Résumé

Le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, Joseph A. Cannataci, a effectué une visite officielle en France du 13 au 17 novembre 2017. Dans le présent rapport, il fait part de ses préoccupations au sujet des lois sur l’état d’urgence et recommande de réformer plus avant la législation française afin d’asseoir les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’aligner les garanties et voies de recours applicables au renseignement extérieur sur celles qui s’appliquent au renseignement intérieur.