Contexte

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, invite les États membres, les institutions nationales des droits de l'homme et les autres institutions publiques concernées, les organisations internationales et régionales, la société civile, les universitaires, les militants et les autres personnes et organisations intéressées à fournir des contributions écrites pour son prochain rapport sur la thématique de l'influence indue des acteurs économiques sur les systèmes judiciaires. Le rapport sera présenté lors de la 79^e session de l'Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2024.

Objectifs

Des interlocuteurs du monde entier, y compris des juges, des avocats et des organisations de la société civile, ont exprimé leur inquiétude quant au fait que de riches acteurs privés et des entreprises tentent d'exercer une influence indue sur les juges et les systèmes judiciaires. En réponse, le prochain rapport de la Rapporteuse spéciale examinera les actions entreprises par des sociétés, des groupes d'intérêts économiques ou des individus riches qui risquent de compromettre l'indépendance des juges ou le fonctionnement du système judiciaire dans l'intérêt du public. Le rapport examinera également les mesures et les recommandations visant à protéger les juges et les systèmes judiciaires de ces influences indues.

Les exemples de l'impact des acteurs économiques sur l'indépendance judiciaire peuvent aller de tentatives directes et explicites d'influencer financièrement les juges, à des arrangements qui offrent un accès ou une opportunité de contribution exceptionnels à des groupes ou individus économiquement puissants à des moments clés de la carrière judiciaire. Même lorsque les acteurs économiques n'influencent pas réellement la prise de décision judiciaire, il est nécessaire de prendre en compte la perception qu'ils pourraient en avoir, afin de protéger les juges contre les accusations de partialité et de maintenir la confiance dans la légitimité du pouvoir judiciaire.

Parmi les exemples d'acteurs économiques qui faussent le fonctionnement du système judiciaire, on peut citer l'utilisation par des entreprises de poursuites stratégiques non fondées contre la participation publique (SLAPP) pour réprimer l'activisme en matière de droits de l'homme, le financement de publicités qui attaquent la personnalité des juges proposés, ou le détournement de litiges de grande valeur concernant des services ou des biens publics vers des systèmes privés d'arbitrage, privant ainsi les personnes et les États du droit d'être entendus par un tribunal indépendant pour la détermination de leurs droits et obligations.

Les contributions permettront à la Rapporteuse spéciale de mieux comprendre les enjeux et d'étayer son point de vue. Le rapport comprendra des recommandations pertinentes et réalisables à l'intention des États membres et d'autres parties prenantes et sera disponible sur le site web de la Rapporteuse spéciale et par d'autres canaux.

Questions clés et type de contributions demandées

Toutes les contributions sont les bienvenues et les sujets ci-dessous ne sont pas exhaustifs. Cependant, la Rapporteuse spéciale serait reconnaissante pour les commentaires qui abordent un ou plusieurs des sujets suivants. Elle est particulièrement intéressée par les contributions qui adoptent une approche intersectionnelle, sensible au genre et décoloniale.

Dans votre État, ou dans le(s) État(s) ou région(s) où vous travaillez :

1. Estimez-vous qu'il existe un risque que des entreprises, des groupes d'intérêt économique ou des personnes fortunées portent atteinte à l'indépendance des juges ou à la mesure dans laquelle le système judiciaire peut fonctionner dans l'intérêt public ? Quelles sont les formes que prend ce risque ?
2. Avez-vous vu des recherches ou des preuves démontrant que les juges se voient offrir des avantages en échange de résultats souhaités par des acteurs économiques (plutôt que politiques) ? Les juges sont-ils perçus comme étant engagés dans de tels actes ?
3. Existe-t-il des recherches ou des preuves démontrant que les entreprises, les groupes d'intérêts économiques ou les personnes fortunées jouent un rôle inapproprié dans la sélection et la promotion des juges ?
4. Existe-t-il des recherches ou des preuves démontrant que les juges sont indûment motivés d'une manière qui porte atteinte à leur indépendance, ou sont perçus comme étant indûment motivés, par des incitations liées à leurs perspectives de carrière après leur retraite ou leur départ de la magistrature ?
5. Les juges entretiennent-ils fréquemment des relations avec des entreprises, des groupes d'intérêts économiques ou des particuliers fortunés d'une manière qui risque de compromettre l'indépendance de la justice, par exemple lors de retraites de donateurs privés ou de clubs de membres où les acteurs privés fortunés ont l'occasion de se mêler aux juges ?
6. Les personnes issues de communautés défavorisées ou marginalisées sont-elles représentées à tous les niveaux du pouvoir judiciaire ? Si ce n'est pas le cas, ces communautés rencontrent-elles des obstacles à leur nomination ou à leur promotion, par exemple le manque d'accès à certaines universités, à certains réseaux sociaux ou à certaines opportunités professionnelles ? Existe-t-il des preuves ou des recherches montrant que le statut socio-économique, le parcours professionnel ou éducatif des juges a un impact sur la perception qu'a le public du système judiciaire en tant qu'institution inclusive, indépendante, impartiale et équitable ?
7. Quelles mesures recommandez-vous pour protéger les juges de la captation économique, ou de la perception d'une captation économique ? Les informations financières, patrimoniales et commerciales sont-elles suffisantes pour mener à bien cette tâche ? Quel est le rôle des codes et règles éthiques concernant la récusation et les conflits d'intérêts dans la prévention de cette forme de captation ?
8. Savez-vous que des acteurs privés utilisent des SLAPPs pour étouffer la défense de questions d'intérêt public ? Quelles mesures peuvent être prises pour décourager les SLAPPs ou limiter leur impact préjudiciable ? Les intérêts économiques faussent-ils les systèmes judiciaires d'autres manières, par exemple par le biais du financement des litiges ?
9. Avez-vous connaissance d'exemples d'entreprises transnationales et de leurs conseillers juridiques qui sont à l'origine de la création de nouvelles procédures de résolution des litiges ou de cadres de recours qui sapent les protections des droits de l'homme ? Par exemple, la création de mécanismes de réclamation pour les mégaprojets qui détournent les plaintes des tribunaux nationaux vers des procédures de recours privatisées.
10. Existe-t-il des recherches ou des preuves démontrant que les acteurs économiques encouragent et contrôlent les systèmes d'arbitrage, refusant aux personnes et aux États l'accès à des tribunaux indépendants pour déterminer leurs droits et obligations ?
11. Souhaitez-vous soulever d'autres questions avec le rapporteur spécial dans ce contexte ?

Téléchargez le questionnaire : 

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Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Veuillez envoyer votre contribution par courriel à hrc-sr-independencejl@un.org au plus tard le 14 juin 2024, avec l'objet : Contribution au rapport pour le UNGA 79.

Les répondants sont priés de limiter leurs contributions, en anglais, français ou espagnol, à un maximum de 2,500 mots, exemples compris. Des documents complémentaires, tels que des rapports, des études universitaires et d'autres documents de référence, peuvent être joints au corps de la contribution ou annexés à celle-ci.

Les soumissions seront rendues publiques sur le site Internet de la Rapporteuse spéciale au moment de la publication du rapport.

La Rapporteuse spéciale apprécie grandement les efforts déployés pour apporter ces contributions et attend avec impatience de lire toutes les soumissions.

N'hésitez pas à diffuser largement cet appel à contributions dans vos réseaux.