CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
Dans cette section Procédures spéciales Informations pour les ONGs et les INDHs Commissions d'enquête Média Liens relatifs | Procédé de plaintesLa procédure 1503 d’examen de communications confidentielles a été modifiée à la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme tenue en 2000. Le Groupe de travail sur le renforcement de l’efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l’homme, qui s’est réuni entre les cinquante-cinquième (1999) et cinquante-sixième (2000) sessions de la Commission, a fait figurer dans son rapport (E/CN.4/2000/112) des recommandations concernant la manière dont la procédure 1503 devait être modifiée (voir chapitre III). Ces recommandations ont ensuite été incorporées dans un projet de résolution intitulé Procédure à suivre pour l’examen des communications concernant les droits de l’homme, qui faisait partie de la décision 2000/109 de la Commission (adoptée sans vote le 26 avril 2000). Le Conseil économique et social, à la reprise de sa session d’organisation de 2000, a adopté ce projet le 16 juin 2000, devenu sa résolution 2000/3. Néanmoins, et conformément à cette résolution, la procédure modifiée continue d’être appelée procédure 1503. Comme le prévoit ladite résolution, un groupe de travail sera constitué chaque année par la la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, composé de membres de cet organe géographiquement représentatifs des cinq ensembles régionaux, un roulement approprié étant encouragé. Cet organe, appelé Groupe de travail des communications, se réunira tous les ans immédiatement après la session de la Sous-Commission afin d’examiner les communications (plaintes) reçues de particuliers et de groupes dénonçant des violations des droits de l’homme et des réponses reçues des gouvernements. Les communications manifestement dénuées de fondement comme par exemple celles faisant référence à des questions qui ne relèvent pas de la Déclaration Universelle, seront éliminées par le Secrétariat avec l’accord du Président-Rapporteur du Groupe de Travail des communications. Ces communications ne seront pas envoyées aux gouvernements concernés ni présentées au Groupe de travail des communications. Le fait qu’une communication soit transmise au gouvernement concerné et qu’un avis de réception soit envoyé à son auteur ne suggère aucun jugement sur la recevabilité ou le bien-fondé de ladite communication. Si le Groupe de travail relève des preuves suffisantes de l’existence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, il transmet le dossier au Groupe de travail des situations. Le Groupe de travail des situations sera composé comme auparavant de cinq membres désignés par les groupes régionaux, avec un roulement convenable. Il se réunira au moins un mois avant la Commission afin d’examiner les situations qui lui ont été transmises par le Groupe de travail des communications et de décider de leur renvoi éventuel à la Commission. Ce sera ensuite à la Commission de prendre une décision concernant les situations ainsi portées à son attention. ConfidentialitéToutes les étapes liminaires du processus sont confidentielles tant que la situation n’a pas été renvoyée au Conseil économique et social. À ce stade en revanche, et ce depuis 1978, le Président de la Commission des droits de l’homme dévoile le nom des pays dont la situation est examinée. Ainsi, un ensemble de violations commises dans un pays donné peut, si l’affaire n’est pas réglée aux premières étapes du processus, être porté à l’attention de la communauté internationale par l’un des organes principaux des Nations Unies, le Conseil économique et social. Quels sont les critères de recevabilité d’une communication?fin de déterminer quelles communications sont recevables, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a établi une procédure [résolution 1 (XXIV) de la Sous-Commission datée du 13 août 1971] dont les grandes lignes peuvent se résumer de la façon suivante :
À qui envoyer les communications?Les communications relevant de la procédure 1503 peuvent être envoyées à l’adresse suivante : Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'hommeOffice of United Nations High Commissioner for Human Rights |