Le Comité des droits de l'enfant tient une réunion informelle avec les États

Comité des droits de l'enfant

6 février 2020

Le Comité des droits de l’enfant a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec les États qui ont été informés à cette occasion de l’ensemble des travaux dont le Comité a la charge, qu’il s’agisse de l’examen des rapports présentés par les États parties au titre de la  Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux premiers Protocoles facultatifs, de l’examen des plaintes soumises au titre du troisième Protocole facultatif, ou encore de l’élaboration d’observations générales.

Le Président du Comité, M.  Luis Ernesto Pedernera Reyna, a notamment indiqué que le Comité organiserait, du 2 au 6 mars prochain, une session extraordinaire à Apia (Samoa) et qu’il tiendrait, en septembre 2020, une journée de débat général sur les droits de l’enfant placés dans les centres d’accueil (soins de substitution).

Le Président a en outre fait savoir que tous les rapports initiaux des États parties au titre de la Convention avaient désormais été reçus, les trois derniers rapports qui étaient dus à ce titre ayant été remis par l’État de Palestine, la Somalie et le Soudan du Sud.

Les délégations des pays suivants ont pris part au débat: Costa Rica, Japon, Espagne, Uruguay, Bulgarie, Venezuela, Norvège, Philippines, Israël, Colombie et États-Unis.   Les questions liées à l’harmonisation des méthodes de travail du Comité avec celles des autres organes conventionnels et à la procédure de présentation simplifiée des rapports ont été au cœur du débat.   A également été évoquée la prochaine observation générale du Comité, qui doit porter sur les droits de l’enfant à l’ère numérique.

Le Comité se réunira en séance publique demain après-midi pour clore les travaux de sa quatre-vingt-troisième session.

Aperçu du débat

M.  LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité, a notamment fait savoir que depuis deux ans, trois États supplémentaires avaient ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, portant le nombre d’États parties à cet instrument à 170.  Quant au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il a été ratifié par 176 États.  Le troisième Protocole facultatif, qui introduit une procédure de communication individuelle (plainte) devant le Comité, a été ratifié par 46 États, a-t-il ajouté.   Le Comité a reçu un nombre croissant de plaintes, ce qui entraîne une forte charge de travail, a fait observer le Président.

Tous les rapports initiaux des États parties ont désormais été reçus, a également souligné le Président, précisant que les trois derniers rapports initiaux qui étaient dus ont été reçus de l’État de Palestine, de la Somalie et du Soudan du Sud.

S’agissant de l’observation générale n° 31, rédigée en commun avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, M.  Pedernera Reyna a fait observer que les deux Comités avaient décidé de supprimer dans ce texte toutes les références aux exceptions faites à l’interdiction du mariage avant 18 ans – 18 ans étant en effet, selon ces deux organes de traités, l’âge minimal du mariage pour les garçons comme pour les filles. 

Enfin, M.  Pedernera Reyna a précisé que le Comité organiserait, du 2 au 6 mars prochain, une session extraordinaire à Apia, capitale du Samoa, et qu’il tiendrait en septembre 2020 une journée de débat général sur les droits de l’enfant placés dans les centres d’accueil (soins de substitution).

MME ANN SKELTON, membre du Comité, a tenu les participants informés du travail du Comité relativement à l’examen des plaintes individuelles (communications) dont cet organe peut être saisi au titre du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention.  Elle a précisé que ce Protocole, entré en vigueur en avril 2014, avait à ce stade reçu 46 ratifications et que le Comité avait été saisi, au total, de plus de 300 plaintes individuelles.  À ce stade, le Comité s’est prononcé sur 35 cas – le chiffre devrait atteindre 39 d’ici la clôture de la présente session, demain – et a conclu pour dix de ces [35] cas à des violations de la Convention, 17 plaintes (cas) ayant par ailleurs été jugées irrecevables et l’examen de huit autres ayant été interrompu. 

MME RENATE WINTER, Vice-Présidente du Comité, a fait état de la satisfaction du Comité au sujet de la procédure simplifiée d’établissement des rapports et a souligné que les États qui ont déjà adopté cette méthode en sont eux-mêmes satisfaits, même si des réglages restent à apporter. 

MME OLGA KHAZOVA, membre du Comité, a fait le point sur l’élaboration par le Comité de son observation générale n°25 relative aux droits de l’enfant dans un environnement numérique.  Le Comité a reçu plus de 135 contributions émanant d’États, des milieux universitaires et de la société civile.  En outre, les consultations menées par le Comité dans les différents pays ont permis de recueillir les avis de plus de 570 enfants.  Un premier projet de texte devrait donc être présenté au début de la prochaine session du Comité, avant de faire l’objet d’une consultation durant l’été.

MME VELINA TODOROVA, Vice-Présidente du Comité, a indiqué que la traditionnelle journée de débat général organisée chaque année autour d’un article précis de la Convention aurait lieu en septembre prochain et porterait sur les droits de l’enfant dans le cadre de la protection de remplacement (soins de substitution).

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, Vice-Présidente du Comité, a rappelé les activités qui ont été menées pour célébrer le trentième anniversaire de la Convention, en 2019, et l’importante participation des enfants à cette célébration.  Elle s’est ensuite félicitée de l’augmentation du nombre de rapports préparés par des enfants – huit en 2019 – de même que de la participation des enfants aux travaux du Comité par le biais du webcast, notamment.  Mme Aldoseri a souligné que le Comité utilisait les observations que lui font les enfants dans son dialogue avec les États parties. 

M.  CLARENCE NELSON, membre du Comité, a souligné que la toute première session extraordinaire délocalisée qui se tiendra à Apia, au Samoa, serait l’occasion pour le Comité d’examiner les rapports de Tuvalu, des îles Cook et des États fédérés de Micronésie.  Le Comité profitera de l’occasion pour organiser des ateliers sur les violences sexuelles et sur l’action des institutions nationales de droits de l’homme, ainsi que pour aborder un certain nombre d’autres problèmes d’actualité au niveau de la région.

M.  BENYAM DAWIT MEZMUR, membre du Comité, a pour sa part rendu compte de la réunion biennale que le Comité a eue avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Cette réunion a notamment porté sur le suivi des observations finales du Comité et sur la contribution potentielle de l’UNICEF à ce sujet. 

Le Costa Rica, dont le rapport a été examiné il y a deux semaines, s’est dit convaincu que les observations finales que va lui adresser le Comité à l’issue de cette session l’aideront à mieux appliquer les droits de l’enfant.  La délégation costaricienne a salué la coordination du Comité des droits de l’enfant avec d’autres organes de traités et avec l’UNICEF.  Elle s’est félicitée de l’organisation d’une session extraordinaire du Comité au Samoa.

Le Japon s’est dit satisfait de la procédure d’établissement de rapport simplifiée et a souhaité savoir comment le Comité entendait être encore plus efficace à l’avenir.

L’Espagne a fait état de réformes législatives abouties ayant permis d’unifier la protection des mineurs et d’améliorer la participation des enfants.  L’Espagne a ensuite assuré qu’elle ne ménageait aucun effort pour apporter des réponses dans le contexte des communications traitées par le Comité.  Les autorités espagnoles ont adopté un cadre pour le traitement des mineurs non accompagnés, y compris pour ce qui est des modalités de détermination de leur âge, a en outre précisé la délégation espagnole. 

L’Uruguay s’est enquis de la collaboration du Comité avec le système interaméricain des droits de l’homme.  La délégation uruguayenne a en outre indiqué que le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et l’Union européenne entendaient proposer au Conseil des droits de l’homme l’adoption d’une résolution sur le droit de l’enfant à un environnement sain. 

M.  LUIS ERNESTO PERDERNERA REYNA, Président du Comité, a fait savoir que le Comité avait déjà ouvert un dialogue avec le système interaméricain des droits de l’homme et collaboré avec plusieurs rapporteurs spéciaux dont les mandats s’étendent sur le continent.

La Bulgarie a plaidé pour une intégration toujours plus grande des droits des enfants dans le système des Nations Unies. 

Le Venezuela, qui s’apprête à soumettre son rapport périodique, a dit appuyer pleinement le travail du Comité.

La Norvège a espéré que les autres organes de traités proposeraient aux États la même procédure simplifiée de présentation des rapports que celle mise en place par le Comité des droits de l'enfant.   Le pays a en outre plaidé pour une meilleure coordination entre tous les organes de traités.

Les Philippines ont décrit les activités qu’elles ont menées pour célébrer le trentième anniversaire de la Convention, l’an dernier.  L’archipel a également fait état d’initiatives des membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour appliquer la Convention. 

Israël a recommandé aux différents organes de traités de ne pas se laisser distraire par les États qui essaient d’orienter l’examen de leur rapport sur d’autres sujets que leurs propres obligations au titre de la Convention et sur les obligations d’autres États parties.

La Colombie a demandé quand serait communiqué aux États le projet d’observation générale sur les droits de l’enfant à l’ère numérique.  La Colombie a ensuite indiqué avoir pris des engagements volontaires, assortis de cibles spécifiques, visant, notamment, la baisse du taux de violence contre les enfants.

Suite à ces interventions d’États parties à la Convention, les membres du Comité ont rappelé que tous les États parties auraient la possibilité d’adopter la procédure simplifiée d’établissement des rapports.  Quant au projet d’observation générale n°25, il devrait être disponible à la fin du mois de juin prochain, a-t-il été indiqué.  La participation active de l’Espagne à la procédure de suivi des communications a en outre été saluée. 

M.  IBRAHIM SALAMA, Chef de la Division des traités de droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a appelé les États à consulter le troisième rapport (A/74/643) du Secrétaire général sur l’examen du système des organes de traités qui doit avoir lieu cette année.  M.  Salama a souligné la grande responsabilité des délégations des États Membres à Genève dans ce processus.

Les États-Unis ont salué les lignes directrices préparées par le Comité au sujet de l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  La délégation des Etats-Unis s’est enquise de ce que le Comité envisage de faire dans le cadre de la réforme des organes de traités.

En conclusion, M.  PEDERNERA REYNA a rappelé que le Comité a pour mission d’aider les États, par le biais du dialogue, à appliquer le mieux possible la Convention. 

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