Le Conseil des droits de l’homme tient son débat général au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités

C’est en entendant les déclarations de très nombreuses délégations* que le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, son dernier débat général de la session, qui était consacré à l’assistance technique et au renforcement des capacités (point 10 de l’ordre du jour). 

Il a notamment été rappelé que conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale ayant porté création du Conseil, ce dernier a notamment pour vocation de promouvoir « les services consultatifs, l’assistance technique et le renforcement des capacités qui seront apportés en consultation et en accord avec les États Membres concernés ». Le Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme est un outil important dans la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-il par ailleurs été souligné.

De nombreux intervenants ont en outre évoqué les situations prévalant, en particulier, dans plusieurs pays examinés au titre de ce point 10 de l’ordre du jour.

En début de séance, le Conseil a par ailleurs entendu les déclarations du Cambodge, de la Géorgie et du Yémen, en tant que pays concernés par les trois derniers rapports présentés hier en fin de journée au titre de ce point 10 de l’ordre du jour.

La Fédération de Russie a quant à elle exercé son droit de réponse.

Cet après-midi, à 13 heures, le Conseil commencera à se prononcer sur les projets de résolution dont il est saisi pour la présente session, dont les travaux doivent s’achever demain.

Présentation de rapports sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Yémen dans le domaine des droits de l’homme, la coopération avec la Géorgie, et l’assistance technique pour le Cambodge (suite)

Les trois rapports portant respectivement sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Yémen dans le domaine des droits de l’homme, la coopération avec la Géorgie, et l’assistance technique pour le Cambodge ont été présentés hier en fin de journée.
Pays concernés

Le Cambodge a attiré l’attention sur les mesures prises par son Gouvernement, notamment en faveur de la protection sociale pendant la pandémie de COVID-19 ou encore pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTI. Le rapport du Secrétaire général [sur l’assistance fournie au Gouvernement et au peuple du Cambodge dans la promotion et la protection des droits de l’homme] contient un certain nombre d’erreurs factuelles, a affirmé la délégation cambodgienne.  Ainsi, au cours des dernières élections municipales, un certain nombre de partis, y compris parmi l’opposition, ont remporté des sièges, a souligné la délégation. Les élections ont été considérées par les observateurs comme libres et transparentes : 15 candidats de l’opposition ont pu se présenter et les observateurs ont pu faire leur travail sans entrave, a insisté la délégation, rappelant en outre que les décisions de la commission électorale peuvent faire l’objet d’un appel ouvert à tous et non discriminatoire.

Par ailleurs, a poursuivi la délégation, toutes les personnes poursuivies au Cambodge ont l’occasion de se défendre et ont droit à un procès équitable, conformément à la Constitution.  En outre, a-t-elle ajouté, au Cambodge, toute allégation de violence ou de harcèlement fait l’objet d’une enquête. La loi sur les organisations non gouvernementales a été récemment amendée et un atelier avec la société civile devrait se dérouler avant la fin de cette année, a par ailleurs indiqué la délégation. D’autre part, le Gouvernement cambodgien a débloqué des fonds supplémentaires en faveur des femmes pendant la pandémie et actuellement en faveur des foyers touchés par la forte inflation. En outre, plus de mille titres de terres autochtones – représentant 40 000 hectares – ont été attribués.

Le Cambodge demeure résolu à dialoguer avec toutes les parties pour promouvoir les droits de l’homme et le droit au développement et pour poursuivre sur la voie de la démocratie, a assuré la délégation.

La Géorgie a souligné que, comme l’indique bien le rapport de l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme [sur la coopération avec la Géorgie], l'occupation illégale par la Fédération de Russie des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali continue d'avoir de graves répercussions sur les populations qui y vivent et sur les zones adjacentes à la ligne d'occupation, qui souffrent de la militarisation illégale, de l’installation de barrières artificielles et de violations toujours plus nombreuses des droits de l'homme, notamment d’enlèvements, de détentions arbitraires, de torture et autres mauvais traitements, de privation de la vie, d’infraction au droit de propriété, de violation du droit à la santé, de restrictions concernant l’éducation dans la langue natale et de discrimination ethnique.

Des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés expulsés des deux régions occupées sont privés, par la puissance occupante russe, de leur droit fondamental à retourner dans leurs foyers en toute sécurité et dignité, a par ailleurs souligné la Géorgie.

La Géorgie a souligné l'importance vitale de l'approche consolidée de la communauté internationale pour rappeler fermement à la Fédération de Russie qu'il lui incombe de se conformer à l'accord de cessez-le-feu négocié sous la médiation de l’Union européenne en 2008, de retirer ses forces militaires du territoire de la Géorgie, d'autoriser la présence des mécanismes internationaux de sécurité et de défense des droits de l'homme sur le terrain et de mettre fin aux graves violations des droits de l'homme sur place.

Le Yémen a déclaré qu’au regard des crimes commis par les houthistes radicaux, la Commission d’enquête était un mécanisme national indépendant qui jouit de la pleine autorité pour mener à bien son travail. Elle reçoit toutes les facilités pour parvenir à établir la vérité et à obtenir la reddition de comptes, la justice et la réparation pour les victimes. Cette Commission nationale d’enquête doit poursuivre son travail et voir son mandat prorogé, a ajouté la délégation yéménite.

La délégation a rappelé le transfert de pouvoir au Conseil présidentiel de direction de la République du Yémen dirigé par le Dr Rashad Al-Alimi, qui est chargé d'un vaste processus de réforme, y compris dans les relations étrangères. Au premier plan se trouve le dossier des droits de l'homme, à propos desquels seront menés une évaluation et un examen transparents des politiques publiques. Le Conseil présidentiel a aussi commencé à restructurer le Conseil supérieur de la magistrature et a nommé un nouveau procureur général, a fait valoir la délégation.

Le Yémen a demandé au Conseil et à la communauté internationale d'adopter des positions fermes à l’égard du groupe houthiste, compte tenu des crimes qu'il a perpétrés contre le peuple yéménite et compte tenu de son rejet de la paix, dont témoigne le refus de cette milice de renouveler et d'étendre la trêve à partir du 3 octobre 2022.

Débat général au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités

Aperçu du débat

L’ensemble des délégations ont remercié la Haute-Commissaire par intérim et le Secrétaire général pour les rapports présentés dans cette session et pour les contributions importantes qu’ils apportent à la discussion sur l’assistance technique et le renforcement des capacités en matière des droits de l’homme.

La résolution 60/251 de l’Assemblée générale [portant création du Conseil des droits de l’homme] stipule que le Conseil a notamment pour vocation de promouvoir « les services consultatifs, l’assistance technique et le renforcement des capacités qui seront apportés en consultation et en accord avec les États Membres concernés », ont rappelé de nombreuses délégations au cours du débat, insistant sur leur attachement à cette fonction centrale du Conseil. Plusieurs intervenants se sont dits encouragés par la coopération des États et des parties prenantes avec le Conseil et les autres mécanismes des droits de l’homme pour renforcer la promotion et le protection des droits de l’homme.

Le Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme est une composante essentielle et un outil important dans la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment par l’intermédiaire du renforcement des capacités des États à prévenir les violations des droits de l’homme et à s’acquitter de leurs obligations, a-t-il également été rappelé. Ce Fonds, qui fournit une coopération technique aux pays à la demande des gouvernements concernés, doit donc disposer de ressources suffisantes, a-t-il été souligné.  Les États ont été encouragés à contribuer à ce Fonds et à le  soutenir davantage.  Ce Fonds est un élément vital pour le soutien et à la mise en place d'institutions, d'infrastructures et de connaissances nationales, a-t-on insisté.

A par ailleurs été soulignée l’importance de mieux tenir compte des spécificités des États et d’y répondre, à leur demande, conformément aux besoins et aux priorités nationaux. Il appartient à tout État de décider souverainement de mettre fin à la coopération sur son territoire lorsqu’il le juge opportun, a-t-il également été affirmé. L'assistance technique - qui ne doit être fournie qu’à la demande de l’État concerné et sans aucune condition - ne doit pas être politisée ni servir à s’immiscer dans les affaires intérieures d’un pays, a-t-il été ajouté. Le potentiel du Conseil et du Haut-Commissariat dans le domaine de l’assistance technique n’est pas pleinement exploité, a-t-il d’autre part été regretté. Les demandes d'assistance des pays en développement restent sans réponse pendant des années, tandis que d'autres sont contraints d’utiliser cette assistance, parfois par des menaces et du chantage, voire par des moyens violents, a-t-il été affirmé.

S’agissant des pays examinés au titre de ce point 10 de l’ordre du jour (relatif à l’assistance technique et au renforcement des capacités), de nombreuses délégations ont fait part de leurs préoccupations face à la situation des droits de l’homme au Yémen et, plus particulièrement, face à la grave crise humanitaire qui affecte le pays. A également été dénoncée la persistance de graves violations des droits de l’homme au Yémen, notamment les meurtres arbitraires de civils et les violences sexuelles et sexistes. Toutes les parties au conflit ont été appelées à intensifier leurs efforts sous les auspices des Nations Unies pour convenir d’une trêve élargie qui pourrait ouvrir la voie à un cessez-le-feu durable et à un règlement politique global dans le pays. Plusieurs délégations ont plaidé en faveur du rétablissement d’un mécanisme international d’établissement des faits pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et crimes connexes.

S’agissant de la Géorgie, plusieurs orateurs ont réaffirmé leur soutien plein et entier à la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays. D’aucuns ont plaidé pour que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l'homme se voient accorder un accès sans entrave aux régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, où les allégations de violations des droits de l’homme persistent. La Géorgie, pour sa part, a été encouragée à redoubler d’efforts pour renforcer l’état de droit, l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption. Tout en se félicitant des évolutions positives en matière de promotion et de protection des droits de l'homme dans le pays, d’aucuns ont rappelé les problèmes persistants auxquels la Géorgie fait face, s’agissant notamment de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi que des droits des personnes appartenant à des minorités. 

Les Philippines, quant à elles, ont été encouragées à poursuivre et à renforcer leur coopération avec les Nations Unies et la communauté internationale. Il a été pris note de la volonté de la nouvelle administration du pays de poursuivre la mise en œuvre du Programme conjoint de l’ONU conclu avec le gouvernement précédent. Pour que ce Programme conjoint soit couronné de succès, il est essentiel que les organisations de la société civile de divers horizons puissent pleinement participer à ses travaux, en tout égalité et de manière significative. Malgré certains progrès, des difficultés demeurent aux Philippines, notamment pour ce qui est de traduire en justice les auteurs de disparitions forcées et d'assassinats dans le cadre de la campagne contre les drogues illicites.

En ce qui concerne la République démocratique du Congo, plusieurs intervenants se sont félicités de la coopération continue entre le pays et l’Équipe d’experts internationaux. Le Gouvernement a été encouragé à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’Équipe et à poursuivre le processus de justice transitionnelle.

Plusieurs intervenants ont d’autre part attiré l’attention sur la situation en Haïti, jugée particulièrement alarmante et qui, a-t-il été affirmé, s’est encore détériorée ces dernières semaines, tant sur le plan économique et social que sur les plans politique, humanitaire et sécuritaire. Les autorités haïtiennes doivent prendre des mesures pour rétablir l’ordre tout en faisant preuve de retenue afin d’éviter les pertes, a-t-il été demandé, d’aucuns déplorant le nombre croissant de meurtres, de blessés et d'enlèvements, ainsi que la prolifération des gangs armés et les taux élevés de violence sexuelle et sexiste – qui sont des « signes inquiétants de la dégradation des droits de l'homme et de l'État de droit dans le pays ».

*Liste des intervenants : République Tchèque (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), État de Palestine (au nom du groupe des États arabes), Côte d'Ivoire (au nom du groupe des États africains), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Arabie saoudite (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Cambodge (au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est), Cuba (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de pays), Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), France, Finlande, Lituanie, Cuba, Venezuela, Libye, Luxembourg, Émirats arabes unis, Chine, Mauritanie, Inde, États-Unis, Népal, Indonésie, Royaume-Uni, Pakistan, Bénin, Ukraine, Pologne, Malawi, Qatar, Malaisie, Organisation internationale du droit du développement, Saint-Vincent-et-les-Grenadines (au nom d'un groupe de pays), Samoa, Bahreïn, Suisse, Fédération de Russie, Afghanistan, Jordanie, Maurice, République arabe syrienne, Norvège, Estonie, Burkina Faso, Soudan du Sud, République de Moldova, Bulgarie, Algérie, Thaïlande, Ouganda, Suède, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Suriname, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tunisie, République islamique d’Iran, République-Unie de Tanzanie, Égypte, Arabie saoudite, Soudan, Koweït.

Ont également pris part au débat: Africa Culture Internationale, Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA), Afrique Esperance, Human Rights Information and Training Center, Baha'i International Community, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Peace Track Initiative, Advocates for Human Rights, Fitilla, Défense des enfants - international, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, International Support For Human Rights, Elizka Relief Foundation, Sikh Human Rights Group, Cairo Institute for Human Rights Studies, International Federation for Human Rights Leagues, Commission internationale de juristes, Lawyers' Rights Watch Canada, China Association for Science and Technology, Centre du Commerce International pour le Développement, Jeunesse Etudiante Tamoule, China Society for Human Rights Studies (CSHRS), Youth Parliament for SDG, Association Ma'onah for Human Rights and Immigration, Association Culturelle des Tamouls en France, Union of Northwest Human Rights Organisation, Tamil Uzhagam, Integrated Youth Empowerment - Common Initiative Group (I.Y.E. – C.I.G.), PRAHAR, Indigenous People of Africa Coordinating Committee, Association PANAFRICA.

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