La lutte contre les violences à l’égard des enfants et la prise en compte de l’avis des enfants, notamment handicapés, sur les questions qui les concernent sont au cœur de l’examen du rapport de la Suède devant le Comité des droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’enfant a achevé ce matin l’examen, entamé hier après-midi, du rapport soumis par la Suède au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. La lutte contre les violences à l’égard des enfants et la prise en compte de l’avis des enfants, notamment handicapés, sur les questions qui les concernent ont été au cœur de cet examen.

La Suède a été aux avant-postes de la mise en œuvre des droits de l’enfant en étant le premier pays au monde à interdire les châtiments corporels, a fait observer un membre du Comité, avant de se féliciter de l’adoption par le pays de mesures destinées à lutter contre les violences à l’égard des enfants.  Il est néanmoins regrettable que les enfants n’aient pas participé aux enquêtes relatives aux changements à apporter en faveur des droits de l’enfant dans le pays, a-t-il ajouté.

Une experte du Comité a pour sa part relevé une augmentation des châtiments corporels à l’encontre des enfants durant la pandémie de COVID-19.  Elle a souligné que le rapport de la Suède reconnaissait lui-même qu’il y avait encore des efforts à faire s’agissant de la lutte contre les violences à l’égard des enfants en Suède.

Cette même experte s’est par ailleurs inquiétée des inégalités en matière d’accès à une éducation de qualité pour tous, notamment pour ce qui est des enfants handicapés. Elle s’est également inquiétée du niveau de violence au sein de certains établissements.

Selon certaines informations reçues par le Comité, a relevé une autre experte, les enfants handicapés semblent très peu écoutés s’agissant des décisions qui les concernent.

De nombreux membres du Comité ont souhaité savoir si, en Suède, les enfants étaient consultés avant que ne soient prises des décisions qui les concernent, s’agissant notamment des enfants réfugiés, des enfants handicapés et des enfants séparés de leurs parents.

Un expert a demandé comment la Suède envisageait de mettre fin aux inégalités dans la mise en œuvre des droits de l’enfant d’une région à l’autre du pays. Il s’est en outre inquiété des nouvelles mesures visant les migrants et les demandeurs d’asile, qui pourraient avoir des conséquences sur les droits des enfants.  Les nouvelles dispositions légales concernant la nationalité rendent plus difficiles l’octroi de la nationalité suédoise, avec le risque que certains enfants puissent être considérés comme apatrides, s’est pour sa part inquiétée une experte.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées s’agissant de la volonté du Gouvernement suédois d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Camilla Waltersson Grönvall, Ministre des services sociaux de la Suède, a rappelé que le 1er janvier 2020, la Suède avait intégré la Convention dans la législation suédoise. Cette réforme a déjà contribué à sensibiliser davantage le secteur public aux droits de l’enfant et a permis de mettre davantage l’accent sur la Convention, tant dans l’élaboration des politiques que dans la pratique, a-t-elle souligné. En outre, a-t-elle ajouté, l’Institut national suédois des droits de l’homme a été créé le 1er janvier 2022, renforçant ainsi la capacité de la Suède de protéger les droits de l’homme.

La Suède est actuellement en train d’examiner les mécanismes de plainte pour les enfants et une enquête gouvernementale est en cours sur les possibilités offertes aux enfants de faire valoir leurs droits, a d’autre part indiqué la Ministre, précisant que cette enquête a également été chargée d’examiner si la Suède devait ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention. L’enquête présentera son rapport final en août 2023, a indiqué Mme Waltersson Grönvall.

En Suède, la violence contre les enfants et entre enfants est un sujet de grave préoccupation, a d’autre part souligné la Ministre, reconnaissant que de nombreux enfants et jeunes gens sont affectés par la violence durant leur enfance en dépit des efforts déployés pour prévenir et combattre la violence.  « Nous sommes conscients de la vulnérabilité particulière de certains groupes – tels que les enfants handicapés – à la violence », a-t-elle indiqué.  Elle a également fait état d’une hausse de la criminalité organisée, qui a eu un important impact sur la vie et le bien-être de certains enfants, en particulier ceux qui grandissent dans des zones socioéconomiquement défavorisées.  Quant à la pandémie de COVID-19, elle a encore accentué les inégalités et a constitué un défi particulier pour les enfants qui se trouvaient déjà en situation de vulnérabilité ; elle a également accru la nécessité de protéger les enfants en ligne contre l’exploitation sexuelle et contre la désinformation et la propagande.

Attirant l’attention sur certains progrès importants accomplis par la Suède dans la réalisation des droits de l’enfant depuis le dernier dialogue avec le Comité (tenu en 2015), la Ministre a notamment cité les modifications législatives apportées en ce qui concerne les enfants en détention et les amendements juridiques introduits pour renforcer la protection des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et améliorer l’accès à l’assistance personnelle pour les enfants handicapés.

Outre Mme Waltersson Grönvall, la délégation suédoise était notamment composée de Mme Anna Jardfelt, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la santé et des affaires sociales, du Ministère de la justice, du Ministère de l’emploi, du Ministère de l’éducation et de la recherche, du Ministère des finances, et du Ministère des affaires étrangères.

Pendant le dialogue avec le Comité, La délégation s’est dite consciente de l’existence de disparités et d’inégalités s’agissant de l’accès des enfants à leurs droits. Le Gouvernement veille à ce que tous les enfants jouissent de l’ensemble de leurs droits, a-t-elle assuré, faisant observer que l’incorporation de la Convention dans la législation interne va dans ce sens.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Suède et les rendra publiques à l’issue de sa quatre-vingt-douzième session, vendredi 3 février prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Maurice.

Examen du rapport de la Suède

Le Comité est saisi du rapport combinant les sixième et septième rapports périodiques de la Suède (CRC/C/SWE/6-7), établi sur la base d’une liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité.

Présentation du rapport

Mme Camilla Waltersson Grönvall, Ministre des services sociaux de la Suède, a rappelé que dans son discours inaugural, le Premier Ministre suédois, M. Ulf Kristersson, avait affirmé que tous les enfants devraient avoir une véritable chance de s’épanouir dans la vie. Elle a ajouté qu’en tant que Ministre des services sociaux responsable de la politique des droits de l’enfant en Suède, veiller à ce que cela se produise sera l’un de ses principaux devoirs dans les années à venir.

Mme Waltersson Grönvall a par ailleurs rappelé que le 1er janvier 2020, la Suède avait franchi une étape importante vers le renforcement de la promotion et de la protection des droits de l’enfant en intégrant la Convention dans la législation suédoise. Cette réforme a déjà contribué à sensibiliser davantage le secteur public aux droits de l’enfant et a permis de mettre davantage l’accent sur la Convention, tant dans l’élaboration des politiques que dans la pratique, a-t-elle souligné. En outre, a-t-elle ajouté, l’Institut national suédois des droits de l’homme a été créé le 1er janvier 2022, renforçant ainsi la capacité de la Suède de protéger les droits de l’homme.

La Suède est actuellement en train d’examiner les mécanismes de plainte pour les enfants et une enquête gouvernementale est en cours sur les possibilités offertes aux enfants de faire valoir leurs droits, a d’autre part indiqué la Ministre. Cette enquête a également été chargée d’examiner si la Suède devait ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention. L’enquête présentera son rapport final en août 2023, a indiqué Mme Waltersson Grönvall.

Depuis le dernier dialogue avec le Comité, qui s’est tenu au début de 2015, les développements en Suède, en Europe et dans le monde entier ont souligné l’importance de promouvoir, de protéger et de garantir les droits de l’enfant, a fait observer la Ministre des services sociaux.  À titre d’exemple, elle a rappelé qu’en 2015, des centaines de milliers de migrants avaient fui le conflit et le désespoir en Syrie et dans d’autres parties du monde, vers l’Europe.  Quelque 160 000 migrants sont arrivés en Suède et parmi eux se trouvaient des milliers d’enfants, certains avec leurs parents, d’autres non accompagnés. Les municipalités suédoises les ont accueillis et leur ont fourni une éducation et un soutien social.

En Suède, la violence contre les enfants et entre enfants est également un sujet de grave préoccupation, a d’autre part souligné la Ministre, reconnaissant que de nombreux enfants et jeunes gens sont affectés par la violence durant leur enfance en dépit des efforts déployés pour prévenir et combattre la violence.  « Nous sommes conscients de la vulnérabilité particulière de certains groupes – tels que les enfants handicapés – à la violence », a-t-elle indiqué.  Elle a également fait état d’une hausse de la criminalité organisée, qui a eu un important impact sur la vie et le bien-être de certains enfants, en particulier ceux qui grandissent dans des zones socioéconomiquement défavorisées.  Quant à la pandémie de COVID-19, elle a encore accentué les inégalités et a constitué un défi particulier pour les enfants qui se trouvaient déjà en situation de vulnérabilité ; elle a également accru la nécessité de protéger les enfants en ligne contre l’exploitation sexuelle et contre la désinformation et la propagande.

En 2018, a poursuivi la Ministre, Greta Thunberg a lancé en Suède un mouvement de jeunesse sur le changement climatique, qui s’est répandu dans le monde entier et a inspiré des millions d’autres enfants et jeunes pour exiger une action climatique et la justice climatique. Greta Thunberg a démontré au monde que personne n’est trop petit ou trop jeune pour faire une différence, a souligné Mme Waltersson Grönvall, avant d’insister sur l’importance d’assurer que les enfants et les jeunes soient impliqués dans toutes les questions qui les affectent.

La Ministre a ensuite attiré l’attention du Comité sur certains progrès importants accomplis par la Suède dans la réalisation des droits de l’enfant depuis le dernier dialogue avec le Comité. Ainsi, au cours des dernières années, des modifications législatives ont été apportées en ce qui concerne les enfants en détention, a-t-elle indiqué.  Des amendements juridiques ont également été introduits pour renforcer la protection des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et pour améliorer l’accès à l’assistance personnelle pour les enfants handicapés.

La Suède a également lancé en 2017 une initiative visant à renforcer les connaissances sur les droits de l’enfant. Cela a permis d’améliorer les compétences des professionnels qui travaillent avec les enfants ou prennent des décisions concernant les enfants au sein des agences concernées, des municipalités et des régions. 

Consciente des défis auxquels sont confrontés les enfants dans le monde, la Suède continue d’être l’un des principaux donateurs de la coopération internationale pour le développement et de l’aide humanitaire, a indiqué la Ministre.

Mme Waltersson Grönvall a ensuite évoqué une série de priorités du Gouvernement suédois pour garantir le respect des droits de tous les enfants, s’agissant notamment de la participation des enfants et de la lutte contre toutes les formes de violence à leur égard. « Nous allons intensifier nos efforts pour prévenir le recrutement d’enfants et de jeunes dans le crime organisé, par exemple en apportant un soutien parental », a par ailleurs indiqué la Ministre.  Elle a ajouté que le Gouvernement suédois allait en outre introduire une nouvelle garantie de soins de santé qui assurera que les enfants puissent avoir accès à un soutien en matière de santé mentale dans un délai de trente jours.  Les services de santé scolaires devraient être renforcés et mis à disposition dans chaque école, a fait savoir la Ministre.  Une nouvelle stratégie nationale concernant la santé mentale et le suicide sera présentée et un coordonnateur national pour la prévention du suicide sera nommé, a-t-elle précisé.  « Nous allons améliorer la protection des enfants bénéficiant de soins alternatifs et placés en institutions », a d’autre part souligné Mme Waltersson Grönvall.

Une autre priorité est d’assurer une perspective soucieuse des droits de l’enfant dans les interventions d’urgence et la préparation aux situations d’urgence aux niveaux national, régional et local, a indiqué la Ministre.  Elle a également fait savoir que le Gouvernement allait financer une ligne téléphonique permanente de soutien pour les enfants.

Questions et observations des membres du comité

M. BRAGI GUDBRANDSSON, chef du groupe de travail du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a rappelé que la Suède a été aux avant-postes de la mise en œuvre des droits de l’enfant en étant le premier pays au monde à interdire les châtiments corporels. Il a néanmoins regretté que les enfants n’aient pas participé aux enquêtes relatives aux changements à apporter en faveur des droits de l’enfant dans le pays. L’expert a demandé à la délégation comment la Suède envisageait de mettre fin aux inégalités dans la mise en œuvre des droits de l’enfant d’une région à l’autre du pays.

M. Gudbrandsson s’est ensuite inquiété des nouvelles mesures visant les migrants et les demandeurs d’asile, qui pourraient avoir des conséquences sur les droits des enfants. Il s’est à cet égard demandé si ces mesures étaient conformes à la Convention qui vient d’être incorporée dans la législation nationale.

Se félicitant de l’adoption de mesures destinées à lutter contre les violences à l’égard des enfants, l’expert a demandé davantage d’informations à ce sujet.

M. Gudbrandsson s’est par ailleurs inquiété qu’il n’y ait pas de budget spécifique alloué aux droits de l’enfant dans le budget national. Il a également relevé des manquements dans la collecte des données relatives aux enfants et aux droits de l’enfant.

L’expert a d’autre part voulu savoir comment la nouvelle institution nationale des droits de l’homme (l’Institut des droits de l’homme) coopérera avec le Médiateur pour les enfants tout en évitant les doublons dans les compétences respectives de ces deux institutions. Il a également souhaité savoir comment les juges étaient formés aux dispositions de la Convention.

M. Gudbrandsson a en outre voulu savoir quelle était l’entité gouvernementale responsable des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant.

Il a également souhaité savoir si les enfants étaient consultés avant que ne soient prises des décisions qui les concernent, s’agissant notamment des enfants réfugiés, des enfants handicapés et des enfants séparés de leurs parents.

MME VELINA TODOROVA, membre du groupe de travail du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a relevé que les nouvelles dispositions légales concernant la nationalité rendent plus difficiles l’octroi de la nationalité suédoise, avec le risque que certains enfants puissent être considérés comme apatrides. Le nombre de personnes inscrites avec une nationalité inconnue en Suède a sensiblement augmenté ces dernières années, a-t-elle relevé. Elle a dès lors souhaité savoir pourquoi la Suède n’autorise pas l’octroi automatique de la nationalité suédoise pour les enfants qui risquent l’apatridie.

Mme Todorova s’est par ailleurs enquise des dispositions existantes pour protéger les enfants dans l’environnement numérique.

Mme Todorova a ensuite souhaité savoir si, dans les cas de litiges entre les parents, les enfants étaient entendus dans toutes les situations. Elle a par ailleurs voulu savoir si un parent pouvait empêcher un enfant de parler. Qu’en est-il de la prise en compte de la position de l’enfant concernant sa garde partagée en cas de divorce de ses parents, a-t-elle demandé?

L’experte s’est aussi inquiétée que de nombreux enfants soient placés en institution plutôt qu’en famille d’accueil. Mme Todorova a en outre fait observer que selon certaines informations reçues par le Comité, les enfants handicapés semblent très peu écoutés s’agissant des décisions qui les concernent. Elle a également relevé que de nombreux enfants handicapés devaient rester chez eux, faute d’accueil adapté dans les écoles.

MME HYND AYOUBI IDRISSI, également membre du groupe de travail du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a salué l’interdiction de l’isolement des enfants dans les centres pour mineurs en conflit avec la loi. Elle a demandé des informations sur les enquêtes menées concernant certaines pratiques telles que le recours à des mesures de contrainte à l’encontre des enfants dans les hôpitaux psychiatriques.

Mme Ayoubi Idrissi a également relevé une augmentation des châtiments corporels à l’encontre des enfants durant la pandémie de COVID-19 et s’est enquise des résultats des enquêtes sur ce phénomène. L’experte a relevé que le rapport de la Suède reconnaissait qu’il y avait encore des efforts à faire s’agissant de la lutte contre les violences à l’égard des enfants en Suède ; elle a alors souhaité savoir pourquoi il y avait peu de signalement de cas de violence à l’égard des enfants. Elle s’est également enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre les violences sexuelles en ligne à l’encontre des enfants.

L’experte a aussi souhaité savoir comment était pris en compte l’avis des enfants dans les cas de violence domestique, notamment lorsqu’un placement d’enfant est envisagé.

Mme Ayoubi Idrissi s’est par ailleurs inquiétée des inégalités en matière d’accès à une éducation de qualité pour tous, notamment pour ce qui est des enfants handicapés. Elle s’est également inquiétée du niveau de violence au sein de certains établissements.

Un autre membre du Comité a demandé davantage d’informations sur les enfants venus d’Ukraine depuis le début du conflit, notamment en ce qui concerne l’accueil des mineurs non accompagnés.

Au regard du peu d’hommes présents dans la délégation suédoise, une experte s’est demandée si, en Suède, la question des droits de l’enfant n’était gérée que par des femmes.

Un autre expert a relevé le taux élevé de suicide et de dépression parmi les jeunes en Suède. Il s’est enquis des raisons de cette situation et a souhaité savoir si les jeunes avaient accès à des psychologues dans les écoles. Cet expert s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour lutter contre le phénomène des enfants en situation de rue. Il a en outre voulu savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant était bien pris en compte dans l’analyse de toutes les demandes d’asile et dans les procédures y afférentes. L’expert s’est d’autre part inquiété de la volonté du Gouvernement suédois d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le 28 avril 2022, une enquête avait été lancée dans le pays afin de voir si la Suède devait ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention (qui instaure une procédure de plainte devant le Comité) et de répondre à d’autres questions relatives aux possibilités offertes aux enfants de faire valoir leurs droits.  Cette enquête analysera les différents problèmes qui empêchent les enfants de porter plainte et, si nécessaire, des propositions de modification de la législation seront avancées, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite indiqué qu’il était de tradition en Suède d’organiser des enquêtes avant de promulguer les lois. Pour les enquêtes qui concernent les enfants, dans la plupart des cas, le Gouvernement précise qu’elles doivent tenir compte des avis des enfants. Par exemple, il était clairement indiqué pour les enquêtes s’agissant de la procédure de plainte et de la ratification du troisième Protocole facultatif qu’il fallait consulter les enfants, a fait observer la délégation. Elle a toutefois reconnu que ce n’est pas toujours le cas pour l’ensemble des enquêtes menées. 

S’agissant de la consultation des enfants handicapés sur toutes les décisions les concernant, la délégation a souligné que le droit à la consultation est un principe fondamental de la Convention. Le pays veille à ce que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, participent à la prise de décision, a-t-elle assuré. La vaste campagne nationale de promotion des droits de l’enfant prévoit une aide aux municipalités afin de faciliter la participation des enfants handicapés, a indiqué la délégation. 

L’inclusion est un principe important du système scolaire suédois, a poursuivi la délégation. L’enfant handicapé peut être inscrit dans une école ordinaire ou spécialisée, selon le souhait des parents. L’objectif est qu’indépendamment du système dans lequel il est scolarisé, l’élève puisse atteindre les objectifs d’apprentissage de l’éducation nationale.  La délégation a expliqué que les enseignants qui s’aperçoivent qu’un élève, handicapé ou non, est souvent absent doivent en informer l’autorité scolaire. Dans de rares exceptions, l’enseignement à distance est autorisé pour un semestre maximum.

La délégation s’est par ailleurs dite consciente de l’existence de disparités et d’inégalités s’agissant de l’accès des enfants à leurs droits. Le Gouvernement veille à ce que tous les enfants jouissent de l’ensemble de leurs droits, a-t-elle assuré, faisant observer que l’incorporation de la Convention dans la législation interne va dans ce sens.

La délégation a par la suite indiqué qu’il n’existait pas de mécanisme de haut niveau chargé de veiller à l’égalité d’accès aux droits.  Elle a reconnu que certains enfants n’avaient pas accès aux services de base, notamment les enfants défavorisés ou handicapés. Un plan d’action pour combler ces lacunes en matière de services sociaux élémentaires est en cours d’élaboration, a fait valoir la délégation.

La mise en œuvre des droits de l’enfant incombe au Gouvernement mais aussi aux acteurs régionaux et locaux, a souligné la délégation. Néanmoins, ces différents acteurs sont autonomes dans ce domaine, a-t-elle précisé. Pour autant, a-t-elle ajouté, le Gouvernement coopère de manière active avec les autorités locales et régionales pour mettre en œuvre les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant.

Pour améliorer la connaissance de la Convention et l’intégration des droits des enfants dans le secteur public, une initiative de stimulation des connaissances dans ce domaine a été mise en place, dont le but est de renforcer la mise en œuvre de la Convention dans l’ensemble du pays au sein des service publics.

La délégation a par ailleurs indiqué que la stratégie pour renforcer les droits de l’enfant adoptée en 2010 constitue la base essentielle pour assurer la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tout le pays. En avril 2022, un audit des mesures gouvernementales dans le domaine des droits de l’enfant a été mené dont les résultats seront publiés en novembre 2023, a fait savoir la délégation.

Les services sociaux veillent à ce que tout enfant victime de violence bénéficie de tout le soutien nécessaire, a ensuite souligné la délégation, rappelant les inspections que mènent différentes agences afin de veiller au respect de la législation en la matière. Les municipalités ont l’obligation de lutter contre les violences à l’égard des enfants, notamment à l’égard des enfants handicapés, a-t-elle ajouté.

La délégation a reconnu des lacunes dans la prévention des violences et dans le soutien apporté aux victimes de ces violences. Le Gouvernement suédois travaille à une stratégie de lutte contre les violences à l’égard des enfants pour les dix prochaines années, a-t-elle indiqué, ajoutant qu’une entité devrait être créée afin de coordonner la mise en œuvre de cette stratégie.

Les enfants ont participé à l’enquête préparatoire en vue de la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants, a ensuite souligné la délégation. Les enfants ont été invités à exprimer leurs idées pour combattre la violence et l’enquête a pris note de leurs avis. L’objectif de la stratégie est que les enfants ne soient plus exposés à la violence et que les enfants victimes de violence obtiennent un soutien et une réparation adéquats.

S’agissant du faible nombre de plaintes pour des cas de violence contre les enfants, la délégation a expliqué que la criminalité contre les enfants est difficile à étudier car elle se déroule souvent dans le cadre familial. Cette situation rend difficile l’ouverture d’enquêtes. Néanmoins, des mesures sont prises pour davantage prendre en compte cette criminalité à l’encontre des enfants. Ainsi, les procureurs sont-ils spécialement formés dans ce domaine. Les autorités du parquet ont produit des manuels spécifiques sur la prise en charge des enfants victimes de violence. Par ailleurs, a ajouté la délégation, tous les bureaux de procureurs doivent disposer d’un procureur spécifiquement chargé des affaires concernant des enfants.

Prévenir les crimes d’honneur est une priorité absolue pour le Gouvernement, a d’autre part indiqué la délégation. La définition du crime d’honneur est très large : elle couvre aussi bien les mutilations génitales féminines que les mariages d’enfants, de nouvelles infractions ayant dans ces domaines éte inscrites dans le Code pénal, a-t-elle précisé. La Suède a prévu un ensemble de mesures particulières pour prévenir ces violences, notamment au travers de la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes.  Une enquête a par ailleurs été engagée pour améliorer la lutte contre les tests de virginité et les procédures de reconstruction de l’hymen à l’étranger. Les résultats de cette enquête devraient être disponibles prochainement.

La délégation a indiqué que pour garantir une protection robuste et efficace contre les violences sexuelles à l’encontre des enfants, les peines encourues ont été renforcées dans le Code pénal, aussi bien pour ce qui est des violences en ligne qu’hors ligne.

La collecte des données est une question aussi complexe que délicate, a ensuite déclaré la délégation, avant de préciser que le nouveau Gouvernement travaille à une nouvelle proposition pour 2024 dans ce domaine.  « Statistique Suède » collecte des données sur les conditions de vie des enfants depuis 2001, notamment pour ce qui est des enfants vivant dans des foyers monoparentaux. 

Le Médiateur pour les enfants est une institution de l’État chargée de promouvoir les droits de l’enfant sur la base de la Convention, dont il surveille la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire suédois, a d’autre part expliqué la délégation.  Pour sa part, l’Institut [suédois] des droits de l’homme [créé en janvier 2022] a un large mandat de protection des droits de l’homme en Suède ; il ne peut empiéter sur le mandat du Médiateur des enfants, a précisé la délégation.

S’agissant de la formation des juges, la délégation a souligné que c’est l’Académie des juges – et non le Gouvernement – qui décide du contenu du cursus ; il y a bien, dans le cursus de formation des juges, des modules sur les dispositions de la Convention, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre rappelé que le Premier Ministre suédois, lors de son discours inaugural, avait indiqué que l’aide au développement fournie par la Suède resterait substantielle, avec une priorité accordée aux droits des enfants et aux droits des filles. 

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement avait pris différentes mesures pour lutter contre le racisme et toutes les formes de discrimination. En Suède, la discrimination reste une source de grande inquiétude en dépit des efforts déployés pour la combattre, a reconnu la délégation. Le Médiateur pour l’égalité joue un rôle essentiel pour combattre les discriminations, a-t-elle rappelé. En 2021, ce dernier a revu ses priorités en vue de davantage analyser les plaintes des victimes de discrimination, notamment des enfants, afin que ces victimes obtiennent réparation. Le Médiateur a aussi revu le site Internet de l’institution afin de le rendre accessible aux enfants. Par ailleurs, il y a en Suède 18 agences locales de lutte contre la discrimination qui ont pour mission de renforcer les possibilités pour les jeunes victimes de discrimination d’être soutenues et d’obtenir réparations.

La délégation a d’autre part rappelé que le racisme allait à l’encontre du principe d’égalité de tous les êtres humains. Le Gouvernement suédois a adopté des plans d’action spécifiques contre différentes formes de racisme, qui complètent le plan national de lutte contre le racisme, a-t-elle indiqué.

Depuis 2008, le Conseil national de la santé et du bien-être organise des enquêtes sur certains décès ou blessures d’enfants afin de fournir au Gouvernement une base sur laquelle prendre des mesures de prévention. Dans son dernier rapport de 2022, le Conseil attire l’attention sur certains manquements dans la protection des enfants, notamment pour ce qui est de la détection des violences domestiques. En juillet 2022, le Conseil a reçu pour mission d’apporter une aide aux municipalités et aux régions afin de lutter contre ces lacunes.

La délégation a d’autre part indiqué que l’objectif du Gouvernement est que tous les jeunes, y compris les enfants LGBTI, puissent jouir des mesures de développement social. Le programme de développement des chances des personnes LGBTI est une priorité du Gouvernement, a insisté la délégation. Un des huit domaines thématiques prioritaires en la matière est l’accès à la santé et aux services sociaux, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement a par ailleurs avancé en 2022 une nouvelle proposition de loi sur l’identité de genre, dont l’objectif est de faciliter la procédure de changement de sexe dans les registres d’état civil.

D’autre part, le Gouvernement suédois a pris différentes mesures pour soutenir la santé mentale des jeunes et des enfants, a poursuivi la délégation. D’autres mesures ont été prises par le Gouvernement afin d’améliorer l’accès aux soins pour les enfants dans les zones rurales.

La majorité des régions ont signalé une pénurie de psychologues et de psychiatres, a fait observer la délégation, avant de reconnaître que la Suède est confrontée à des problèmes d’effectifs et à un manque de professionnels de santé. Le Gouvernement s’efforce de remédier à cette situation, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement vise à renforcer les soins en santé mentale en institution, a souligné la délégation. Des mesures sont prises pour limiter le recours aux mesures de contrainte et aux mesures intrusives dans les hôpitaux psychiatriques, a-t-elle indiqué. Des formations axées sur les mesures non coercitives et non violentes sont dispensées aux personnels concernés.

S’agissant de l’environnement familial, la délégation a indiqué que le Conseil national du placement en institution est confronté à un certain nombre de difficultés dans de nombreux domaines, malgré des investissements importants. Le Conseil surveille et inspecte les institutions où sont placés les enfants et il existe une ligne téléphonique qui permet de déposer plainte concernant le fonctionnement interne de ces institutions. Depuis l’incorporation de la Convention dans le droit interne, les jeunes sont consultés sur l’organisation de ces institutions de placement, a souligné la délégation.

Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le système de placement d’enfants, a ajouté la délégation. La loi a été amendée afin d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tout ce qui relève du transfert de sa garde.  Le Conseil national de la santé et du bien-être soutient les municipalités pour assurer le placement sûr des enfants dans des familles d’accueil.

Les enfants ont aujourd’hui le droit de s’exprimer dans toute procédure concernant leur garde, a insisté la délégation.  Dans certains cas, si l’enfant est trop sensible ou vulnérable, il peut arriver qu’il ne soit pas approprié de l’entendre, a souligné la délégation. L’enfant peut aussi être entendu sans l’approbation du tuteur, a-t-elle par ailleurs indiqué. Dans tous les cas relatifs à la garde d’enfants, le tribunal doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, même quand il y a un accord préalable entre les parents, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la disparition d’enfants migrants non accompagnés, la délégation a rappelé que ce sont les municipalités qui prennent en charge ces enfants. Le Médiateur pour les enfants a rencontré et écouté des enfants migrants qui avaient tenté de s’échapper afin de savoir pourquoi et de proposer des mesures concrètes pour remédier à leur disparition.

S’agissant de l’aide aux enfants ukrainiens, la délégation a expliqué que les bénéficiaires d’une protection temporaire peuvent demander à bénéficier des mêmes prestations que les demandeurs d’asile auprès de l’Office suédois des migrations. En juillet 2022, une nouvelle loi a été promulguée qui vise une prise en charge équitable, entre les différentes municipalités du pays, des personnes venues d’Ukraine. La délégation a souligné que 80% des enfants réfugiés ukrainiens sont inscrits dans le système scolaire suédois.  Tous les enfants sur le territoire suédois, y compris ceux qui se trouvent en situation illégale, ont accès à l’éducation et aux services de base, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que chaque municipalité a la responsabilité d’assurer une assistance aux personnes qui se trouvent en situation de rue, en proposant notamment des logements d’urgence.  D’autre part, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a adopté en 2022 une stratégie de lutte contre le sans-abrisme pour la période 2022-2026, dont l’un des axes est de prévenir prioritairement l’expulsion du logement pour les familles avec enfants, en apportant à cette fin un soutien aux municipalités.

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que les mineurs ne peuvent être placés en garde à vue que dans des conditions très strictes. D’après le parquet, ce n’est que lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis un crime très grave, comme par exemple un meurtre, qu’un mineur peut être placé en détention. Toute décision de placement en détention peut faire l’objet d’un appel à tout moment, a souligné la délégation.

Interpellée sur la situation des enfants suédois se trouvant dans des camps en Syrie, la délégation a indiqué que la situation sécuritaire et humanitaire dans ces camps inquiète le Gouvernement suédois. Ces dernières années, des activités consulaires ont été engagées afin de rapatrier ces enfants ; 41 enfants sont aujourd’hui revenus en Suède avec leur mère, a indiqué la délégation, avant d’ajouter qu’il en reste un petit nombre, dans les camps syriens, que la Suède tente de rapatrier le plus rapidement possible.

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