Examen du Luxembourg devant le Comité contre la torture : le taux d’incarcération dans le pays a diminué de 31% entre 2010 et 2020, mais 43% des détenus seraient en détention préventive, contre une moyenne européenne de 28%, est-il notamment relevé

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Luxembourg au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Plusieurs faits positifs ont été soulignés pendant cet examen, en particulier le fait que le taux d’incarcération par rapport au nombre d’habitants a diminué de 31% entre 2010 et 2020 au Luxembourg.  Il a en outre été jugé « véritablement satisfaisant » que le taux d’occupation des établissements pénitentiaires soit de seulement 77% (en 2021) dans ce pays.

Cependant, un expert membre du Comité a constaté que, sur l’ensemble de la population carcérale du Luxembourg, 43% des détenus seraient en détention préventive, alors que la moyenne européenne est de 28%. Le Comité, a dit l’expert, s’inquiète à cet égard de l’existence de la « présomption de fuite » prévue par le Code de procédure pénale, qui permettrait le placement en détention préventive sans démontrer une réelle justification au regard de la personnalité et des faits de l’espèce.

Le même expert a relevé que le droit de toute personne placée en garde à vue de s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure n’était pas toujours respecté en pratique au Luxembourg. Il a en outre pointé un niveau élevé de violence entre détenus au sein des prisons, et a regretté que le projet de loi portant réforme du régime de la protection de la jeunesse ne prévoie pas d’interdire le placement des mineurs en centre pénitentiaire pour adultes. 

Pour une autre experte, les critères et seuils d'utilisation de la force par la police luxembourgeoise ne sont pas conformes aux critères de nécessité et de proportionnalité énoncés dans les normes internationales, ni aux exigences concernant les circonstances dans lesquelles les armes à feu peuvent être utilisées. Cette experte a ajouté que le Comité était préoccupé par les informations selon lesquelles des fonctionnaires dissuaderaient des migrants de déposer une demande d'asile au Luxembourg.

Présentant le rapport de son pays, Mme Anne Goedert, Ambassadrice itinérante pour les droits humains au Ministère des affaires étrangères et européennes du Grand-Duché de Luxembourg, a notamment indiqué que l’adoption de la Loi du 8 mars 2017 avait permis, en matière pénale, un renforcement des garanties procédurales des personnes privées de liberté, « notamment en garantissant l’accès à un avocat, la notification de leurs droits aux personnes prévenues, la communication avec l'extérieur, l'assistance linguistique et l'examen médical pour les personnes poursuivies et les personnes privées de liberté ».

En mars 2022, le Gouvernement a officiellement déposé plusieurs projets de loi concernant les droits des mineurs, a ajouté Mme Goedert. Ces projets tiennent compte des recommandations internationales et introduisent, d’une part, un droit pénal et procédural pour mineurs et, d’autre part, une réforme en profondeur de la protection de la jeunesse.

Mme Goedert a aussi mentionné la réforme de l’administration pénitentiaire, avec notamment l’ouverture d’un nouvel établissement fermé qui n’accueille que des hommes en détention préventive, répondant à la nécessité de séparer les prévenus des condamnés à une peine d'emprisonnement, de même qu’à la nécessité de parer au risque de surpopulation carcérale.

La délégation luxembourgeoise était également composée de M. Marc Bichler, Représentant permanent du Grand-Duché du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes, de la justice, de la santé et de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse. La Police Grand-Ducale et le Centre de rétention du Grand-Duché étaient aussi représentés.

Durant le dialogue noué avec les membres du Comité, la délégation a notamment expliqué que le principe fondamental du projet de loi en cours d’examen relatif à la justice pour mineurs est que la privation de liberté doit être une mesure d’ultime recours, ne pouvant s’appliquer que pour des infractions passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement. En outre, les mineurs qui devront être détenus le seront dans le centre qui leur est réservé, séparément des adultes, a fait valoir la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Luxembourg et les publiera à l’issue de sa session, le 12 mai prochain.

Lundi prochain, 1er mai, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT).

Examen du rapport du Luxembourg

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique du Luxembourg (CAT/C/LUX/8), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME ANNE GOEDERT, Ambassadrice itinérante pour les droits humains au Ministère des affaires étrangères et européennes du Grand-Duché de Luxembourg, a d’abord déclaré que son pays s’engageait, au niveau international, à poursuivre son appui à l’état de droit, à l’espace civique et aux défenseurs des droits humains, ainsi qu’à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre. Cet engagement se traduit, entre autres, par le soutien annuel du Luxembourg au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et à l’Association pour la prévention de la torture. Le Luxembourg figure aussi parmi les pays qui soutiennent les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d'enquêtes et de collecte d'informations, ou Principes de Méndez, a ajouté Mme Goedert.

Sur le plan interne, a poursuivi l’Ambassadrice itinérante, l’adoption de la Loi du 8 mars 2017 a permis, en matière pénale, un renforcement des garanties procédurales des personnes privées de liberté, « notamment en garantissant l’accès à un avocat, la notification de leurs droits aux personnes prévenues, la communication avec l'extérieur, l'assistance linguistique et l'examen médical pour les personnes poursuivies et les personnes privées de liberté ».

De même, la Loi modifiée du 18 juillet 2018, qui a modernisé le cadre juridique régissant la Police Grand-Ducale – en particulier en ce qui concerne l’organisation, les pouvoirs et les compétences de la police – a été suivie par la Loi du 3 février 2023 portant modification du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la fouille de personnes dans les domaines de police judiciaire et administrative. Cela a ouvert la voie à l'adoption, en 2019, du Code déontologique de la Police Grand-Ducale, comme élément central de l’application des recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe). Contraignant, ce Code est supervisé par l'Inspection générale de la police, laquelle effectue des enquêtes pénales et administratives et, depuis 2018, des instructions disciplinaires pour saisine de la direction générale de la Police.

En mars 2022, le Gouvernement a officiellement déposé plusieurs projets de loi concernant les droits des mineurs, a ajouté Mme Goedert. Ces projets tiennent compte des recommandations internationales et introduisent, d’une part, un droit pénal et procédural pour mineurs et, d’autre part, une réforme en profondeur de la protection de la jeunesse. En particulier, trois projets séparent les procédures s’appliquant aux « mineurs délinquants » de celles s’appliquant aux « mineurs nécessitant une protection », et prévoient des garanties procédurales renforcées pour les mineurs. Mme Goedert a aussi fait état de l’entrée en vigueur de la Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman pour les enfants et les jeunes qui, pour davantage de neutralité et d’indépendance, est désormais rattaché à la Chambre des députés, et non au pouvoir exécutif comme son prédécesseur.

Mme Goedert a aussi mentionné la réforme de l’administration pénitentiaire, avec notamment la création d’un poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des détenus ; l'introduction d'un régime de détention individuelle pour les détenus, qui vise à améliorer leur sécurité et leur bien-être en réduisant le risque de violence et de harcèlement entre détenus ; et l’amélioration de l’accès aux soins de santé, en garantissant une assistance médicale et psychologique appropriées.

Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, Mme Goedert a fait savoir que, en 2021, la loi sur l’immigration avait été modifiée de telle sorte que les titres de séjour délivrés aux victimes de la traite sont renouvelables, à chaque fois pour une durée de six mois, pendant la durée de la procédure judiciaire. Les dispositions relatives à l’assistance judicaire ont notamment été adaptées pour que toute victime d’infraction puisse en bénéficier, sans condition de résidence ou de nationalité.

Mme Goedert a aussi indiqué que, depuis décembre 2022, le Luxembourg comptait un nouvel établissement fermé, le Centre Pénitentiaire d’Ueschterhaff, qui n’accueille que des hommes en détention préventive. Ce Centre répond à la nécessité de séparer les prévenus – c'est-à-dire les personnes présumées innocentes en détention préventive – des condamnés à une peine d'emprisonnement ; de même qu’à la nécessité de parer au risque de surpopulation carcérale. La séparation des prévenus des condamnés, de même que la réduction de la population carcérale, permettent un traitement pénologique mieux adapté aux besoins des détenus, et répond à des recommandations des organes conventionnels et de la société civile, a fait remarquer Mme Goedert.

M. LUC DOCKENDORF, Représentant permanent adjoint du Grand-Duché de Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a ensuite présenté la délégation luxembourgeoise.

Questions et observations des membres du Comité

M. SÉBASTIEN TOUZÉ, corapporteur chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Luxembourg, a d’abord relevé avec satisfaction que le Luxembourg faisait partie des États qui remettent leurs rapports avec régularité, et que le rapport examiné ce jour donnait des réponses complètes et de qualité aux questions posées par le Comité : cela démontre la volonté du Luxembourg de respecter ses engagements au titre de la Convention et de donner effet aux recommandations du Comité.

Concernant la statistique, M. Touzé a demandé des informations mises à jour sur le taux d’occupation de tous les lieux de détention, y compris les postes de police ; et sur le nombre actualisé de personnes placées en détention préventive, par rapport au nombre total de détenus.

S’agissant de la garde à vue (« rétention », selon le Code de procédure pénale luxembourgeois), M. Touzé a voulu savoir quelles circonstances justifiaient cette mesure pour les officiers de police judiciaire et le procureur d’État, et si un changement de législation était envisageable. Il a par ailleurs fait observer que le rapport publié par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l’issue de sa visite dans le pays en 2015 avait relevé que le droit de toute personne placée en garde à vue de s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure n’était pas toujours respecté en pratique. M. Touzé a en outre demandé si les examens médicaux se faisaient hors de la présence d’un policier et sans menottes.

M. Touzé a ensuite relevé que la Commission consultative des droits de l’homme du Luxembourg avait constaté un nombre important de personnes placées en détention préventive : sur l’ensemble de la population carcérale, 43% des détenus seraient en détention préventive, alors que la moyenne européenne est de 28%. Le Comité, a indiqué M. Touzé, s’interroge sur les raisons de cette différence et s’inquiète de l’existence de la « présomption de fuite » prévue par le Code de procédure pénale, qui permettrait le placement en détention préventive sans démontrer une réelle justification au regard de la personnalité et des faits de l’espèce. De plus, le Luxembourg est le seul État européen à ne pas avoir fixé de délai maximal à la détention préventive, a relevé l’expert.

M. Touzé a ensuite salué le fait que le taux d’incarcération par rapport au nombre d’habitants ait diminué de 31% entre 2010 et 2020 au Luxembourg, et a jugé véritablement satisfaisant que le taux d’occupation des établissements pénitentiaires soit de 77% (en 2021). L’expert a demandé de quelle manière les alternatives à l’emprisonnement étaient encouragées et valorisées auprès des magistrats.

En ce qui concerne les conditions de détention, M. Touzé s’est enquis des garanties existantes pour la santé des femmes enceintes en détention. Afin de parfaire la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, M. Touzé a suggéré de créer des structures hospitalières spécialisées supplémentaires pour que ces personnes bénéficient du même niveau de soins que les patients traités hors du système pénitentiaire.

M. Touzé a ensuite demandé si le Luxembourg avait envisagé des alternatives à la fouille corporelle, comme l’utilisation de scanners. Il a par ailleurs regretté que le projet de loi actuel portant réforme du régime de la protection de la jeunesse ne prévoie pas d’interdire le placement des mineurs en centre pénitentiaire pour adultes alors même que le Gouvernement indiquait vouloir mettre fin à cette possibilité. 

Selon le rapport [mentionné plus haut] établi par le CPT en 2015, aucune allégation ni autres indices de mauvais traitements physiques de détenus par des membres du personnel pénitentiaire n’ont été observés, a constaté M. Touzé avec satisfaction.  Il a cependant relevé les propos de l’Ombudsman du Grand-Duché, selon lequel on enregistre un « niveau élevé de violence au sein des prisons » entre détenus.

M. Touzé a fait état d’une augmentation du nombre des victimes de la traite des êtres humains au Luxembourg. Il s’est interrogé sur l’efficience, voire l’existence, de moyens de prévention du tourisme sexuel, et sur les moyens mis en œuvre pour freiner la prostitution des mineurs.

L’expert a par ailleurs relevé un manque de statistiques concernant les féminicides, le harcèlement de rue ou encore les viols.  Il a souhaité savoir où en était le projet de loi, déposé par le Ministre de la justice en janvier 2022, qui vise à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs, qui a pour but de modifier les délais de prescription [associés à ces crimes].

MME NAOKO MAEDA, corapporteuse chargée par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Luxembourg, a regretté que le Luxembourg ne collecte pas de statistiques sur le nombre de recours déposés contre des décisions d'expulsion ou d'extradition au motif que les demandeurs risqueraient d'être soumis à la torture dans le pays de destination.

Mme Maeda a demandé si les travailleurs de première ligne qui aident les migrants – y compris les demandeurs d'asile et les autres bénéficiaires d'une protection internationale – étaient formés à la détection, au traitement et à l'orientation des victimes de la torture ; et si des formations étaient dispensées aux professionnels qui s'occupent des jeunes migrants non accompagnés victimes de violences sexuelles pendant leur parcours migratoire. L’experte a jugé préoccupante la méthode choisie par l’État pour déterminer l’âge des jeunes migrants, consistant en un examen des caractères sexuels secondaires du demandeur pour déterminer le stade de sa puberté.

Mme Maeda a par ailleurs demandé si le Luxembourg avait pris des mesures pour mettre fin aux opérations chirurgicales irréversibles pratiquées sur des enfants intersexués qui ne sont pas encore en mesure de donner leur consentement libre et éclairé, sauf dans les cas où de telles interventions sont absolument nécessaires pour des raisons médicales.

Mme Maeda a par ailleurs relevé qu’il était rapporté avec préoccupation que les critères et seuils pour l'utilisation de la force par les agents chargés de l’application de la loi n’étaient pas conformes aux critères de nécessité et de proportionnalité énoncés dans les normes internationales, ni aux exigences concernant les circonstances dans lesquelles les armes à feu peuvent être utilisées.

De plus, a dit Mme Maeda, il ressort clairement du projet de loi 8065 régissant l’utilisation de caméras corporelles que la priorité est la protection des policiers contre les agressions physiques et verbales et contre les actions judiciaires, tandis que les objectifs de protection des citoyens et de collecte de preuves en cas de délit sont à peine abordés. Selon la Commission consultative des droits de l’homme du Luxembourg, ce déséquilibre a une conséquence sur la proportionnalité de la loi car il laisse une large marge d'interprétation aux policiers concernant l'utilisation des caméras corporelles, ce qui expose les citoyens à un risque d'arbitraire, a relevé l’experte.

Mme Maeda a ensuite ajouté que le Comité était préoccupé par les informations selon lesquelles des fonctionnaires dissuaderaient des migrants de déposer une demande d'asile au Luxembourg. Cette pratique a été critiquée par plusieurs ONG, l'une d'entre elles ayant déposé une plainte devant un tribunal administratif en 2020, a relevé l’experte.

Mme Maeda a demandé si un cas de torture perpétré à l’étranger par un ressortissant luxembourgeois pouvait être poursuivi au Luxembourg.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Code de procédure pénale prévoyait en effet le risque de fuite comme critère de placement en garde à vue (ou rétention) dans un contexte où les frontières du Luxembourg sont très perméables et où plus de 50% des personnes placées en rétention sont étrangères.

La délégation a ensuite indiqué que l’on comptait au Luxembourg, en 2019, 623 hommes et 33 femmes en détention, dont 50,91% en détention préventive pour une durée moyenne de 180 jours ; actuellement (avril 2023), la part de personnes placées en détention préventive s’établit à 49%. Il est difficile d’imposer une durée maximale à la détention préventive, a fait remarquer la délégation, étant donné la complexité des enquêtes qui impliquent souvent la coopération avec des autorités étrangères. En revanche, le projet de loi 7991 portant introduction d’une procédure pénale pour mineurs prévoit une limitation à trois mois, renouvelables trois fois, de la durée de la détention préventive, a précisé la délégation.

La visite médicale au moment de l’entrée en détention, sans délai, fait partie de ce même projet de loi, a ajouté la délégation, avant d’indiquer que la question devra être analysée de manière plus approfondie pour les adultes. L’examen médical se fait en présence d’un policier, sans menottes ; pour des raisons de sécurité, des menottes sont mises si l’examen doit se faire hors de la présence du policier.

Il a par ailleurs été souligné que la fouille intégrale était soumise à des conditions très strictes, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité humaine, par un agent du même sexe que la personne fouillée ; la fouille simple peut être réalisée par un scanner.

La délégation a précisé quels comportements pouvaient donner lieu à des sanctions disciplinaires à l’encontre de personnes détenues.

Toute personne privée de liberté a droit à un avocat en tout temps. Les autorités ont édité des brochures, en vingt langues, exposant aux personnes arrêtées leurs droits. 

Les détenus ont droit à des traitements médicaux gratuits. Les interventions qui ne peuvent être réalisées au centre de détention sont réalisées au centre hospitalier de Luxembourg, aux mêmes conditions que le grand public, a indiqué la délégation.

La formation des policiers porte notamment sur les droits de l’homme, les libertés publiques et la procédure pénale, a d’autre part souligné la délégation.

Les critères et seuils d’utilisation de la force par la police sont définis par loi, a par ailleurs rappelé la délégation. L’usage de la force doit se faire dans un cadre légal, en cas de nécessité absolue et de manière proportionnée. Pour les armes à feu, une double sommation doit être faite, sauf en cas de légitime défense, a précisé la délégation.

S’agissant des caméras corporelles (bodycams), la délégation a assuré que leur utilisation était elle aussi bien encadrée, en particulier s’agissant de la protection de la personnalité des personnes filmées. La violence policière n’étant « pas un phénomène » au Luxembourg, a ajouté la délégation, l’introduction des bodycams a été conçue pour répondre aux besoins tant des citoyens que des autorités.

Le principe fondamental du projet de loi en cours d’examen [mentionné plus haut] relatif à la justice pour mineurs est que la privation de liberté doit être une mesure d’ultime recours, ne pouvant s’appliquer que pour des infractions passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il ne sera plus possible de placer en détention des mineurs n’ayant pas atteint l’âge de responsabilité pénale et les mineurs qui devront être détenus le seront dans le centre qui leur est réservé, séparément des adultes, a fait valoir la délégation. Ce projet de loi dissocie explicitement la réponse répressive de la dimension de protection de la jeunesse, a-t-elle ajouté.

Le droit à un avocat est garanti à tout mineur en conflit avec la loi. Le projet de loi sur les mineurs prévoit la gratuité de l’assistance judiciaire prodiguée aux mineurs, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite donné un exemple de mesure alternative (à la sanction) en indiquant qu’une personne qui diffuse des contenus haineux en ligne peut se voir proposer de participer à un programme de sensibilisation et de prévention animé par une association. En cas de succès de ce « stage », les autorités de poursuites peuvent classer l’affaire. Plus de 90% des auteurs de discours haineux qui suivent ces « stages » ne récidivent pas, a fait remarquer la délégation.

La délégation a estimé que l’ouverture du nouveau centre pénitentiaire avait permis de désamorcer la violence entre les détenus. Elle a mentionné, d’autre part, les mesures de prévention de la violence parmi les jeunes pris en charge par le Centre socio-éducatif de l’État.

Les femmes enceintes incarcérées bénéficient des mêmes soins de santé que les autres femmes enceintes. Des contrôles réguliers sont effectués à la maternité du centre de détention et les intéressées sont suivies par des sages-femmes après l’accouchement. L’intérêt de l’enfant est pris en considération au moment de décider s’il peut rester avec sa mère détenue, a indiqué la délégation.

Les autorités ont déjà défini les contours du nouveau centre où les détenus qui présentent des troubles psychiatriques pourront recevoir des soins. Il reste à déterminer si ce centre fonctionnera dans le milieu carcéral ou l’extérieur, a fait savoir la délégation.

L’augmentation du nombre de cas de traite des êtres humains dénoncés s’expliquerait par une meilleure formation des fonctionnaires concernés et donc par une meilleure identification des victimes, a indiqué la délégation. Un nouveau plan national de lutte contre la traite est en cours d’élaboration, a-t-elle ajouté.

Le Luxembourg a recensé 77 victimes de la traite des êtres humains en 2022, dont 26% d’hommes, a par la suite précisé la délégation. Les chiffres pour 2023 sont déjà à la hausse, ce qui indique que la campagne de sensibilisation qui est menée fonctionne bien, a-t-elle estimé. Elle a aussi mentionné les formations à la détection des victimes de la traite dispensées aux organisations de la société civile ainsi qu’aux membres de l’inspection du travail et des mines.

Les infractions sexuelles sur des mineurs peuvent être poursuivies au Luxembourg même si elles ont été commises à l’étranger, a-t-il par ailleurs été précisé.

La délégation a expliqué que les autorités recevaient peu de demandes d’indemnisation déposées par des victimes de traite des êtres humains, étant donné que ces victimes sont souvent déplacées hors du pays par les gangs qui les contrôlent.

Le droit luxembourgeois n’incrimine pas le féminicide, a poursuivi la délégation. Cependant, a-t-elle précisé, le Code pénal prévoit déjà, en l’état, la circonstance aggravante de haine dans la commission de certains crimes et délits, y compris la haine en fonction du sexe.

La délégation a ajouté que la statistique tenait compte de la violence psychologique et sexuelle commise dans le cadre de la violence domestique, mais qu’il y avait « d’autres formes de violence qu’il faudrait éventuellement suivre de manière plus complète ».  La Loi de 2003 sur la violence domestique prévoit, comme mesure de protection des victimes, l’expulsion de l’auteur des violences, a-t-elle souligné.

Le Luxembourg poursuivra son appui au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, a d’autre part indiqué la délégation.

En examinant les demandes de protection internationale, les autorités luxembourgeoises ne font aucune différence entre les réfugiés en fonction de leur pays d’origine et elles tiennent compte des besoins particuliers des mineurs non accompagnés et des personnes âgées, entre autres, a assuré la délégation.

Le Luxembourg a accueilli dans l’urgence les réfugiés ukrainiens par le biais d’un « guichet unique » regroupant tous les services concernés par leur demande, y compris pour ce qui est de la scolarisation des enfants et de l’ouverture de comptes bancaires. Quelque 5088 personnes ont obtenu une protection temporaire au Luxembourg en 2022, quasiment toutes en provenance d’Ukraine, a précisé la délégation.

La délégation a assuré qu’il n’y avait pas de pratique institutionnalisée du refus d’enregistrer des demandes de protection internationale au Luxembourg. Les agents de l’État s’efforcent d’informer objectivement les requérants de leur situation au regard de la loi en vigueur.

Les agents de la Direction de l’immigration chargés d’interroger les demandeurs d’asile reçoivent des formations sur la manière de dialoguer avec des étrangers et de tenir compte de la dimension de genre, de même que sur l’approche des victimes de la traite, entre autres. L’Office national de l’accueil forme ses employés chargés des demandeurs d’asile à l’accompagnement des victimes de violence liée au genre, entre autres. Quant aux policiers chargés des renvois par avion, ils reçoivent une formation d’une semaine.

La délégation a mentionné plusieurs projets destinés à aider les demandeurs de protection internationale à s’autonomiser ou à s’intégrer au Luxembourg. 

Pour déterminer l’âge des requérants d’asile, a indiqué la délégation, la procédure évoquée par Mme Maeda a été abandonnée : un test osseux radiographique est désormais pratiqué, suivi par un entretien avec un médecin afin de déterminer les antécédents de la personne. Depuis 2022, a aussi fait savoir la délégation, le Gouvernement a ouvert 75 places d’accueil à long terme pour migrants mineurs non accompagnés, ce qui a permis de désengorger les structures de primo-accueil à court terme. Les mineurs bénéficient de services de santé mentale dans toutes ces structures, a précisé la délégation.

S’agissant de l’extradition, la délégation a indiqué que la loi luxembourgeoise interdit cette démarche s’il y a des raisons de croire que la personne concernée risque de subir, dans le pays de destination, des actes de torture correspondant à la définition donnée par la Convention.

Le Gouvernement prépare un avant-projet de loi relatif au traitement des enfants intersexués, avec des contributions d’experts médicaux et de parents, a en outre fait savoir la délégation, indiquant notamment que ce projet se dirige vers la création d’une commission chargée d’évaluer la nécessité des interventions. En douze ans, un seul enfant au Luxembourg a fait l’objet d’une assignation de sexe au sens strict du terme, a fait savoir la délégation, tandis que, chaque année, environ dix cas d’intersexuation sont traités.

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