Examen de la Slovaquie devant le Comité contre la torture : les conditions de détention et les garanties juridiques pour les personnes détenues ainsi que la situation des Roms sont au cœur de la discussion

Le Comité contre la torture a examiné hier matin et cet après-midi le rapport présenté par la Slovaquie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Un expert membre du Comité a relayé des préoccupations exprimées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), en 2018, s’agissant de personnes privées de liberté en Slovaquie et n'ayant pas bénéficié de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté, en particulier le droit de communiquer avec un membre de leur famille et de bénéficier des services d’un avocat. Le CPT avait aussi pointé la détention de personnes, pendant des périodes prolongées, dans des cellules très petites et mal équipées, a ajouté l’expert. Il a été rappelé que le Défenseur public des droits slovaque avait demandé que la taille des cellules dans les prisons passe de 3,5 m² à 4 m² par personne et qu’il soit remédié aux problèmes d’aération et d'éclairage des locaux, entre autres carences.

Il a par ailleurs été regretté que la Slovaquie n’ait pas donné suite à la recommandation que lui a faite le Comité dans ses précédentes observations finales concernant la réduction de la durée de la détention provisoire et l’application de cette détention à titre uniquement exceptionnel, pour des périodes limitées et sous contrôle judiciaire. A néanmoins été saluée la modification apportée au Code de procédure pénale en 2021, qui a notamment introduit des changements à la « détention collusoire », le type le plus strict de détention préventive conçu pour empêcher les accusés de falsifier les preuves et d'influencer les témoins.

D’autres préoccupations ont été exprimées concernant les fouilles à nu de prisonniers et le fait que les délinquants mineurs dans les centres de réhabilitation éducative souffrent régulièrement de la faim et sont soumis à des traitements dégradants.

Un expert a aussi fait part de la préoccupation du Comité face à des allégations de recours excessif à la force par les forces de l'ordre pouvant s'apparenter à des mauvais traitements ou à de la torture, ainsi que face au faible nombre de plaintes, poursuites et condamnations dans de tels cas. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a rappelé l’expert, a exprimé des préoccupations similaires concernant des violences verbales et physiques de la part d'agents des forces de l'ordre à l'encontre de Roms.

Présentant le rapport de son pays, M. Dušan Matulay, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fait savoir que son Gouvernement avait donné son accord à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Un amendement à la loi sur le Défenseur public des droits, qui entrera en vigueur le 1^er mai 2023 [lundi prochain], établira le mécanisme national de prévention, a-t-il ajouté. Les tâches et les compétences de ce mécanisme seront confiées aux trois organismes de protection des droits de l'homme existants : le Défenseur public des droits, le Commissaire à l'enfance et le Commissaire aux personnes handicapées, a précisé le Représentant permanent.

M. Matulay a aussi fait savoir qu’après plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Slovaquie, le Gouvernement avait présenté, en juin 2021, des excuses pour la manière dont les forces de police étaient intervenues en 2013 contre les Roms dans le campement de Moldava nad Bodvou et, en novembre 2021, des excuses aux femmes ayant subi une stérilisation forcée en violation de la loi. De plus, une politique de tolérance zéro contre les mauvais traitements et l'utilisation de la force est appliquée au sein des forces de police, a assuré M. Matulay – et, pour prévenir des situations similaires à l'avenir, a-t-il précisé, le Ministère de l'intérieur a lancé un projet pilote de caméras corporelles, qui seront utilisées par les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions.

Enfin, dans le domaine de la politique pénale et des prisons, a dit M. Matulay, le Gouvernement a allégé les restrictions imposées aux personnes détenues et purgeant des peines, et il a mis l’accent sur la formation des personnes détenues, leurs relations familiales et l’augmentation de la surface minimale d'hébergement par détenu, entre autres.

Pendant le dialogue, la délégation slovaque a notamment précisé que le pays appliquait une nouvelle stratégie pour le système carcéral 2022-2023, couvrant seize objectifs assortis d’indicateurs et visant la conformité du système carcéral aux normes européennes. De plus, chaque agent pénitentiaire suit une formation de base portant également sur les instruments internationaux relatifs au traitement des détenus et à la prévention de la torture et des mauvais traitements ; un autre module traite de la prévention des discriminations envers les minorités ethniques, a précisé la délégation.

La délégation slovaque était également composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes, de l’intérieur, de la justice, du travail, des affaires sociales et de la famille et de la santé. Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms faisait également partie de la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de la session, le 12 mai prochain.

Lundi 1^er mai à partir de 10 heures, le Comité tiendra une réunion avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT).

Examen du rapport de la Slovaquie

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de la Slovaquie (CAT/C/SVK/4), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. DUŠAN MATULAY, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation slovaque, a d’abord indiqué que le 27 mars dernier, son Gouvernement avait donné son accord à la ratification du Protocole facultatif à la Convention. Après l'approbation du Parlement, le Protocole facultatif sera ratifié par le Président de la République, a-t-il indiqué. Pour donner effet au Protocole facultatif, un amendement à la loi sur le Défenseur public des droits, qui entrera en vigueur le 1^er mai 2023, établira le mécanisme national de prévention, a-t-il ajouté. Les tâches et les compétences de ce mécanisme seront confiées aux trois organismes de protection des droits de l'homme déjà existants : le Défenseur public des droits, le Commissaire à l'enfance et le Commissaire aux personnes handicapées – le Défenseur public des droits étant désigné comme organe de coordination, a précisé le Représentant permanent. Le Défenseur sera à ce titre habilité à effectuer des visites systématiques des lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes dont la liberté est restreinte, y compris les installations où la garde à vue, l'emprisonnement et la détention sont effectués, les installations pour demandeurs d'asile et les cellules de détention de la police.

M. Matulay a ensuite évoqué la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire R.R. et R.D. contre la République slovaque, concernant le raid de la police contre les Roms dans le campement de Moldava nad Bodvou, en 2013. La Cour a conclu que les policiers avaient violé l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et que leur comportement était raciste, et a accordé aux victimes une compensation d'un montant de 20 000 euros. Le Gouvernement slovaque s'est réconcilié avec les victimes, ce qui a été confirmé par la Cour à Strasbourg en mai 2022. La Slovaquie a été obligée d'indemniser huit victimes à hauteur de 110 000 euros au titre du dommage moral. La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme a été ainsi clôturée, a indiqué le Représentant permanent.

Une autre affaire concernant des mauvais traitements est connue sous le nom de M. B. et autres contre la Slovaquie. La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé que des policiers avaient violé les droits de six garçons roms (à l'époque) au poste de police de Košice en 2009, mais la discrimination raciale n'a pas été prouvée. La Cour de Strasbourg a accordé à chacun des garçons une indemnité de 20 000 euros.

Depuis ces affaires, a fait savoir M. Matulay, une politique de tolérance zéro contre les mauvais traitements et l'utilisation de la force est appliquée au sein des forces de police et, pour prévenir des situations similaires à l'avenir, le Ministère de l'intérieur a lancé un projet pilote de caméras corporelles, qui seront utilisées par les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions.

M. Matulay a ensuite évoqué plusieurs cas de stérilisation forcée de femmes roms. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une politique ciblée ou systématique et que la stérilisation forcée avait eu lieu au cas par cas. Après ces décisions de la Cour, le Gouvernement a adopté deux résolutions présentant ses excuses pour les violations de la loi : la première, datée du 23 juin 2021, présentait des excuses pour la manière dont les forces de police étaient intervenues contre les Roms à Moldava nad Bodvou en 2013 ; la seconde, datée du 24 novembre 2021, présentait des excuses aux femmes ayant subi une stérilisation forcée en violation de la loi. Le Ministère de la justice et le Ministère de la santé ont ensuite créé un groupe de travail chargé d'examiner les circonstances dans lesquelles les stérilisations ont eu lieu au cours des périodes concernées. Le groupe de travail s'est également penché sur la possibilité d'une compensation financière pour les victimes. Les femmes stérilisées (entre 1966 et 2004) issues des communautés marginalisées et vulnérables devraient être indemnisées financièrement sur la base de leur demande officielle, a indiqué M. Matulay.

Dans le domaine de la politique pénale et des prisons, a poursuivi M. Matulay, le Gouvernement a allégé les restrictions imposées aux personnes détenues et purgeant des peines, et il a mis l’accent sur la formation des personnes détenues, leurs relations familiales et l’augmentation de la « surface minimale d'hébergement par détenu », entre autres.

Questions et observations des membres du Comité

M. BAKHTIYAR TUZMUKHAMEDOV, corapporteur chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Slovaquie, s’est d’abord interrogé sur les enseignements tirés de l’application de la Stratégie pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms jusqu'en 2030, dans un contexte où, a-t-il rappelé, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, au cours de la période couverte par le rapport, trois arrêts concernant plusieurs plaintes contre la Slovaquie déposées par des requérants d'ethnie rom.

L’expert a demandé si la Slovaquie avait l’intention de modifier sa législation pour y incorporer tous les éléments de la définition de la discrimination énoncée à l’article premier de la Convention.

M. Tuzmukhamedov a ensuite demandé quelles formations étaient dispensées pour que les responsables de l'application des lois, le personnel pénitentiaire et les services de sécurité aux frontières soient pleinement familiarisés avec les dispositions de la Convention ; et si des formations étaient organisées à l’intention des juges, procureurs, médecins légistes et personnels médicaux qui s'occupent des personnes détenues, y compris les migrants illégaux, pour détecter et documenter les effets physiques et psychologiques, primaires et secondaires, de la torture et des mauvais traitements.

Sur le même sujet, l’expert a prié la délégation de dire quand le Comité devrait attendre les observations de l'État partie sur la décision concernant Lucia Černáková, décision adoptée en novembre 2021 par laquelle le Comité avait demandé instamment à l'État partie de fournir une formation appropriée au personnel des institutions de soins sociaux et psychiatriques.

M. Tuzmukhamedov a regretté que le rapport ne mentionne aucune affaire judiciaire dans laquelle les plaignants ont allégué des actes de torture ou des traitements inhumains, malgré la demande formulée au paragraphe 22 de la liste des points à traiter.

L’expert a cependant salué le fait que des agents diplomatiques slovaques aient effectué des visites personnelles sur place pour s'assurer qu'une personne extradée n'avait pas été soumise à la torture et à des traitements inhumains, comme ce fut le cas dans l’affaire Chentiev. Il a demandé si ces démarches étaient la norme.

M. Tuzmukhamedov a par ailleurs demandé où en était l'enquête sur un attentat commis à l'extérieur d'un bar fréquenté par des membres de la communauté LGBTI à Bratislava en octobre 2022, et si cette enquête tenait compte du motif de haine à l'encontre d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, prévu par l'article 140 du Code pénal.

M. Tuzmukhamedov a ensuite fait remarquer que le traitement dégradant n’est pas explicitement mentionné dans l’article 420 du Code pénal relatif à l’interdiction de la torture.

M. ABDERRAZAK ROUWANE, corapporteur chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Slovaquie, a regretté que le pays n’ait pas donné suite à la recommandation que lui a faite le Comité dans ses précédentes observations finales concernant la réduction de la durée de la détention provisoire et l’application de cette détention à titre uniquement exceptionnel, pour des périodes limitées et sous contrôle judiciaire. M. Rouwane a néanmoins salué la modification du Code de procédure pénale en 2021 qui a notamment introduit des changements à la « détention collusoire », le type le plus strict de détention préventive conçu pour empêcher les accusés de falsifier les preuves et d'influencer les témoins.

M. Rouwane a ensuite cité un rapport de visite du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) en Slovaquie en 2018, où le CPT exprimait des préoccupations sur des cas de personnes privées de liberté n'ayant pas bénéficié de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté, en particulier le droit de communiquer avec un membre de leur famille et de bénéficier des services d’un avocat.

M. Rouwane a aussi fait part de la préoccupation du Comité face à des allégations de recours excessif à la force par les forces de l'ordre pouvant s'apparenter à des mauvais traitements ou à de la torture, ainsi que face au faible nombre de plaintes, poursuites et condamnations dans de tels cas. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a exprimé des préoccupations similaires concernant des violences verbales et physiques de la part d'agents des forces de l'ordre à l'encontre de Roms, a relevé l’expert. Les preuves fournies par des Roms se déclarant victimes de brutalités policières ont beaucoup moins de poids que celles des policiers qu'ils accusent, a-t-il fait remarquer : dans certains cas, même les preuves vidéo n'ont pas suffi pour sanctionner les auteurs.

L’expert a par ailleurs salué les excuses officielles présentées en juin 2021 par le Gouvernement slovaque pour la manière dont la police est intervenue dans le camp rom de Moldava nad Bodvou en 2013. Il a prié la délégation de dire ce qui avait été fait pour traduire ces excuses en actions concrètes, en particulier pour garantir l'accès des Roms victimes d'un usage excessif de la force et de mauvais traitements à des recours efficaces.

M. Rouwane a ensuite relayé des préoccupations exprimées par le CPT concernant la détention de personnes, pendant des périodes prolongées, dans des cellules très petites et mal équipées. L’expert a rappelé que le Défenseur public des droits slovaque avait demandé que la taille des cellules dans les prisons passe de 3,5 m² à 4 m² par personne et qu’il soit remédié aux problèmes d’aération et d'éclairage des locaux, entre autres carences.

M. Rouwane a mentionné d’autres préoccupations concernant les fouilles à nu de prisonniers et la pratique consistant à garder un prisonnier menotté pendant les consultations médicales. De plus, a regretté l’expert, des rapports publiés par le Médiateur en 2021 montrent que les délinquants mineurs dans les centres de réhabilitation éducative souffrent régulièrement de la faim et sont soumis à des traitements dégradants.

M. Rouwane a dit que le Comité se félicitait des excuses officielles présentées par le Gouvernement slovaque, en novembre 2021, aux victimes de stérilisation forcée. Il a demandé dans quelle mesure les femmes concernées pouvaient obtenir une réparation effective pour le préjudice subi et si l’État créerait un organe indépendant chargé de révéler la vérité sur la pratique de la stérilisation sans consentement et de proposer des réformes pour garantir la non-répétition de violations similaires.

L’expert a par ailleurs regretté que la pratique de la détention des familles avec enfants reste un sujet de préoccupation en Slovaquie, surtout dans le contexte des renvois prévus par le Règlement de Dublin. De plus, la police des frontières de Slovaquie utilise un ensemble de règles et critères internes pour décider d'autoriser ou de refuser l'entrée sur le territoire slovaque pour des raisons humanitaires : le Comité, a indiqué M. Rouwane, craint que cette pratique et ces modalités de mise en œuvre ne conduisent à des cas potentiels de refoulement. L’expert a aussi regretté que les demandeurs d'asile, y compris les enfants, placés en détention n'aient pas un accès adéquat à des soins de santé de qualité, ce qui contribue à la propagation de maladies contagieuses dans les centres de détention.

Selon les représentants de la société civile rencontrés par le Groupe d'experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), les victimes de la traite en Slovaquie ne sont pas toujours prises au sérieux par la police lorsqu'elles fournissent des informations sur des abus, et les infractions signalées ne font donc pas l'objet d’enquête, a regretté M. Rouwane. Le GRETA, a-t-il rappelé, a estimé essentiel que les infractions liées à la traite des êtres humains ne soient pas reclassées comme d'autres infractions qui entraînent des peines plus légères et privent les victimes de l'accès à la protection et à l'indemnisation.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que le Parlement examinait en ce moment même le projet de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Le Ministère de la justice prépare depuis plusieurs années l’application de ce Protocole facultatif ; c’est pourquoi la structure du mécanisme national de prévention est déjà connue et son entrée en fonction aura lieu dès le mois prochain. Les trois institutions sélectionnées pour s’acquitter des fonctions de ce mécanisme exercent déjà des activités similaires de surveillance d’institutions fermées ; elles entreront bientôt en contact avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT), a fait savoir la délégation.

À ce jour, des agents de l’État ont été condamnés pour abus d’autorité ou brutalités policières mais jamais encore pour des faits de torture proprement dits, a souligné la délégation.

La délégation a par la suite précisé que la loi slovaque sanctionnait aussi, outre la torture elle-même, les préjudices psychologiques résultant de la torture et des mauvais traitements.

Les autorités slovaques accordent une grande importance à la formation et au renforcement des compétences du personnel pénitentiaire pour favoriser le professionnalisme et le respect des normes, a poursuivi la délégation. Chaque agent suit une formation de base portant également sur les instruments internationaux relatifs au traitement des détenus et à la prévention de la torture et des mauvais traitements. Un autre module traite de la prévention des discriminations envers les minorités ethniques. Le personnel médical est quant à lui formé à la détection des signes de torture.

La délégation a d’autre part précisé que le pays appliquait une nouvelle stratégie pour le système carcéral 2022-2023, axée en particulier sur l’éducation et le renforcement des « liens sociaux positifs », y compris par la facilitation du contact entre les personnes détenues et leurs familles. La stratégie couvre seize objectifs assortis d’indicateurs et vise la conformité du système carcéral aux normes européennes, a indiqué la délégation.

Chaque détenu est informé dès son admission de ses droits et obligations, avant de subir un examen médical et enfin une fouille corporelle par un agent pénitentiaire du même sexe. Tout signe de violence physique est répertorié à ce moment dans le dossier informatique du détenu, a indiqué la délégation. Le détenu peut informer une personne de son choix de sa situation et les prisons ont accès à des services de traduction et d’interprétation, a-t-elle ajouté.

Toutes les personnes détenues bénéficient de soins de santé gratuits dispensés par le personnel médical des prisons. Si nécessaire, un transfert dans un service ou un établissement spécialisé est effectué. Pendant la pandémie de COVID-19, les détenus ont subi des tests de dépistage, reçu du matériel de protection et ont pu se faire vacciner, les cas graves ayant été renvoyés dans des hôpitaux civils et les visites (habituellement au parloir) se sont faites en ligne, a fait savoir la délégation.

Les autorités slovaques ont par ailleurs créé une commission d’experts chargés d’examiner les conditions de détention des personnes condamnées à perpétuité, qui sont actuellement au nombre de soixante dans trois prisons slovaques, a souligné la délégation. Les critères de placement des personnes condamnées à perpétuité au régime de sécurité maximal seront revus, a-t-elle indiqué.

Depuis 2021, la détention provisoire ne peut être imposée qu’à des personnes qui présentent un risque de fuite important, a rappelé la délégation, précisant que le juge est alors tenu de justifier pourquoi il ne propose pas une mesure alternative. La Cour constitutionnelle a été saisie en 2022 de cent plaintes relatives à la détention provisoire, a ajouté la délégation. En 2015, le Défenseur public des droits a transmis au Gouvernement une recommandation concernant l’aménagement des lieux de détention provisoire : les autorités ont, sur cette base, édicté des directives sur la sécurité et la modernisation des lieux de détention, en vue d’éviter tout traitement inhumain, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a ensuite évoqué les conditions de détention des mineurs incarcérés en Slovaquie, en précisant notamment qu’ils étaient en principe enfermés dans des cellules de 4 m² au minimum, qu’ils disposaient d’une certaine liberté de mouvement à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire et qu’ils étaient scolarisés.

S’agissant du cas Černáková examiné par le Comité, la délégation a indiqué que la plaignante, Mme Černáková, avait déposé des plaintes auprès de plusieurs autorités de l’État concernant les conditions de prise en charge de sa fille Lucia dans un établissement psychiatrique, alléguant de l’application de mesures discriminatoires relevant de la Convention. Les faits incriminés remontent à 2005 et les recherches faites jusqu’à présent par les autorités n’ont pas montré de délit de la part des personnels concernés, même si cela n’exclut pas que des problèmes se soient posés, a indiqué la délégation, avant de préciser que le placement de Lucia avait été fait sur la base de la volonté librement exprimé par la plaignante.

La délégation a ajouté que la surveillance des centres pour personnes handicapées est exercée par les services sociaux et que toute violation à la loi sur les services sociaux entraîne des sanctions. Des compensations financières peuvent être versées aux personnes handicapées dont les droits n’ont pas été respectés, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite précisé que le Ministère de la santé était en train de moderniser les soins psychiatriques, en particulier en créant un modèle de prise en charge communautaire. D’autre part, depuis 2023, la loi prévoit de nouvelles modalités d’hébergement dans les établissements psychiatriques, avec en particulier le passage progressif à des options de moins en moins contraignantes au fil de l’évolution de l’état des patients. La loi prévoit en outre la publication et la diffusion d’un « catalogue des droits des patients en psychiatrie ». Le Ministère travaille, en parallèle, à un renforcement des personnels de soins en santé mentale.

De nouveaux dispositifs – physique et médicamenteux – adaptés aux besoins des patients « qui posent problème » sont mis en place : ainsi les « lits clos » sont-ils en train d’être remplacés par un hébergement dans des salles équipées de manière adéquate, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Ministère de l’intérieur a pris plusieurs mesures pour donner suite aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme [mentionnés plus haut], a dit la délégation, citant notamment la formation dispensée aux policiers en matière de droits de l’homme, de libertés et de prévention des mauvais traitements, ainsi que les évaluations auxquelles les agents sont désormais astreints dans ces domaines.

La délégation a ensuite présenté les mesures prises en faveur des Roms, qui consistent notamment dans l’application de « mesures compensatoires temporaires » pour corriger les disparités dans le domaine du travail, en particulier, et ainsi combler les écarts économiques et sociaux. Plusieurs projets portent ainsi sur la scolarisation des jeunes enfants roms, l’employabilité ou encore le soutien aux chômeurs de longue durée ; d’autres consistent en aides directes aux familles nécessiteuses. Quelque 25 000 personnes en ont bénéficié. L’objectif du Gouvernement étant d’assurer des conditions de vie dignes pour les Roms marginalisés, a ajouté la délégation, il a pris d’autres mesures pour favoriser leur accès à l’eau potable, à la santé et au logement social, entre autres.

La délégation a précisé que le Gouvernement avait adopté en 2022 la prochaine Stratégie pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms jusqu'en 2030 – stratégie qui a été élaborée avec les organisations de la société civile et qui comprend une série d’objectifs dont la réalisation sera évaluée par des experts indépendants. En parallèle, l’Assemblée nationale a adopté en 2022 une résolution qui est venue renforcer le cadre juridique national de la lutte contre le racisme visant les Roms.

Le corps de police emploie 309 spécialistes chargés des relations avec les Roms, a d’autre part indiqué la délégation.

Concernant les stérilisations illégales, la délégation a indiqué que le Parlement avait entamé une révision de la loi en vigueur afin de l’aligner sur les textes en vigueur dans l’Union européenne. Le cadre juridique mettra l’accent sur l’obtention du consentement éclairé des patients, et des sanctions seront infligées aux personnels médicaux qui ne respecteront pas cette obligation. La délégation a rappelé que les victimes de cette pratique avaient reçu des indemnisations. Elle a ajouté que la Slovaquie n’avait enregistré aucun cas de stérilisation forcée depuis 2004.

En 2022, la Slovaquie a enregistré 29 plaintes pour traite des êtres humains, concernant 58 victimes. Les autorités ont mis en place une ligne d’appel d’urgence et mènent des sensibilisations contre la traite, y compris contre le problème du mariage forcé, a d’autre part indiqué la délégation.

En 2022, 28 transferts ont été effectués depuis la Slovaquie au titre du régime de Dublin, a par ailleurs fait savoir la délégation.

S’agissant de l’attaque contre un bar fréquenté par des membres des communautés LGBTI et juive à Bratislava en octobre 2022, et qui a fait deux morts, la délégation a précisé que les faits avaient été qualifiés par le parquet de crime terroriste particulièrement grave. La police a arrêté rapidement les responsables et pris des mesures de protection en faveur d’autres personnes potentiellement menacées. La lutte contre le terrorisme et contre l’extrémisme en Slovaquie est axée sur la recherche des causes profondes qui motivent la radicalisation, a indiqué la délégation.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.