Le Conseil décide de créer un mécanisme international d’experts afin de promouvoir la transformation pour la justice et l’égalité raciales dans le contexte de l’application des lois

13 juillet 2021

Le Conseil des droits de l'homme, dont la quarante-septième session va finalement se prolonger jusqu'à demain matin, a adopté cet après-midi neuf résolutions, dont cinq ont fait l'objet d'un vote.

Il a notamment décidé, aux termes d'une résolution adoptée sans vote, de créer pour trois ans un mécanisme international d'experts indépendants afin de promouvoir la transformation pour la justice et l'égalité raciales dans le contexte de l'application des lois à l'échelle mondiale ; d'enquêter sur les réactions des gouvernements aux manifestations pacifiques contre le racisme et sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme ; et de faire en sorte que les victimes et leur famille obtiennent justice et réparation. Ce mécanisme examinera notamment les causes profondes du racisme systémique dans l'application des lois et dans le système de justice pénale, le recours excessif à la force, le profilage racial et d'autres violations des droits de l'homme qui sont le fait de responsables de l'application des lois à l'égard d'Africains et de personnes d'ascendance africaine.

Par ce texte, le Conseil condamne les pratiques violentes et discriminatoires sur le plan racial que continuent de perpétrer dans l'impunité des responsables de l'application des lois envers des Africains et des personnes d'ascendance africaine, ainsi que le racisme systémique des systèmes d'application des lois et de justice pénale, et souligne qu'il importe de veiller à ce que ces actes ne soient pas traités avec impunité.

Aux termes d'une autre résolution adoptée par vote, le Conseil a par ailleurs décidé de proroger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Le Conseil demeure gravement préoccupé par les informations concernant le recours systématique et généralisé à la torture et aux violences sexuelles et fondées sur le genre contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus. Il se déclare aussi profondément préoccupé par l'escalade sans précédent des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Bélarus. Le Conseil demande en outre la libération immédiate et sans condition de Raman Pratasevich et de sa partenaire ainsi que l'abandon des charges retenues contre eux.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Syrie, également adoptée vote, le Conseil note avec une profonde préoccupation les observations récentes de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont délibérément causé des disparitions forcées à grande échelle tout au long de la décennie, et que des dizaines de milliers d'hommes, de femmes, de garçons et de filles, placés en détention par les autorités syriennes, sont toujours victimes de disparition forcée. Le Conseil souligne la nécessité de faire en sorte que tous les responsables de ces violations aient à répondre de leurs actes. Il renouvelle l'appel de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie en faveur d'un cessez-le-feu complet et immédiat dans l'ensemble de la Syrie. Le Conseil exige en outre que les autorités syriennes et leurs alliés étatiques et non étatiques n'entravent pas l'accès de l'aide humanitaire.

Aux termes d'une résolution adoptée par vote et intitulée « Coopération avec l'Ukraine et assistance apportée à ce pays dans le domaine des droits de l'homme », le Conseil invite la Haute-Commissaire à continuer de présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine aux États membres du Conseil et aux observateurs, dans le cadre des processus de dialogue et selon les modalités définies par le Conseil, jusqu'à sa cinquante-troisième session [juin 2023].

C'est également à l'issue d'un vote que le Conseil a adopté une résolution demandant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'étudier la tendance observée à couper l'accès à Internet, en analysant les causes des coupures, leurs implications juridiques et leur conséquences sur une série de droits de l'homme.

A par ailleurs été adoptée par vote une résolution priant le Haut-Commissariat d'organiser deux consultations d'experts afin d'examiner les liens entre les droits de l'homme et les processus de normalisation technique relatifs aux nouvelles technologies numériques et les modalités d'application concrète des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme aux activités des entreprises technologiques.

Dans une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissariat d'établir un rapport analytique sur les bonnes pratiques, les enseignements à retenir et les difficultés rencontrées par les États en vue de prévenir, d'atténuer et de combattre le détournement d'armes et les transferts non réglementés ou illicites d'armes qui ont des effets particulièrement prononcés sur l'exercice des droits de l'homme par les enfants et les jeunes, ainsi que sur le rôle et l'efficacité des systèmes de contrôle nationaux à cet égard.

Le Conseil a par ailleurs décidé que le Forum social se réunirait pendant deux jours ouvrables en 2022, à Genève, et que cette réunion devra être axée sur le thème de l'eau au service des droits de l'homme et du développement durable.

A enfin été adoptée une décision portant sur le début du quatrième cycle de l'Examen périodique universel (EPU).

Le Conseil doit achever de se prononcer demain matin, à compter de 10 heures, sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi, avant de clore les travaux de sa quarante-septième session.

ADOPTION DE TEXTES

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d'une résolution sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur Internet (A/HRC/47/L.22), adopté par 43 voix pour, aucune contre et quatre abstentions, le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'étudier la tendance observée à couper l'accès à Internet, en analysant les causes des coupures, leurs implications juridiques et leur conséquences sur une série de droits de l'homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, et de présenter un rapport à ce sujet au Conseil lors de sa cinquantième session (juin 2022).

Par la même résolution, le Conseil demande à toutes les parties prenantes du secteur des technologies de l'information et de la communication, notamment les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les institutions nationales de protection des droits de l'homme, la société civile et le secteur privé, de tenir pleinement compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les droits de l'homme, la santé et la situation socioéconomique à mesure qu'elles intensifient leurs efforts visant à combler la fracture numérique au sein des pays et entre ceux-ci.

Le Conseil décide de rester saisi de l'examen des questions de la promotion, de la protection et de l'exercice des droits de l'homme, y compris du droit à la liberté d'expression, sur Internet et dans le contexte d'autres technologies de l'information et de la communication, et de la façon dont Internet peut être un outil important pour promouvoir la participation des citoyens et de la société civile et pour assurer le développement dans tous les groupes de population, ainsi que l'exercice des droits de l'homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (43) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Îles Marshall, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Fidji, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Italie , Japon, Libye, Malawi, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pakistan, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (0) :

Les États suivants se sont abstenus (4) : Cameroun, Chine, Érythrée et Venezuela.

Aux termes d'une résolution intitulée « Effets des transferts d'armes sur les droits de l'homme » (A/HRC/47/L.27), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport analytique sur les bonnes pratiques, les enseignements à retenir et les difficultés rencontrées par les États en vue de prévenir, d'atténuer et de combattre le détournement d'armes et les transferts non réglementés ou illicites d'armes qui ont des effets particulièrement prononcés sur l'exercice des droits de l'homme par les enfants et les jeunes, ainsi que sur le rôle et l'efficacité des systèmes de contrôle nationaux à cet égard, et de lui présenter ce rapport à sa cinquante et unième session, en septembre 2022.

Par cette résolution, le Conseil constate avec une vive inquiétude que ces détournements et transferts peuvent avoir de graves effets sur le plein exercice par les femmes et les filles de tous les droits humains, sachant qu'ils peuvent accroître le risque de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre et le risque de violence contre les femmes, les enfants et les jeunes car ces catégories de personnes peuvent être touchées de façon disproportionnée par la large disponibilité des armes.

Aux termes d'une résolution intitulée « Nouvelles technologies numériques et droits de l'homme » (A/HRC/47/L.12/Rev.1), adoptée par 44 voix pour, aucune contre et trois abstentions (Chine, Érythrée, Venezuela), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser deux consultations d'experts afin d'examiner les liens entre les droits de l'homme et les processus de normalisation technique relatifs aux nouvelles technologies numériques et les modalités d'application concrète des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme aux activités des entreprises technologiques, et de lui faire rapport sur ces sujets à ses cinquantième et cinquante-troisième sessions [respectivement en juin 2022 et juin 2023].

Le Conseil invite le Haut-Commissariat à poursuivre ses travaux afin d'aider les entreprises, notamment les entreprises technologiques, à élaborer et à appliquer des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, et d'aider les gouvernements qui en font la demande à élaborer des lois et des politiques relatives aux nouvelles technologies numériques fondées sur les droits de l'homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (44): Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bahamas, Bahreïn Bangladesh, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Fédération de Russie, Fidji, France, Gabon, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Libye, Malawi, Mauritanie, Mexique, Namibie, Ouzbékistan, Népal, Pays-Bas, Pakistan, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (0)

Les États suivants se sont abstenus (3) : Chine, Erythrée et Venezuela.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/47/L.6), adoptée avec 26 voix pour, six contre (Arménie, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Venezuela) et 15 abstentions, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que la crise en République arabe syrienne dure depuis plus de dix ans. Il note avec une profonde préoccupation les observations récentes de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont délibérément causé des disparitions forcées à grande échelle tout au long de la décennie pour répandre la peur, faire taire l'opposition et punir les dissidents, et que des dizaines de milliers d'hommes, de femmes, de garçons et de filles, placés en détention par les autorités syriennes, sont toujours victimes de disparition forcée, et note à cet égard le lien entre détention et disparition forcée en République arabe syrienne. Le Conseil souligne la nécessité de faire en sorte que tous les responsables de ces violations aient à répondre de leurs actes

Le Conseil renouvelle l'appel de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie en faveur d'un cessez-le-feu complet et immédiat dans l'ensemble de la République arabe syrienne, ainsi que la recommandation récente de la Commission d'enquête internationale indépendante tendant à ce que soit immédiatement instauré un cessez-le-feu permanent afin de créer les conditions voulues pour la tenue de négociations menées par la Syrie et le rétablissement des droits de l'homme.

Le Conseil déplore la crise humanitaire qui sévit actuellement en République arabe syrienne, que les risques engendrés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a encore aggravée ; exige que les autorités syriennes et leurs alliés étatiques et non étatiques n'entravent pas l'accès de l'aide humanitaire ; et souligne à nouveau la nécessité d'en assurer le passage à travers les lignes de front.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Côte d'Ivoire, Danemark, Fidji, France, Gabon, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Malawi, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (6) : Arménie, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (15) : Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Erythrée, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Ouzbékistan, Népal, Pakistan, Philippines, Sénégal, Soudan.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/47/L.13), adoptée par 21 voix pour, 7 contre ( Arménie, Bolivie, Chine, Cuba, Philippines, Fédération de Russie, Venezuela) et 19 abstentions, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, et prie la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l'évolution de la situation et de formuler des recommandations et de lui soumettre à sa cinquantième session un rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus.

Le Conseil demeure gravement préoccupé par les informations concernant le recours systématique et généralisé à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus. Il condamne fermement le détournement et l'atterrissage forcés le 23 mai 2021 à Minsk d'un vol civil, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires par les autorités bélarussiennes de Raman Pratasevich, un journaliste indépendant, et de sa partenaire présente à bord, et l'extorsion d'aveux forcés. Le Conseil demande leur libération immédiate et sans condition et l'abandon des charges retenues contre eux.

Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par l'escalade sans précédent des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Bélarus, en particulier par la multiplication des restrictions disproportionnées et discriminatoires imposées à l'exercice des libertés de réunion pacifique, d'association et d'expression, ainsi que par le nombre de cas signalés de disparitions forcées et d'expulsions forcées.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (21) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Danemark, Fidji, France, Îles Marshall, Italie, Japon, Malawi, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine, et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (7) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (19) : Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo.

Organes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/47/L.17), adoptée sans vote, le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant deux jours ouvrables en 2022, à Genève, et que cette réunion devra être axée sur le thème de l'eau au service des droits de l'homme et du développement durable : les bonnes pratiques, les enseignements tirés de l'expérience et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des objectifs de la Décennie internationale d'action sur le thème « L'eau et le développement durable » (2018-2028), avec à l'esprit de contribuer sous l'angle des droits de l'homme à la conférence consacrée à l'examen à mi-parcours de la Décennie, qui se tiendra en 2023.

Le Conseil invite le Forum social de 2022 à lui soumettre, à sa cinquante-deuxième session (mars 2023), un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations. Il prie le Secrétaire général d'adopter les mesures qui s'imposent pour diffuser l'information relative au Forum social, d'inviter au Forum social les personnes et organisations intéressées et de prendre toutes les mesures concrètes nécessaires au succès de cette initiative.

Examen périodique universel

Par une décision, adoptée sans vote, intitulée « Début du quatrième cycle de l'Examen périodique universel » (A/HRC/47/L.7), le Conseil a décidé que le quatrième cycle de l'Examen périodique universel débuterait en octobre/novembre 2022, une fois que le Conseil aurait adopté, à sa cinquantième session (juin 2022), l'ensemble des textes issus de l'Examen des derniers États sur lesquels portait le troisième cycle.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

Le Conseil a également adopté sans vote la résolution intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d'ascendance africaine face au recours excessif à la force et aux autres violations des droits de l'homme dont se rendent coupables des responsables de l'application des lois, grâce à la transformation pour la justice et l'égalité raciales » (A/HRC/47/L.8/Rev.1 amendé par oral).

Par ce texte, le Conseil décide de créer un mécanisme international d'experts indépendants, qui sera composé de trois experts de l'application des lois et des droits de l'homme, afin de promouvoir la transformation pour la justice et l'égalité raciales dans le contexte de l'application des lois à l'échelle mondiale, en particulier concernant les séquelles du colonialisme et de la traite transatlantique d'Africains réduits en esclavage ; d'enquêter sur les réactions des gouvernements aux manifestations pacifiques contre le racisme et sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme ; et de faire en sorte que les victimes et leur famille obtiennent justice et réparation.

Le mécanisme international d'experts indépendants, dont le mandat est fixé à trois ans, (…) [examinera notamment] les causes profondes du racisme systémique dans l'application des lois et dans le système de justice pénale, le recours excessif à la force, le profilage racial et d'autres violations des droits de l'homme qui sont le fait de responsables de l'application des lois à l'égard d'Africains et de personnes d'ascendance africaine, et comment le droit, les politiques et les pratiques internes peuvent être à l'origine de la fréquence anormalement élevée des interactions entre des responsables de l'application des lois et les Africains et les personnes d'ascendance africaine.

Par ce texte, le Conseil condamne les pratiques violentes et discriminatoires sur le plan racial que continuent de perpétrer dans l'impunité des responsables de l'application des lois envers des Africains et des personnes d'ascendance africaine, ainsi que le racisme systémique des systèmes d'application des lois et de justice pénale, et souligne qu'il importe de veiller à ce que ces actes ne soient pas traités avec impunité.

Le Conseil exhorte les États à saisir la moindre occasion de promouvoir la cause de l'antiracisme et à se fixer comme priorité de parvenir à l'égalité et la justice raciales en accélérant la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de façon que les Africains et les personnes d'ascendance africaine ne soient pas laissés de côté.

Le Conseil demande en outre à la Haute-Commissaire et au mécanisme international d'experts indépendants de lui présenter chaque année à partir de la cinquante et unième session (septembre 2022), leurs rapports écrits respectifs, conjointement dans le cadre d'un dialogue interactif renforcé, qui privilégiera la participation des personnes et des communautés directement touchées, y compris les victimes et leurs familles, et de transmettre [leurs rapports annuels à l'Assemblée générale].

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution intitulée « Coopération avec l'Ukraine et assistance apportée à ce pays dans le domaine des droits de l'homme » (A/HRC/47/L.25), adoptée avec 19 voix pour, 8 contre (Arménie, Bolivie, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Venezuela) et 20 abstentions, le Conseil invite la Haute-Commissaire aux droits de l'homme à continuer de présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine aux États membres du Conseil et aux observateurs, dans le cadre des processus de dialogue et selon les modalités définies par le Conseil, jusqu'à sa cinquante-troisième session [juin 2023].

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19) : Allemagne, Autriche, Bahamas, Bulgarie, Danemark, Fidji, France, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Malawi, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (8) : Arménie, Bolivie, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (20) : Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo et Uruguay.

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