Comité des droits économiques, sociaux et culturels: la politique d'exploitation des hydrocarbures par la Norvège interroge sur ses engagements pour lutter contre le changement climatique

Comité des droits économiques, sociaux et culturels
CESCR/20/08

26 février 2020

Au cours de l'examen qui s'est terminé aujourd'hui du rapport périodique soumis par la Norvège en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il a été relevé que la Norvège, bien que pionnière en matière de politique environnementale, vivait dans le paradoxe d'une politique de production et d'exportation de gaz et de pétrole qui n'est pas compatible avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.

Les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont d'autre part regretté que la Norvège refuse de suivre ses recommandations exprimées en 2013 s'agissant de l'accès aux soins médicaux pour les migrants en situation irrégulière.  À ce sujet, un membre de la délégation a précisé que le gouvernement n'avait pas l'intention d'étendre son système de protection, ajoutant que si « l'on vient en Norvège pour se soigner, il faut payer de sa poche ».

Les experts ont par ailleurs souligné le rôle majeur de la Norvège en matière défense des droits de l'homme, l'invitant toutefois à revoir sa décision de ne pas intégrer dans sa législation tous les droits couverts par le Pacte et lui demandant d'envisager de ratifier le Protocole facultatif au Pacte prévoyant l'examen par le Comité de communications présentées au nom de particuliers qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte. 

Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent de la Norvège auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Hans Brattskar, a de son côté assuré que le Pacte avait la primauté sur les lois nationales.  La Norvège, classée au deuxième rang dans le rapport 2020 du Forum économique mondial sur l'écart entre les sexes, « s'achemine petit à petit vers une société plus égalitaire », a-t-il fait valoir. 

Pour lutter contre une « tendance négative » dans la société norvégienne à l'encontre des personnes de confession musulmane, le gouvernement a lancé diverses initiatives, dont un nouveau plan d'action contre le racisme et la discrimination.  Il a également renforcé ses politiques à l'endroit des minorités nationales, dont les Sâmes. 

Par ailleurs, le Gouvernement norvégien présentera sous peu une loi sur le recours à la coercition dans les établissements de santé mentale.  D'une manière générale, il est conscient des critiques qui pèsent sur son système de protection de l'enfance, le représentant assurant le Comité que des améliorations avaient été apportées dans ce domaine. 

La délégation norvégienne était également composée d'autres fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères, ainsi que des Ministères de la santé, de la justice, de la recherche et de l'éducation, et du travail et des affaires sociales.

La Norvège était le dernier pays dont le rapport devait être examiné au cours de la présente session.  Le Comité adoptera en séances privées des observations finales sur chacun des cinq pays dont les rapports ont été examinés depuis le 17 février dernier : Guinée, Belgique, Ukraine, Bénin et Norvège.  Elles seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 6 mars prochain.

Lors de sa prochaine séance publique, qui se tiendra demain à 15 heures en salle XVII du Palais des Nations, le Comité tiendra une réunion avec les États parties.

Examen du rapport de la Norvège

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/NOR/6), élaboré sur la base d'une liste de points à traiter (E/C.12/NOR/QPR/6) adressée au pays par le Comité.

M. HANS BRATTSKAR, Représentant permanent de la Norvège auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a assuré que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels était placé au-dessus des lois nationales dans le système juridique norvégien.  Ce qui montre bien que les droits de l'homme sont au cœur de la société norvégienne.

Le chef de la délégation a également affirmé que son pays avait fait de grandes avancées vers l'égalité entre les sexes, soulignant que la Norvège était classée au deuxième rang sur 153 pays dans le rapport du Forum économique mondial sur l'écart entre les sexes (Global Gender Gap Report)de cette année.  « On s'achemine petit à petit vers une société plus égalitaire », avec plus de femmes qui travaillent à plein temps ou qui occupent des postes à responsabilités, a-t-il ajouté.  Face aux défis qui persistent, notamment en matière de discrimination sur le marché de l'emploi et dans l'éducation, le gouvernement élabore une stratégie pour la période 2021-2024, a annoncé le représentant. 

M. Brattskar a aussi reconnu une « tendance négative » à l'encontre des personnes de confession musulmane.  À cet égard, le gouvernement avait élaboré, en 2016, une stratégie contre les discours de haine, ainsi qu'un nouveau Plan d'action contre le racisme et la discrimination fondée sur l'ethnie et la religion présenté en décembre 2019.  Ce plan contient 50 mesures visant divers secteurs, dont ceux de l'emploi, du logement et de la santé.  Le plan de lutte contre l'antisémitisme (2016-2020) prévoit, lui aussi, un nombre de mesure visant à combattre ce phénomène.  Un nouveau plan d'action sera mis en œuvre après 2020. 

S'agissant des minorités, le gouvernement a continué de renforcer ses politiques en faveur des sâmes et des autres minorités nationales, notamment avec des consultations formalisées depuis 2005 entre le parlement sâme (Sámediggi) et les autorités nationales.  Un certain nombre de ces processus ont abouti à un accord, d'autres non.  Le gouvernement prépare actuellement de nouvelles lois statutaires et des consultations publiques ont été lancées qui devraient se terminer à la fin de ce mois. 

Le représentant a ensuite assuré que toutes les personnes migrantes, indépendamment de leur statut légal, peuvent bénéficier d'une aide médicale en Norvège si elle est justifiée. 

Le gouvernement continue en outre de privilégier les soins de santé mentale, tout en imposant des critères très stricts s'agissant du recours aux mesures non-consensuelles.  En 2019, le gouvernement a reçu un rapport sur le recours à la coercition dans le traitement des maladies mentales.  Ce rapport a été soumis à une consultation publique l'été dernier.  Une loi devrait être présentée au Parlement « aussi tôt que possible.  » 

Le représentant norvégien a dit que son gouvernement était conscient des critiques adressées au système norvégien de protection de l'enfance, précisant que 35 plaintes étaient actuellement examinées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).  À ce jour, sept jugements ont été rendus, dont deux ont conclu à l'absence de violation.  Les arrêts de la CEDH ont considérablement permis d'améliorer le système de protection de l'enfance, a ajouté le représentant, assurant aussi que, pour son gouvernement, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant restait la priorité absolue, en conformité avec les obligations de la Norvège en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

Questions et commentaires du Comité

En tant que corapporteur pour la Norvège, M. RENATO ZERBINI a souhaité savoir si l'intégralité des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avait été incorporée dans la législation norvégienne et en particulier dans la loi sur les droits de l'homme et la nouvelle liste des droits de l'homme adoptée par le Parlement.

Le rapporteur a également observé que la Norvège refusait, « de façon systémique », de créer un cadre de suivi des recommandations des organes conventionnels de l'ONU.  Il s'est demandé quels effets cette politique avait entraînés et si elle avait fait l'objet d'une évaluation.  Il a également voulu connaître les raisons pour lesquelles la Norvège n'avait pas encore ratifié le Protocole facultatif au Pacte, qui prévoit l'examen par le Comité de communications présentées au nom de particuliers qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte. 

L'expert a par ailleurs voulu en savoir davantage sur les mesures prises par le gouvernement pour s'assurer que les activités à l'étranger des entreprises norvégiennes respectent le droit international dans le domaine des droits de l'homme. 

M. Zerbini a aussi posé des questions sur l'assistance juridique, en particulier s'agissant des services d'interprétation lorsque les personnes jugées ne parlent pas le norvégien.  Il a aussi souhaité obtenir des renseignements sur les dispositions prises s'agissant de la pêche côtière au large du Finnmark et du Troms, dans le nord du pays.  Il a aussi demandé quelles mesures ont été prises pour combattre le changement climatique.

MME HEISOO SHIN, corapporteuse, s'est réjouie de l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité des sexes et la non-discrimination, qui fait obligation aux entreprises de plus de 50 employés de rendre compte de leur politique en la matière.  Elle s'est cependant interrogée sur les mesures prises pour les entreprises de moins de 50 employés.

L'experte a également observé que le taux de chômage chez les migrants était de 8,5%, contre seulement 3,8% pour la population générale.  De plus, selon une étude, les personnes ayant un nom à consonance étrangère auraient 25% de chances en moins d'être convoquées à un entretien d'embauche et ne perçoivent que 86% du salaire perçu par un norvégien.  Par ailleurs, les femmes souffriraient d'un « plafond de verre » et de l'inégalité de salaire.  Elles ont un revenu mensuel de 13,3% inférieur à celui des hommes.  Quelles mesures ont été prises pour lutter contre les causes profondes de cette situation ?

La corapporteuse a demandé à la délégation de fournir de plus amples renseignements au sujet du régime des congés de maternité et de paternité et sur les droits syndicaux.

MME LYDIA RAVENBERG, également corapporteuse pour de rapport de la Norvège, s'est pour sa part interrogée sur la différence de protection accordée, selon leur âge, aux mineurs migrants non accompagnés demandeurs d'asile.  Les mineurs âgés de 15 à 18 ans restent dans les centres de réception, tandis que les moins de 15 ans sont pris en charge par les services de protection de l'enfance.  Dans ce contexte, elle a souhaité connaître les mesures envisagées par la Norvège à ce sujet et ce qu'il advient de ces mineurs une fois qu'ils atteignent l'âge de 18 ans.

L'experte a aussi exprimé des inquiétudes s'agissant des violences sexuelles, qui en Norvège restent un problème majeur, estimant en particulier que le Code pénal du pays n'est pas en conformité avec les normes internationales, notamment en matière de définition du viol.  Or, le nombre de cas de viol dénoncés à la police n'a cessé de croître ces dernières années.  Le Comité aimerait avoir des informations sur l'environnement de protection fourni aux victimes de viol et autres abus sexuels.  Il aimerait également connaître les détails, l'impact et le bilan du plan d'action contre le viol lancé en mars 2019, en particulier les mesures adoptées pour sa mise en œuvre. 

Mme Ravenberg a en outre relevé des informations reçues par le Comité selon lesquelles la Norvège n'aurait pas suivi les recommandations formulées par le Comité en 2013 s'agissant du droit à la santé physique et mentale.  La Norvège continuerait de refuser de délivrer des soins médicaux aux migrants en situation irrégulière, en dépit de ces recommandations.  Elle limiterait aussi les soins aux migrants européens non-détenteurs de la carte européenne de santé.

Dans ce contexte, la corapporteuse a voulu savoir pourquoi aucune mesure n'avait été prise pour améliorer la situation des migrants illégaux en matière d'accès aux soins de santé.  Quelles sont les justifications pour refuser de fournir une assistance sanitaire aux migrants, notamment la possibilité de consulter un médecin généraliste.  L'experte a demandé à la délégation de s'expliquer sur les raisons de cette politique de refus ou de limitation de soins de santé, y compris dans des cas où ces soins sont absolument nécessaires et urgents.  Elle a également voulu savoir quelle distinction le gouvernement établissait entre migrants légaux et illégaux.

La corapporteuse s'est en outre interrogée sur les motivations qui justifient le recours à la force et à la coercition sur les enfants dans les centres de protection de l'enfance, le Comité ayant reçu des informations sur les méthodes thérapeutiques utilisées pour traiter les troubles dits du comportement chez les enfants.  Elle a par la suite demandé des informations sur le cadre législatif qui prévoit l'usage de mesures coercitives dans le secteur de la santé.

Les questions de Mme Ravenberg ont également porté sur le droit à un logement décent, la Norvège ayant été priée d'apporter des informations sur les mesures prises pour combattre les discriminations dont sont victimes les migrants et les minorités nationales en matière de logement.  Elle a par demandé quelles mesures sont prises par le gouvernement face au problème que représente le fait que le tiers des personnes vivant dans les foyers pour personnes âgées connaîtrait ou serait menacées par la malnutrition.

D'autres membres du Comité ont pour leur part interrogé la délégation sur la réforme territoriale récemment engagée en Norvège qui a réduit le nombre de municipalités et accru leurs compétences, notamment en matière d'éducation.  Il a été demandé si cette réforme permettrait réellement de rééquilibrer les disparités territoriales.  Un expert a demandé qui était chargé de compenser les manquements si des difficultés viennent à apparaître en ce qui concerne par exemple la construction des infrastructures scolaires, les choix des programmes et contenus scolaires.  Il a été demandé comment le gouvernement différenciait les municipalités financièrement fortes et les autres et comment il compensait ces disparités. 

Cet expert a en outre demandé des précisions sur l'expérience de la Norvège en matière d'intégration des enfants roms, soulignant que beaucoup d'États parties ne cessent devant le Comité de louer l'expérience norvégienne dans ce domaine.  Qu'en est-il aussi de l'enseignement de la langue et de la culture sâmes, a en outre interrogé l'expert.  Il a aussi été demandé à la délégation quelles ressources financières étaient mises à disposition pour financer les musées sâmes et autres activités culturelles.

Un autre membre du Comité a relevé que le Fonds de pension gouvernemental-Étranger de la Norvège, qui mobilise à lui seul 1,4% des capitaux mondiaux, investit d'énormes sommes dans des entreprises « douteuses », en particulier dans des banques israéliennes et entreprises internationales impliquées dans les activités de colonisation en Palestine.  Compte tenu que ces activités sont illégales au regard du droit international, quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour se conformer à ses obligations internationales, a demandé l'expert. 

Plusieurs experts ont interrogé la délégation norvégienne sur les exportations de gaz et de pétrole du pays et sur la façon dont il entend répondre à ses obligations internationales en matière de lutte contre le changement climatique. 

Un expert a salué l'importance des dépenses sociales en Norvège, estimant néanmoins qu'au regard du produit intérieur brut, la Norvège pourrait faire davantage.

Une experte a invité la Norvège à revoir sa position concernant la liste des droits de l'homme prévue par la législation.  Selon l'experte, l'État ne devrait pas rejeter l'inclusion, dans cette liste, des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au motif qu'il s'agit de droits généraux.  Tous les droits de l'homme, de même que les observations des organes conventionnels sont généralement formulés de manière large et générale, a-t-elle insisté. 

Une autre experte du Comité s'est interrogée sur la capacité des écoles norvégiennes à intégrer les enfants issus d'autres pays et cultures, relevant qu'une étude montrait que ces enfants avaient des performances moindres que leurs condisciples norvégiens.

Un membre du Comité a souhaité savoir si un débat existait en Norvège sur le paradoxe que vit ce pays, l'un des plus actifs en matière d'écologie alors qu'il autorise une production massive de pétrole et de gaz. 

Réponses de la délégation

La délégation de la Norvège a reconnu qu'il n'existait aucun mécanisme spécifique chargé du suivi des recommandations qui lui sont adressées par les organes conventionnels, précisant que ce suivi était assuré par les services de chaque ministère.  Le gouvernement estime que c'est aux différents ministères que revient la responsabilité d'évaluer et d'assurer le suivi ou non d'une recommandation issue des organes conventionnels. 

Le Parlement norvégien n'a pas souhaité inclure tous les droits de l'homme dans la nouvelle liste des droits de l'homme car il estime qu'il s'agit souvent de droits généraux.  Cependant, cette liste reprend les droits les plus fondamentaux et, en tout état de cause, en cas de conflit entre la Constitution et le Pacte, ce sont les dispositions de ce dernier qui l'emportent. 

La délégation a aussi reconnu que la Norvège n'avait pas suivi les recommandations du Comité de 2013 sur la fourniture des soins de santé aux migrants.  Le gouvernement ne juge pas utile d'étendre son système de santé, car tout le monde en Norvège peut en jouir.  Sa position est que si l'on « vient en Norvège pour recevoir des soins, il est normal de payer ces soins de sa poche », a dit un membre de la délégation. 

En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif, la Norvège en avait étudié la possibilité.  Mais à ce jour, sur avis du gouvernement, soutenu par le Parlement, la Norvège n'entend pas le ratifier, car le Pacte est déjà intégré à la législation nationale.  En outre, le Protocole facultatif contient des dispositions extraterritoriales que la Norvège ne soutient pas. 

La délégation a indiqué que la Norvège avait publié en 2015 son plan national sur les entreprises et les droits de l'homme.  Chaque ministère est encouragé à veiller au comportement responsable des entreprises.  Le but est d'établir un lien entre leur comportement et les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, les directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme de développement durable à l'horizon 2030. 

Concernant la question sur le Fonds de pension gouvernemental-Étranger (Statens pensjonsfond Utland) et le financement d'activités dans les colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé, son conseil d'administration lui a recommandé d'exclure une entreprise impliquée dans la construction du mur de séparation.  Il n'a cependant pas jugé nécessaire de suspendre ses investissements dans d'autres entreprises, car la violation des droits de l'homme n'était pas avérée, s'est expliqué la délégation. 

S'agissant des questions portant sur l'aide publique au développement, la Norvège est l'un des pays qui respecte ses obligations matière.  Elle y a consacré, en 2019, pas moins de 35 millions de couronnes.  Environ 56% de cette somme sont fournis au plan multilatéral.  Les principaux bénéficiaires sont le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (Unicef) et l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination.  Par ailleurs, 21% de l'aide publique au développement est versée aux organisations non gouvernementales, dont Save the Children International et le Norwegian Refugee Council.  Dans le cadre de cette aide, le gouvernement insiste beaucoup sur l'égalité entre les genres et la lutte contre les pratiques culturelles néfastes.

Évoquant la politique norvégienne en matière de lutte contre le réchauffement climatique, la délégation a affirmé que la Norvège avait réduit de 43% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à ses niveaux de 2005.  Le débat existe dans le pays sur la réduction de la production de pétrole ou non, mais pour l'heure, la politique choisie n'est pas de réduire, mais de renforcer les politiques environnementales. 

En matière de lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi, une loi de 2018 oblige les entreprises publiques et privées de plus de 50 employés à publier un rapport sur leurs activités, y compris en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations, de parité et d'égalité salariale.  Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité, sont appelées à lutter contre la discrimination et contre les violences sexuelles et à appliquer une politique salariale égalitaire.  Le Médiateur a un droit de regard sur les entreprises et doit avoir accès à toute documentation pour s'assurer que les entreprises respectent cette loi.

Sur l'écart salarial, les statistiques indiquent qu'en 2019, les femmes gagnaient 87,6% du salaire des hommes, soit une légère amélioration par rapport à 2018, lorsque cette proportion était de 87,1%.  Il existe cependant un nouveau système de pension qui verse des compléments aux femmes pour combler les différence salariales et d'activité tout au long de la vie.  La délégation a par ailleurs indiqué que, sur 3000 prisonniers dans les prisons norvégiennes, on ne compte que 205 femmes, soit 7% des effectifs.

En revanche, si le taux de chômage est trois fois plus élevé chez les migrants, c'est aussi parce que l'immigration a augmenté ces dernières années.  Cela est aussi dû à leur faible niveau de formation ou à des formations à l'étranger non reconnues en Norvège.  Le gouvernement a cependant mis en place un projet pilote de candidature anonyme, de manière à éviter le risque que des personnes ayant un patronyme à consonance étrangère aient moins de chances d'être convoquées à un entretien.

Concernant la loi sur la protection de l'enfance, elle s'applique à tous les mineurs non accompagnés, quelle que soit leur nationalité ou leur appartenance ethnique.  De ce fait, les services fournis dans les foyers d'accueil pour les mineurs non accompagnés sont conformes aux normes.  Il n'est pas prévu de les modifier.  Il est en revanche prévu d'amender la loi sur les centres de santé, afin notamment de mieux encadrer les mesures coercitives dans les établissements de santé mentale. 

À une question sur les congés parentaux, la délégation a répondu que la loi prévoyait que les parents disposent d'un temps de congé lorsqu'ils ont un enfant ou en adoptent un.  Selon les chiffres, 90% des pères utilisent les semaines qui leur sont réservés. 

En ce qui concerne la question sur l'accès à l'aide juridique, la délégation a fait valoir qu'en 2018, pas moins de 130 millions de couronnes (1,3 millions d'euros) avaient été consacrés aux services de traduction dans les services judicaires. 

La délégation a assuré qu'une coopération étroite existe entre le Gouvernement norvégien et le Sámediggi, le Parlement sâme.  Ce dernier est régulièrement consulté sur les questions qui le concernent.  Il l'a notamment été lors de l'octroi des quotas de pêche au large du Finnmark et du Troms.  La langue et la culture sâmes sont en outre enseignées à l'école primaire dans leurs régions d'appartenance.  Cela est également possible dans les autres régions à condition qu'il y ait un nombre suffisant d'élèves désireux de recevoir ces enseignements. 

S'agissant enfin de la réforme territoriale, la Norvège est passée de 428 communes à 356.  Le but visé était de renforcer l'efficacité financière et la démocratie.  Elle a également permis une meilleure coordination entre les différentes compétences exercées par les communes et les régions.  Cette réforme n'a pas eu de conséquences majeures sur le financement des infrastructures scolaires.  Les disparités entre les communes sont compensées par le gouvernement, a par ailleurs assuré la délégation. 

Conclusions

M. BRATTSKAR a déclaré que sa délégation avait fait de son mieux pour répondre à toutes les questions qui lui étaient posées.  Elle s'engage à apporter au plus vite des compléments d'informations par écrit.  Le chef de la délégation norvégienne a assuré le Comité que son gouvernement était très attaché à la pleine mise en œuvre du Pacte.  Il reconnaît le travail des organisations de la société civile qui ont préparé des rapports complémentaires, voyant en elles des partenaires pour encore progresser. 

M. ZERBINI a salué le dialogue engagé entre le Comité et la délégation.  Le corapporteur a également insisté sur le rôle majeur que joue la Norvège en matière de droits de l'homme.

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