Le Conseil des droits de l’homme achève son dialogue sur les représailles ; il entend des délégations réitérer leur soutien à l’indépendance du Haut-Commissariat et s’inquiéter de la fragilité du financement du pilier « droits de l'homme » de l’ONU

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a achevé, en entendant plusieurs intervenants*, son dialogue interactif avec la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, Mme Ilze Brands Kehris, qui avait présenté ce matin le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme. 

Plusieurs délégations se sont dites alarmées par le nombre élevé de représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent avec le système des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.  Ces actes de représailles, a-t-il été souligné, sont révélateurs d’une pratique plus large qui tend à réduire l’espace civique.

Le Conseil a ensuite entamé son débat général au titre des organes et mécanismes chargés des droits de l’homme, en entendant les déclarations de plusieurs délégations**.  Nombre d’entre elles ont indiqué soutenir fermement l'indépendance et l'intégrité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et rejeter toute tentative de le discréditer ou de l'affaiblir dans l'accomplissement de son mandat.  Le travail des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil a été jugé vital. Des préoccupations ont en outre été exprimées face à la fragilité du financement du pilier des droits de l'homme de l’ONU.  Dans le cadre de leurs travaux, les organes des Nations Unies doivent résister à toute politisation et à toute sélectivité, a-t-il également été souligné. 

Le Conseil achèvera demain matin, à 10 heures, son débat général sur les organes et mécanismes chargés des droits de l’homme, afin d’entamer son débat général sur l’Examen périodique universel ‘EPU).

Fin du dialogue autour du rapport du Secrétaire général concernant la question des représailles

Aperçu du débat

Plusieurs délégations se sont dites alarmées par le nombre élevé de représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent avec le système des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Elles ont également fait part de leurs inquiétudes face à l’augmentation du nombre d’actes d’intimidation et de harcèlement enregistrée l’an passé à l’encontre d’organisations et de membres de la société civile, en particulier à l’encontre des femmes défenseures des droits humains. Les femmes sont de plus en plus exposées au risque d’intimidation et de représailles, ont en effet déploré plusieurs intervenants, insistant sur la nécessité de renforcer les mesures de protection en leur faveur et de faire en sorte que leurs voix continuent d’être entendues.

Toutes les formes d’intimidation, de harcèlement et de représailles, tant hors ligne qu'en ligne, à l’encontre des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec l’ONU ont été largement condamnées au cours du débat.

Ces actes de représailles, a-t-il été souligné, sont révélateurs d’une pratique plus large qui tend à réduire l’espace civique par l’imposition de règles disproportionnées relatives au financement des organisations de la société civile ou par l’utilisation d’un arsenal législatif destiné à lutter contre le terrorisme.  A ainsi été dénoncée la rhétorique utilisée par certains États qui vise à criminaliser les membres de la société civile en les qualifiant d’«agents étrangers», de «terroristes» ou de «risques pour la sécurité nationale». Aussi, les États Membres ont-ils été invités à prendre des mesures juridiques et administratives en vue d’inverser la tendance croissante à la criminalisation de la société civile et à la réduction de l’espace civique.

Beaucoup d’orateurs ont rappelé que le travail des défenseurs des droits de l’homme est crucial, puisque ces derniers possèdent une vision extrêmement précise de la situation sur le terrain, leur expertise permettant ainsi de nourrir le dialogue multilatéral et l’évolution du droit international.  Il a été demandé aux États de renforcer leurs mesures juridiques et administratives afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile.

D’aucuns ont fait observer que bon nombre de pays cités dans le rapport du Secrétaire général objet du présent dialogue sont des États membres du Conseil des droits de l’homme ou candidats à l’être. Plusieurs délégations ont lancé un appel à tous les Etats concernés, dont ceux mentionnés dans le rapport, afin qu’ils protègent la société civile contre les attaques et mènent des enquêtes sur toutes les allégations d’actes d’intimidation et de représailles.  Les efforts visant à prévenir de tels actes doivent être mieux coordonnés, notamment au travers de l’Organisation des Nations Unies, a-t-il en outre été affirmé.

Plusieurs intervenants ont fait part de leurs objections concernant le rapport débattu cet après-midi, déplorant notamment qu’il ne mentionne aucun cas de représailles dans les pays développés et affirmant qu’il reprend des plaintes infondées.

Ont en outre été dénoncées des situations relevant de la problématique ici débattue dans plusieurs pays, régions et territoires à travers le monde.

D’aucuns ont souhaité savoir comment pourraient être assurés des recours effectifs pour les victimes lorsqu'elles sont continuellement menacées et réprimées par leur propre gouvernement.

*Liste des intervenants : Venezuela, Fédération de Russie, Namibie, Chine, Tchéquie, Arménie, Malaisie, Indonésie, États-Unis, Sri Lanka, Royaume-Uni, Pakistan, Yémen, Géorgie, Malawi, Bélarus, Danemark, Tunisie, Arabie saoudite, Égypte, République islamique d’Iran, République-Unie de Tanzanie, Ukraine, République démocratique populaire lao, Institution nationale des droits de l’homme des Philippines, Service international pour les droits de l'homme , Al Mezan Centre for Human Rights, Institute for NGO Research, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, Al-Haq, Law in the Service of Man, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Union internationale humaniste et laïque, Right Livelihood Award Foundation, Asian Legal Resource Centre, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Organisation mondiale contre la torture - OMCT .

Réponses et remarques de conclusion

MME ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a souligné que la méthodologie employée [pour l’élaboration du rapport ici débattu] est stipulée dans le rapport ; elle consiste notamment à n’utiliser que des sources d’information crédibles et à s’appuyer sur des allégations répétées. Ainsi, plusieurs cas ont été rapportés qui ne sont pas pour autant mentionnés dans le rapport, a-t-elle précisé. Mme Brands Kehris a mis l’accent sur la nécessité de poursuivre le dialogue avec États parties.

S’agissant de la surveillance en ligne, Mme Brands Kehris a reconnu que les technologies numériques pouvaient être mal utilisées. Désormais des entreprises vendent des logiciels d'espionnage dont la mission est de parvenir à faire taire la société civile. Il relève de la responsabilité des États Membres de vérifier ce que fait l’industrie de la surveillance, a souligné la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme.

La question de l’autocensure reste complexe, a poursuivi Mme Brands Kehris. Beaucoup de personnes craignent des représailles et il faut donc créer un environnement propice pour garantir leur protection à tous les niveaux ; le Conseil a un rôle important à jouer à cet égard, pour aborder ces questions et reconnaître l’existence de ce fléau [des actes d’intimidation et de représailles].

Débat général au titre des organes et mécanismes chargés des droits de l’homme

Aperçu du débat

Des délégations ont indiqué soutenir fermement l'indépendance et l'intégrité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et rejeter toute tentative de le discréditer ou de l'affaiblir dans l'accomplissement de son mandat – lequel, a-t-il été rappelé, consiste à promouvoir et protéger l’exercice, par tous, de tous les droits de l'homme. Plusieurs délégations ont demandé que la composition du personnel du Haut-Commissariat reflète mieux la diversité géographique. Il a en outre été recommandé que tous les droits de l’homme soient traités sur un pied d’égalité : droits civils et politiques, mais aussi droits économiques, sociaux et culturels, y compris droit au développement.

Quant au travail des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, il a été jugé vital. Non rémunérés par l'ONU, travaillant sur leur temps libre et opérant souvent dans des conditions difficiles, ces experts veillent à ce que les gouvernements, ainsi que l'ONU dans son ensemble, rendent compte de leurs engagements envers les populations. Les États ont été appelés à collaborer avec les titulaires de mandat ; quelque 129 pays leur ont déjà lancé des invitations permanentes, a-t-il été relevé.

D’une manière générale, le dialogue constructif s’impose entre le Conseil, ses procédures spéciales et les États concernés, ont fait remarquer plusieurs délégations. Il a toutefois été demandé aux rapporteurs spéciaux et aux différents mécanismes de mieux communiquer avec les délégations des États, notamment avant la publication des rapports, et de tenir compte des vues des gouvernements concernés lorsque celles-ci divergent de leurs conclusions à eux. Les organes des Nations Unies doivent aussi résister à la politisation: parfois, a-t-on affirmé avec regret, un État est jugé coupable avant même que l’enquête n’ait débuté.

De même, certains intervenants, mettant en garde contre la sélectivité dans les travaux des organes des droits de l’homme, ont demandé que les titulaires de mandat évitent de poser des jugements de valeur, respectent le code de conduite qui leur est applicable, s’informent auprès de sources crédibles et tiennent compte des informations communiquées par les États. L’importance de respecter la souveraineté des États a également été soulignée à plusieurs reprises.

Plusieurs intervenants ont réitéré leur soutien au mécanisme de l'Examen périodique universel (EPU) et ont insisté sur l'importance d’appliquer les recommandations qui en sont issues. L’importance des organes conventionnels a elle aussi été mise en avant. Une délégation a pour sa part regretté que la Commission de consolidation de la paix n’ait pu présenter sa mise à jour pendant la présente session.

Les recommandations émanant des organes des droits de l’homme, ainsi que les lois et normes relatives aux droits de l'homme, auront peu d'impact sur la vie des gens si elles ne sont pas appliquées et évaluées au niveau national, ont insisté plusieurs délégations. Il a été suggéré que le Comité consultatif élabore des lignes directrices sur la mise en œuvre des recommandations des mécanismes.

Les États ont par ailleurs été appelés à privilégier et à soutenir la participation constructive de la société civile aux Nations Unies, de même qu’à s’abstenir de tout acte de représailles contre les personnes qui collaborent avec l’ONU.

Des délégations ont fait part de leurs préoccupations face à la fragilité du financement du pilier des droits de l'homme des Nations Unies. À ce propos, des délégations ont demandé que l'allocation des ressources, notamment pour ce qui est des contributions volontaires, se fasse de manière équitable à l'égard de tous les titulaires de mandat. Il a aussi été conseillé que les membres du Conseil résistent à la tentation de créer de plus en plus d'organes et de mécanismes, dont les mandats peuvent faire double emploi ou se chevaucher.

Au cours du débat, des délégations ont dénoncé des violations des droits de l’homme et du droit à l’autodétermination dans plusieurs pays et régions. Le Conseil a été appelé à créer des procédures spéciales sur les droits des paysans et sur la situation des droits de l’homme à Sri Lanka.

** Liste des intervenants : République tchèque (au nom de l’Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Portugal (au nom d'un groupe de pays), Uruguay (au nom d'un groupe de pays), Lettonie (au nom d'un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Allemagne, Cuba, Venezuela, Libye, Inde, Chine, Arménie, Malaisie, Népal, Indonésie, Pakistan, Bénin, Bolivie, Malawi, États-Unis, France, Suisse (au nom d'un groupe de pays), Israël, Iraq, Fédération de Russie, Afghanistan, Bélarus, Azerbaïdjan, Algérie, Thaïlande, Philippines, Tunisie, Bahreïn, République dominicaine, République islamique d’Iran et Cambodge.

Les organisations non gouvernementales ci-après ont aussi pris part au débat: Khiam Rehabilitation Centre, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, China Foundation for Human Rights Development, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Human Is Right, Tamil Uzhagam, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Centre Europe - Tiers Monde, Maloca Internationale, China Society for Human Rights Studies (CSHRS), Integrated Youth Empowerment - Common Initiative Group, Human Rights & Democratic Participation Center, Villages Unis (United Villages), Minority Rights Group, The Organization for Poverty Alleviation and Development, Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group, ABC Tamil Oli, Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA), Association culturelle des Tamouls en France, Tumuku Development and Cultural Union (TACUDU), Le Pont et Association pour les victimes du monde.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/09/le-conseil-des-droits-de-lhomme-acheve-son-dialogue-sur-les