national finance les services de prise en charge des victimes, notamment les services spécialisés destinés aux enfants afin de réduire les traumatismes. Des programmes spécifiques sont en outre prévus pour les populations aborigènes et insulaires du détroit de Torres, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement reconnaît en outre que la violence familiale touche les femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres, ainsi que leurs enfants, de manière disproportionnée, a par la suite ajouté la délégation. La lutte contre ce problème est une priorité nationale, a-t-elle assuré.

La délégation a d’autre part indiqué que le Conseil du Procureur général est actuellement en train d’examiner la question de l’âge de la responsabilité pénale.  L’examen d’une éventuelle modification de l’âge de la responsabilité pénale en Australie est confié à un groupe de travail dont le rapport devrait être publié en novembre prochain, a par la suite fait savoir la délégation.

Il n’est pas question en l’état actuel de modifier la loi relative aux châtiments corporels, a-t-elle en outre indiqué.

La loi sur le mariage, quant à elle, prévoit qu’un enfant de seize ans peut demander, dans des circonstances particulières, à pouvoir contracter un mariage: c’est alors au tribunal qu’il incombe de prendre la décision. La règle reste néanmoins que le mariage ne peut être contracté qu’entre personnes de plus de 18 ans.

Les mutilations génitales féminines sont strictement interdites sur tout le territoire australien et il y a très peu de preuves attestant de l’existence de cette pratique sur le sol australien, a par ailleurs déclaré la délégation.

Une personne âgée d’au moins 14 ans qui est ressortissante d’un pays tiers et qui a une double nationalité peut être déchue de sa nationalité australienne dans plusieurs cas de figure, notamment lorsqu’elle agit de manière contraire à son allégeance à l’Australie, par exemple lorsqu’elle est impliquée dans des activités terroristes ou qu’elle s’engage au sein d’une armée étrangère dans un conflit, a expliqué la délégation.

Les enfants nés à l’étranger dans un processus de gestation pour autrui n’obtiennent pas automatiquement la nationalité australienne, mais les parents peuvent en faire la demande, a d’autre part indiqué la délégation.

Répondant aux questions relatives à la santé, la délégation a informé des mesures prises pour remédier aux troubles de l’attention (ADHD) parmi les enfants: 281 000 jeunes de 0 à 19 ans seraient concernés en Australie, selon une étude faite sur ce problème par une organisation privée. Les milieux cliniques appliquent des protocoles d’évaluation et de traitement de ces troubles. Une petite minorité d’enfants se voient prescrire des médicaments psychostimulants contre les troubles de l’attention, a ajouté la délégation.

Le taux de surpoids chez les enfants étant plus élevé aujourd’hui qu’il y a vingt ans, le Gouvernement a lancé des initiatives de conseil et de sensibilisation pour inciter les jeunes, garçons et filles, à manger mieux et à bouger davantage. Un « guide de la cantine » aide par ailleurs les écoles à proposer des repas plus sains. Le taux d’obésité chez les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres âgés de 2 à 14 ans étant 1,2 fois supérieur au reste de la population, le personnel scolaire et médical aborigène est formé pour remédier à ce problème, a ajouté la délégation.

La stratégie nationale sur le handicap bénéficie des apports de la société civile, a poursuivi la délégation. Cette stratégie est évaluée tous les deux ans (la dernière fois, c’était en 2018) afin de déterminer quels progrès restent à accomplir, en concertation avec les entreprises et les organisations de la société civile.

Pour améliorer l’accès à la santé des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres – parmi d’autres groupes vulnérables –, le Gouvernement soutient financièrement quelque 140 organisations de soins de santé primaire gérées par les aborigènes eux-mêmes, a fait valoir la délégation. Elle a donné d’autres informations sur les services de santé maternelle et infantile destinés aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres, et sur la prévention du suicide parmi les enfants de ces communautés.

En revanche, les objectifs de fréquentation du système préscolaire par les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres ne sont pas encore atteints, a indiqué la délégation. Le Gouvernement australien collabore avec les organisations d’Aborigènes pour combler l’écart qui subsiste en la matière avec le reste de la population, a-t-elle précisé. La première Commissaire aux droits des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres plaide pour l’accès des enfants autochtones à l’école dès la petite enfance, a souligné la délégation.

L’exploitation sexuelle d’enfants est réprimée par le Code pénal, de même que la détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants, a par ailleurs souligné la délégation australienne, avant de préciser que les peines d’emprisonnement dont sont passibles les personnes reconnues coupables d’exploitation sexuelle des enfants peuvent atteindre 25 ans.

L’Australie ne tolère pas non plus l’exploitation des travailleurs et encourage les entreprises du secteur minier à respecter les règlements, initiatives et instruments internationaux en la matière, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part cité toute une série de conventions internationales ratifiées par l’Australie qui visent à lutter contre le travail des enfants, notamment la Convention n°182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants.

L’État australien n’autorise pas l’exportation d’armes vers des pays où elles risqueraient d’être utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme, a assuré la délégation.

Quant aux militaires australiens en mission à l’étranger, ils n’ont pas le droit d’utiliser des armes à sous-munitions, même s’ils sont engagés dans des pays qui ne sont pas signataires de la convention internationale sur ces armes.

La délégation a répondu à d’autres questions du Comité sur l’allaitement maternel, la gestion des effets secondaires des médicaments, l’accès des Aborigènes aux services de santé, la réduction de l’alcoolisme fœtal et l’adoption d’enfants aborigènes.

Remarques de conclusion

M. NELSON a jugé que la violence contre les enfants et les changements climatiques étaient, pour l’Australie, des questions essentielles qui requièrent l’attention urgente des autorités, au même titre que la situation des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

M. WALTER a remercié le Comité pour ses questions étayées et bien informées quant à la situation des enfants en Australie. Il a aussi remercié les organisations de la société civile, dont il a jugé la contribution extraordinaire.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité, a rappelé que le Comité avait pour mission d’aider l’État partie à avancer dans l’application de la Convention. Le Président a estimé que la priorité de l’Australie devrait être de lutter contre les inégalités. 

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