Contexte

Dans le cadre de la résolution 51/21 du Conseil des droits de l'homme, la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a identifié l'équité en matière de santé comme une priorité stratégique, allant des déterminants sous-jacents de la santé à la nécessité d'éliminer les obstacles structurels et systémiques à l'accès aux services, biens et installations de soins de santé, en particulier parmi les personnes vivant dans des conditions de vulnérabilité ou de marginalisation. Conformément à son mandat, à ces priorités et au rapport qu'elle présentera lors la 56e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2024 sur le thème " Politiques et réponses en matière de drogues/médicaments : un cadre du droit à la santé sur la réduction des risques", la Rapporteuse spéciale sur le droit à la santé a décidé de consacrer son prochain rapport thématique lors de la 79e session de l'Assemblée générale, en octobre 2024, au thème de la "Réduction des risques pour une paix et un développement durables".

Objectifs

La Rapporteuse spéciale souligne que tous les individus ont le droit de jouir du droit à la santé, ce qui inclut les déterminants sous-jacents de la santé et des soins de santé opportuns et appropriés. Dans le présent rapport et en s'appuyant sur le rapport qu'elle présentera en juin 2024 lors de la 56e session du Conseil des droits de l'homme,^[1] la Rapporteuse spéciale a l'intention d'explorer les façons dont la réduction des risques recoupe le droit à la santé et les droits humains connexes. S'appuyant sur les cadres des déterminants sociaux, commerciaux,^[2] et juridiques^[3] de la santé, la Rapporteuse spéciale examinera les législations, politiques et programmes de réduction des risques liés à la paix et au développement durables, ainsi que la couverture sanitaire universelle, la réduction des risques dans les situations de vulnérabilité.

Dans le prochain rapport, la Rapporteuse spéciale a l'intention de se concentrer sur la réduction des risques en tant qu'intervention clé de santé publique pour les populations qui sont souvent stigmatisées et discriminées. La Rapporteuse spéciale adoptera une approche intersectionnelle, antiraciste et anticoloniale dans son analyse de la consommation de drogues/médicaments, de la réduction des risques et du droit à la santé et examinera donc les structures de pouvoir sous-jacentes qui perpétuent les systèmes de désavantage qui déterminent qui dispose de services, de biens et d'installations acceptables, accessibles, abordables et de qualité.

La Rapporteuse spéciale examinera également les lacunes dans l'adoption d'une approche de la santé publique et de la réduction des risques fondée sur les droits, notamment dans les contextes où elle ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui subissent de plein fouet les lois et les politiques répressives en matière de drogues et qui n'ont pas bénéficié d'un soutien global adéquat pendant des dizaines d'années.

La Rapporteuse spéciale examinera comment la réduction des risques fait partie des approches réparatrices grâce à des législations, des politiques et des programmes fondés sur des données probantes, exempts de stigmatisation et dépénalisés, liés à la couverture sanitaire universelle, à la paix et au développement durables.

Définitions

Le plus souvent, la réduction des risques fait référence aux politiques, programmes et pratiques qui visent à minimiser les effets sanitaires, sociaux et juridiques négatifs associés à la consommation de drogues/médicaments, aux politiques et aux lois en matière de drogues.^[4] Aux fins du présent rapport, la Rapporteuse spéciale définit la réduction des risques dans un sens plus large, incluant les politiques, les programmes et les pratiques qui visent à minimiser les effets sanitaires, sociaux et juridiques négatifs associés à divers comportements et aux politiques et lois qui s'y rapportent, comme illustré ci-dessus.

Questions clés et type de contributions demandées

1. Veuillez fournir les défis spécifiques ou les développements positifs et les exemples d'interventions de réduction des risques dans les communautés, les pays ou les régions. Si possible, veuillez donner des exemples de la manière dont les programmes de soutien à la réduction des risques dans votre communauté, pays ou région ont été affectés par la guerre, les conflits, les crises ou les situations humanitaires et les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour en atténuer l'impact.
2. Veuillez faire part de l'impact de la criminalisation, de la discrimination, des stéréotypes et de la stigmatisation dans votre communauté, pays ou région sur l'accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des médicaments essentiels (par exemple, les analgésiques ou les pilules abortives), des soins palliatifs, de la prévention et de l'éducation globales en matière de drogues, et du traitement des personnes consommant des drogues en ayant besoin?
3. Veuillez donner des exemples d'initiatives prises pour donner accès aux médicaments contrôlés à des groupes spécifiques de la population qui en ont besoin.
4. Existe-t-il des exigences ou des contraintes en matière de ressources ou de budget pour l'adoption ou la mise en œuvre de politiques, de programmes et de pratiques rationnels de réduction des méfaits dans votre communauté, votre pays ou votre région ? Comment les ressources allouées à la réduction des risques se comparent-elles à celles allouées à l'application de la loi ou à la criminalisation de la consommation de drogues ou d'autres comportements ? Comment les plans/la mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle dans votre région prennent-ils en compte les ressources allouées à la réduction des risques ?
5. Quel rôle les acteurs privés (par exemple, les industries pharmaceutiques, du tabac, de l'alcool, de l'alimentation) jouent-ils dans les politiques, programmes et pratiques de réduction des risques, réels ou apparents, disponibles dans votre communauté, votre pays ou votre région ? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur la santé publique, la paix et le développement durables ?
6. Selon vous, qu'est-ce qui constitue des lignes directrices/procédures cliniques complètes ? Veuillez indiquer les bonnes pratiques mises en œuvre à cet égard dans votre communauté, votre pays ou votre région. La mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle reflète-t-elle ces bonnes pratiques ?
7. Veuillez fournir des exemples de bonnes initiatives ou pratiques visant à fournir des interventions globales de réduction des risques pour les populations qui sont souvent criminalisées, stigmatisées et discriminées dans le contexte de la consommation de drogues et des lois et politiques en matière de drogues.
8. Veuillez fournir des détails sur le type de formation professionnelle continue liée aux normes et standards internationaux en matière de droits humains fournie ou proposée au personnel travaillant dans le système judiciaire, les forces de l'ordre, la sécurité communautaire, les praticiens/nes médicaux/les et les éducateurs/trices.
9. Veuillez indiquer les mécanismes de recours mis en place, le cas échéant, pour garantir la protection du droit à la santé des personnes qui consomment des drogues.
10. Compte tenu des approches anticoloniales et antiracistes de la réduction des risques liés aux drogues, veuillez donner quelques exemples d'approches réparatrices qui protègent et promeuvent la dignité des personnes.

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Veuillez noter que toutes les réponses seront publiées par défaut sur la page web officielle de la Rapporteuse spéciale.

___________________________

1. voir Appel à contributions: Drug policies and responses: a right to health framework on harm reduction
2. voir www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/commercial-determinants-of-health
3. voir https://www.who.int/health-topics/health-law#tab=tab1 et https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(19)30233-8/fulltext
4. voir A/65/255 para. 50