Examen du rapport de la Chine devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les immenses efforts du pays pour éliminer la pauvreté sont salués, mais des politiques assimilables à du travail forcé sont également évoquées

Les experts du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont examiné, hier matin et ce matin, les rapports présentés, au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Chine et par les deux Régions administratives spéciales de Hong Kong (Chine) et de Macao (Chine).

Plusieurs membres du Comité ont pris note avec appréciation des efforts immenses de la Chine pour éliminer la pauvreté.

D’après les informations reçues par le Comité, a toutefois fait observer un expert, certaines « politiques de l’emploi à l’égard des minorités ethniques telles que les Tibétains, les Ouïghours et les communautés de confession musulmane sont assimilables à du travail forcé ». « Le travail forcé de ces groupes, s’accompagnant de déplacement contraint et forcé de population en ce qui concerne les Ouïgours et les Tibétains par exemple, est largement documenté », a insisté l’expert.

Plusieurs questions ont porté sur le statut juridique des camps de rééducation et des camps de formation professionnelle dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang. S’ils sont seulement des établissements d'enseignement, a-t-il été observé, la question se pose de savoir pourquoi ils sont sécurisés par des murs de haute sécurité, des fils barbelés et des caméras de surveillance.

En outre, le Comité a reçu d’autres informations « étayées par des milieux différents » et attestant de mesures telles « qu’avortements et stérilisations forcés de femmes ouïghoures et kazakhes ».

D'après d’autres informations, les défenseurs des droits de l'homme en Chine éprouveraient de grandes difficultés à accéder à un avocat qualifié de leur choix, et seraient souvent emprisonnés et intimidés en raison de leur travail en faveur des droits de l'homme. Les défenseurs des droits humains qui sont membres de minorités ethniques, en particulier les défenseurs mongols, tibétains et ouïghours, seraient affectés de manière disproportionnée par les enquêtes, les détentions arbitraires et les emprisonnements injustifiés lorsqu'ils font la promotion des droits inscrits dans le Pacte, a relevé un expert.

Le Comité a aussi été informé que des organisations de la société civile en Chine, à Hong-Kong (Chine) et à Macao (Chine) avaient renoncé à prendre part à l’examen du rapport par peur de représailles. « La problématique des représailles est une préoccupation majeure et notre Comité y sera tout particulièrement attentif », a souligné un expert.

Le Comité a par ailleurs reçu des informations selon lesquelles les organisations de la société civile de Hong-Kong, y compris les syndicats, seraient considérés comme autant de menaces à l’ordre public par la Loi sur la sécurité nationale, a-t-il été regretté. Hong-Kong connaît le taux d’inégalité de revenu parmi les plus élevés des pays et régions riches, a en outre fait remarquer un expert.

Certains projets menés par des banques et entreprises chinoises en Amérique latine ont des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, a ajouté une experte.

Plusieurs membres du Comité ont dit prendre note avec appréciation des efforts immenses de la Chine pour éliminer la pauvreté. Une experte a demandé si une étude avait été réalisée au sujet des effets de la politique gouvernementale « zéro COVID » sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier les droits des plus pauvres.

Présentant le rapport de la Chine, M. Xu Chen, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, a fait savoir que, depuis son dernier examen par le Comité, son pays avait résolument suivi la voie chinoise de développement des droits de l'homme. M. Chen a insisté sur le fait qu’au cours de la dernière décennie, son pays avait remporté la plus grande bataille contre la pauvreté de l'histoire de l'humanité, mettant fin à la pauvreté des 98,99 millions de ruraux, atteignant l'objectif d'éradication de la pauvreté du Programme de développement durable à l’horizon 2030 avec dix ans d'avance.

« Personne ne peut prétendre à un bilan parfait en matière de protection des droits de l'homme », a fait remarquer le Représentant permanent, précisant que la Chine était encore confrontée, entre autres, à des niveaux de développement différents entre les zones urbaines et rurales et entre les différentes régions.

Présentant le rapport de Hong-Kong (Chine), Mme Siu-Wai Gracie Foo, Secrétaire permanente pour les affaires constitutionnelles et continentales, a relevé que malgré les turbulences passées, Hong Kong était revenu sur la voie d'«Un pays, deux systèmes», les gens étant retournés à leur vie quotidienne dans la paix et la stabilité retrouvées. Avec cette stabilité vient la prospérité, a ajouté Mme Foo, qui a insisté sur le fait que Hong Kong était resté un centre financier de niveau mondial.

Présentant enfin le rapport de Macao (Chine), M. Soi Cheong Lou, Directeur par intérim du service des affaires juridiques, a décrit les mesures prises par son Gouvernement en faveur, en particulier, des personnes handicapées et des personnes âgées.

La délégation chinoise était également composée, entre autres, des représentants de nombreux Ministères du Gouvernement central chinois, du Comité central du Parti communiste chinois, de la Cour suprême du peuple et de l’Administration nationale chargée de la prévention et du contrôle des infections, ainsi que de représentants des autorités des Régions administratives spéciales de Hong Kong (Chine) et Macao (Chine).

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur les rapports de la Chine et des Régions administratives spéciales de Hong-Kong (Chine) et Macao (Chine), et les rendra publiques à l’issue de sa session, dont les travaux s’achèvent le 3 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Portugal.

Examen des rapports de la Chine, de Hong Kong (Chine) et de Macao (Chine)

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Chine (E/C.12/CHN/3) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Le Comité est aussi saisi du rapport périodique de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao (Chine) (E/C.12/CHN-MAC/3) ainsi que des réponses à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Le Comité est également saisi du rapport périodique de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (Chine) (E/C.12/CHN-HKG/4) ainsi que des réponses à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation des rapports

Présentant le rapport de la Chine, M. XU CHEN, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation chinoise, a fait savoir que, depuis l’examen de son précédent rapport, le pays avait résolument suivi la voie chinoise de développement des droits de l'homme. D’abord, a-t-il précisé, la Chine a adopté un Code civil et une loi contre la violence domestique, a révisé la loi sur la population et la planification familiale et la loi sur l'éducation, et a abrogé les règlements sur la rééducation par le travail. La Chine a également publié des dizaines de documents d'orientation portant, notamment, sur la réduction de la pauvreté dans les zones rurales.

D’autre part, le droit à la subsistance et le droit au développement ont été confirmés comme étant les principaux droits humains fondamentaux. Au cours de la dernière décennie, la puissance économique de la Chine a fait un énorme bond en avant. Le PIB par habitant a ainsi dépassé 12 000 dollars américains pendant deux années consécutives et la Chine a remporté la plus grande bataille contre la pauvreté de l'histoire de l'humanité, mettant fin à la pauvreté de près d’une centaine de millions de ruraux. La Chine a ainsi atteint avec dix ans d'avance l'objectif d'éradication de la pauvreté du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a fait valoir M. Chen.

La Chine déploie aussi des efforts considérables dans le cadre d'une approche privilégiant l'emploi, a poursuivi le Représentant permanent. Au cours de la dernière décennie, la population active dans les zones urbaines est passée de 370 millions à 480 millions, le taux de chômage urbain étant contenu à 5,6 %, a-t-il indiqué.

En outre, depuis l’examen de son précédent rapport, la Chine a notamment construit plus de 59 millions d'unités de logements abordables. La Chine a également mis en place le plus grand système de sécurité sociale au monde : depuis dix ans, le nombre de personnes couvertes par l'assurance vieillesse de base est passé de 790 millions à 1,04 milliard. Dans le même temps, l'espérance de vie moyenne a augmenté et est passée de 74,8 ans à 78,2 ans (80,88 ans pour les femmes en 2020), et les principaux indicateurs de santé classent la population chinoise parmi les pays à revenu moyen et élevé.

D’autre part, depuis l'apparition de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a donné la priorité à la vie de la population et a réussi à maintenir les taux de cas graves et de létalité les plus bas du monde, a déclaré M. Chen. La Chine a récemment affiné ses mesures de réponse à la pandémie à la lumière de l'évolution de la situation, de l'augmentation des taux de vaccination et de l'expérience en matière d'endiguement ; elle a connu un choc infectieux de courte durée, qui est en train de s’estomper, a affirmé le Représentant permanent.

D’autres améliorations ont été apportées à l'environnement écologique de la Chine et le pays a annoncé qu’il s'efforcerait d'atteindre le pic des émissions de dioxyde de carbone d'ici à 2030 et de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2060, a indiqué M. Chen.

En matière de droit à l'éducation et de droits culturels, le chef de la délégation a notamment fait savoir que l'éducation obligatoire était désormais totalement gratuite dans les zones urbaines et rurales, et qu’un système moderne de services culturels publics prenait progressivement forme.

D’autre part, les 56 groupes ethniques de Chine sont tous égaux, et les droits et intérêts légaux des minorités ethniques sont efficacement protégés, a assuré le Représentant permanent. Il a mentionné d’autres progrès s’agissant de l'égalité des sexes et de la situation des personnes handicapées, avant de mettre en avant la coopération internationale de la Chine dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Représentant permanent a enfin souligné que la Chine était encore confrontée, entre autres, à des niveaux de développement différents entre les zones urbaines et rurales et entre les différentes régions.

Présentant le rapport de Hong Kong (Chine), MME SIU-WAI GRACIE FOO, Secrétaire permanente pour les affaires constitutionnelles et continentales de la RAS de Hong Kong (Chine), a d’abord précisé que Hong Kong appliquait la politique «Un pays, deux systèmes» qui s'est avérée être le meilleur arrangement institutionnel pour assurer la prospérité et la stabilité à long terme de Hong Kong et pour servir les intérêts fondamentaux de la nation.

Malgré les turbulences passées, a poursuivi Mme Foo, Hong Kong est revenu sur la bonne voie d'«Un pays, deux systèmes» avec la double garantie de la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong et d'un système électoral amélioré. Les gens sont retournés à leur vie quotidienne dans la paix et la stabilité retrouvées. Avec cette stabilité vient la prospérité, a ajouté Mme Foo, qui a insisté sur le fait que Hong Kong était resté un centre financier de niveau mondial.

Le Gouvernement, a poursuivi Mme Foo, attache aussi une grande importance à l'amélioration des moyens de subsistance de la population. Sur le front du travail, il s’est engagé à favoriser l'emploi, à faire respecter le droit des travailleurs à s'affilier à des syndicats et à en créer, à renforcer les avantages sociaux des employés et à protéger les droits et les avantages sociaux des employés de maison étrangers. Le Gouvernement a aussi considérablement amélioré l'assistance financière pour aider les personnes dans le besoin.

D’autres priorités du Gouvernement sont l’offre de logements sociaux et, face au vieillissement de la population, la promotion des soins de santé primaires, l'amélioration des services hospitaliers publics, l'augmentation du personnel de santé et l'amélioration de la santé mentale.

Présentant pour sa part le rapport de Macao (Chine), M. SOI CHEONG LOU, Directeur par intérim du Bureau des affaires juridiques de la RAS de Macao (Chine), a indiqué que son Gouvernement, depuis l'examen par le Comité de 2014, avait promulgué la loi sur la prévention et la lutte contre la violence domestique en 2016, ainsi qu’un amendement au Code pénal en 2017 pour faire du harcèlement sexuel un crime indépendant afin de renforcer la protection des femmes.

De plus, les incitations fiscales à l'emploi des personnes handicapées et le régime de subvention des revenus du travail pour les employés handicapés ont été introduits respectivement en 2018 et 2020 pour faciliter l'emploi des personnes handicapées. En outre, la législation sur le logement public précise expressément que les familles de personnes handicapées sont prioritaires pour l'attribution, a fait valoir M. Lou.

D’autre part, la loi sur le salaire minimum a été adoptée en 2020 et la loi sur les relations de travail a été modifiée pour augmenter le nombre de jours de congé de maternité et introduire un congé de paternité pour les hommes. Le projet de loi sur les syndicats a en outre été soumis à l'Assemblée législative en 2022.

Le Gouvernement a également formulé plusieurs plans d'action pour mettre en œuvre de manière ordonnée des objectifs politiques concernant la jeunesse, les services de réhabilitation, les services aux personnes âgées, la prévention et l'atténuation des catastrophes et la protection de l'environnement de Macao, a fait savoir M. Lou.

Questions et observations des membres du Comité

M. MICHAEL WINDFUHR, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Chine, a d’abord précisé que le Comité entendait tenir un dialogue constructif avec la Chine sur la base du rapport et des informations soumis par l’État lui-même, ainsi que sur la base d’un grand nombre de soumissions [d’informations] par des organisations de la société civile.

Le Comité a reçu des informations de multiples sources – y compris des organisations non gouvernementales (ONG), des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des agences de l'ONU ainsi que d'autres organes de traités – selon lesquelles les avocats subissent une intimidation de facto, qui les limite fortement dans leur capacité à traiter des affaires liées aux droits économiques, sociaux et culturels, par crainte de représailles, a indiqué M. Windfuhr.

De même, d'après d’autres informations reçues par le Comité, les défenseurs des droits de l'homme en Chine éprouvent de grandes difficultés à accéder à un avocat qualifié de leur choix, et ils sont souvent emprisonnés et intimidés en raison de leur travail en faveur des droits de l'homme. L’expert a demandé s’il était exact que les défenseurs des droits humains qui sont membres de minorités ethniques, en particulier les défenseurs mongols, tibétains et ouïghours, sont affectés de manière disproportionnée par les enquêtes, les détentions arbitraires et les emprisonnements injustifiés lorsqu'ils font la promotion des droits inscrits dans le Pacte.

Le Comité a aussi reçu des informations selon lesquelles les organisations de la société civile de Hong Kong, y compris les syndicats, seraient considérées comme autant de menaces à l’ordre public par la Loi sur la sécurité nationale, a regretté l’expert. En particulier, les représentants syndicaux font état de difficultés à enregistrer leur syndicat et à travailler librement. Le Comité a aussi été informé que des défenseurs et organisations de la société civile en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) ont renoncé à prendre part à l’examen du rapport par peur de représailles.

L’expert a demandé s’il était envisagé de créer des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris en Chine, ainsi que dans les deux RAS de Hong Kong (Chine) et de Macao (Chine).

M. Windfuhr a demandé si le Gouvernement allait promouvoir de manière active l'acceptation sociale des personnes LGBT+. Il a posé d’autres questions sur la présence des femmes dans le monde du travail et les budgets consacrés aux services sociaux.

M. Windfuhr a aussi demandé si les victimes de violations des droits de l'homme commises par des entreprises chinoises en Chine et à l'étranger pouvaient accéder à un recours effectif, et si la Chine appliquait des lois contraignantes pour garantir que les entreprises publiques chinoises ne contribuent pas à compromettre la jouissance des droits de l'homme dans d'autres pays. L’expert a en outre relevé que, dans le cadre de l’initiative « La ceinture et la route » (Belt and Road Initiative), la Chine finançait la construction de centrales à charbon à l’étranger.

Une autre experte a demandé quelle responsabilité la Chine assumait vis-à-vis des pays partenaires de l’initiative « La ceinture et la route » qui éprouvent de grandes difficultés budgétaires à l’heure actuelle, comme Sri Lanka et le Pakistan. La même experte a en outre demandé dans quelle mesure les peuples autochtones concernés par les projets de l’initiative étaient consultés au préalable.

Un expert a souligné que les acteurs de la société civile jouaient un rôle majeur dans la protection des droits de l’homme et de la justice sociale dans des contextes parfois difficiles. Il a recommandé que la Chine ratifie le Protocole facultatif au Pacte créant une procédure de plainte devant le Comité. Le Comité est saisi d’informations crédibles et sérieuses quant «aux sentiments de peur, de menaces, de risques de représailles que certains acteurs de la société civile ressentent». «La problématique des représailles est une préoccupation majeure et notre Comité y sera tout particulièrement attentif», a insisté l’expert. D’autres informations «attestent des pressions et menaces exercées sur les avocats défenseurs des droits de l’homme – en particulier dans le domaine de la justice sociale et des droits économiques, sociaux et culturels – [qui sont] arrêtés arbitrairement, poursuivis et mal traités, placés sous surveillance ou encore radiés pour avoir exercé leur rôle d’avocat de manière indépendante », a-t-il encore affirmé.

D’après d’autres informations reçues par le Comité, «des politiques de l’emploi à l’égard des minorités ethniques telles que les Tibétains, les Ouïghours et les communautés de confession musulmane sont assimilables à du travail forcé», a poursuivi l’expert. Le travail forcé de ces groupes, s’accompagnant de déplacement contraint et forcé de population en ce qui concerne les Ouïghours et les Tibétains par exemple, est largement documenté, a-t-il souligné. Il a demandé s’il était envisagé de créer un mécanisme d’inspection autonome et indépendant des centres de formation dans les Régions autonomes du Tibet et du Xinjiang ; et d’autoriser un accès aux experts indépendants, y compris aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, à ces territoires, notamment aux camps d’internement du Xinjiang.

L’expert a par ailleurs demandé quelles mesures étaient prises pour mettre en œuvre les Conventions n°29 et n°105 de l'Organisation internationale du travail relatives au travail forcé.

L’expert a d’autre part attiré l’attention sur la faible proportion de personnes admissibles au système unifié d’assurance pension de base. Il a rappelé une recommandation précédente du Comité relative à l’extension de la couverture de la sécurité sociale au profit des minorités ethniques, des résidents ruraux, des travailleurs migrants et des travailleurs du secteur informel.

Un expert a relevé que la Chine avait déjà réfuté des allégations de mesures de planification familiale coercitive utilisées contre des minorités ethniques, en particulier dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang. Cependant, a dit l’expert, le Comité a connaissance d’« informations persistantes étayées par des milieux différents attestant de mesures » telles « qu’avortements et stérilisations forcés de femmes ouïghoures et kazakhes ». Le taux de natalité a fortement baissé parmi les femmes ouïghoures dans les plus grandes préfectures, a fait remarquer l’expert. Il a demandé des statistiques ventilées par identité ethnique et régions concernant les avortements et les stérilisations effectués de 2016 à 2022. Il s’est en outre enquis du nombre d’enfants appartenant à des minorités ethniques et religieuses séparés de leur famille et placés dans des internats.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la reconnaissance juridique du changement de genre en Chine et sur l’adoption d’une loi générale interdisant toute discrimination pour des motifs liés à l’orientation et à l’identité de genre.

Plusieurs experts ont dit prendre note avec appréciation des efforts immenses déployés par la Chine pour éliminer la pauvreté. Un expert a voulu savoir ce qui était fait pour remédier à la pauvreté parmi les enfants de ruraux ayant quitté leur famille pour aller travailler en ville.

Une experte a ensuite fait part de préoccupations liées, notamment, à des disparités dans l'accès à l'éducation de base entre les enfants des minorités ethniques et les groupes de population han, de même qu’entre les résidents urbains et ruraux.

L’experte a en outre demandé ce qui était fait pour que les minorités ethniques, notamment les Tibétains, les Ouïghours, les Hui, les Kazakhs et les Mongols, « compte tenu des mesures prises pour les siniser », puissent exercer pleinement leur droit de préserver leur vie culturelle et d’y participer, et puissent exercer librement leur religion, sans interférence de l’État. Elle a demandé comment le Gouvernement chinois entendait protéger les droits culturels inscrits dans le Pacte « alors que des chercheurs ont documenté la destruction de milliers de mosquées, de sanctuaires et de cimetières ouïghours ».

Plusieurs questions ont porté sur le statut juridique des camps de rééducation et des camps de formation professionnelle pour les Ouïghours. S’ils sont seulement des établissements d'enseignement, a-t-il été observé, la question se pose alors de savoir pourquoi ils sont sécurisés par des murs de haute sécurité, des fils barbelés et des caméras de surveillance.

Une experte a demandé si une étude avait été réalisée au sujet des effets de la politique gouvernementale « zéro COVID » sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier les droits des plus pauvres.

Le Comité, a-t-il par ailleurs été indiqué, est informé que des projets menés par des banques et entreprises chinoises en Amérique latine ont des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones.

Les politiques de la Chine en matière de droits culturels sont loin de faire consensus, certains observateurs se demandant même si certaines politiques n’auraient pas davantage pour vocation de « promouvoir une nation non plurielle, plutôt mono-raciale et mono-ethnique », a fait observer un expert.

S’agissant de Hong Kong (Chine), un expert a demandé ce qui était fait pour protéger les libertés académiques du personnel et des étudiants de l’enseignement supérieur contre les pressions politiques, ainsi que pour protéger les travailleurs domestiques contre la discrimination et lutter contre l’esclavage moderne et la traite de personnes.

M Windfuhr a recommandé que la notion de « sécurité nationale » soit définie de manière suffisamment précise pour empêcher toute interprétation arbitraire de la Loi [sur la sécurité nationale].

Concernant Macao (Chine), des questions ont porté sur l’existence de limitations aux droits de se syndiquer et de faire grève, ainsi que sur les outils de régulation visant à interdire effectivement les pratiques discriminatoires dans le cadre du droit au travail.

Selon certaines informations, a-t-il été indiqué, le taux d'inscription dans l'enseignement pré-primaire à Macao serait en baisse, en particulier parmi les enfants d’immigrés.

Un expert a constaté que Hong Kong connaissait le taux d’inégalité de revenu parmi les plus élevés des pays riches, et a demandé à la délégation d’indiquer la proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté à Macao.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’il existait déjà en Chine des institutions chargées de recevoir les plaintes pour violations des droits de l’homme, y compris s’agissant de violations des droits minorités ethniques. Le Gouvernement a pris note des observations du Comité s’agissant de la création d’institutions nationales de droits de l’homme conformes aux Principes de Paris, a-t-elle ajouté.

Un système juridique très complet protège les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, conformément aux dispositions du Pacte de même qu’à son esprit. La Chine n’a pas ratifié à ce jour le Protocole facultatif se rapportant au Pacte [instaurant une procédure de plainte devant le Comité]. Les lois montrent que la Chine suit la philosophie du Pacte, a insisté la délégation.

En Chine, les avocats sont considérés comme accomplissant un travail indispensable pour défendre les droits de l’homme, a ensuite dit la délégation, qui a cité en exemple tel avocat célèbre pour sa défense des droits des personnes rurales. Plusieurs lois et mécanismes ont été adoptés pour permettre aux avocats d’exercer leurs fonctions de manière plus efficace, a ajouté la délégation.

Entre 2014 et 2021, a-t-elle précisé, quelque 500 avocats – sur plus de 600 000 en exercice – ont perdu leur licence, treize ayant fait l’objet de procédure pénale pour avoir enfreint la loi ou la déontologie professionnelle.

Concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme et des avocats en Chine, la délégation a indiqué que la loi interdisait rigoureusement les représailles contre toute personne qui milite pour les droits défendus par le Pacte.

Les journalistes ont le droit de s’acquitter de leurs fonctions et profitent totalement de la liberté d’expression, pour autant qu’ils respectent la loi, a par ailleurs affirmé la délégation.

La délégation a assuré que les organisations non gouvernementales (ONG) qui participent à l’examen du rapport ne feraient pas l’objet de représailles. Les ONG ne font jamais l’objet de représailles, a-t-elle ajouté. Les ONG qui violent la loi peuvent elles aussi être sanctionnées, mais sans lien avec leur travail sur les droits de l’homme, a ajouté la délégation.

En Chine, la loi actuelle ne contient pas le concept de LGBT, a ensuite souligné la délégation. La loi stipule que le mariage concerne un homme et une femme, conformément à la culture nationale et à la pratique d’autres pays, a-t-elle indiqué.

S’agissant des questions d’emploi, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’engageait pour l’intégration des membres de minorités et de groupes vulnérables dans le marché du travail, et qu’il n’existait aucune discrimination envers quiconque sur ce marché. Les travailleurs migrants sont eux aussi couverts par le système de protection. Le salaire minimum est réévalué périodiquement.

Les femmes enceintes et les jeunes mères sont protégées contre les licenciements abusifs, de même que contre la discrimination à l’embauche, a poursuivi la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que le harcèlement sexuel était punissable par la loi, et a communiqué des informations concernant la présence des femmes dans le monde du travail.

La Constitution défend le droit de réunion et d’expression de la population, a-t-il également été indiqué. La création de syndicats est autorisée et les syndicats sont aussi chargés de contrôler l’application des lois et règlements relatifs au travail. La Fédération nationale des syndicats de Chine a lancé plusieurs initiatives pour améliorer la protection des travailleurs de la nouvelle économie numérique. Les travailleurs et leurs organisations doivent se conformer à la loi nationale, en particulier s’agissant de la préservation de l’ordre social, a précisé la délégation.

En 2022, a par ailleurs fait savoir la délégation, la Chine a décidé de ratifier les Conventions n°29 et n°105 de l'Organisation internationale du Travail relatives au travail forcé et à son abolition. La Chine est résolument opposée au travail forcé – une pratique interdite pour tous les groupes ethniques, a affirmé la délégation. Le Gouvernement organise des ateliers de formation et des sensibilisations sur ce thème.

Au fil des ans, le Gouvernement central a beaucoup travaillé pour faire respecter le droit relatif au travail et favoriser la formation professionnelle des habitants [des Régions autonomes] du Tibet et du Xinjiang – où le problème du travail forcé ne se pose pas, a dit la délégation. Le Gouvernement applique un quota pour le recrutement de Tibétains et les grands projets d’infrastructure au Tibet recrutent en priorité des Tibétains.

Les centres de formation professionnelle au Xinjiang ne sont pas des lieux de détention ni de travail forcé : ils ont pour mission de rééduquer des personnes ayant pris part à des activités de terrorisme mineures, ne constituant pas des crimes, a par ailleurs expliqué la délégation. Les enseignements consistent en cours et activités pratiques uniquement. Les étudiants vivent dans les centres mais ont le droit de communiquer avec leurs familles et de recevoir des visites, a ajouté la délégation.

Les centres de formation sont soumis à la réglementation générale sur les établissements scolaires, qui stipule que les étrangers doivent demander une autorisation pour les visiter et que les étudiants donnent leur accord, a précisé la délégation.

Le Gouvernement alimente un fonds pour la sécurité sociale chargé de verser les pensions de retraite, a d’autre part indiqué la délégation. Il compte aussi, pour financer ce poste, sur les contributions des régions et des grandes entreprises du pays. Le Gouvernement est aussi en train de fusionner les deux systèmes de retraite pour les régions rurales et citadines. Il œuvre, en parallèle, pour élargir la couverture sociale des ruraux venus travailler en ville, a indiqué la délégation.

La délégation a aussi fait savoir que la liberté religieuse qui prévaut en Chine s'appliquait aussi à la Région autonome du Tibet.

La Chine a lancé plus de 3000 projets de coopération internationale dans le cadre de l’initiative « La ceinture et la route », portant sur la construction d’infrastructures et, plus généralement, sur le soutien au développement durable dans les pays situés sur cette route, a ensuite indiqué la délégation. Les projets menés dans des pays étrangers font l’objet d’études détaillées de faisabilité et d’impact, y compris sous l’angle de la protection de l’environnement, a-t-elle assuré.

À long terme, cette initiative aura aussi pour effet de réduire la dette extérieure des pays concernés, a affirmé la délégation. La Chine a d’ores et déjà pris des mesures pour alléger la dette de 23 pays d’Afrique. Les problèmes rencontrés par le Pakistan et Sri Lanka, deux pays amis de la Chine, ne sont pas dus à la Chine, et la Chine a accordé une extension de la dette du Sri Lanka, a souligné la délégation.

S’agissant des questions de santé, il a notamment été précisé que toutes les personnes en Chine avaient accès aux moyens de contraception nécessaires et que la loi interdisait toute stérilisation forcée. La politique de planification familiale a été modifiée, a aussi indiqué la délégation, précisant qu’un couple, qu’il soit han ou ouïghour, peut donner naissance à trois enfants.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Chine partage en toute transparence avec la communauté internationale les informations sur le séquençage génomique du virus, entre autres, a par ailleurs déclaré la délégation. Le pays collabore aussi très régulièrement sur les aspects techniques avec l’Organisation mondiale de la Santé – une collaboration qui se poursuivra à l’avenir, a-t-elle indiqué. Les sites d’information chinois publient en temps réels le nombre des cas et l’évolution des infections, a-t-il été ajouté.

S’agissant des questions relatives à l’éducation et aux droits culturels, la délégation a expliqué que l’éparpillement de la population sur le haut-plateau tibétain (à plus de 4000 mètres) compliquait la scolarisation des enfants, raison pour laquelle les autorités ont ouvert une centaine d’internats dans cette Région autonome pour y garantir l’accès à l’éducation, y compris pour les enfants des nomades. L’enseignement y est bilingue et les enfants ont le droit de porter leur costume traditionnel, a souligné la délégation.

Les pensionnaires des internats n’y sont jamais placés de force et ils peuvent retourner dans leurs familles pendant les vacances, de même que recevoir des visites, a par la suite précisé la délégation.

La liberté de croyance ainsi que les droits culturels des groupes ethniques locaux qui vivent dans la Région autonome du Xinjiang et ceux des Han, sont protégés de la même manière, a poursuivi la délégation. L’association des musulmans du Xinjiang publie dans la langue locale le Coran et d’autres ouvrages intéressant les fidèles. Certaines mosquées plus anciennes ont été construites de manière non conforme aux normes de sécurité actuelles : à la demande des communautés concernées, elles ont été démolies avant d’être reconstruites, a ajouté la délégation.

Les minorités ethniques jouissent des mêmes droits culturels que le reste de la population, a assuré la délégation. Elle a mentionné les budgets consacrés par l’État à la construction d’infrastructures culturelles, telles que bibliothèques et maisons de la culture.

La Chine ajuste constamment ses politiques culturelles en tenant compte des avis des communautés concernées. Les critiques formulées à l’étranger ne tiennent pas toujours compte du contexte chinois. Il faut donc distinguer, parmi ces critiques, celles qui permettront d’améliorer le système, a résumé la délégation.

D’autre part, la délégation a mis en cause certaines recherches citées par des experts du Comité concernant la démographie [de la Région autonome] du Xinjiang et a affirmé que la baisse de la natalité doit être analysée dans le contexte d’un recul démographique général en Chine. Le dernier recensement, a-t-elle ajouté, a montré que la population ethnique augmentait plus rapidement au Xinjiang – ainsi que dans d’autres régions telles que la Mongolie intérieure – que celle des Han dans le reste du pays.

La délégation a enfin précisé que le Gouvernement chinois avait cessé de financer la construction de nouvelles centrales à charbon à l’étranger.

S’agissant de la RAS de Hong Kong (Chine), il a été indiqué que la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong stipule clairement que les droits de l’homme doivent être respectés ; mais, comme dans d’autres pays, certains droits peuvent être restreints dans des circonstances particulières. La Loi, qui définit de manière précise les actes considérés comme menaçant la sécurité nationale, a permis à Hong Kong de traverser la période de turbulence et l’aide maintenant à assurer sa stabilité et sa prospérité, a souligné la délégation.

Le droit d’association des travailleurs, y compris le droit de créer des syndicats, est garanti à Hong Kong. Parmi les 176 syndicats enregistrés en 2022, un seul a été interdit par le Gouvernement pour activités illégales, a-t-il été précisé.

La délégation a aussi insisté sur la volonté des autorités d’assurer une bonne protection aux nombreux étrangers qui travaillent à Hong Kong, y compris les travailleuses et travailleurs domestiques. Ni la traite des êtres humains ni l’esclavage moderne ne sont tolérés à Hong Kong: un cadre réglementaire et législatif solide existe à cet égard, couvrant la détection et le soutien aux victimes, de même que la répression.

La délégation a par ailleurs fait savoir que les dépenses budgétaires consacrées aux divers programmes d’aide en espèces ont augmenté de plus de 60% par rapport à il y a cinq ans, et de près de 1,5 fois par rapport à il y a dix ans.

Depuis quelques années, le Gouvernement renforce son système de soutien social pour mieux lutter contre la pauvreté : il a, en particulier, introduit des allocations pour familles défavorisées et amélioré la prise en charge des personnes âgées dans le cadre communautaire. Tous les citoyens ont par ailleurs largement accès aux services de santé hongkongais, qui sont subventionnés. La délégation a décrit d’autres mesures prises par les autorités de Hong Kong en faveur du logement social public et pour contrôler les loyers sur le marché privé.

La délégation a aussi fait savoir qu’un mécanisme d’examen des manuels scolaires était en place pour s’assurer que les manuels étaient factuellement corrects, et que le Gouvernement ne demandait pas aux éditeurs de rédiger les manuels de manière spécifique.

En ce qui concerne la RAS de Macao (Chine), il a notamment été assuré qu’elle respecte les activités des organisations de la société civile et n’entend pas exercer de représailles à l’encontre de leurs membres.

Macao applique un ensemble de règlements qui protègent efficacement les droits des travailleurs, a par ailleurs indiqué la délégation, attirant également l’attention sur les diverses prestations venant soutenir les personnes âgées, ainsi que les aides au transport dont bénéficient les travailleurs immigrés.