Le Comité des droits des personnes handicapées tient un débat général sur les personnes handicapées et les situations de risque et d'urgence humanitaire

Le Comité des droits des personnes handicapées a tenu, hier et ce matin, un débat général sur les situations de risque et situations d'urgence humanitaire dans le cadre de ses travaux de rédaction d'une observation générale sur l'article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui stipule que les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.

Ce débat général vise à aider le Comité dans sa réflexion en vue de la rédaction de son observation générale à l'intention des États parties. Mme Rosemary Kayess, en tant que présidente du groupe de travail sur l'article 11, a souligné, dans une déclaration liminaire, que la manière dont les États sont structurés en amont des situations de risque est capitale dans leur capacité à prendre en compte les personnes handicapées dans le cadre de leur réponse aux situations de risque. Le débat sera l'occasion de préciser les obligations des États et le rôle de la société civile, et de partager les meilleures pratiques, a-t-elle fait valoir.

Les débats étaient organisés autour de deux thèmes : l'impact et les difficultés des personnes handicapées en situation de risque et le rôle des États et des membres de la société civile ; les bonnes pratiques pour protéger les personnes handicapées en situation de risque. La parole a été donnée tour à tour aux représentants de la société civile sur une base régionale : Asie pacifique, Asie centrale et Europe de l'Est ; Europe et les Amériques ; Afrique et Moyen Orient.

Parmi les recommandations que le Comité est invité à adresser aux États parties à la Convention, les organisations de la société civile ont mis l'accent, en particulier, sur l'amélioration de l'accès à l'information en temps de crise par des moyens adaptés aux personnes handicapées, de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap dans les protocoles et les structures d'urgence, d'apporter une attention particulière aux femmes et aux filles, très exposées aux violences sexuelles dans les situations d'urgence, d'inclure les représentants des organisations de personnes handicapées à chaque étape de la prise de décision. La question de l'exposition des personnes handicapées aux effets du changement climatique a été également abordée par de très nombreux orateurs.

Le Comité a par ailleurs élu Mme Gertrude Oforiwa Fefoame à sa présidence pour une période de deux ans. Le Comité a également élu ses trois Vice-Présidentes : Mme Rosemary Kayess, Mme Odelia Fitoussi et Mme Amalia Gamio Rios. La rapporteuse est Mme Vivian Fernández de Torrijos.

 

Le Comité doit entamer cet après-midi l'examen du rapport initial de l'Angola (CRPD/C/AGO/1), qui se poursuivra jeudi matin, 9 mars, à 10 heures.

 

Débat général sur les situations à risque et situations d'urgence humanitaire

MME ROSEMARY KAYESS, présidente du groupe de travail sur l’article 11, s’est félicitée du nombre important de contributions et de demandes de prise de parole reçues par le Comité pour participer à ce débat sur les personnes handicapées et les situations de risque et d'urgence humanitaire. La manière dont les États sont structurés en amont des situations de risque est capitale pour leur capacité à prendre en charge les personnes handicapées dans leur réponse aux situations de risque. Le débat sera l’occasion de préciser les obligations des États, le rôle de la société civile, et permettra de partager les meilleures pratiques, a-t-elle fait valoir.

Impact et difficultés des personnes handicapées en situation de risque et rôle des États et des membres de la société civile

Dans le cadre de l'audition d'organisations d'Asie et Pacifique, d'Asie centrale et d'Europe de l'Est, SENED-Türkiye a souligné qu'en vertu de l'article 11 de la Convention, les États parties avaient l'obligation de protéger spécifiquement les personnes handicapées en cas de situation d'urgence. Les tremblements de terre récents en Türkiye et en Syrie ont démontré que ni les États concernés, ni la société civile n'avaient de plan pour protéger les personnes handicapées, particulièrement vulnérables. 

L'association Ohana, d'Indonésie, a regretté que de nombreux États ne disposent pas de données sur les personnes qui ont un handicap résultant d'un conflit armé, d'une situation de crise humanitaire ou d'un événement climatique extrême. Les personnes handicapées ne sont pas spécifiquement ciblées dans les programmes de réhabilitation et de reconstruction mis en place après les catastrophes naturelles. Des systèmes d'alerte précoce efficaces pourraient permettre aux autorités de mettre en sécurité les personnes handicapées avant que ne survienne une situation de risque. L'intervenante a souhaité voir un accroissement des partenariats entre l'État et la société civile.

Japan Disability Foruma souligné que lors du tremblement de terre qui a eu lieu au Japon en 2011, les personnes handicapées ont été deux fois plus touchées que le reste de la société.Elles devraient avoir voix au chapitre dans les programmes de prévention des risques afin de faire valoir leur situation spécifique. À la lumière de la pandémie de COVID-19, les systèmes de santé doivent s'assurer que les personnes handicapées ne soient pas les dernières à être protégées. 

L'organisation Nuanu O le Alofa, des Samoa, a demandé que soient écoutés les enfants et les jeunes handicapés au sujet des questions relatives au changement climatique, car cette catégorie de la population coure un risque disproportionné face à ces phénomènes, particulièrement dans des écosystèmes aussi fragiles que ceux du Pacifique. L'intervenant a souhaité que l'observation générale évoque la place des enfants et des jeunes handicapés dans la lutte contre le dérèglement climatique. 

La Sri Lanka Foundation for the Rehabilitation of the Disabled s'est félicitée de l'attention portée aujourd'hui par les parties concernées à la protection des personnes handicapées en situation de risque. Elle a notamment salué les efforts du Gouvernement sri lankais quant à la participation des personnes handicapées dans toutes les instances nationales.

L'organisation Deaf Aotearoa, de Nouvelle-Zélande, a mis en avant l'importance d'un accès à l'information adapté pour les personnes handicapées en situation de risque. Ces personnes ne pourront pas prendre les décisions adéquates en cas de crise si la sécurité civile ne sait pas communiquer avec eux de manière appropriée. L'information en situation d'urgence doit être complète, avec une couverture en langue des signes, par écrit, par oral, et dans toutes les langues possibles.

Le DPI Disabled Women's Network du Japon a témoigné que le taux de mortalité des personnes handicapées lors de la catastrophe du 11 mars 2011 au Japon avait été deux fois supérieur que pour le reste de la population. En outre, les femmes handicapées ont été encore plus touchées que les hommes handicapés. Elle a donc encouragé les membres du Comité à adopter une perspective de genre dans son observation générale. 

Mental Disability Rights International a attiré l'attention sur le fait que les États doivent protéger les personnes placées en institution et les enfants séparés de leurs parents. Ils sont en effet particulièrement vulnérables, y compris si on les compare avec les personnes en situation de handicap qui vivent en communauté. L'assistance internationale ne doit pas perpétuer l'institutionnalisation des personnes handicapées dans sa réponse aux crises, a ajouté l'organisation. 

Mme Elif Celik, chercheuse turque sur les droits des personnes handicapées, a indiqué que les personnes dont l'audition était faible ou inexistante avaient été particulièrement touchées lors des tremblements de terre en Türkiye et Syrie. Elle a souligné que les structures d'accueil d'urgence ne sont que très rarement équipées pour prendre en charge les personnes handicapées, particulièrement les personnes avec des troubles autistiques ou des handicaps cognitifs. En outre, la planification de la reconstruction des zones touchées doit faire l'objet de concertation avec les personnes handicapées. 

Un représentant de l'Université REVA, en Inde, a souligné que, selon l'Organisation mondiale de la santé, 16% de la population mondiale avait un handicap et que les besoins des personnes handicapées étaient très divers. Pour appréhender cette diversité, les parties prenantes doivent impérativement inclure les personnes handicapées dans toutes les décisions, notamment dans le cadre de la planification des réponses aux situations de crise, afin de s'assurer que les personnes handicapées soient dûment prévenues des recommandations des autorités en cas de crise et que les structures d'urgence soient outillées pour accueillir des personnes handicapées. 

En ce qui concerne les organisations d'Europe occidentale et des Amériques, le Forum européen des personnes handicapées a souligné que les organisations de personnes handicapées doivent pouvoir exercer davantage d'influence dans l'action humanitaire et travailler avec les organisations internationales. Les personnes handicapées devraient être amenées à participer dès les premières étapes de l'élaboration de protocoles d'urgence. Les parties prenantes doivent voir cette inclusion comme une richesse et non comme une contrainte. Le Forum européen des personnes handicapées insiste aussi sur l'accès à l'information d'urgence dans les situations de risque.

L'International Disability Alliance a indiqué que le conflit armé en Ukraine avait poussé de nombreux habitants à prendre le chemin de l'exil. Or, sur ce chemin, les personnes handicapées se heurtent à des obstacles supplémentaires. Le Comité a l'occasion, grâce à son observation générale, de rappeler que les personnes handicapées doivent bénéficier d'aménagement des procédures dans les situations d'exil. L'organisation a également attiré l'attention sur l'importance des mouvements migratoires en Amérique.

Mental Disability Rights International a mis en lumière la question des enfants et des personnes déplacées. Les mineurs non accompagnés handicapés sont particulièrement exposés aux abus. Les enfants handicapés devraient se voir octroyer plus facilement le droit d'asile. À cet égard, le risque de placement en institution doit être reconnu de manière explicite comme une persécution ouvrant droit à l'asile, estime l'organisation.

Amnesty International a fait état de nombreuses violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes handicapées en zone de conflit. Ces personnes sont particulièrement vulnérables dans ces conditions, car les routes d'évacuation et les centres d'accueil ne sont pas adaptés. Au Myanmar, des soldats ont soumis des personnes handicapées à des détentions arbitraires, des actes de tortures et parfois des exécutions. L'obstacle le plus important dans l'accès aux ripostes humanitaires et d'urgence est qu'elles sont souvent invisibles, faute de registres ou de statistiques fiables.

Le Belgian Disability Forum a rapporté que l'État belge ne fournissait pas d'aide spécifique aux personnes en situation de handicap dans les situations d'urgence. Ils ne sont pas explicitement pris en charge dans les protocoles d'urgence. Cette réalité est apparue durant la pandémie de COVID-19 et lors des inondations récentes subies par la Belgique. Il faut en outre regretter l'absence de données au niveau fédéral. Les personnes en situation de handicap n'ont pas accès à une information adaptée à leur handicap. Les numéros d'urgence ne sont pas accessibles aux personnes malentendantes et les conférences de presse des autorités pendant les situations de crise ne sont pas toujours traduites en langue des signes.

La Redesfera Latinoamericana de la Diversidad Psycosocial a fait état d'obstacles à la protection des personnes atteintes de troubles psychosociaux en situation de risque en Amérique latine. Les services de secours ne sont pas toujours adaptés à leurs besoins dans les situations d'urgence. En outre, les personnels ne sont pas ou peu formés à cette question. À cela s'ajoute la stigmatisation subie par les personnes handicapées. Des mécanismes inclusifs et participatifs doivent être mis en place dans la définition de la riposte aux situations d'urgence.

Un représentant de la Ville de Grenoble (France), a relevé qu'à chaque crise humanitaire, les personnes en situation de handicap, particulièrement les exilés, sont souvent oubliés dans les plans d'aide. Il a appelé le Comité à reconnaître qu'il faut une ligne budgétaire identifiée dans les plans d'urgence pour la protection des personnes handicapées. La guerre en Ukraine a cruellement mis en lumière les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour se mettre à l'abri en situation d'urgence.

Advocates for Human Rights a appelé le Comité à souligner la place particulière des personnes handicapées dans les tueries de masse qui ont lieu régulièrement aux États-Unis. Récemment, des personnes en fauteuil roulant n'ont pu être évacués alors qu'une fusillade était en cours. Ils ont également besoin de soins appropriés pour soigner leurs traumatismes. En outre, les tueries de masse sont trop facilement attribuées à des problèmes de santé mentale, alors que les personnes handicapées ont statistiquement beaucoup plus de probabilités d'être victimes qu'auteurs de tueries de masse.

L'Union mondiale des aveugles - Canada, a insisté sur la participation des personnes handicapées, au-delà de la simple concertation, dans tous les processus de décision relatifs aux situations d'urgence. La vulnérabilité des personnes handicapées est renforcée lorsqu'il s'agit de femmes et de filles handicapées. Le Comité est invité à adopter une perspective de genre dans son observation générale. Une communication d'urgence accessible est également un élément central de la protection des personnes handicapées en situation de risque.

Kipu Llatxa, du Pérou, a affirmé qu'une grande partie des politiques publiques du Pérou en matière de réponse aux catastrophes est lacunaire quant à la prise en compte des personnes handicapées. Le Comité devrait demander aux États parties d'établir des données ventilées s'agissant des personnes handicapées afin qu'elles ne soient pas rendues invisibles dans les situations d'urgence. Les facteurs de risques spécifiques auxquels sont soumises les personnes handicapées doivent être pris en compte par les autorités. Par exemple, dans le cas de la lutte contre la pandémie au Pérou, de nombreuses personnes handicapées n'ont pas eu accès aux soins auxquels ils ont droit.

Un représentant de l'Université Columbia a mis l'accent sur les partenariats entre les agences internationales, les États et la société civile pour promouvoir des recommandations en faveur du respect des droits des personnes handicapées en situation de risque. Elle a mis en lumière la nécessité d'adopter une approche universaliste afin de renforcer l'inclusion, avec un accent particulier sur les groupes marginalisés.

S'agissant des organisations d'Afrique et du Moyen Orient, International Disability Alliance a signalé que les effets du changement climatique touchent en priorité les personnes handicapées, spécifiquement lorsqu'elles appartiennent aux communautés autochtones. L'accès à l'eau demeure un défi dans de nombreuses régions. Or, les personnes handicapées ne peuvent souvent pas se déplacer sur de longues distances pour en trouver. Elles sont également surreprésentées dans les catégories les plus pauvres de la population, ce qui limite leur accès au marché du travail et à un logement décent. Enfin, les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables en période de conflit armé.

La National Federation of People with Disabilities in Namibia a indiqué que les pays en développement étaient davantage exposés à des situations d'urgence. Alors que les moyens de l'État sont déjà limités dans ces pays, les personnes handicapées sont souvent oubliées dans les protocoles d'urgence. Les enfants sont plus vulnérables que les autres, spécifiquement quant à leur accès à l'éducation. En Namibie, aucun programme direct d'aide aux personnes handicapées sinistrées par les inondations n'a été prévu, a-t-elle regretté. Elle a recommandé de mettre en place des programmes de reconstruction spécifiques en faveur des personnes handicapées. En outre, ces personnes sont particulièrement touchées par les problèmes sanitaires qui découlent des catastrophes, comme l'accès à l'eau potable.

L'Organisation internationale pour le développement économique social et humanitaire de Côte d'Ivoire a rappelé que les femmes et les filles handicapées étaient très exposées aux violences, y compris sexuelles, dans les situations de conflits armés. Situations qui, à leur tour, ont pour effet d'augmenter le nombre de personnes atteintes d'un handicap. Il est essentiel que les États et les entreprises prennent des mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte, une proclamation constitutionnelle de ces droits étant largement insuffisante. L'OIDESH encourage les organisations internationales à soutenir les États en développement qui disposent de faibles moyens pour protéger les personnes handicapées en situation d'urgence.

La South Sudan Association of the Visually Impaired a témoigné que, lors de violences entre communautés, certains enfants sont volontairement mutilés et rendus aveugles, l'imposition d'un handicap étant une tactique de guerre. Des préjugés culturels à l'encontre des personnes handicapées sont encore ancrés dans la société au Soudan du Sud. La majorité des enfants handicapés ne sont pas scolarisés et vivent, pour la plupart, dans des camps de réfugiés des Nations Unies. Les femmes handicapées sont souvent victimes de violences sexuelles, y compris de la part des agents censés faire respecter la loi.

Le National Youth Council of Namibia a également déclaré que les femmes handicapées étaient très exposées aux violences sexuelles lors des situations d'urgence. Il a souligné que les représentants des organisations de personnes handicapées devaient être inclus dans toutes les étapes de prises de décision en amont des situations d'urgence

U-Link & Down Syndrome Mauritius et Commonwealth Disabled People Forum ont souligné que les États insulaires comme Maurice étaient particulièrement exposés aux catastrophes liées au changement climatique, comme les cyclones et la montée des eaux. Les signaux d'alerte précoces doivent impérativement être accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.

La Federation of Disability Organizations in Malawi a regretté à son tour que les personnes handicapées soient souvent oubliées dans les situations d'urgence. Les protocoles ne prennent que trop rarement en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. La FEDOMA souhaite que les personnes handicapées soient associées aux processus d'élaboration des programmes d'urgence, comme des programmes de réhabilitation. Certains préjugés à l'encontre notamment des personnes atteintes d'albinisme rendent leur situation particulièrement critique en cas de situation de risque.

Bonnes pratiques pour protéger les personnes handicapées en situation de risque

Intervenant en tant qu'organisation d'Asie et Pacifique, d'Asie centrale et d'Europe de l'Est, la Validity Foundation a souligné que, lors des confinements liés à la pandémie, les violences avaient fortement augmenté, touchant particulièrement les personnes handicapées placées en institution. En outre, de nombreux enfants n'ont pas pu avoir accès à l'école en ligne compte tenu de leur handicap, a-t-il regretté. L'organisation a suggéré au Comité que son observation générale traite du droit à l'éducation et de l'inclusion des personnes handicapées dans leur famille et au sein de la communauté. 

International Disability Alliancea souligné que le changement climatique représentait un danger imminent pour tous les pays insulaires. Les droits des personnes handicapées doivent être spécifiquement visés par les mesures de réponse prises par les États pour contrer les effets du dérèglement climatique. 

Disability Rights Fund, au nom également de onze organisations de la région du Pacifique, a réaffirmé que les populations insulaires du Pacifique étaient particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, parmi lesquels la montée des eaux, l'acidification des océans, et la multiplication des événements climatiques extrêmes. Elle a regretté que les informations disponibles concernant les catastrophes naturelles ne soient pas toujours accessibles à tous. 

Le Center for Independant Living in Georgiaa souhaité voir apparaître dans l'observation générale l'obligation d'établir des protocoles précis concernant les personnes handicapées lors des situations de crise.

Advocates for Human Rights, s'appuyant sur des entretiens menés avec des Ukrainiennes et des Ukrainiens depuis le début de la guerre, a affirmé que le conflit avait fortement perturbé la livraison de médicaments, touchant particulièrement les personnes handicapées. Les forces d'occupation russes ont emmené de force des personnes handicapées dans des « centres de triage ». Ces déplacements forcés sont contraires au droit international et doivent faire l'objet de poursuites.

L'association fidjienne Rainbow Pride Foundationa signalé que les dispositions de la Convention étaient peu connues du grand public, particulièrement dans les zones reculées. Elle a par ailleurs déploré que la coopération entre les autorités étatiques et les organisations de la société civile soit souvent déficiente. Elle a demandé aux gouvernements de prendre en compte spécifiquement le fait que certaines personnes handicapées souffraient de multiples discriminations.

Wadhikaar India a suggéré au Comité de recommander à tous les pays que le changement climatique soit considéré comme une catastrophe naturelle au sens de l'article 11 du Pacte.

Kallpoosh Foundation India a déclaré que les enfants, les femmes et les personnes issues de communautés autochtones étaient particulièrement marginalisés du fait de leur handicap. Il a regretté que les mesures de mise en sécurité et d'accès à l'information soient très lacunaires vis-à-vis des personnes handicapées durant les situations d'urgence en Inde.

National Federation of the Deaf, Nepala déploré que les femmes autochtones handicapées soient dans leur majorité victimes de violence. Les personnes handicapées doivent être impliquées à toutes les étapes de la prise de décision sur les sujets qui les concernent. Elle a encouragé les membres du Comité à prendre en compte, dans son observation générale, la question des discriminations croisées. Une perspective de genre et interculturelle doit être mise en œuvre pour couvrir toutes les vulnérabilités.

Parmi les organisations d'Europe occidentale et des Amériques, Unisourds, de Suisse, a mis en avant la question de la transition entre la structure familiale et l'arrivée à l'école pour les enfants malentendants, passant d'un milieu où l'on pratique la langue des signes à un milieu entièrement oral. Les familles d'enfants malentendants doivent également être accompagnées, sensibilisées et formées pour prendre en charge au mieux leur enfant.

L'Unión Latinoamericana de Ciegos - Perú a salué la politique nationale de gestion des risques au Pérou, assurant que la communication de crise était accessible à tous, quel que soit le handicap, qu'il soit cognitif, sensoriel ou physique. Elle a à son tour insisté sur la participation des personnes handicapées dans toutes les décisions concernant la mise en place de mesures d'urgence.

La Royal Commonwealth Society for the Blind a encouragé le Comté à évaluer l'ensemble des situations de risque, y compris les épidémies et les urgences de santé publique. En 2020, une déclaration sur la pandémie avait été publiée par la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées et l'Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l'accessibilité, demandant aux États de maintenir les soins aux personnes handicapées, notamment dans les situations de confinement. L'organisation a salué ce texte et a suggéré au Comité de l'inclure dans son observation générale.

L'Observatoire des politiques du handicap en France a déclaré pour sa part que le non-respect des libertés de choix et de parole s'aggrave en cas de conflit. Elle a indiqué redouter que des pratiques eugénistes puissent être mises en place en cas de guerre ainsi que des incitations à accélérer la fin de vie au lieu de mettre en place les mesures nécessaires pour offrir une fin de vie digne.

Le World Institute on Disability a affirmé que son organisation avait renforcé ses efforts visant à faire face aux situations de risque. Les secours humanitaires déployés par les gouvernements et les organisations humanitaires ne touchent que peu les communautés marginalisées, en particulier ceux de leurs membres qui sont handicapés. Les organisations de défense des personnes handicapées doivent être les premières bénéficiaires des aides lors des catastrophes.

L'Irish Centre for Human Rights, de l'Université de Galway, a mis l'accent sur la question de la migration des personnes handicapées, qu'il s'agisse de personnes déplacées internes ou réfugiées. Elles sont particulièrement vulnérables sur la route de l'exil, notamment s'agissant de la traite des êtres humains. Des aménagements raisonnables doivent être octroyés aux personnes handicapées qui demandent l'asile, particulièrement pour les mineurs non accompagnés.

CBM Globala constaté des progrès en ce qui concerne l'inclusion des personnes handicapées dans l'action humanitaire.L'organisation, en partenariat avec l'Organisation internationale pour les migrations, met en place des actions à destination des personnes handicapées pour qu'elles établissent elles-mêmes des procédures d'urgence. L'organisation a constaté un écart important entre les textes qui protègent les personnes handicapées et la réalité de l'effectivité de leurs droits. L'orateur a appelé toutes les parties prenantes à faire de l'inclusivité le cœur de leur stratégie.

L'Organisation nationale des personnes handicapées de Serbie a mis en avant une loi serbe qui reconnaît la vulnérabilité spécifique des personnes handicapées dans les situations d'urgence et la nécessité de prendre en compte leur situation, notamment pour ce qui est de l'accessibilité aux services de secours. Malgré cela, les personnes handicapées n'ont pas bénéficié de tous les services disponibles lors du séisme qui a frappé le pays. Des progrès sont toutefois à saluer dans la prise en compte du handicap dans les programmes de reconstruction.

L'Association genevoise des parents d'enfants à déficience auditive a souligné que les personnes malentendantes ne peuvent que difficilement avoir accès aux informations en situation de crise en Suisse. La mise en place d'une application spécifique est malheureusement lacunaire car elle ne prévient par message que les personnes inscrites dans un ou plusieurs cantons. L'Association a souhaité que cette application puisse géolocaliser toutes les personnes inscrites.

Dans le cadre des interventions d'organisations d'Afrique et du Moyen Orient,
Kenya Network of Women and Girls with Disabilities a souligné le rôle du changement climatique sur la multiplication des situations d'urgence. Les personnes handicapées issues de communautés autochtones sont victimes de discriminations croisées, a-t-elle ajouté. Les personnes handicapées sont les principales expertes concernant leurs besoins. Elles doivent donc être activement associées à la prise de décision s'agissant de la gestion des catastrophes, qu'elles soient d'origine humaine ou naturelle. Les femmes et les filles handicapées doivent également être entendues pour ce qui est de leur situation spécifique.

La National Organization for People with Intellectual Disabilities and their Families, du Rwanda, a mis en avant les progrès encourageants au Rwanda dans l'application de la Convention, y compris dans les camps de réfugiés. Malgré cela, les déplacés handicapés font face à encore plus de barrières que les autres. L'organisation encourage le Comité à prendre en compte, dans son observation générale, la situation des personnes déplacées, particulièrement les femmes exposées aux violences sexuelles en cas de conflit. Elle souligne le besoin de formation des premiers intervenants et des équipes humanitaires dans les camps de réfugiés.

Dans une déclaration dont lecture a été donnée par le secrétariat, l'Ethiopian Women with Disabilities National Association réaffirme que les personnes handicapées doivent recevoir en amont des formations en matière de réponse rapide face aux événements climatiques extrêmes. La sensibilisation des États parties à la Convention s'agissant de leurs obligations au titre de l'article 11 devrait être encouragée.

La Namibia Association of Differently Abled Women a rappelé que la Namibie, en dépit de ses efforts pour mettre en œuvre la Convention, faisait encore face à de nombreux défis, notamment parce que le pays est particulièrement exposé aux risques naturels. Les personnes handicapées sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, d'être victimes de violence, particulièrement les femmes et les filles handicapées. Les personnes handicapées devraient pouvoir plaider leur cause elle-même. La NADAWO suggère aux membres du Comité d'inscrire dans son observation générale la nécessité pour les États parties d'établir des données précises sur les personnes handicapées.

L'Association nationale pour les droits des personnes handicapées au Libana souligné que la plupart des législations dans les pays arabes présentaient la question du handicap comme un besoin de services et non comme des droits inaliénables. Durant la pandémie de COVID-19, les personnes handicapées n'avaient pas accès à une information adaptée. L'association a aussi souligné que, lors des conflits armés dans la région, les personnes handicapées n'ont pas été spécifiquement prises en compte, particulièrement les femmes. En outre, dans le contexte des récents séismes, aucun programme n'a été mis en place pour s'adresser directement aux personnes handicapées.

Parmi les organisations du système des Nations Unies qui ont pris la parole, l'Organisation internationale des migrations a mis en lumière le sort des personnes handicapées en transit, au sein de leur propre pays comme dans les pays de destination. Des programmes de formation financés par l'OIM ont été menés dans de nombreux pays. L'organisation a aussi souligné la question de la sensibilisation de la société contre la stigmatisation des personnes handicapées.

Le Programme des Nations Unies pour le développement a pour sa part mis l'accent sur les liens entre le développement et les réponses humanitaires dans le monde. Il est urgent de mettre les personnes handicapées au premier plan dans les réponses humanitaires aux catastrophes. Les femmes et les filles handicapées ne bénéficient pas d'une aide adaptée dans les crises humanitaires, y compris dans le cadre des programmes de reconstruction, alors qu'elles sont doublement l'objet de discriminations. Par ailleurs, un programme du PNUD vise à faire la lumière sur les droits des personnes handicapées dans les politiques de lutte contre le changement climatique.

Autres déclarations

MME MIYEON KIM, membre du Comité, a pris la parole à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes et a salué les femmes membres du Comité, estimant qu'elles offrent des exemples d'engagement dans la défense des droits des femmes. Elle a également souligné que cette journée était la journée des femmes handicapées.

L'Australie s'est associée aux interventions précédentes s'agissant de la vulnérabilité particulière des personnes handicapées lors de situations de risque. Elle a encouragé le Comité à indiquer dans son observation générale que des ressources suffisantes doivent être prévues dans les plans d'action pour la gestion des crises. En outre, les partenaires du développement doivent prendre en compte les personnes handicapées dans leurs demandes de financement. 

La République démocratique du Congo a souligné que les femmes étaient particulièrement vulnérables dans les situations d'urgence. Les personnes qui vivent avec des personnes atteintes d'un handicap sont également en grand danger dans les situations à risque. Elle a suggéré au Comité de prendre également en compte ces personnes dans son observation générale.

Le Burundi a fait valoir qu'afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, le Burundi a promulgué, le 10 janvier 2018, une loi sur les droits des personnes handicapées qui a été accompagnée d'un Plan national d'action pour 2020-2024. Malgré ces efforts, le Burundi regrette que les personnes handicapées aient toujours du mal à s'insérer sur le marché de l'emploi. Les réponses humanitaires du Burundi prennent en compte les personnes handicapées, les femmes, les enfants et les personnes âgées. Le Burundi encourage le Comité à inclure dans son observation générale la lutte contre le changement climatique, ainsi que le principe de résolution pacifique des conflits.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/03/le-comite-des-droits-des-personnes-handicapees-tient-un-debat

 

_______________

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.