Examen du rapport du Brésil devant le Comité contre la torture : la situation carcérale et la loi d’amnistie de 1979 sont au cœur des préoccupations des experts

La situation carcérale du pays et la loi d’amnistie de 1979 ont été au cœur des préoccupations des membres du Comité contre la torture, alors qu’était examiné, hier et aujourd’hui, le rapport soumis par le Brésil au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Une experte a salué l’autocritique dont a fait preuve la délégation brésilienne dans sa présentation du rapport et a relevé que le Brésil faisait preuve d’une participation active dans la promotion des droits de l’homme, notamment en participant aux cycles de l'Examen périodique universel (EPU), en ayant été membre du Conseil des droits de l’homme à plusieurs reprises et en ayant lancé des invitations aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

Pour autant, a fait observer cette même experte, des rapports indiquent que le Brésil connaît un phénomène de surpopulation carcérale, avec des taux d’occupation dépassant les 200%.  De plus, la politique actuelle de lutte contre les drogues fait grimper les taux d'incarcération, en particulier pour ce qui est des femmes.

De la même manière, un autre membre du Comité a affirmé que le Brésil avait fait des efforts pour promouvoir une culture sociale contre la torture, mais a souligné que certaines situations restent « alarmantes », en particulier le fait que le Brésil est le troisième pays ayant le plus grand nombre de personnes incarcérées au monde, y compris si l’on ne considère que les seules femmes détenues. La militarisation des forces de l'ordre reste également préoccupante, de même que la privatisation des prisons et des établissements thérapeutiques, a ajouté cet expert.  La population féminine incarcérée est en augmentation et le taux de croissance du nombre de femmes emprisonnées dépasse de loin celui des hommes, a-t-il été ajouté.

De nombreuses questions ont été soulevées s’agissant de la situation dans les institutions pénitentiaires.

D’autre part, il a été déploré que la loi d'amnistie de 1979 (Loi n°6683/79) soit toujours en vigueur, malgré la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme ayant jugé cette Loi incompatible avec la Convention interaméricaine des droits de l'homme.  Évoquant les « violations historiques », un membre du Comité a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d'adopter des mesures pour rouvrir les archives militaires concernant les événements survenus entre 1961 et 1988 – alors que la loi d'amnistie de 1979 a mis les auteurs de ces violations à l'abri de la justice comme en témoigne le fait que, depuis 2012, les procureurs fédéraux ont déposé des accusations contre d'anciens agents de la dictature dans plus de 50 affaires et que les tribunaux ont rejeté la plupart de ces accusations, invoquant cette loi d'amnistie ou le délai de prescription.

L’attention a par ailleurs été attirée sur les lacunes du Brésil en ce qui concerne les données et l'information relatives aux allégations de torture et aux poursuites engagées dans ce contexte.  Une experte a déclaré qu’au Brésil, les compétences de la justice militaire en matière pénale avaient été étendues au crime de torture « de manière déraisonnable » par une loi de 2017 et a insisté pour savoir comment le pays s’assurait que les violations commises par des agents militaires contre des civils soient jugées par les tribunaux pénaux civils.

S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, ont notamment été relevées des informations indiquant que le Brésil est le pays concentrant le plus grand nombre de femmes victimes de la traite en Amérique latine, et que, dans les zones rurales du pays, les pauvres et la plupart des personnes sans instruction sont exploités pour des travaux à forte intensité de main-d'œuvre dans les entreprises textiles et dans le secteur agricole.

Présentant le rapport de son pays, le Ministre brésilien des droits de l’homme et de la citoyenneté, M. Silvio Luiz de Almeida, a déclaré que ces dernières années, le Brésil avait eu à sa tête, « un président de la République qui vénérait les tortionnaires et encourageait toutes sortes d'abus des pouvoirs publics ».  Il a en outre souligné que le rapport remis au Comité par le Gouvernement précédent « ne reflète malheureusement pas honnêtement la réalité de la pratique de la torture » au Brésil.

La violence institutionnelle au Brésil, en particulier contre la population noire et périphérique, est le résultat d'une longue histoire de violations successives qui remontent à l'entreprise coloniale et à la déshumanisation des esclaves dans notre pays, a poursuivi le Ministre.  Aujourd'hui encore, la population noire, qui constitue plus de la moitié de la population du pays, est la principale victime des violences policières, des exécutions sommaires, de la surincarcération et de la torture, a-t-il souligné.

La banalisation de la violence au Brésil a également été rendue possible, dans le passé récent, par l'installation d'une dictature militaire qui, pendant 20 ans, a persécuté, torturé et tué des dissidents politiques, des paysans, des autochtones et tous ceux qui étaient qualifiés d'ennemis du régime, a poursuivi le Ministre. La lutte pour la vérité, la mémoire et la justice – tant vilipendée ces dernières années par le précédent gouvernement – est encore loin d’être achevée au Brésil, a-t-il affirmé, avant de faire observer que le nouveau Gouvernement avait revu la composition de la Commission d'amnistie et était en train de rétablir la Commission spéciale sur les personnes décédées et disparues. Le Gouvernement est en outre déterminé à donner suite aux conclusions de la Commission nationale de la vérité, qui a finalisé son rapport en 2014. 

Le système pénitentiaire brésilien, qui a pour cible privilégiée la population pauvre et noire du pays, doit être profondément revu et humanisé, a d’autre part souligné M. de Almeida.  Bien que nous ayons une législation très cohérente dans le domaine de la protection des droits des enfants et des adolescents, il faut reconnaître que la violence et les violations dans le cadre du système socioéducatif sont fréquentes, a-t-il en outre reconnu.

« Nous nous présentons ici conscients de nos défis et pleinement disposés à faire bon usage des recommandations qui viendront renforcer notre engagement dans la lutte contre la torture au niveau national », a conclu le Ministre brésilien.

La délégation brésilienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté ; du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère de la justice et de la sécurité publique ; du Conseil national de la justice ; et du Ministère public.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le Brésil et les rendra publiques à l’issue de la session, le 12 mai prochain.

Mercredi prochain, 26 avril, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Luxembourg.

Examen du rapport du Brésil

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Brésil (CAT/C/BRA/2).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation brésilienne, M. SILVIO LUIZ DE ALMEIDA, Ministre des droits de l'homme et de la citoyenneté du Brésil, a déclaré que ces dernières années, le Brésil a eu à sa tête, « un président de la République qui vénérait les tortionnaires et encourageait toutes sortes d'abus des pouvoirs publics », en particulier de la part des dépositaires de la force publique, contre la population elle-même. Alors que le Brésil inaugure aujourd’hui un nouveau chapitre de son histoire nationale et que, comme première étape pour guérir ses blessures, il est nécessaire de reconnaître les défis qui l’attendent, le rapport remis au Comité par le Gouvernement précédent « ne reflète malheureusement pas honnêtement la réalité de la pratique de la torture » au Brésil, a indiqué le Ministre.

La violence institutionnelle au Brésil, en particulier contre la population noire et périphérique, est le résultat d'une longue histoire de violations successives, qui remontent à l'entreprise coloniale et à la déshumanisation des esclaves dans notre pays, a déclaré M. de Almeida, rappelant que le Brésil a été le dernier pays au monde à abolir l'esclavage.  « Aujourd'hui encore, la population noire, qui constitue plus de la moitié de notre population, est la principale victime des violences policières, des exécutions sommaires, de la surincarcération et de la torture », a souligné le Ministre.

La banalisation de la violence au Brésil a également été rendue possible, dans le passé récent, par l'installation d'une dictature militaire qui, pendant 20 ans, a persécuté, torturé et tué des dissidents politiques, des paysans, des autochtones et tous ceux qui étaient qualifiés d'ennemis du régime, a poursuivi M. de Almeida. La lutte pour la vérité, la mémoire et la justice – tant vilipendée ces dernières années par le précédent gouvernement – est encore loin d’être achevée au Brésil, a-t-il affirmé, avant de faire observer que le nouveau Gouvernement avait revu, à titre de mesure prioritaire, la composition de la Commission d'amnistie et était en train de rétablir la Commission spéciale sur les personnes décédées et disparues. Le Gouvernement est en outre déterminé à donner suite aux conclusions de la Commission nationale de la vérité, qui a finalisé son rapport en 2014, a ajouté le Ministre. 

Le système pénitentiaire brésilien, qui a pour cible privilégiée la population pauvre et noire du pays, doit être profondément revu et humanisé, a poursuivi M. de Almeida. Il a fait part des efforts déployés par son Ministère pour la mise en place du « Projet Mandela », dont le but est de progresser dans la lutte contre les violations systématiques des droits de l'homme au sein du système pénitentiaire.

Un autre sujet qui nous préoccupe beaucoup concerne les enfants et les adolescents en situation de privation de liberté, a indiqué le Ministre. La société brésilienne ne peut pas simplement « abandonner » ces jeunes et les condamner à la stigmatisation et au manque de perspectives, a-t-il déclaré.  Bien que nous ayons une législation très cohérente dans le domaine de la protection des droits des enfants et des adolescents, il faut reconnaître que la violence et les violations dans le cadre du système socioéducatif sont fréquentes, a-t-il reconnu, avant d’indiquer qu’avait été entamé le processus de reconstitution de la Commission intersectorielle de suivi du système socioéducatif, éteinte par le dernier gouvernement.

« Nous nous présentons ici conscients de nos défis et pleinement disposés à faire bon usage des recommandations qui viendront renforcer notre engagement dans la lutte contre la torture au niveau national », a conclu le Ministre brésilien des droits de l’homme et de la citoyenneté.

Questions et observations des membres du Comité

MME NAOKO MAEDA, corapporteuse chargée par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Brésil, a commencé par saluer l’autocritique dont a fait preuve [le chef de] la délégation brésilienne. Elle a ensuite relevé que le Brésil fait preuve d’une participation active dans la promotion des droits de l’homme : le pays a participé aux quatre cycles de l'Examen périodique universel (EPU), a été membre du Conseil des droits de l’homme à plusieurs reprises et est actuellement membre du Conseil de sécurité pour la période 2022-2023. Le Brésil a également lancé des invitations aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales [du Conseil des droits de l’homme].

Mme Maeda a ensuite demandé à la délégation de fournir des informations détaillées sur la définition de la torture au Brésil et a souhaité savoir si la loi définissant les crimes de torture (Loi n°9455/97) était conforme à l'article premier de la Convention. Elle a également voulu des détails sur le fonctionnement du Comité national de prévention et de répression de la torture et du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture, créés par la Loi n°12847 du 2 août 2013. Mme Maeda s’est également enquise des activités menées et des décisions prises jusqu'à présent par ces institutions, ainsi que des ressources, humaines et budgétaires, qui leur sont allouées.

Mme Maeda a également porté son attention sur la justice militaire au Brésil – dont les compétences en matière pénale ont été étendues au crime de torture « de manière déraisonnable » par une loi de 2017, a-t-elle affirmé. Elle a dès lors voulu savoir si les crimes de torture commis par des militaires, y compris la police militaire, à l’encontre de civils relevaient de la compétence de la justice militaire. Comment le Brésil s'assure-t-il que les violations commises par des agents militaires contre des civils soient jugées par les tribunaux pénaux civils, a-t-elle insisté?

La corapporteuse a d’autre part déploré que la loi d'amnistie de 1979 (Loi n°6683/79) soit toujours en vigueur, malgré une série de questions soulevées concernant sa constitutionnalité et la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme ayant jugé cette Loi incompatible avec la Convention interaméricaine des droits de l'homme.

Mme Maeda s’est en outre enquise des mesures prises pour empêcher que les actes constitutifs de torture ne soient soumis à la prescription, à la grâce, à l'amnistie ou à toute autre mesure similaire conduisant à l'impunité. Elle s’est également enquise des mesures permettant d'engager – en faveur de la victime – la responsabilité civile de l'auteur [d’un acte de torture] même si ce dernier n'a pas été poursuivi ou condamné (au pénal).

L’experte a ensuite souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour veiller à ce que les personnes soient immédiatement informées de leurs droits lorsqu'elles sont placées en garde à vue et puissent contacter leur famille, consulter un médecin indépendant, et bénéficier des services d’un avocat à leur demande.

Elle a également voulu en savoir davantage sur les institutions, y compris de la société civile, habilitées à surveiller les lieux de détention et à y accéder sans restriction.  Des rapports indiquent que le Brésil connaît un phénomène de surpopulation carcérale, avec des taux [d’occupation] dépassant les 200%, a poursuivi Mme Maeda.  De plus, la politique actuelle de lutte contre les drogues favorise et fait grimper les taux d'incarcération, en particulier pour ce qui est des femmes. Dans ce contexte, l’experte a voulu savoir si des mesures alternatives à l'emprisonnement sont mises en œuvre par l'État partie conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Elle s’est ensuite félicitée que la mise en place des audiences de détention provisoire ait eu un impact significatif. Il est louable que depuis 2015, plus d'un million d'audiences de détention provisoire aient déjà eu lieu, permettant une baisse du pourcentage de détention provisoire, passé de 40,13% en 2014 à 26,48% en 2022, selon le Conseil national de la justice (CNJ), a-t-elle indiqué.

Mme Maeda a prié la délégation de fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations adressées au pays au sujet de la justice pour mineurs, s’agissant notamment de la création de tribunaux spéciaux pour connaître des crimes commis contre les enfants et les mineurs. Elle a également voulu savoir si l’État partie avait pris des mesures pour limiter la durée de la détention provisoire des enfants, garantir leur accès à une assistance juridique et médicale et à leur famille ou encore pour assurer la séparation des enfants et des adultes dans toutes les prisons et tous les lieux de détention provisoire – et ce, dans un contexte où le Comité a connaissance de cas de harcèlement et de violences commis contre des mineurs, voire de torture à leur encontre, dans ces lieux, a indiqué Mme Maeda.

Mme Maeda s’est aussi intéressée à la manière dont le Brésil met en œuvre le principe de non-refoulement et a demandé à la délégation de détailler les mesures efficaces prises pour garantir qu'en aucun cas une personne ne sera expulsée, renvoyée ou extradée vers un État où il existe des motifs sérieux de croire qu'elle risquerait d'être soumise à la torture. Selon les informations en possession du Comité, a poursuivi l’experte, des milliers de Vénézuéliens, y compris des enfants non accompagnés, ont traversé la frontière brésilienne ces dernières années. Dans ce contexte, Mme Maeda s’est enquise du cadre juridique national concret (garanties juridiques fondamentales) permettant de consacrer le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile et des réfugiés conformément à l'article 3 de la Convention.

Mme Maeda s’est également enquise des mesures prises pour appliquer chacune des dispositions de l'article 5 de la Convention (relativement à la compétence universelle). Existe-t-il des cas de poursuites pénales fondées sur la compétence universelle devant les tribunaux nationaux, a-t-elle demandé ?

La délégation brésilienne a aussi été interrogée sur les accords d’extradition et les accords d'entraide judiciaire ; sur la révision des règles régissant les interrogatoires ; ou encore sur l’usage excessif de la force fondé sur le profilage racial par le « Groupe d'intervention rapide (GIR) » (de la police fédérale), le Comité étant en effet « profondément préoccupé » par l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre et les militaires à l’encontre des Afro-Brésiliens, en dépit de l'engagement antérieur du pays sur cette question.

M. LIU HUAWEN, corapporteur chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Brésil, a indiqué que le Brésil était « un grand pays en développement avec un développement économique et des progrès sociaux marqués, et des tendances évidentes d'intégration des droits de l'homme » - un pays qui a accompli de nombreuses réalisations et attache de l'importance à l'amélioration du système juridique et du cadre politique, ainsi qu’à la réforme institutionnelle, a-t-il ajouté. L’État partie a fait des efforts pour promouvoir une culture sociale contre la torture, a-t-il en outre affirmé. 

Mais certaines situations restent « alarmantes », en particulier le fait que le Brésil est le troisième pays ayant le plus grand nombre de personnes incarcérées au monde, y compris si l’on ne considère que les seules femmes détenues (le pays étant en effet passé de ce dernier point de vue du quatrième au troisième rang mondial), a poursuivi l’expert. La militarisation des forces de l'ordre reste également préoccupante, de même que la privatisation des prisons et des établissements thérapeutiques, a indiqué M. Liu. Il existe des écarts entre la loi, les politiques et la réalité, a-t-il observé, soulignant que les multiples appels à la révision des politiques de lutte contre les crimes liés notamment à la drogue et à la traite des êtres humains doivent être pris au sérieux.

L’expert a ensuite attiré l’attention sur les lacunes du Brésil en ce qui concerne les données et l'information relatives aux allégations de torture et aux poursuites engagées dans ce contexte. Il n'y a pas de données publiques systématisées au Brésil concernant les accusations et les condamnations pour crime de torture et il n'y a aucune initiative visant à maintenir une base de données centralisée sur les enquêtes et les condamnations pour crime de torture par des agents publics, a-t-il insisté, avant de s’enquérir de l’éventuelle intention des autorités brésiliennes de corriger cet état de fait.

Le Comité note cependant les efforts qui sont déployés pour surveiller l'usage des pouvoirs de la police, en particulier au travers de l’établissement des bureaux du médiateur de la police dans 22 États brésiliens, a déclaré M. Liu, avant d’ajouter qu’il existe toutefois pour ces bureaux d'importantes limitations institutionnelles, un manque d'indépendance, des liens étroits avec les gouvernements des États et un manque de budget propre. Aussi, l’expert a-t-il souhaité savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour réformer ce mécanisme des bureaux du médiateur, renforcer son indépendance et lui accorder un budget indépendant.  Le corapporteur s’est enquis du nombre des plaintes déposées contre des policiers, des enquêtes ouvertes et des plaintes rejetées, ainsi que des résultats des enquêtes menées et des mesures prises pour assurer la confidentialité des plaintes et protéger les plaignants contre d'éventuelles représailles.

M. Liu a par ailleurs relevé que bien que l'État partie ait établi un programme de protection des défenseurs des droits de l'homme au niveau fédéral, ledit programme (PPDDH) n'est pas garanti par la loi et manque d'approches et de mesures de protection sensibles aux besoins et aux contextes basés sur le genre, la race, l'ethnie et le territoire. Il ne dispose par ailleurs pas d’un budget transparent et ne fournit pas de données ventilées concernant les personnes protégées. Il ne divulgue pas non plus d'informations sur le suivi. Ce programme a des lacunes dans son fonctionnement, a insisté l’expert, appelant la délégation à fournir les informations les plus récentes concernant la mise en place de programmes de protection des défenseurs des droits de l'homme. M. Liu a également voulu savoir si le Brésil entendait adopter une loi spécifique pour la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Concernant les « violations historiques », l’expert a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d'adopter des mesures pour rouvrir les archives militaires concernant les événements survenus entre 1961 et 1988 – alors que la loi d'amnistie de 1979 a mis les auteurs [de ces violations] à l'abri de la justice comme en témoigne le fait que, depuis 2012, les procureurs fédéraux ont déposé des accusations contre d'anciens agents de la dictature dans plus de 50 affaires et que les tribunaux ont rejeté la plupart de ces accusations, invoquant cette loi d'amnistie ou le délai de prescription. Dans un seul cas, en juin 2021, un juge a prononcé une condamnation pénale, mais la décision a été annulée en février 2022, a souligné M. Liu.

S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, l’expert s’est fait l’écho d’informations qui indiquent que le Brésil est le pays concentrant le plus grand nombre de femmes victimes de la traite en Amérique latine, et que dans les zones rurales du pays, les pauvres et la plupart des personnes sans instruction sont exploités pour des travaux à forte intensité de main-d'œuvre dans les entreprises textiles et dans le secteur agricole.

Selon le rapport de l’État partie lui-même, les femmes privées de liberté au Brésil constituent la quatrième plus grande population carcérale féminine au monde, totalisant 40 000 femmes, a poursuivi M. Liu. La population féminine incarcérée est en augmentation et le taux de croissance du nombre de femmes emprisonnées dépasse de loin celui des hommes, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a souligné le corapporteur, une étude montre que 72% des victimes de la traite sont des personnes d'ascendance africaine.

L’expert a également soulevé un certain nombre de questions relatives à l’amélioration des conditions de détention ; à l’usage excessif de la force par la police ; aux violences à l’encontre des peuples autochtones et des communautés quilombola ; à la protection des droits de l’enfant ; à l’intolérance religieuse ; à la lutte contre la terrorisme ; à la lutte contre la corruption ; au travail forcé et aux pratiques esclavagistes ; ainsi qu’aux conséquences de la pandémie de COVID-19, en particulier pour les personnes d’ascendance africaine. 

D’autres experts du Comité ont également posé des questions à la délégation s’agissant notamment de la fourniture des soins de santé – y compris psychiatriques – dans les institutions pénitentiaires et des mesures alternatives à la détention des mineurs. Des statistiques mises à jour et des informations ont aussi été demandées concernant les cas de violences faites aux femmes, y compris les violences sexuelles et les féminicides.

Un expert s’est enquis du nombre exact de centres pénitentiaires au Brésil, de leur statut (public ou privé) ainsi que de la formation des personnels qui y travaillent.

Relevant l’explication de la délégation selon laquelle l’État fédéral ne peut imposer aux États fédérés des politiques en matière de gestion des mécanismes de prévention (de la torture), un membre du Comité a souligné que les obligations internationales pèsent sur l’État fédéral et non sur les États fédérés. 

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que le nouveau Gouvernement est bien déterminé à mettre en œuvre une politique cohérente des droits de l’homme, impliquant tous les ministères. 

La délégation a ensuite attiré l’attention sur la définition de la torture, en tant que crime, figurant dans la loi n°9455/1997 et a souligné que la Cour suprême du Brésil avait statué que cette définition est conforme à la Convention contre la torture.  

Bien que limitée, la compétence universelle s’exerce au Brésil, y compris lorsque le crime a été commis hors du territoire national et si la victime est de nationalité brésilienne, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Brésil est partie à 32 traités bilatéraux en matière de d’extradition, a ensuite précisé la délégation. Il y a cependant eu des demandes d’extradition rejetées sur la base du principe de non-refoulement, lorsqu’il était établi que la personne susceptible d’être extradée courait un risque de torture, a-t-elle expliqué. 

S’agissant de la protection des défenseurs des droits de l’homme, la délégation a indiqué que le décret présidentiel n°6044/2007 a créé un programme dédié. En 2019, un autre décret a élargi ce programme de protection aux défenseurs de l’environnement. La délégation a toutefois reconnu que ce programme ne bénéficiait pas d’un cadre légal spécifique. 

Pour ce qui est des violences faites aux femmes, la délégation a reconnu qu’il s’agissait d’un problème grave. La Loi n°13104 de 2015, qui fait du féminicide une circonstance aggravante de l’homicide, est venue alourdir les peines prévues pour le crime de féminicide, désormais passible de 20 à 30 ans de prison, contre 6 à douze ans auparavant. Selon les chiffres disponibles, il y a eu 1400 féminicides au Brésil en 2022, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait savoir que le Brésil compte 84 foyers d’accueil pour femmes victimes de violence. Elle a toutefois indiqué ne pas disposer de davantage d’informations à ce sujet. 

Revenant par la suite sur la lutte contre les féminicides, la délégation a fait valoir que les chiffres accusent une baisse « historique » de moins 5% en 2022 par rapport à 2021. L’ancien gouvernement ayant démantelé les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, en coupant la quasi-totalité des budgets qui y étaient alloués, le Gouvernement actuel est en train de tout revoir, a indiqué la délégation.  

En ce qui concerne la traite des êtres humains, la délégation a déclaré qu’il existe un lien entre le nombre de femmes poursuivies pour trafic de drogues et la traite des êtres humains : ce lien réside dans le fait que les victimes de la traite sont souvent des femmes issues de milieux pauvres et/ou défavorisés qui servent aussi de « mules » pour les trafiquants de drogues.

S’agissant des institutions de lutte contre la torture, la délégation a indiqué que le Mécanisme national de prévention et de répression de la torture compte onze experts exerçant un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le Comité national de prévention et de répression de la torture est quant à lui composé de onze experts nommés issus de divers ministères (représentants du pouvoir exécutif fédéral) et de douze représentants de la société civile, et le Ministère de la défense n’y est pas représenté, a précisé la délégation. Les budgets alloués à ces organes restent cependant « largement insuffisants », a-t-elle reconnu, assurant que ces budgets seraient réexaminés. 

S’agissant du système pénitentiaire, la délégation a fourni des données ventilées, par sexe ainsi que par régime de détention, concernant le nombre de personnes détenues au Brésil.  Le pays compte 330 centres de détention, dont 44 sont privés, a-t-elle en outre indiqué. Le ratio recommandé entre le nombre de prisonniers et celui de gardiens de prison est loin d’être atteint, a reconnu la délégation.  

Le médiateur des services pénitentiaires reçoit en moyenne 362 plaintes par mois émanant des détenus ou de leurs familles et la plupart des plaintes portent sur l’insuffisance de l’aide juridictionnelle dans les prisons, a d’autre part indiqué la délégation. 

La délégation a également fourni des informations sur les peines alternatives à la privation de liberté, rappelant qu’une loi régit cette question.

La délégation a également fourni un certain nombre de données statistiques relatives à la torture, faisant notamment savoir que le nombre de procédures recensées dépasse le millier pour chacune des trois dernières années.

S’agissant des preuves ou aveux obtenus sous la torture, la délégation a souligné que la Constitution brésilienne interdit la collecte illicite de preuves et la validité de preuves obtenues de cette manière devant un tribunal. Ce principe a été introduit dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale en 2008 et tout juge qui ne le respecterait pas serait passible de sanctions disciplinaires. 

En cas de torture en prison, le pouvoir judiciaire a le devoir de mener des enquêtes, a d’autre part souligné la délégation, expliquant que le processus en la matière suit le Protocole d’Istanbul.

Les agents des forces de l’ordre bénéficient d’une formation appropriée en matière de droits de l’homme, y compris afin de lutter contre les discriminations et les iniquités raciales dans le pays. 

En ce qui concerne la lutte contre les stupéfiants, la délégation a reconnu que tout ce qui a été fait jusqu’à présent a été un échec. Le Gouvernement brésilien reconnaît qu’il faut faire différemment, dans un contexte de violence historique qui a marqué ce sujet. Mais pour le moment, il n’y pas de stratégie spécifique dans ce domaine, même s’il existe des approches médicales, notamment pour aider les personnes toxicomanes, a indiqué la délégation. Le débat sur ces sujets est difficile au Brésil, non seulement à cause des postures d’extrême droite, favorables à la violence et à la sanction, qui ont beaucoup progressé ces dernières années au Brésil, mais aussi à cause de la racialisation de la société brésilienne qui impacte jusqu’à la justice. 

La délégation a également expliqué que la structure fédérale du pays empêche certaines actions de la part de l’État central. Par exemple, le Gouvernement aimerait que le modèle du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture s’applique sur l’ensemble du territoire ; mais cela n’est pas possible, a-t-elle déploré.

En ce qui concerne les personnes vivant dans la rue, pour lesquelles il existe une politique nationale, la délégation a notamment indiqué qu’après avoir été remis en cause par l’ancien gouvernement, le comité intersectoriel qui s’occupe des droits de ces personnes avait été remis en activité cette année, avec des compétences élargies, par le nouveau Gouvernement. 

Remarque de conclusion

M. CLAUDE HELLER, Président du Comité, a souligné que la participation du Brésil à cet examen, après tant d’années d’absence, était une bonne nouvelle. La mise en place d’un Ministère des droits de l’homme par le nouveau Gouvernement est également un signe d’engagement en faveur des droits de l’homme, a-t-il ajouté. Ce dialogue a permis d’aborder des questions structurelles qui ne peuvent être réglées en un jour, a-t-il déclaré, soulignant que les observations du Comité visent à aider l’État partie.  

M. DE ALMEIDA a réitéré la détermination de son pays à défendre les droits de l’homme. 

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