Le Conseil des droits de l’homme achève les travaux de sa cinquante-deuxième session en adoptant treize résolutions et en nommant dix titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

Le Conseil des droits de l’homme a achevé cet après-midi les travaux de sa cinquante-deuxième session en adoptant treize résolutions, dont six ont fait l’objet d’un vote.  Le Conseil a également nommé quatre membres du Mécanisme d'experts sur le droit au développement ; deux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones ; une experte membre du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine ; une experte membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; le nouveau Rapporteur spécial sur le droit au développement ; et la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie.

Parmi les résolutions adoptées cet après-midi, figure celle par laquelle le Conseil a demandé au Haut-Commissaire aux droits de l’homme de désigner sans délai, pour une période d’un an renouvelable, un(e) expert(e) indépendant(e) des droits de l’homme, ayant pour missions, avec l’assistance du Haut-Commissariat et en collaboration avec le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en Haïti, de fournir conseils et assistance technique au Gouvernement haïtien, aux institutions nationales des droits de l’homme et aux organisations de la société civile pour accompagner leurs efforts en matière de respect, de promotion et de protection des droits de l’homme.  Dans ce texte, le Conseil encourage en outre les autorités haïtiennes et le Haut-Commissariat à avancer sur la question de la création d’un bureau du Haut-Commissariat en Haïti.  Il exhorte par ailleurs les États Membres de l’ONU, le Haut-Commissariat, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties prenantes à continuer d’appuyer les mesures et efforts du Gouvernement haïtien visant à lutter contre les violences des gangs armés et contre la vente, l’importation et la circulation illicites d’armes à feu, et à garantir le respect des droits de l’homme en Haïti.

C’est par ailleurs à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté la résolution par laquelle il a décidé de proroger d’un an le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine. Par ce texte, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire résultant de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ; demande à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à ses violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Ukraine ; et appelle à la protection des civils et des infrastructures civiles essentielles en Ukraine.  Il exige en outre que toutes les parties au conflit armé traitent tous les prisonniers de guerre conformément aux dispositions de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre. Il exhorte la Fédération de Russie à cesser le transfert forcé illégal et la déportation de civils et d'autres personnes protégées en Ukraine ou vers la Fédération de Russie.

Cet après-midi, a également été prorogé d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, aux termes d’une résolution dans laquelle le Conseil demande à tous les États de cesser le transfert et le détournement illicites d’armes, de munitions et d’autres équipements militaires à destination du Myanmar, et de s’abstenir d’exporter, de vendre ou de transférer des équipements et technologies de surveillance et des armes à létalité réduite, lorsqu’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens, technologies ou armes pourraient être utilisés pour violer des droits de l’homme ou y porter atteinte, y compris dans le contexte de rassemblements. Dans ce texte, le Conseil condamne l’emploi délibéré, généralisé, indiscriminé et disproportionné de la force contre des civils par les forces armées et les forces de sécurité du Myanmar. Il réaffirme en outre qu’il faut établir un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Myanmar.

Le Conseil a d’autre part décidé de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de lui permettre de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et de fournir son assistance pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit. Le Conseil constate avec satisfaction la coopération des autorités de transition maliennes avec l’Expert indépendant et appelle les autorités de transition à mettre en œuvre ses recommandations.

Cet après-midi, le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban a été prorogé pour une période de trois ans en vertu d’une résolution, adoptée par vote, dans laquelle le Conseil décide en outre que le (la) Président(e) du Groupe de travail peut convoquer des consultations intersessions informelles afin d’améliorer l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine. 

Par une autre résolution, le Conseil a d’autre part prorogé pour une nouvelle période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

Le Conseil a par ailleurs adopté par vote une résolution dans laquelle il demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer, entre autres, à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé que la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique international, et a exigé qu’Israël revienne sans délai sur cette décision.  Dans ce texte, le Conseil exige qu’Israël mette immédiatement fin à tous les plans et activités de peuplement dans le Golan syrien occupé. 

C’est également à l’issue d’un vote qu’a été adoptée la résolution par laquelle le Conseil demande instamment à tous les États d’adopter les mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et d’aider l’ONU à s’acquitter des responsabilités que lui impose la Charte en ce qui concerne l’application de ce droit.  Le Conseil engage Israël à mettre fin immédiatement à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Il se déclare profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et par les changements intervenus dans sa composition démographique en raison de la poursuite de la construction et de l’extension des  colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël.  Il souligne que cette fragmentation, qui compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l’autodétermination, est incompatible avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Dans une autre résolution adoptée par vote, le Conseil exhorte tous les États et toutes les organisations internationales à veiller à ne prendre aucune disposition de nature à reconnaître, à aider ou à favoriser l’extension des colonies de peuplement ou la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Il demande à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967, et en particulier de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée pour les colonies de peuplement dans ces territoires en ce qui concerne, notamment, la question du commerce avec les colonies de peuplement.

Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil prie le Haut-Commissariat, en étroite consultation avec les autorités libyennes, de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités de la Libye afin d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays. 

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution par laquelle il prie le Haut-Commissariat, en coopération avec le Gouvernement sud-soudanais et les mécanismes pertinents de l’Union africaine, d’accroître la fourniture de leur assistance technique afin d’aider d’urgence le Soudan du Sud à relever les défis en matière de droits de l’homme pendant la transition qui suit le conflit.  Dans ce texte, le Conseil salue la volonté politique du Gouvernement sud-soudanais de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution sur la coopération avec la Géorgie, adoptée par vote, le Conseil a prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de continuer de fournir une assistance technique par l’intermédiaire du bureau de Tbilissi du Haut-Commissariat, et exige que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit immédiatement accordé au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux qui s’occupent des droits de l’homme.

A par ailleurs été adoptée une résolution dans laquelle le Conseil s’appuie sur l’appel que le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique a lancé aux États à sa quinzième session pour qu’ils dotent les gouvernements d’un mécanisme chargé de repérer les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses et de les contenir, et pour qu’ils favorisent la prévention des conflits et la médiation et dénoncent l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse.  Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa cinquante-cinquième session [mars 2024], un rapport complet contenant des conclusions détaillées fondées sur les informations fournies par les États au sujet des efforts déployés et des mesures prises pour exécuter le plan d’action exposé dans cette résolution.

 

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés cet après-midi.
La prochaine session du Conseil se tiendra du 19 juin au 14 juillet 2023.

 

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/HRC/52/L.19 amendé oralement), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger d’une année le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Le Conseil demande à tous les États de cesser le transfert et le détournement illicites d’armes, de munitions et d’autres équipements militaires à destination du Myanmar, afin de prévenir de nouvelles violations du droit humanitaire international et des violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi que de s’abstenir, conformément aux procédures nationales et aux règles et normes internationales applicables, d’exporter, de vendre ou de transférer des équipements et technologies de surveillance et des armes à létalité réduite, lorsqu’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens, technologies ou armes pourraient être utilisés pour violer des droits de l’homme ou y porter atteinte, y compris dans le contexte de rassemblements. 

Le Conseil demande au Myanmar de coopérer immédiatement et pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en facilitant ses visites et en lui accordant un accès sans restriction à l’ensemble du pays ; il réaffirme qu’il faut établir un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Myanmar.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire, avec l’appui d’experts et dans le cadre du suivi du rapport complet que le Haut-Commissariat lui présentera à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023], de faire porter son étude sur l’érosion de l’état de droit et les effets de la crise sur les droits humains des civils, en particulier des journalistes, des femmes, des enfants, des défenseurs des droits de l’homme, des détenus et d’autres personnes ; de fournir une assistance technique aux personnes appartenant à ces groupes afin qu’elles puissent mieux se protéger ; et de faire un point détaillé de la situation dans les rapports périodiques qu’il lui adresse.

Par cette résolution, le Conseil condamne l’emploi délibéré, généralisé, indiscriminé et disproportionné de la force contre des civils par les forces armées et les forces de sécurité du Myanmar. Il exhorte le Myanmar, conformément aux dispositions de l’ordonnance relative aux Rohingya présents sur son territoire que la Cour internationale de Justice a rendue le 23 janvier 2020, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe (A/HRC/52/L.41/Rev.1, à paraître en français), adoptée par 28 voix pour, 2 voix contre et 17 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine pour une nouvelle période d'un an, pour compléter, consolider et développer les travaux de la mission de surveillance des droits de l'homme en Ukraine, en étroite coordination avec [ladite] mission et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Conseil demande à la Commission d'enquête de lui présenter une mise à jour orale à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023] et un rapport complet à sa cinquante-cinquième session.

Par cette résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire résultant de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ; demande à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à ses violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits, ainsi qu'à ses violations du droit humanitaire international en Ukraine ; et appelle […] à la protection des civils et des infrastructures civiles essentielles en Ukraine. 

Le Conseil exige que toutes les parties au conflit armé traitent tous les prisonniers de guerre conformément aux dispositions de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre. Il exhorte la Fédération de Russie à cesser le transfert forcé illégal et la déportation de civils et d'autres personnes protégées en Ukraine ou vers la Fédération de Russie, respectivement, en particulier d’enfants, y compris ceux qui sont placés en institution, les enfants non accompagnés et les enfants séparés.

Le Conseil se déclare préoccupé par l'impact du conflit sur l'augmentation de l'insécurité alimentaire dans le monde, en particulier dans les pays les moins avancés […] et souligne l'importance d'une initiative stable et renforcée sur la sécurité du transport des céréales et des denrées alimentaires à partir des ports ukrainiens et d'autres initiatives en la matière.

Le Conseil souligne qu'il est urgent de mener des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales sur toutes les violations et atteintes présumées afin de mettre fin à l'impunité et de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes par le biais des mécanismes judiciaires appropriés, y compris, pour les crimes les plus graves, au titre du droit international.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Maldives, Mexique, Monténégro, Népal, Paraguay, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Somalie et Ukraine. 

Les États suivants ont voté contre (2) : Chine et Érythrée. 

Les États suivants se sont abstenus (17) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bolivie, Cameroun, Cuba, Gabon, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Maroc, Ouzbékistan, Pakistan, Sénégal, Soudan et Viêt Nam. 

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d’une résolution intitulée « Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé » (A/HRC/52/L.31), adoptée par 31 voix pour, 14 contre et deux abstentions, le Conseil demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et à ses propres résolutions, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé que la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique international, et a exigé qu’Israël revienne sans délai sur cette décision.

Le Conseil déplore la poursuite des politiques et pratiques de peuplement dans le Golan syrien occupé, y compris l’annonce fin 2021 de plans d’établissement et d’expansion de colonies de peuplement illégales et l’intention de doubler dans les prochaines années le nombre de colons sur ce territoire, et exige qu’Israël mette immédiatement fin à tous les plans et activités de peuplement dans le Golan syrien occupé.  Le Conseil déplore également l’approbation donnée pour commencer les travaux de construction d’un projet d’éoliennes, malgré ses répercussions négatives sur un large éventail de droits de l’homme de la population syrienne dans le Golan syrien occupé, et demande à Israël de cesser immédiatement toute action concernant ce projet.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mexique, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Viêt Nam. 

Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine. 

Les États suivants se sont abstenus (2) : Cameroun et Honduras. 

Aux termes d’une résolution (A/HRC/52/L.32) adoptée par 41 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, le Conseil demande instamment à tous les États d’adopter les mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et d’aider l’ONU à s’acquitter des responsabilités que lui impose la Charte en ce qui concerne l’application de ce droit.  Le Conseil engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin immédiatement à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à lever tous les obstacles à l’indépendance politique, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Palestine, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et par les changements intervenus dans sa composition démographique en raison de la poursuite de la construction et de l’extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël.  Il souligne que cette fragmentation, qui compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l’autodétermination, est incompatible avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (41) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Maldives, Mexique, Monténégro, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Ukraine et Viêt Nam. 

Les États suivants ont voté contre (3) : États-Unis, République tchèque et Royaume-Uni. 

Les États suivants se sont abstenus (3) : Cameroun, Lituanie et Roumanie. 

Aux termes d’une résolution intitulée « Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (A/HRC/52/L.42), adoptée par 48 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions, le Conseil réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées depuis 1967 dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États, à l’établissement d’une paix globale, juste et durable, ainsi qu’au développement économique et social.

Le Conseil condamne la poursuite par Israël de la colonisation et des activités connexes, notamment le transfert de ses ressortissants dans le Territoire palestinien occupé, la construction et l’extension de colonies, l’expropriation et l’annexion de facto de terres. Il demande à Israël de mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme liées à la présence de colonies de peuplement, en particulier aux violations du droit à l’autodétermination.

Le Conseil exhorte tous les États et toutes les organisations internationales à veiller à ne prendre aucune disposition de nature à reconnaître, à aider ou à favoriser l’extension des colonies de peuplement ou la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Le Conseil demande à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967, et en particulier de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée pour les colonies de peuplement dans ces territoires en ce qui concerne, notamment, la question du commerce avec les colonies de peuplement ; et d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte, à sa cinquante-cinquième session [mars 2024], de l’application des dispositions de la résolution. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (38) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, France, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Mexique, Monténégro, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Viêt Nam.  

Les États suivants ont voté contre (4) : États-Unis, Malawi, République tchèque et Royaume-Uni. 

Les États suivants se sont abstenus (5) : Cameroun, Géorgie, Lituanie, Roumanie et Ukraine. 

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Aux termes d’une résolution (A/HRC/52/L.12) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Il prie la Rapporteuse spéciale de – notamment – mener des travaux thématiques en vue de conseiller les États et les institutions publiques concernées sur l’élimination de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris pour ce qui est des cibles 10.2 et 10.3 des objectifs de développement durable.

Par une autre résolution (A/HRC/52/L.13), adoptée par 45 voix pour et 2 voix contre, le Conseil décide de renouveler, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Il décide par la même résolution que le (la) Président(e) du Groupe de travail peut convoquer des consultations intersessions informelles […] afin d’améliorer l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (45) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Maldives, Mexique, Monténégro, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Somalie, Soudan, Ukraine et Viêt Nam.  

Les États suivants ont voté contre (2) : États-Unis et Royaume-Uni. 

Les États suivants se sont abstenus (0) : 

Aux termes d’une résolution intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions » (A/HRC/52/L.30), adoptée sans vote, le Conseil s’appuie sur l’appel que le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique a lancé aux États pour qu’ils [dotent] les gouvernements d’un mécanisme chargé, notamment, de repérer les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses et de les contenir, [favorisent] la prévention des conflits et la médiation et [dénoncent] l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

Le Conseil demande à tous les États de, notamment, prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction ; et lutter énergiquement contre le profilage religieux, qui consiste en l’utilisation discriminatoire de la religion par les forces de l’ordre pour justifier des interrogatoires, des fouilles et d’autres mesures d’enquête.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa cinquante-cinquième session [mars 2024], un rapport complet contenant des conclusions détaillées fondées sur les informations fournies par les États au sujet des efforts déployés et des mesures prises pour exécuter le plan d’action exposé [dans la présente résolution].

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l’homme en Haïti, en lien avec la demande des autorités haïtiennes d’une action internationale coordonnée et ciblée » (A/HRC/52/L.17/Rev.1 modifié par oral), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l’homme de désigner sans délai, pour une période d’un an renouvelable, un expert indépendant ou une experte indépendante des droits de l’homme, ayant pour missions, avec l’assistance du Haut-Commissariat et en collaboration avec le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en Haïti [...], de fournir conseils et assistance technique au Gouvernement haïtien, aux institutions nationales des droits de l’homme et aux organisations de la société civile pour accompagner leurs efforts en matière de respect, de promotion et de protection des droits de l’homme. 

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui présenter, dans le cadre d’un dialogue interactif avec la participation de l’expert indépendant ou experte indépendante des droits de l’homme, un rapport intermédiaire sur la situation des droits de l’homme en Haïti à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023] et un rapport complet à sa cinquante-cinquième session [mars 2024].

Le Conseil encourage les autorités haïtiennes et le Haut-Commissariat à avancer sur la question de la création d’un bureau du Haut-Commissariat en Haïti, comme l’a suggéré le Gouvernement haïtien lors de la visite du Haut-Commissaire en Haïti du 8 au 10 février 2023, et prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Haut-Commissariat le soutien financier, technique et logistique nécessaire à la création d’un [tel] bureau.

Le Conseil exhorte les États Membres de l’ONU, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties prenantes à continuer d’appuyer les mesures et efforts du Gouvernement haïtien visant à lutter contre les violences des gangs armés et contre la vente, l’importation et la circulation illicites d’armes à feu, et à garantir le respect des droits de l’homme en Haïti.

Aux termes d’une résolution sur la coopération avec la Géorgie (A/HRC/52/L.28), adoptée par 22 voix pour, 4 voix contre et 21 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de continuer de fournir une assistance technique par l’intermédiaire du bureau de Tbilissi du Haut-Commissariat, et exige que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit immédiatement accordé au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux qui s’occupent des droits de l’homme.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui présenter, conformément à sa résolution 5/1 du 18 juin 2007, un compte rendu oral sur la suite donnée à la présente résolution à sa cinquante-troisième session [juin 2023], et de lui présenter un rapport sur l’évolution de la situation et l’application de la résolution à sa cinquante-quatrième session. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Allemagne, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Maldives, Mexique, Monténégro, Paraguay, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Ukraine et Royaume-Uni. 

Les États suivants ont voté contre (4) : Bolivie, Chine, Cuba and Erythrée. 

Les États suivants se sont abstenus (21) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Somalie, Soudan et Viêt Nam. 

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de l’amélioration des droits de l’homme en Libye (A/HRC/52/L.33 modifié par oral), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en étroite consultation avec les autorités libyennes, de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités de la Libye afin d’améliorer encore la situation des droits de l’homme en Libye, d’aider le pays à mettre en oeuvre ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, en tenant compte du travail effectué par la Mission d’établissement des faits sur la Libye, de ses rapports et de ses recommandations, en tant que de besoin, et d’aider la Libye […] à faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes. 

Le Conseil prie également le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport à sa cinquante-sixième session [juin 2024] et l’invite à travailler en étroite collaboration avec les autorités libyennes, la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, l’Union africaine et toutes les autres organisations régionales et internationales concernées. 

Aux termes d’une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali » (A/HRC/52/L.35), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de lui permettre de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et de fournir son assistance pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit. Le Conseil décide aussi de tenir à sa cinquante-cinquième session [septembre 2023] un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement de transition malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement aux questions de la protection des personnes victimes d’esclavage par ascendance. 

Par cette résolution, le Conseil constate avec satisfaction la coopération des autorités de transition maliennes avec l’Expert indépendant […] et appelle les autorités de transition à mettre en œuvre ses recommandations. Il salue les efforts déployés par les autorités de transition pour le retour progressif de l’administration, notamment judiciaire, et des services sociaux de base dans le centre et le nord du pays, et les exhorte à poursuivre les efforts en vue de parvenir à leur retour définitif et à œuvrer au rétablissement des conditions requises pour assurer un niveau de sécurité acceptable. 

Le Conseil engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité, ce qui favorisera la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale.

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités pour le Soudan du Sud (A/HRC/52/L.36), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en coopération avec le Gouvernement sud-soudanais et les mécanismes pertinents de l’Union africaine, d’accroître la fourniture de leur assistance technique afin d’aider d’urgence le Soudan du Sud à relever les défis en matière de droits de l’homme pendant la transition qui suit le conflit, et pour ce faire, [notamment de] fournir au Gouvernement sud-soudanais une assistance technique pour la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par le chapitre V de l’Accord revitalisé ; aider le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations que l’État a acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel ; et fournir des conseils et une assistance technique au Gouvernement pour […] la préparation des élections, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord revitalisé et de la feuille de route correspondante.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui faire un exposé oral à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023] et de lui présenter un rapport complet à sa cinquante-cinquième session [mars 2024].

Par cette résolution, le Conseil salue la volonté politique du Gouvernement sud-soudanais de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et son souhait de réaliser des progrès tangibles et de prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme […], en créant à Djouba un tribunal chargé de connaître des affaires de violence fondée sur le genre et des tribunaux militaires mobiles chargés de poursuivre les membres des forces organisées ayant commis des infractions contre des civils dans l’exercice de leurs fonctions. Le Conseil insiste sur le fait que le Gouvernement sud-soudanais doit veiller à ce que les femmes participent de façon active et constructive à tous les stades et à toutes les structures que prévoit l’Accord revitalisé.

NOMINATIONS

Le Conseil a nommé quatre membres du Mécanisme d'experts sur le droit au développement : M. Bonny Ibhawoh (Nigéria), pour les États africains ; M. Mihir Kanade (Inde), pour les États d'Asie-Pacifique ; Mme Klentiana Mahmutaj (Albanie), pour les États d'Europe orientale ; et Mme Isabelle Durant (Belgique), pour les États d'Europe occidentale et autres États. Le Conseil a aussi nommé deux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones : M. Binota Moy Dhamai (Bangladesh), pour les pays d'Asie ; et Mme Dalee Sambo Dorough (États-Unis d'Amérique), pour l'Arctique.

Ont également été nommés M. Surya Deva (Inde), en tant que Rapporteur spécial sur le droit au développement ; et Mme Mariana Katzarova (Bulgarie), en tant que Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie. Enfin, Mme Bina D'Costa (Bangladesh), a été nommée au Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, pour les États d'Asie-Pacifique, et Mme Ana Lorena Delgadillo Perez (Mexique), membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes. 

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/04/le-conseil-des-droits-de-lhomme-acheve-les-travaux-de-sa

 

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