Des experts des droits de l’homme de l'ONU exhortent le Conseil de l'Europe à mettre fin à la législation sur les mesures coercitives concernant la santé mentale

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GENÈVE (28 mai 2021) - Les experts des droits de l'homme des Nations Unies * appellent le Conseil de l'Europe à retirer le projet de Protocole Additionnel à la Convention d'Oviedo. Ce Protocole Additionnel préserve une approche de la politique et de la pratique en matière de santé mentale fondée sur la coercition, ce qui est incompatible avec les principes et normes en vigueur en matière de droits de l'homme.

Le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe prévoit de se réunir début juin pour voter sur le projet de Protocole Additionnel relatif à la Convention d’Oviedo. Le projet de Protocole Additionnel permettrait à tous les 47 États parties du Conseil de l'Europe de maintenir le recours à des mesures coercitives, y compris des traitements forcés et un placement contraint dans des établissements psychiatriques, contre la volonté des personnes atteintes de troubles de santé mentale.

« Des preuves accablantes fournies par le Forum européen des personnes handicapées, l’association Mental Health Europe et d'autres organisations, ainsi qu’un large consensus au sein des Nations Unies, notamment auprès de l'Organisation Mondiale de la Santé, révèlent que le placement forcé dans les établissements médicaux et les traitements involontaires sans consentement préalable donnés par les établissements entraînent des répercussions néfastes comme la douleur, les traumatismes, l'humiliation, la honte, la stigmatisation et la peur auprès des personnes présentant des handicaps psychosociaux, » ont déclaré les experts.

« L'approche coercitive de la santé mentale porte préjudice aux personnes handicapées et nous ne devrions pas revenir en arrière en autorisant cette approche désuète. Les personnes présentant des handicaps psychosociaux ont le droit de vivre de manière indépendante au sein de leurs communautés et de refuser des soins médicaux. »

« Nous appelons toutes les délégations des différents États à s'opposer au projet de Protocole Additionnel lors de la prochaine réunion et nous exhortons le Conseil de l'Europe à mettre fin à la légitimation de l'institutionnalisation forcée et le recours à la coercition allant à l’encontre des personnes handicapées, y compris les personnes âgées handicapées, » ont-ils ajouté.

Ce projet de traité controversé a suscité l'opposition au sein de l'Europe et de la communauté internationale. Au sein du Conseil de l’Europe, des voix telles que celles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, se sont également élevées contre le projet de protocole.

« Alors que des efforts sont déployés dans le monde entier pour réformer la politique en matière de santé mentale, nous sommes particulièrement étonnés que le Conseil de l'Europe, une importante organisation régionale des droits de l'homme, envisage d'adopter un traité qui constituerait un véritable retour en arrière susceptible d'annuler toutes les évolutions positives en Europe et de propager un effet paralysant ailleurs dans le monde, » ont affirmé les experts.

« Le Conseil de l'Europe a aujourd’hui une occasion unique de se détourner des approches coercitives dépassées sur la santé mentale, pour prendre des mesures concrètes visant à promouvoir les services de soutien de santé mentale au sein de la communauté et de permettre la réalisation des droits de l’homme pour tous sans discrimination fondée sur le handicap. Nous encourageons le Conseil de l’Europe à faire partie de l'avenir et non du passé en matière de santé mentale, » ont-ils souligné.

FIN

Pour des demandes de renseignements et des médias à Genève, veuillez communiquer avec Vivian Kwok au +41 (0) 22 917 9362 / vkwok@ohchr.org ou UN Human Rights Office Media Section au +41 (0) 22 928 9855 / media@ohchr.org

Contexte :
(*) Les experts:
- Le Comité des droits des personnes handicapées
- Mr. Gerard Quinn, Rapporteur spéciale sur les droits des personnes handicapées
- Ms. Maria Soledad Cisternas Reyes, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le handicap et l'accessibilité
- Ms. Tlaleng Mofokeng,Rapporteuse spéciale sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
- Ms. Claudia Mahler, Experte indépendante chargé de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme

Le Comité des droits des personnes handicapées l'application de la Convention des droits des personnes handicapées par les États parties. A ce jour 182 Etats sont parties à la Convention. Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé de 18 membres qui sont des experts indépendants de droits de l’homme originaires du monde entier, qui exercent leur fonctions à titre individuel et non en tant que représentants des Etats parties.

Les Experts indépendants font partie de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.

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