Le questionnaire ci-dessous, adressé aux États membres et aux autres parties prenantes, a pour but d'aider l’experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,à élaborer un rapport complet sur la réforme de l’architecture international de la dette et les droits humains. Le rapport sera présenté à l'Assemblée générale lors de sa 76e session en octobre 2021.

Introduction

Parmi plusieurs de ses impacts, la pandémie du COVID-19 a mis en évidence une discussion bien nécessaire sur la réforme de l'architecture de la dette internationale pour la rendre plus efficace et mieux adaptée aux défis actuels et futurs, en particulier dans les pays en développement. Ces dernières semaines, un certain nombre d'événements de haut niveau ont eu lieu, y compris une réunion organisée conjointement par le Secrétaire Général avec les Premiers ministres de la Jamaïque et du Canada, le 29 mars, avec la participation de plus de 25 chefs de gouvernement et Ministres des Finances. Cette réforme est aussi un élément clé de l'ordre du jour des réunions de printemps en cours du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale, et en préparation du Forum sur le financement du développement organisé par l'ECOSOC qui se tiendra du 12 au 15 avril.

L’Experte indépendante accueille ces discussions comme un signe positif de l’importance accordée à cette question. Les discussions semblent s'accorder sur les graves limites de l'espace budgétaire de nombreux pays en développement, qui entravent leur capacité à protéger et à réaliser les droits humains de leurs populations. Dans le même temps, elle vise à analyser le menu des propositions de réforme actuellement en discussion, en vue de comprendre si et dans quelle mesure ces changements répondraient aux problèmes structurels de l'architecture de la dette internationale. Elle souhaite examiner si ces réformes seront mises en œuvre pour améliorer la manière dont la communauté internationale s’attaque aux problèmes de la dette au profit de la majorité de la population mondiale.

L’Experte indépendante souhaite également explorer les avantages et les écueils que pourraient présenter certaines réformes, en s’inspirant des précédentes crises de la dette ainsi que d’exemples illustratifs de la situation actuelle dans certains pays en développement. Enfin, l'experte indépendante souhaite examiner si les réformes envisagées permettront une réponse plus durable et fondée sur les droits humains à l'allégement et à la restructuration de la dette.

Questions essentielles et types de contributions recherchées

L'Experte indépendante invite les États, les institutions financières internationales, les INDH, les organisations de la société civile, les universitaires, les réseaux et les autres parties prenantes concernées à partager des informations, des documents, déclarations ou analyses sur les sujets suivants. Le cas échéant, veuillez fournir des informations ou des analyses susceptibles de fournir des liens entre ces questions et des législations, politiques ou programmes spécifiques relatifs aux droits de l'homme.

Les répondants peuvent choisir certaines des questions ou y répondre à toutes, selon leur possibilité ou selon leur préférence. Veuillez vous référer au numéro de la question dans votre réponse pour une référence plus facile.

1. Mesures et étapes déjà prises ou prévues pour accroître les provisions de liquidités pour que les pays réagissent à la pandémie et réduisent le fardeau du service de la dette.
2. Mesures et étapes déjà prises ou prévues pour faire face à la dette extérieure et publique élevée due à la pandémie aux niveaux national et infranational.
3. Dans le cas où les remboursements de la dette extérieure représentent plus de 15% du budget annuel de votre Gouvernement, tel qu'approuvé par la législation nationale et les mécanismes internes, quelles mesures ont été prises pour garantir que l'obligation d'utiliser le maximum de ressources disponibles pour les droits humains est respectée en temps de crise de la COVID-19?
4. Dans le cas où les remboursements de la dette extérieure représentent plus de 10% des recettes d’exportation du pays, quelles mesures ont été prises pour garantir que l’obligation d’utiliser le maximum de ressources disponibles pour les droits humains est préservée en période de crise de la COVID-19?
5. Quelles mesures et quels mécanismes ont été adoptés pour protéger l'espace budgétaire nécessaire pour répondre aux besoins exceptionnels de la population pendant la pandémie, dans des domaines tels que la santé, l'alimentation et la sécurité sociale?
6. Comment les évaluations de la capacité d’un débiteur à rembourser ses créanciers pourraient-elles intégrer la garantie du maximum de ressources disponibles pour les droits de l’homme?
7. S'il existe des cadres juridiques, politiques ou réglementaires qui peuvent affirmer la primauté de l'accès aux services essentiels sur le remboursement de la dette extérieure, veuillez expliquer et fournir la documentation pertinente.
8. Le cas échéant, quelle est la position de votre Gouvernement / institution en ce qui concerne les aspects de l’architecture de la dette nationale et internationale qui doivent être réformés pour la rendre plus solide?
9. Quelles parties prenantes devraient être consultées, au niveau national et / ou international, afin d'identifier les lacunes existantes dans l'architecture de la dette internationale? Pourquoi? Quels types de mécanismes devraient être utilisés pour ces consultations? Quels seraient certains des avantages et des inconvénients de la consultation pour le processus?
10. Si votre Gouvernement a fait usage des nouvelles mesures du G-20 et du FMI, quel a été le processus national de consultation et d'approbation d'une telle décision? Quels sont les mécanismes et garanties existants pour assurer que les décisions tiennent compte de la cohérence avec les obligations en matière de droits humains?
11. Concernant l'initiative de suspension du service de la dette du G-20 (DSSI), adoptée en avril 2020 et valable jusqu'en juin 2021: quels ont été les avantages et quels ont été les inconvénients de cette initiative? Si elle est disponible, quelle est la position de votre Gouvernement / institution concernant la manière dont le DSSI pourrait être amélioré et pourquoi cette initiative aurait-elle besoin d’extension et d’amélioration?
12. Une des alternatives pour fournir les liquidités d'urgence nécessaires consiste à émettre une nouvelle émission de droits de tirage spéciaux (DTS): comment une nouvelle émission de DTS pourrait-elle être bénéfique pour votre État à court et à moyen terme?
13. Le cas échéant, quelle est la position de votre Gouvernement/ institution sur les questions suivantes :
    1. Annulation de la dette
    2. Comment déterminer le montant de l'allégement de la dette à accorder et à quels États
    3. Cadre multilatéral pour la restructuration de la dette
    4. Améliorations de l'architecture de la dette internationale fondées sur le marché
    5. Organe international indépendant sur la résolution et la prévention des crises de la dette
    6.  Réforme des agences de notation de crédit.
14. Selon la position de votre Gouvernement / de votre institution, comment les changements au niveau mondial de l’architecture de la dette internationale peuvent-ils être reflétés et compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme?

Contributions et soumissions reçues

États

• Argentina
• Irak
• Kazhakstan
• Maldives
• Mauritius
• Mexico
• Nepal
• Russia
• Venezuela

Agences des Nations Unies, Commissions économiques et autre organisations internationales

• ECLAC (CEPAL)
• FAO
• International Monetary Fund (1)
• IMF policy paper on the joint IMF-WB Multipronged Approach to Address Debt Vulnerabilities.
• Islamic Development Bank
• UNWomen

Organisations et réseaux de la société civile

• AlphaZULU Advocates
• ARC
• CADMT International
• Center for Economic and Social Rights (CESR)
• Center for Women's Global Leadership at Rutgers, Covid-19 Feminist Recovery
• Civil society FfD group submission
• Eliksa Relief Foundation
• Eurodad 1 | 2
• FIDH
• ITUC
• Latindadd
• Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute. Seatini (Uganda)

Universitaires et particuliers

• Marcelo Krikorian
• Guy Arsène Nyangoe
• Jose Antonio Ocampo
• Isabel Ortiz & Mathhew Cummings
• Pahnecke & Bohoslavsky

Comment et où soumettre les contributions

Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier ordinaire avant le 4 juin 2021.

Traitement des contributions/commentaires reçus

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