The Independent Expert on foreign debt and human rights, Attiya Waris wishes to thank States, civil society organisations and networks, NHRIs, academic institutions, think tanks, businesses, international organisations, individuals and other stakeholders for the continued engagement with this mandate. She launches the process of gathering inputs from States and other stakeholders to inform her thematic report on “The Fiscal social contract and the human rights economy”. The report will be presented at the 79th session of the United Nations General Assembly, in October 2024.

Introduction

Dans son rapport thématique annuel à la 79éme session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, l’experte indépendante sur la dette extérieure, les autres obligations financières internationales et les droits de l'homme, Mme Attiya Waris, vise à mettre l'accent sur les moyens de remédier à la séparation croissante entre les citoyens et les institutions qui les servent, beaucoup d'entre eux se sentant laissés pour compte et n'ayant plus confiance dans le système, avec une méfiance accrue par la perte de la vérité et de la compréhension partagées.

Le concept de « contrat social fiscal » fait référence à l'accord implicite entre un gouvernement et sa population concernant la collecte et l'allocation des fonds publics. Il s'agit d'un pilier fondamental des sociétés démocratiques modernes, où les citoyens contribuent aux impôts et où le gouvernement fournit des biens et des services publics en contrepartie.

Le contrat social fiscal est fondé sur le principe de responsabilité mutuelle et de réciprocité. Les citoyens acceptent de payer des impôts, qui servent de ressource financière au gouvernement pour remplir ses obligations et ses responsabilités envers la société. Ces obligations comprennent la fourniture de services essentiels tels que l'éducation, les soins de santé, le logement, l'infrastructure, la sécurité et les programmes de protection sociale.

En échange de leurs contributions fiscales, les citoyens s'attendent à ce que le gouvernement utilise ces fonds de manière efficiente et efficace pour l'amélioration de la société. Ils s'attendent à ce que les fonds publics soient alloués selon des principes de justice, d'équité et de transparence. Cela permet de s'assurer que le contrat fiscal social reste solide et que les citoyens continuent de faire confiance au gouvernement vis-à-vis leurs contributions fiscales.

De plus, le contrat social fiscal exige que le gouvernement et les citoyens rendent des comptes. Les gouvernements doivent rendre des comptes sur leurs décisions financières et veiller à ce que les fonds publics soient utilisés dans l'intérêt supérieur de la société. Cette responsabilisation peut être facilitée par des mécanismes tels que la transparence budgétaire, les audits et la participation des citoyens aux processus décisionnels.

D'autre part, les citoyens ont la responsabilité de s'acquitter de leurs obligations fiscales honnêtement et pleinement. L'évasion fiscale sape le contrat social fiscal, car elle prive le gouvernement des ressources nécessaires pour fournir des biens et services publics. Il est impératif que les citoyens reconnaissent leur rôle dans le respect du contrat social fiscal en payant leur juste part d'impôts.

En conclusion, le concept de contrat social fiscal constitue la base d'une société qui fonctionne. Il établit une relation de confiance et de responsabilité entre le gouvernement et ses citoyens, assurant la fourniture de biens et de services publics essentiels. Le respect de ce contrat exige de la transparence, de la responsabilité et du respect mutuel. En adhérant au contrat social fiscal, les gouvernements et les citoyens peuvent travailler ensemble pour bâtir des sociétés prospères et équitables.

Alors que le monde est confronté à une situation de crises multiples qui se déroulent à travers le monde, notamment socio-économiques (chômage, pauvreté, inégalités), sanitaires (COVID-19) et environnementales (changement climatique et insécurité alimentaire), l'application d'une approche fondée sur les droits humains aux plans et politiques de relance impliquerait de protéger l'environnement en tant que bien commun tout en donnant la priorité à la réalisation des droits humains fondamentaux de la population en matière de santé, la sécurité alimentaire, le logement, la sécurité sociale, etc.

Questionnaire

L'experte indépendante invite toutes les parties prenantes à fournir leurs points de vue, de la documentation, des analyses et des informations pertinentes pour son rapport thématique sur « Le contrat social fiscal et l’économie centrée sur les droits humains », en particulier les universitaires/institutions universitaires, les chercheurs indépendants, les groupes de réflexion, les organisations internationales, les entités des Nations Unies, les institutions financières internationales, les organes fiscaux, les institutions nationales des droits de l'homme, les entreprises et les associations professionnelles, les organisations et réseaux non gouvernementaux, ainsi que les particuliers et autres parties prenantes. Le rapport sera présenté lors de la 79ème session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Informations clés recherchées

Pour faciliter la réception des contributions, l'experte indépendante a établi la liste ci-après des informations clés qu'elle juge essentielles pour le rapport. Il est possible de répondre entièrement ou partiellement à la liste en fonction de l'expertise et de l'expérience des acteurs désireux de contribuer à ce rapport (veuillez vous référer au numéro de la question dans votre réponse) :

Général

1. Discuter et expliquer le rôle de la fiscalité dans le contrat social fiscal.
2. Comment entendez-vous une économie centrée sur les droits de l'homme ?
3. Quel est l'impact du système et des politiques fiscales sur la solidité et l'efficacité du contrat social fiscal ? Quelles sont les conséquences potentielles de l'évasion fiscale sur le contrat social fiscal et sur la société dans son ensemble ?
4. Quels sont les principaux facteurs qui influencent les perceptions et les attentes de la population à l'égard de ses obligations fiscales et du rôle de l'État dans la fourniture de biens et de services publics ? Comment les gouvernements peuvent-ils évaluer efficacement les politiques budgétaires, communiquer et s'engager avec eux avec les citoyens afin de renforcer le contrat social budgétaire ?
5. Quels sont les mécanismes et les pratiques qui existent pour assurer la transparence, la responsabilité et la participation des citoyens à la collecte et à l'allocation des fonds publics ? De quelle manière les citoyens peuvent demander des comptes au gouvernement ? Veuillez donner des exemples de pratiques réussies et identifier les domaines à améliorer.
6. Quels sont les résultats économiques et sociaux associés au contrat social fiscal ? Comment un contrat social fiscal efficace contribue-t-il au développement durable, à la réduction des inégalités et à la promotion de la cohésion sociale ?
7. Quels sont les défis et les possibilités qui s'offrent à nous pour renforcer le contrat social fiscal dans le contexte de la mondialisation et des progrès technologiques ? Comment les gouvernements peuvent-ils adapter leurs politiques et pratiques fiscales pour assurer la pertinence et l'efficacité continues du contrat social fiscal dans un monde en mutation ?
8. Comment le contrat social fiscal et l'économie des droits humains se recoupent-ils et comment ces concepts peuvent-ils se compléter et se renforcer mutuellement ?.
9. D'un point de vue politique et juridique, quelle est la responsabilité financière d'un État en ce qui concerne les droits humains et l'affectation des impôts ? Dans ce contexte, comment les obligations de l'État en matière de réalisation immédiate et progressive des droits humains peuvent-elles être évaluées ?
10. Selon vous, comment une économie fondée sur les droits humains intègre-t-elle la durabilité environnementale dans les activités économiques ?
11. De votre point de vue, la dette et les obligations financières internationales entravent-elles ou soutiennent-elles la réalisation des droits humains?
12. Dans le cas des pays en développement, où les défis du changement climatique, de l'éradication de la pauvreté et des services de base sont en jeu, comment la croissance verte peut-elle offrir des opportunités économiques et d'investissement tout en améliorant la qualité environnementale et sociale ? Connaissez-vous des exemples dans lesquels la croissance verte a amélioré l'environnement et la qualité des services sociaux en même temps ?

Autre

13. Veuillez fournir toute autre information, document ou matériel de référence qui pourrait être pertinent pour le concept de contrat fiscal social et les questions ci-dessus.

Traitement des réponses

Toutes les contributions seront publiées sur la page Internet officielle de l'Experte indépendante. Les organisations de la société civile ou les particuliers peuvent demander que leurs contributions restent confidentielles.