Le Comité des travailleurs migrants ouvre une session consacrée à l'examen de rapports présentés par le Maroc, le Nigéria, les Philippines et El Salvador

Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a ouvert ce matin les travaux de sa trente-sixième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail, qui prévoient notamment l'examen des rapports du Maroc, du Nigéria, des Philippines et d'El Salvador sur l'application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité a par ailleurs auditionné aujourd'hui des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales qui ont fourni des informations sur le Maroc, les Philippines et El Salvador, dont les rapports seront examinés cette semaine, ainsi que sur le Niger et l'Argentine, dans le cadre de l’établissement de listes de questions à l'intention de ces deux États parties.

À l'ouverture des travaux, le représentant du Secrétaire général et Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Andrea Ori, a fait une déclaration dans laquelle il a notamment souligné l'aggravation de la situation des migrants dans le monde. Il a aussi fait valoir les efforts déployés par le Haut-Commissariat dans la promotion des droits des travailleurs migrants, et attiré l'attention sur l'élaboration d'un guide de formation : « Vers une approche des migrations fondée sur les droits de l'homme », dont le lancement aura lieu le 4 avril prochain.

Le Président du Comité, M. Edgar Corzo Sosa, a pour sa part rendu compte des activités menées par le Comité dans la période intersessions.

Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants doit examiner, demain à partir de 10 heures et dans l'après-midi, le deuxième rapport périodique du Maroc.

Déclarations d'ouverture

M. ANDREA ORI, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a notamment souligné, en tant que représentant du Secrétaire général, que les migrants, notamment ceux en situation irrégulière, sont exposés de manière disproportionnée aux violations des droits de l'homme, notamment la discrimination, la marginalisation, l'exploitation, la violence et la xénophobie. Ils n'ont souvent pas accès aux garanties d'une procédure régulière ni à des recours. Les contrôles aux frontières étant devenus plus stricts et les voies régulières d'entrée et de séjour étant réduites, les voyages sont devenus plus longs, plus fragmentés et plus dangereux. Ainsi, entre 2014 et 2021, plus de 40 000 femmes, hommes et enfants ont disparu ou ont perdu la vie sur les routes migratoires à travers le monde, et d'innombrables autres disparitions n'ont jamais été signalées. M. Ori a ajouté que la rhétorique incendiaire et xénophobe contre les migrants aide les politiciens à gagner des votes et, en temps de crise, le migrant devient un bouc émissaire commode à blâmer pour les difficultés sociales et économiques.

Le représentant du Haut-Commissariat a fait valoir que ce dernier s'emploie pour sa part à combler l'écart de protection entre les normes relatives aux droits de l'homme consacrées par le droit international et les nombreuses violations des droits qui se produisent dans la pratique. Le Haut-Commissariat a vivement plaidé en faveur de l'inclusion d'une perspective fondée sur les droits de l'homme dans les politiques migratoires et leur mise en œuvre et a demandé la réalisation des droits de l'homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire. Il a attiré l'attention sur l'élaboration, par le Groupe des migrations du Haut-Commissariat, d'un guide de formation: « Vers une approche des migrations fondée sur les droits de l'homme ». Le lancement du Guide aura lieu le 4 avril en marge de la présente session.

M. EDGAR CORZO SOSA, Président du Comité, a rendu compte des activités du Comité pendant l'intersession, signalant entre autres l'adoption d'une déclaration conjointe – du Comité des travailleurs migrants et du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes – sur les technologies de l'information et de la communication, essentielles à l'intégration des femmes migrantes.

Le Président a par ailleurs attiré l'attention sur une réunion des Présidents des Comités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, qui ont participé au pré-Forum mondial des droits de l'homme, qui s'est tenu à Rabat (Maroc), les 17 et 18 février derniers, en préparation du troisième Forum mondial, qui s'est tenu à Buenos Aires (Argentine) du 20 au 24 mars derniers. Par ailleurs, une experte du Comité a participé à la réunion d'experts de l'Organisation internationale pour les migrations à Dakar (Sénégal), et un autre expert a participé à une réunion des points focaux sur l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Les travaux ont d'autre part pu avancer s'agissant de l'observation générale n°6, sur la convergence entre la Convention et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Réunion informelle avec des institutions nationales des droits de l'homme et des ONG

S'agissant du Maroc, le Conseil national des droits de l'homme a indiqué que cette institution avait traité un millier de plaintes depuis 2014 et s'était engagée avec les autorités pour donner suite aux requêtes s'inscrivant dans le cadre de son mandat. Le Conseil a notamment mené une investigation suite aux événements tragiques survenus sur le point de passage de Barrio Chino, entre Nador et Melilla, et un rapport préliminaire a été publié. Ces événements ont démontré la nécessité d'une coopération euro-africaine sur la base de la solidarité et du partage des responsabilités. Chaque année, le Conseil consacre une partie de son rapport annuel à la situation des droits des migrants qui inclut des recommandations pour une meilleure protection des droits des migrants. Il se félicite des progrès réalisés par le Maroc pour une meilleure protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment l'élaboration d'une politique publique suite aux recommandations du Conseil et donnant notamment lieu à la régularisation de la situation de 50 000 migrants et à la promulgation de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil national des droits de l'homme invite le Comité, dans ses recommandations au Maroc, notamment de parachever l'application des obligations conventionnelles du Maroc en matière de pratiques, l'accélération des deux projets de loi sur la migration et l'asile, le renforcement des actions pour une meilleure protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille, dans le cadre des chantiers de la protection sociale lancés par les autorités, l'adoption de mesures appropriées pour traiter les plaintes, et la poursuite des opérations de régularisation

Le Comité migration Souss-Massa a souhaité que le Comité adresse au Maroc des questions et recommandations portant notamment sur l'agenda prévisible pour l'adoption d'une loi régissant la migration et l'asile ; le cadre juridique et la qualification des déplacements massifs et répétés de migrants et de migrantes vers les villes de la région de Souss-Massa, au centre du Maroc. L'organisation non gouvernementale recommande aussi que l'État marocain renforcer les relations de coopération internationale avec les pays africains afin d'assurer la continuité des liens entre les migrants et leurs pays d'origine, et harmoniser son arsenal législatif et réglementaire avec ses obligations internationales. Elle appelle aussi l'État marocain à renforcer les programmes de formation et de formation continue des fonctionnaires. Ses recommandations portent aussi sur le droit à l'éducation pour les élèves immigrés.

Le Forum justice et droits de l'homme a dénoncé des situations en Afrique du Nord où l'on voit une augmentation des discours de haine xénophobe, ajoutant que le Maroc est un cas à part qui reste épargné par ce genre de pratiques. L'organisation a aussi salué la mise en œuvre de la Stratégie nationale des migrations et de l'asile. Elle invite notamment le Comité à exhorter le Gouvernement marocain à abroger la loi qui prévoit des sanctions pour les migrants en situation irrégulière ; à encourager une amélioration des opportunités de travail pour pallier les conditions précaires actuelles et les salaires dérisoires offerts aux migrants ; d'établir les conditions d'accès aux soins de santé ; d'accroître le nombre d'inspections sur les lieux de travail.

Les organisations espagnoles Red Acoge et Andalucía Acoge ont exprimé des préoccupations concernant les accords entre l'Espagne et le Maroc renforçant le contrôle aux frontières. Les violences du 24 juin 2022 au point de passage entre Nador et Melilla ont été déplorables et sont le point culminant de mauvaises pratiques et de violences policières, a-t-elle déclaré. À ce jour, l'incident n'a pas fait l'objet d'enquêtes ni de poursuites, et le Maroc est prié d'enquêter immédiatement sur ces événements et de mettre fin aux détentions arbitraires et aux expulsions massives, en particulier dans les zones proches des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla.

À cet égard, Amnesty International a mis l'accent sur les préoccupations suscitées par le non-respect par le Maroc de ses obligations concernant les 37 morts et la disparition d'au moins 77 personnes lors des événements du 24 juin 2022. L'organisation a constaté que la police et les gardes-frontières marocains avaient fait un usage excessif de la force pour disperser un groupe de 2000 migrants, pour la plupart d'origine subsaharienne. En outre, les gardes-frontières ont utilisé des balles en caoutchouc et des grenades lacrymogènes contre des personnes qui n'avaient aucun moyen de s'échapper, et ont donné des coups de pied à personnes blessés au sol sans défense. Des témoins oculaires ont rapporté que les membres du groupe avaient été transportés en autocar puis abandonnés dans des lieux reculés du pays. Les familles n'avaient eu aucune nouvelle de leurs proches disparus depuis leur interaction avec les gardes-frontières. Neuf mois plus tard, pas un seul agent n'a été traduit en justice, et aucune information publique n'est disponible sur ces événements. Amnesty International prie le Gouvernement de mener des enquêtes indépendantes en tenant compte de la question de la discrimination raciale, et d'élaborer une approche de la migration respectueuse des droits humains.

Le Groupe antiraciste de défense et d'accompagnement des étrangers et migrants s'est dit préoccupé par les mesures de sécurité utilisées dans les contrôles aux frontières. La migration a été érigée en infraction pénale en vertu de la loi 02.03, malgré l'engagement de l'État partie en faveur des normes internationales relatives aux droits de l'homme. Cette loi décourage les tentatives de régularisation des migrations. En outre, la notion d'ordre public dans la loi est mal définie et laissée à la discrétion des fonctionnaires. L'ONG marocaine a constaté que les refus de délivrer des permis de travail n'étaient pas enregistrés et qu'aucune procédure de recours n'était prévue. La loi a eu un effet négatif sur les migrants puisqu'elle rend plus précaire la migration vers les pays voisins et l'Europe continentale. Le Groupe a demandé à l'État partie d'adopter un cadre législatif sur les droits des ressortissants non marocains qui respecte les engagements internationaux du Maroc et garantisse un accès effectif aux droits.

L'Association des Marocains victimes d'expulsion arbitraire d'Algérie (AMVEAA) a déclaré qu'en 1975, 500 000 personnes résidant légalement en Algérie avaient été expulsées vers le Maroc. La plupart de ces familles vivent aujourd'hui dans une grande vulnérabilité économique. L'Association a demandé à l'État partie d'indemniser les familles des victimes conformément à l'article 15 de la Convention, ainsi que d'accroître la coopération pour résoudre les problèmes soulevés dans ce dossier et en particulier améliorer les conditions de vie des familles, dont les logements auraient été confisqués en 1975. En outre, un soutien a été demandé en ce qui concerne les descendants des membres de l'Armée de libération.

Le Forum Anoual pour le développement et la citoyenneté s'est félicité de la récente politique d'immigration marocaine qui améliore la vie des réfugiés et des migrants, ce qui fait que 50 000 personnes ont été régularisées. Cependant, beaucoup de personnes ont été déportées, par la force, vers des villes éloignées du Nord. Le Forum Anoual a recommandé l'adoption d'une nouvelle législation garantissant les droits des migrants conformément aux normes internationales, le renouvellement des cartes d'identité, l'amélioration de l'accès aux services publics pour les enfants d'immigrants et la protection des migrants contre le recrutement par des bandes criminelles organisées.

L'Association Thissaghnasse pour la culture et le développement a noté que le Maroc avait été l'un des premiers pays à ratifier la Convention en 1993 et que, depuis lors, le Maroc est passé d'un pays d'immigration à un pays de transit. À l'exception de la loi 14-27 sur la lutte contre la traite des êtres humains et de la loi 19-12 sur le travail domestique, la législation n'a pas évolué, a déploré l'Association, qui a mis l'accent sur la nécessité d'adhérer aux conventions de l'Organisation internationale du Travail et de ratifier la Convention relative aux apatrides. Le Maroc a aussi été invité à mettre fin à la la pratique du refoulement.

La Ligue marocaine pour la citoyenneté et les droits de l'homme s'est faite l'écho de la reconnaissance par d'autres groupes de la législation récente adoptée par le Maroc mais aussi de la nécessité de l'améliorer. Elle a exprimé par ailleurs sa solidarité avec les migrants subsahariens visés dernièrement par la rhétorique raciste du « régime tunisien » après les déclarations racistes du Président tunisien. L'instabilité et l'apatridie sont des causes de l'immigration, a-t-elle souligné, rappelant également l'expulsion de marocains de l'Algérie, sans qu'ils aient aucun recours ou droit à réparation.

En ce qui concerne les Philippines, le Centre for Migrant Advocacy a noté que le pays dispose depuis 50 ans de politiques protégeant les travailleurs philippins à l'étranger, mais que leur mise en œuvre faisait défaut, en particulier pour les travailleurs domestiques. L'organisation non gouvernementale a attiré l'attention sur le décès récent d'une employée de maison de 35 ans, Jullebee Ranara, assassinée au Koweït. Son corps a été retrouvé dans le désert, sa tête fracassée, son corps brûlé, elle aurait été violée et était enceinte. L'auteur présumé était le fils de son employeur, selon l'orateur. Il a ensuite indiqué que les gouvernements locaux des Philippines avaient conclu des accords bilatéraux avec la République de Corée pour envoyer des travailleurs saisonniers, mais le recrutement illégal s'est poursuivi. L'organisation a aussi demandé aux Philippines de réexaminer ses accords bilatéraux avec le Qatar, l'Arabie saoudite, le Liban et les Émirats arabes unis. Elle a demandé au Comité de s'enquérir de la manière dont le nouveau Département des travailleurs migrants serait équipé pour s'acquitter de son mandat élargi.

Le Development Action for Women Network a déclaré que les Philippines avaient fait des efforts pour protéger les migrants et leurs familles en adoptant des lois dans ce domaine, mais a regretté que l'État ne faisait pas la promotion de l'emploi comme un choix mais plutôt comme une nécessité. Face au manque d'opportunités d'emploi pour les migrants qui retournent au pays, il a été demandé aux Philippines de veiller à la création d'emplois et de promouvoir l'accès à la formation professionnelle et aux soins psychosociaux pour ces travailleurs. L'organisation a exhorté le Comité à demander à la délégation des Philippines d'appliquer la loi contre le harcèlement sexuel, ainsi que d'engager des dialogues avec les pays hôtes pour garantir les droits des femmes. Les Philippines doivent garantir la validité des contrats avec les pays d'accueil pour faire respecter les droits des travailleuses philippines à l'étranger.

La Conférence épiscopale des Philippines a reconnu que le Gouvernement philippin avait fait des progrès dans la lutte contre la traite des personnes, notamment en mettant en œuvre des formations, mais a relevé que peu d'informations étaient disponibles s'agissant des poursuites engagées contre les auteurs et les fonctionnaires corrompus. Le Comité devrait par ailleurs s'enquérir des informations selon lesquelles des agents d'immigration auraient permis à la mafia chinoise de se livrer à des escroqueries cryptographiques. La traite des êtres humains à l'intérieur du pays aurait également lieu avec la collaboration d'agents d'immigration. La traite des personnes pourrait être éradiquée si la corruption au sein des gouvernements était aussi déracinée.

Répondant à la question d'un membre du Comité sur des accords avec la République de Corée, la représentante d'une organisation non gouvernementale a déclaré que des programmes coréens légitimes recrutaient dans les secteurs de la pêche, mais que le recrutement devait se faire par l'intermédiaire du Département des travailleurs migrants. Des plaintes ont été reçues de la part de travailleurs recrutés illégalement par des mairies. Le Gouvernement doit publier des directives claires pour éviter les violations des droits de l'homme des travailleurs migrants. Par ailleurs, les cautions préalables exigées pour le dépôt d'un dossier de participation aux programmes d'emploi à l'étranger favorisent la corruption d'individus qui soudoient des fonctionnaires pour obtenir une place dans ces programmes.

Un autre représentant d'organisation non gouvernementale a noté que le Gouvernement philippin avait constaté des décès et des violences contre des travailleurs étrangers au Japon et a suggéré de créer un bureau au Japon pour traiter toutes les demandes relatives aux droits des travailleurs migrants.

La Procureure pour la défense des droits de l'homme d'El Salvador, Mme Raquel de Guevara,

a mis l’accent sur l’approbation de la loi spéciale de 2011 pour la protection et le développement de la personne migrante salvadorienne et sa famille; et sur la création du Consejo Nacional para la Protección y Desarrollo de la Persona Migrante y su Familia (CONMIGRANTES). Elle a aussi fait état d’insuffisances dans les processus d’appui aux travailleurs migrants. Les dispositions de la Convention ne sont applicables qu’aux Salvadoriens à l’étranger tandis que les migrants qui arrivent dans le pays n’en bénéficient pas, a-t-elle indiqué. Elle a plus particulièrement attiré l’attention sur le « coût énorme » du permis de travail qui fait que les migrants préfèrent rester en situation irrégulière. Un bureau adjoint de la Procureure a été créé pour prendre en charge les questions relatives aux migrants. La Procureure a également mis l’accent sur la vulnérabilité des enfants en situation de migration internationale, surtout les mineurs non-accompagnés, et a invité El Salvador à prendre en compte ce type de situations dans le cadre de l’élaboration des politiques migratoires. Il faudrait, a-t-elle dit, accorder la priorité à l’adaptation des garanties de régularisation des migrants ; créer un registre unique officiel des migrants et de tous ceux qui entrent sur le territoire. La Procureure a ajouté que les militaires ne sont pas censés exercer un contrôle migratoire et ne sauraient donc réguler les mouvements de la migration transfrontalière.

Répondant à une question sur l'application des lois de 2011 et de 2020, qui portent sur les migrations à El Salvador, Mme de Guevara a déclaré que ces instruments juridiques ne sont pas complémentaires et a indiqué qu'elle avait demandé une harmonisation et une mise à jour de ces lois. Elle a par ailleurs confirmé qu'El Salvador avais émis une réserve sur l’article 92 de la Convention et a indiqué qu’il est prévu de faire le suivi de cette question auprès des autorités compétentes.

S'agissant du Niger, la Commission nationale des droits de l’homme a indiqué qu'elle avait compétence pour encourager le pays à présenter ses rapports périodiques. De nombreuses activités ont été entreprises suite aux recommandations du Comité lors de l'examen du précédent rapport nigérien. Ainsi, un diagnostic a été effectué, et il a été procédé à une relecture de la politique nationale de l’emploi pour mieux intégrer les questions de migration. De leur côté, les acteurs de la chaîne pénale ont été sensibilisés par la Commission nationale sur les dispositions de la Convention et le document sur la politique de migration, largement divulgué. La Commission encourage le Niger à persévérer dans l’intégration des dispositions de la Convention dans sa législation et ses politiques, l’intensification de ses propres dispositions en matière de migration, et la formation des magistrats et du personnel de la chaîne pénale. Le représentant de la Commission a par ailleurs indiqué que les mesures prises pour limiter la propagation du nouveau coronavirus avaient eu un impact sur les migrants en raison de la fermeture des villes et des frontières. Par ailleurs, les centres d’accueil ont dû fermer leurs portes.

Un membre du Comité ayant sollicité des données sur la gestion des centres d’accueil au Niger, le représentant de la Commission nationale nigérienne a expliqué que le Niger disposait de centres mis en place par les organisations de la société civile, appuyées par l’État. Lorsque les migrants arrivent, les services sociaux publics les accueillent pour savoir s’ils entendent s’installer ou repartir. Pendant ce temps, ils sont pris en charge par des organisations de la société civile. Interrogée sur la formation des magistrats, le représentant de la Commission a indiqué qu'elle avait organisé des ateliers de formation pendant deux jours, couvrant plusieurs régions et s'adressant non seulement aux magistrats mais à tous les fonctionnaires impliqués dans les questions de migration et des droits des migrants. À l’avenir, les formations seront dispensées également aux postes frontières.

En réponse à une autre question, le représentant de la Commission nigérienne des droits de l'homme a indiqué qu'elle avait créé un groupe de travail consacré à la migration.

En ce qui concerne l'Argentine, le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) a notamment recommandé que le travail autonome soit inclus dans les activités permettant aux travailleurs migrants d'être reconnus légalement et d'obtenir un permis de séjour. Tout en reconnaissant la mise en place de politiques de régularisation en Argentine, la représentante de cette institution a observé que les dispositions actuelles entraînent des problèmes de délais et l’impossibilité de régulariser des milliers de personnes. Il faudrait en particulier modifier les critères de régularisation pour les personnes du MERCOSUR. La représentante a salué l’amendement du décret régissant l’accès à la pension pour invalidité, car cela permet d’élargir le nombre de migrants bénéficiant de ce droit. La Cour suprême de justice a confirmé, quant à elle, plus de 110 expulsions pour la seule entrée irrégulière sur le territoire national, ce qui entrave toute possibilité de régularisation, a-t-elle déploré, en faisant valoir la recommandation du Comité sur le principe de proportionnalité. Lorsque les migrants demandent un statut officiel, ils risquent donc une expulsion, a-t-elle précisé.