Examen de la France devant le Comité des droits de l’enfant : la situation dans l’outre-mer, les violences à l’égard des enfants, y compris en ligne, ainsi que la situation des enfants handicapés et des mineurs non accompagnés sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique soumis par la France au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Si l’établissement d’une loi sur le numérique qui prévoit notamment le droit à l’oubli, ou encore le rapatriement par la France d'enfants ayant séjourné en Syrie ont été particulièrement salués, de nombreuses préoccupations ont été exprimées s’agissant de la situation dans l’outre-mer, des violences à l’encontre des enfants, ou encore de la situation des enfants handicapés et des mineurs non accompagnés.

Une experte a relevé qu’il y avait de grandes inégalités dans le domaine de la protection de l’enfance selon les régions, Mayotte et la Guyane française souffrant par exemple d’un manque de financement dans ce domaine.  Cette experte s’est enquise des mesures prises par la France pour garantir davantage d’égalité entre les enfants, notamment pour ce qui est des enfants d’outre-mer.  Un autre membre du Comité a lui aussi relevé l'écart inquiétant entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer en termes d'investissements, de capacité de prestation de services et de prévalence de certaines maladies transmissibles

Un expert a pour sa part pointé la situation à Mayotte, où il semblerait qu’il existe un régime d’exception pour l’accès à la nationalité française ; il s’est enquis des mesures prises pour éviter l’apatridie des enfants.  Ce même expert a par ailleurs fait observer que les délais s’étaient rallongés pour ce qui est de l’enregistrement des naissances, notamment dans les territoires d’outre-mer.  Un autre expert s’est, quant à lui, inquiété du très haut taux d’enfants non scolarisés dans les territoires d’outre-mer, notamment à Mayotte.

Un membre du Comité a posé un nombre important de questions sur la protection de l’enfance, en se fondant sur de nombreuses statistiques concernant les violences, notamment sexuelles, à l’encontre des enfants. Il a notamment demandé à la délégation si elle pouvait confirmer les informations attestant d’une hausse des violences sexuelles entre enfants. Il a aussi souhaité connaître les mesures prises pour sensibiliser la population à la lutte contre les châtiments corporels, afin de faire en sorte que l’interdiction de ces châtiments devienne une norme sociétale.

Un autre expert s’est inquiété du suicide chez les jeunes des tranches d’âge 15-24 ans et 25-34 ans.  Le taux de 13 % de tentatives de suicide chez les jeunes homosexuels, en rapport avec la discrimination homophobe, est tout aussi inquiétant, a-t-il souligné. Certains rapports font état d'une augmentation considérable des cas de suicide, a-t-il insisté.

S’agissant de la situation des enfants handicapés, il a été rappelé que la France a été épinglée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe à ce sujet. Il faut relever que le chantier qui attend la France dans ce domaine est très important, a souligné un expert, avant de demander à la délégation de réagir aux informations selon lesquelles de nombreux enfants handicapés ne seraient pas scolarisés ou seraient en décrochage scolaire.  Ce même expert a par ailleurs déploré que la détection de l’autisme se fasse trop tard chez les enfants et a relevé qu’un grand nombre d’enfants handicapés sont pris en charge en Belgique, parfois à des centaines de kilomètres de leur domicile.

Plusieurs membres du Comité ont en outre fait part de leurs préoccupations s’agissant de la situation des mineurs non accompagnés.  Le Comité est fermement convaincu que la détention d'un enfant sur la base du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l'enfant et est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et que les États devraient mettre fin immédiatement à la détention d'enfants pour des raisons d'immigration en vue d'éradiquer cette pratique, a-t-il été rappelé.

Présentant le rapport de son pays, Mme Charlotte Caubel, Secrétaire d’Etat auprès de la Première Ministre, chargée de l’enfance, a indiqué que le Président de la République avait fait de l’enfance une priorité de son mandat.  La Première Ministre a animé dès le mois de novembre le premier comité interministériel de l’enfance, qui a rassemblé tous les ministres concernés et a donné lieu à l’annonce d’une quarantaine de mesures et à la détermination de cinq chantiers prioritaires : la lutte contre les violences ; l’égalité des chances, avec une attention particulière portée sur deux publics – les enfants en danger et les enfants en situation de handicap ; la santé ; la protection numérique ; et la création d’un service publique de la petite enfance, a indiqué Mme Caubel.

Mme Caubel a ensuite présenté les sept évolutions majeures intervenues depuis 2016 qui semblent répondre le plus directement aux observations qui avaient été formulées par le Comité.  Elle a ainsi évoqué la stratégie d’ensemble de lutte contre les violences faites aux enfants adoptée fin 2019 ; une plus grande participation des enfants aux décisions et aux politiques qui les concernent ; l’amélioration continue des dispositifs de protection de l’enfance ; l’amélioration de la prise en charge des enfants en situation de handicap ; une « extension notable des droits à l’éducation » ; une politique familiale toujours ambitieuse qui a accru son action sur les plus petits ; et le nouveau Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur en 2021.

Malgré ces avancées, Mme Caubel a reconnu que les autorités doivent « faire plus pour les enfants les plus vulnérables et notamment ceux qui résident outre-mer, qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes ». La France doit et peut faire mieux aussi s’agissant de la santé de ses enfants, a également reconnu la Secrétaire d’État. Enfin, Mme Caubel a évoqué un chantier majeur, selon elle : celui de la protection des enfants dans l’environnement numérique.

Outre Mme Caubel et plusieurs de ses collaborateurs directs au Secrétariat d’État chargé de l’enfance, la délégation française était également composée, entre autres, de M. Jérôme Bonnafont, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des solidarités, du Ministère de la santé et de la prévention, du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur et des outre-mer, du Ministère des armées, du Ministère de la justice, et du Ministère de l’éducation et de la jeunesse. Elle comprenait également des représentants de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement ainsi que du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la France et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai prochain.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Jordanie.

 

Examen du rapport de la France

Le Comité est saisi du document valant sixième et septième rapports périodiques de la France (CRC/C/FRA/6-7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la France, MME CHARLOTTE CAUBEL, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, a déclaré que c’est parce qu’il est personnellement convaincu que les enfants sont l’avenir de le France et qu’il faut leur accorder le plus grand soin, que le Président de la République a fait de l’enfance une priorité de son mandat. Après un premier Secrétariat d’Etat à l’enfance et aux familles, sous le précédent mandat, rattaché au Ministère de la santé et des solidarités, il a souhaité, pour ce quinquennat, la création d’un Secrétariat dédié uniquement à l’enfance, s’assurant qu’il soit rattaché directement à la Première Ministre pour signifier son interministérialité, a expliqué Mme Caubel.  

La Première Ministre a animé dès le mois de novembre le premier comité interministériel de l’enfance, qui a rassemblé tous les ministres concernés et a donné lieu à l’annonce d’une quarantaine de mesures et à la détermination de cinq chantiers prioritaires : la lutte contre les violences ; l’égalité des chances, avec une attention particulière portée sur deux publics – les enfants en danger et les enfants en situation de handicap ; la santé ; la protection numérique ; et la création d’un service publique de la petite enfance, a indiqué Mme Caubel.

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, en tant qu’organe chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention et organe de conseil au Gouvernement, a parfaitement joué son rôle en produisant des rapports annuels de suivi et un rapport dédié à la présente évaluation, a poursuivi la Secrétaire d’État.

Mme Caubel a ensuite indiqué qu’elle allait présenter les sept évolutions majeures intervenues depuis 2016 qui semblent répondre le plus directement aux observations qui avaient été formulées par le Comité.

La première est la stratégie d’ensemble de lutte contre les violences faites aux enfants adoptée fin 2019 et qui « a marqué une vraie volonté de s’attaquer à ce sujet insuffisamment pris en compte » en France, a affirmé la Secrétaire d’État. Cette stratégie interministérielle a embarqué tous les ministères et fait l’objet d’un plan d’action précis, a-t-elle souligné.

La deuxième [évolution majeure] est une plus grande participation des enfants aux décisions et aux politiques qui les concernent, a déclaré Mme Caubel. Les autorités sont très attentives au développement des instances de participation pour les jeunes et les enfants, a-t-elle affirmé.

La troisième évolution est l’amélioration continue des dispositifs de protection de l’enfance, a poursuivi la Secrétaire d’Etat. Depuis la dernière audition [devant le Comité], deux lois importantes ont été adoptées en la matière, a-t-elle précisé.  « La loi de 2016 a replacé les besoins fondamentaux de l’enfant et son intérêt supérieur au premier plan, renforçant le repérage et l’évaluation des situations d’enfant en danger, et mettant au cœur du dispositif de prise en charge le projet pour l’enfant », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que « la récente loi de 2022 s’inscrit dans cette continuité », réaffirmant dans son article premier l’impératif pour le juge de rechercher une solution d’accueil dans l’environnement de l’enfant s’il ne peut rester dans sa famille avant d’envisager toute solution institutionnelle.

La quatrième évolution est l’amélioration de la prise en charge des enfants en situation de handicap, a ajouté Mme Caubel. A la faveur de la conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 26 avril dernier, dans la continuité de la politique d’inclusion portée par le Président Macron depuis 2017, des annonces fortes et structurantes ont été faites et tout particulièrement concernant les enfants, a-t-elle indiqué. Cette conférence nationale du handicap a acté le renforcement des solutions médico-sociales pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap dans les structures de l’aide sociale à l’enfance.

La cinquième évolution est une « extension notable des droits à l’éducation ».  Mme Caubel a indiqué à cet égard que l’ambition d’assurer toujours une meilleure scolarisation des enfants et d’assurer l’égalité des chances s’est poursuivie, avec un abaissement de l’âge obligatoire d’instruction à 3 ans et l’extension de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, accompagnée d’une politique dynamique pour lutter contre le décrochage et renforcer les compétences des jeunes à leur arrivée sur le marché du travail.

La sixième évolution est une politique familiale qui continue à être ambitieuse et qui a accru son action sur les plus petits, a ensuite souligné la Secrétaire d’État. Parce que c’est une période essentielle et décisive pour le reste de la vie, le Gouvernement a lancé un plan « 1000 premiers jours » qui vise à assurer une action concentrée sur les 1000 premiers jours et l’arrivée de l’enfant, par un accompagnement en santé renforcé des parents et des enfants, mais aussi le déploiement d’un service d’accueil de la petite enfance, et un congé parental allongé, a-t-elle indiqué. 

Les familles monoparentales représentent aujourd’hui un quart des familles en France. Elles sont très exposées à un risque de précarité (41% des enfants qui vivent avec un parent isolé sont pauvres) et dans 80% des cas, il s’agit d’une femme seule.  C’est pour cela que, sous l’impulsion du Président de la République, l’accompagnement des familles monoparentales a été une priorité du précédent quinquennat et l’est encore plus pour celui qui s’ouvre, a indiqué la Secrétaire d’État.

Enfin, la septième évolution est liée au nouveau Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021, avec une « procédure réformée profondément dans un souci de cohérence de l’action éducative, d’adaptation et de lisibilité de la réponse pénale, de meilleure prise en compte de la situation des victimes, [et] de réduction de la détention provisoire », a expliqué Mme Caubel. Par ailleurs, la loi prévoit maintenant explicitement une présomption de non-discernement des mineurs de 13 ans et une présomption de discernement des mineurs de 13 ans et plus au moment des faits.

Malgré ces avancées, Mme Caubel a reconnu que les autorités doivent « faire plus pour les enfants les plus vulnérables et notamment ceux qui résident outre-mer, qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes ».

La France doit et peut faire mieux aussi s’agissant de la santé de ses enfants, a également reconnu la Secrétaire d’État. « Nous savons combien la santé mentale de nos enfants est fragilisée suite à la pandémie et dans le monde de plus en plus incertain dans lequel nous vivons », a-t-elle déclaré.  Ainsi, des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant sont en cours et devront rendre leurs travaux en juin, a-t-elle précisé.

Enfin, Mme Caubel a évoqué un chantier majeur, selon elle : celui de la protection des enfants dans l’environnement numérique. Le Président de la République porte en personne ce combat aux niveaux national, européen et international, a-t-elle indiqué. Plusieurs textes sont en discussion devant nos assemblées, mais c’est un chantier encore largement devant nous, a-t-elle précisé.

Questions et observations des membres du Comité

MME ANN MARIE SKELTON, Coordinatrice de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la France, a demandé des précisions s’agissant de la réserve de la France à l’article 30 de la Convention et des déclarations interprétatives du pays concernant les articles 6 et 40 de la Convention.

S’agissant du Pacte pour l’enfance [lancé en 2019], l’experte s’est inquiétée d’un risque de cloisonnement des différentes stratégies y afférente et a préconisé la mise en œuvre de stratégies décloisonnées.

Mme Skelton s’est enquise des moyens financiers mis à disposition du Secrétariat d’État [chargé de l’enfance] et s’est demandé pourquoi il n’a pas été choisi de créer un Ministère de l’enfance indépendant. L’experte a aussi souhaité savoir comment les politiques en matière d’enfance étaient coordonnées. Selon les informations reçues, les marqueurs concernant les dépenses accordées au secteur de l’enfance ne sont pas clairs, a-t-elle observé.

L’experte a par ailleurs indiqué qu’il y avait de grandes inégalités dans le domaine de la protection de l’enfance selon les régions. Mayotte et la Guyane française souffrent par exemple d’un manque de financement dans ce domaine, a-t-elle souligné.

Elle a également demandé si la France pouvait faire davantage pour centraliser les données relatives à l’enfance.

S’agissant de la diffusion de la Convention, Mme Skelton a demandé où en était le degré de sensibilisation à la Convention auprès des enfants.  Selon certaines informations, cette sensibilisation est insuffisante, a-t-elle indiqué.

Qu’en est-il par ailleurs des mesures prises pour garantir davantage d’égalité entre les enfants, notamment pour ce qui est des enfants d’outre-mer, a demandé l’experte ?

Selon certaines informations, l’intérêt supérieur de l’enfant est plus un « mantra » qu’une politique mise en œuvre pour chaque décision, a en outre souligné Mme Skelton.

L’experte a par la suite demandé si la législation de l'État partie était conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Skelton a par ailleurs relevé qu’il restait plusieurs enfants de nationalité française vivant dans des camps en Syrie et a souhaité savoir quelles mesures sont déployées pour rapatrier ces enfants.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la France, a relevé que les délais s’étaient rallongés pour ce qui est de l’enregistrement des naissances, notamment dans les territoires d’outre-mer. Il a demandé si une évaluation avait été faite dans ce domaine.

S’agissant de l’apatridie, l’expert a pointé la situation à Mayotte, où il semblerait qu’il existe un régime d’exception pour l’accès à la nationalité. A notamment été signalé le cas d’un enfant à Mayotte, accueilli par les services sociaux et qui, pendant des années, n’a pu obtenir la nationalité française, a indiqué M. Pedernera Reyna, avant de s’enquérir des mesures prises globalement pour éviter l’apatridie des enfants.

S’agissant de la vie privée, l’expert s’est félicité de l’établissement d’une loi sur le numérique qui prévoit notamment le droit à l’oubli et a souhaité en savoir davantage sur l’utilisation de cette loi par les enfants.  L’expert a par ailleurs relevé que la qualité des services offerts dans le domaine de la gestion des données sensibles dans le cadre scolaire avait beaucoup baissé en raison du logiciel utilisé ; il a demandé quelles mesures avaient été prises pour remédier à cela.

M. Pedernera Reyna a par ailleurs noté la forte chute de niveau scolaire en mathématiques ou en lecture à la suite de la pandémie de COVID-19 et a demandé si des mesures avaient été prises pour y remédier. Il s’est également inquiété du très haut taux d’enfants non scolarisés dans les territoires d’outre-mer, notamment à Mayotte (30% d’enfants déscolarisés).

L’expert a en outre relevé que les groupes d’enfants les plus défavorisés rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des activités de loisirs, notamment durant les vacances. Il s’est aussi inquiété que, selon certaines études, de nombreux enfants rencontreraient des difficultés à s’endormir en raison du temps passé devant les écrans, d’un certain mal-être et de la consommation de substances. Il a ainsi demandé à la délégation si cette question était inscrite à l’agenda du Gouvernement.

M. PHILIP D. JAFFÉ, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la France, a demandé à la délégation si les enfants étaient mieux protégés en France maintenant que le Président a fait de la protection de l’enfance une priorité. Il a relevé la complexité du système de protection de l’enfance française. 

L’expert a ensuite souhaité savoir si les mineurs non accompagnés faisaient l’objet de mesures de protection.

M. Jaffé a ensuite posé un nombre important de questions sur la protection de l’enfance, en se fondant sur de nombreuses statistiques concernant les violences, notamment sexuelles, à l’encontre des enfants. Il a également demandé à la délégation si elle pouvait confirmer les informations attestant d’une hausse des violences sexuelles entre enfants. Il a aussi souhaité connaître les mesures prises pour sensibiliser la population à la lutte contre les châtiments corporels, afin de faire en sorte que l’interdiction de ces châtiments devienne une norme sociétale. Il a également demandé s’il était prévu de prendre des mesures de protection des enfants contre les spectacles de tauromachie.

M. Jaffé a par ailleurs demandé des informations concernant les jugements afférents à des cas de violences sexuelles commis contre les enfants dans le cadre de l’église.

S’agissant de la situation des enfants handicapés, l’expert a observé que la France a été épinglée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe à ce sujet. Il faut relever que le chantier qui attend la France dans ce domaine est très important, a souligné l’expert. Il a dès lors demandé des informations concernant la conférence du handicap qui s’est tenue cette année. Il a demandé quelle vision la France avait du handicap. M. Jaffé a aussi demandé à la délégation de réagir aux informations selon lesquelles de nombreux enfants handicapés ne seraient pas scolarisés ou seraient en décrochage scolaire.

L’expert a par ailleurs déploré que la détection de l’autisme se fasse trop tard chez les enfants – en moyenne à l’âge de 7 ans en France. M. Jaffé a en outre relevé qu’un grand nombre d’enfants handicapés sont pris en charge en Belgique, parfois à des centaines de kilomètres de leur domicile.

M. RINCHEN CHOPEL, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la France, a demandé à la délégation de fournir des informations sur la manière dont la France met en œuvre le plan dit des "1000 premiers jours".

Il a également souhaité savoir comment le pays remédiait aux lacunes en matière de ressources humaines et financières et d'infrastructures, en particulier pour ce qui est des écoles et des centres de protection maternelle et infantile.

L’expert a demandé davantage d'informations sur les difficultés persistantes que rencontrent les enfants migrants dépourvus de titre de séjour valide pour exercer leur droit aux services de santé.

S’agissant de la santé mentale, M. Chopel s’est inquiété du suicide chez les jeunes adultes (25-34 ans), qui reste l'une des principales causes de décès et la deuxième cause de décès chez les 15-24 ans ; les 13 % de tentatives de suicide chez les jeunes homosexuels liés à la discrimination homophobe sont tout aussi inquiétants, a-t-il ajouté. Certains rapports font état d'une augmentation considérable des cas de suicide, a-t-il insisté.

M. Chopel a également relevé l'écart inquiétant entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer en termes d'investissements, de capacité de prestation de services et de prévalence de certaines maladies transmissibles telles que le VIH/SIDA ou la tuberculose, entre autres.

M. Chopel a par ailleurs souligné que le Comité restait préoccupé par la situation des enfants migrants non accompagnés dans l'État partie. Il s’est en particulier dit préoccupé par le fait que l'État partie ne considère pas suffisamment l'intérêt supérieur de l'enfant comme un principe directeur dans tous les processus d'évaluation initiale et dans les arrangements ultérieurs. Il a aussi relevé que le Comité était préoccupé par les nombreux rapports qui soulignent les violations dont souffrent ces catégories d'enfants et qui se concentrent principalement dans la phase initiale de prise en charge et de détermination de l'âge.

Le Comité est fermement convaincu que la détention d'un enfant sur la base du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l'enfant et est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et que les États devraient mettre fin immédiatement à la détention d'enfants pour des raisons d'immigration en vue d'éradiquer cette pratique, a souligné l’expert.

Un autre expert a posé des questions sur l’engagement de la France en faveur de la désinstitutionalisation.

Un expert du Comité a salué les progrès réalisés par la France dans la mise en œuvre de la Convention.  Il reste cependant beaucoup à faire en matière de santé, a-t-il ajouté.  Il a souhaité savoir si la France avait évalué l'impact des mesures de prévention du COVID-19 sur la santé mentale des enfants et si des efforts avaient été déployés pour sensibiliser les prestataires de services de protection de l'enfance au troisième Protocole facultatif à la Convention (qui institue une procédure de plaintes individuelles). Cet expert a ensuite salué le rapatriement par la France d'enfants ayant séjourné en Syrie et a souhaité savoir si des efforts ont été faits pour réunir ces enfants avec leurs familles.

Réponses de la délégation

S’agissant des déclarations et réserve faites par la France lors de la signature et confirmées lors de la ratification de la Convention, la délégation a notamment expliqué que la France ne reconnaît pas en son sein de communautés ethniques ou religieuses, raison pour laquelle elle a émis une réserve à l’égard de l’article 30 de la Convention.  Cette réserve n’apporte aucun obstacle à la lutte contre la discrimination, a souligné la délégation.  Elle a ensuite indiqué que le pays était ouvert à l’idée de revoir sa position s’agissant de la déclaration interprétative faite au sujet de l’article 40 de la Convention. 

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont admis que plusieurs dispositions de la Convention étaient directement applicables par les juridictions et invocables par tous, a d’autre part rappelé la délégation française. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle précisé.

Soulignant la complexité des politiques à mener pour promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, la délégation a affirmé qu’il n’aurait pas été possible de rassembler au sein d’un même ministère toutes les compétences liées à l’enfance, qui englobent notamment les questions de justice et d’éducation, c’est pourquoi il a été décidé de créer un Secrétariat d’État, afin de coordonner l’ensemble des politiques relatives à l’enfance. La Première Ministre a créé le Comité interministériel à l’enfance pour donner corps à la priorité que le Président Macron accorde à l’enfance, a ajouté la délégation.

La délégation a en outre indiqué qu’un lieu de concertation, « France enfance protégée », avait été créé [sous forme de groupement d’intérêt public] pour contribuer à la mise en œuvre de l’action de protection de l’enfance en impliquant tous les acteurs concernés.

La délégation a ajouté que des efforts sont entrepris pour améliorer la compréhension des politiques de protection de l’enfance en lien avec les départements.

En ce qui concerne les questions budgétaires, la délégation a reconnu qu’il y avait un problème de lisibilité s’agissant de l’argent mis à disposition de l’action en faveur de l’enfance, dont la somme est croissante, notamment dans le domaine de l’éducation. Le Secrétariat d’État [chargé de l’enfance] travaille actuellement à la réalisation d’un document qui reprendra l’ensemble des dépenses de l’État dans le domaine de l’enfance, a-t-elle indiqué, avant de rappeler qu’en France, ce sont les départements qui sont en charge de la protection de l’enfance.

Actuellement, il y a 370 000 mesures de protection de l’enfance prises pour des personnes ayant jusqu’à 21 ans, dont environ 40 000 mineurs non accompagnés. Parmi ces mesures de protection, il y a 200 000 mesures d’accueil, dont 73 000 en établissement, a précisé la délégation. L’objectif est de donner un environnement le plus protecteur possible aux enfants afin d’éviter l’institutionnalisation, a-t- elle souligné.

S’agissant de la revalorisation des métiers (en lien avec l’action en faveur de l’enfance), la délégation a indiqué que la Conférence sociale de février 2022 avait permis d’étendre des mesures accordées aux soignants après la pandémie avec, entre autres, une revalorisation des salaires des employés œuvrant dans le domaine socio-éducatif notamment en faveur de la protection de l’enfance.

S’agissant de l’outre-mer, la délégation a souligné que tous les enfants étaient protégés par le droit à la liberté de religion et a rappelé que l’État finançait aussi bien l’enseignement privé que public dans les territoires d’outre-mer. Il y a certains territoires dans lesquels les enfants entrant à l’école ne parlent pas le français, raison pour laquelle les autorités veillent à encourager l’enseignement dans la langue vernaculaire dès la maternelle, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne par ailleurs l’enregistrement des naissances en Guyane, la délégation a fait savoir que la France avait allongé le délai pour l’enregistrement des naissances et qu’un dispositif avait été mis en place pour faciliter ce processus.

Les enfants isolés à Mayotte sont au nombre de 300, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser que quelque 1857 enfants sont accueillis par l’aide sociale à l’enfance dans ce département.

Toujours en ce qui concerne l’outre-mer, la délégation a ensuite indiqué que des budgets doivent permettre de restaurer les capacités des hôpitaux et d’engager la construction de nouveaux établissements sanitaires. Les outre-mer sont confrontées à une pénurie de personnel médical et c’est pourquoi les autorités ont prévu des mesures incitatives pour y remédier.

Le Plan handicap annoncé par le Président de la République dans le cadre de la sixième conférence du handicap comprendra un focus sur l’outre-mer, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant de la scolarisation dans ces territoires [d’outre-mer], la délégation a indiqué que la pression démographique était très forte en Guyane et à Mayotte, avec une population massive de moins de 18 ans, ce qui entraîne des problèmes multiples liés à la scolarité, en termes d’équipements et de personnel. De nombreux parents décident dans ces territoires de ne pas scolariser leurs enfants, a-t-elle observé. Elle a ici aussi évoqué les projets visant à construire de nouvelles écoles et à favoriser le recrutement local.

S’agissant de l’apatridie, la délégation a exposé les règles particulières que la Loi de 2018 [pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie] a prévues pour accéder à la nationalité française à Mayotte. La délégation a souligné que ces règles particulières s’expliquent par le fait que beaucoup de personnes à Mayotte sont d’origine étrangère et en situation irrégulière et a fait valoir que le Conseil constitutionnel avait validé ces dispositions. La délégation a par ailleurs assuré que ces dispositions n'entraînaient pas une situation d'apatride puisque, quoi qu’il en soit, l'enfant possède la nationalité de ses parents. Les cas d’apatridie chez les enfants sont extrêmement rares à Mayotte, a affirmé la délégation.

La délégation a indiqué qu’il n’était pas possible de démontrer qu’il y avait moins d’enfants victimes d’abus en France depuis que le chef de l’État a fait de cette question une priorité. Pour faire la lumière sur la situation qui prévaut dans ce domaine dans le pays, les autorités ont mis en place deux commissions pour se pencher sur les violences sexuelles : l’une pour les infractions commises dans le cadre de l’église et, l’autre, pour les infractions commises dans un cadre familial. La Première Ministre a proposé une nouvelle feuille de route dans ce domaine, avec une campagne de sensibilisation extrêmement puissante sur ce que vivent un certain nombre d’enfants au quotidien en France, a ajouté la délégation.

La France est en première ligne dans la lutte contre la pédopornographie en ligne, a d’autre part indiqué la délégation.

Elle a également souligné que la France avait adopté un important arsenal législatif pour lutter contre les violences à l’égard des enfants. Par exemple, une loi de 2019 interdit formellement les « violences éducatives ordinaires ». Un nouveau décret prévoit également qu’un mineur témoin de violences conjugales est considéré comme une victime et non plus comme un simple témoin. L’arsenal législatif est aussi fourni pour lutter contre les violences sexuelles à l’encontre des mineurs, avec des définitions plus larges du viol et de l’inceste, a ajouté la délégation. Elle a présenté de nombreuses autres mesures législatives prises dans le domaine de la lutte contre les violences, notamment sexuelles et domestiques et y compris à l’école. La délégation a en outre présenté le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, mis en œuvre par tous les ministères.

Les chiffres sur la violence contre les enfants sont effrayants, a reconnu la délégation, précisant qu’un enfant meurt tous les cinq jours dans son foyer en France.

Un office de protection des mineurs est en cours de création pour lutter contre le cyberharcèlement des enfants et le harcèlement à l'école, a d’autre part souligné la délégation. La police dispose par ailleurs d'une unité spéciale chargée d'identifier les abus sexuels et les contenus explicites impliquant des mineurs en ligne. La France renforce la coopération internationale pour lutter contre les abus sexuels à l’encontre d’enfants en ligne. Le pays déploie également des formations pour les enfants concernant la sphère numérique et des campagnes de sensibilisation sur les risques encourus par les enfants en ligne, a fait valoir la délégation française. Deux textes ont récemment été élaborés au niveau européen qui responsabilisent les modérateurs des sites pornographiques et introduisent de véritables contrôles d'âge pour les contenus pornographiques, a-t-elle en outre souligné ; plusieurs plates-formes pourraient être suspendues ou verbalisées une fois ces réglementations mises en place en France, a indiqué la délégation.

La délégation a souligné que la lutte contre les risques auxquels sont soumis les enfants dans le numérique sont une priorité du Gouvernement, s’agissant notamment de l’usage excessif des écrans, de l’accès à des contenus inappropriés par rapport à l’âge, de la protection des données ainsi que de la vie privée et de l’image, et des situations où les enfants sont directement victimes d’infractions. Le secteur de l’éducation nationale est pleinement engagé dans les mesures prises afin de relever les défis dans tous ces domaines. Des projets de mesures prévoient d’impliquer aussi directement les parents, notamment pour l’inscription de leurs enfants à certaines plates-formes ; il s’agit ici de mettre en place un système de « majorité numérique ». La délégation a ajouté que les plates-formes et les opérateurs numériques allaient être pleinement responsabilisés à cette question, qui constitue une priorité du chef de l’État.

La délégation a par ailleurs assuré que la France respecte pleinement ses obligations internationales quant à l’intégration de mineurs au sein des forces armées, possible à partir de l’âge de 17 ans. En aucun cas, les mineurs ne participent à des combats, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que la formation ici dispensée offre un cadre d’apprentissage alternatif pour des mineurs qui ne s’épanouissent pas dans le domaine scolaire général.

Concernant les allégations selon lesquelles des militaires français ont commis des actes de violence et d’exploitation sexuelle contre des enfants en République centrafricaine [paragraphe 22 de la liste de points à traiter], la délégation a tout d’abord affirmé que l’action des forces armées s’inscrit pleinement dans la feuille de route de la protection des mineurs et a rappelé que la France s’est engagée dans une lutte totale contre les violences sexuelles. La délégation a ensuite repris l’essentiel de la réponse qu’elle fournit aux paragraphes 98 à 101 de son rapport s’agissant de la question soulevée au paragraphe 22 de la liste de points à traiter, à savoir que « les militaires français déployés à l’étranger qui se rendraient coupables de crimes ou de délits hors du territoire de la République, y compris hors service, sont justiciables de la juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire de Paris ».  S’agissant des militaires français en République centrafricaine, cinq procédures ont été ouvertes par les autorités judiciaires françaises : trois ont donné lieu à un classement sans suite ; une quatrième procédure, portant sur des accusations de viols sur mineurs (commis par des militaires français), a donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire à l’issue de laquelle le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu qui a été confirmée par la Cour d’appel de Paris ; une dernière enquête, ouverte en 2016 à la suite d’un signalement du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies est toujours en cours.

S’agissant des allégations de violences ou de dérapages à l’encontre de mineurs et de mineurs non accompagnés de la part des forces de l’ordre, la délégation a indiqué qu’il existait un corps d’inspection spécial de la police nationale et un corps spécial de la gendarmerie nationale qui peuvent intervenir dès lors que des violences ou dérapages sont soupçonnés ; des sanctions administratives alors peuvent être prise à l’encontre des auteurs et ces corps spéciaux peuvent également coopérer avec le pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne la protection des fichiers dans l’éducation nationale, la délégation a indiqué que la question de la vie privée fait l’objet d’enseignements dans les collèges et lycées, notamment dans le cadre d’un programme d’éducation aux médias. Ces enseignements donnent lieu à une certification, a-t-elle précisé, avant d’ajouter qu’un vaste programme de formation a été engagé dans ce domaine à l’attention de toutes les personnes de terrain. Chaque application développée au sein du Ministère de l’éducation l’est avec le contrôle de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

S’agissant du handicap, la délégation a indiqué que la France retenait l’approche fondée sur les droits. En 2021, a-t-elle précisé, 4,8% des enfants de 5 à 14 ans vivant à domicile sont en situation de handicap. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) assurent la reconnaissance administrative du handicap en France, a d’autre part expliqué la délégation ; la France considère ces maisons comme très importantes car elles incarnent le guichet unique demandé par les familles. Ces maisons font face à une activité très importante et croissante, ce qui a des conséquences sur les délais de traitement des demandes. En parallèle, la France souhaite renforcer l’accès précoce au diagnostic et à la prise en charge dès le repérage des premiers signes de retard de développement et ce, avant la reconnaissance administrative du handicap, a fait savoir la délégation.

La délégation a d’autre part souligné que la France avait adopté une stratégie afin de scolariser les enfants en situation de handicap en milieu ordinaire. Aujourd’hui, la scolarisation en milieu ordinaire concerne 86% des élèves en situation de handicap, a précisé la délégation, avant de présenter l’ensemble du dispositif associé. Elle a en outre fait observer que le redoublement des enfants handicapés est davantage considéré comme un « maintien » dans le système scolaire pour des enfants qui ont peut-être besoin de davantage de temps.

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que la France disposait de données précises sur la santé mentale des enfants depuis la pandémie de COVID-19, qui montrent un impact important de la pandémie sur les jeunes. Il y a ainsi eu une augmentation des tentatives de suicide chez les jeunes, a souligné la délégation, avant d’assurer que les autorités se sont mobilisées pour faire face à cette situation. L’Observatoire national du suicide a fait savoir que près de 3% des jeunes de 17 ans ont déclaré avoir déjà tenté de mettre fin à leur jour, a indiqué la délégation. Face à cette situation, une stratégie nationale de prévention du suicide a été mise en œuvre avec une mobilisation de tous les acteurs concernés.

La délégation a indiqué que dans le domaine de l’accès au logement, les autorités ont fait du soutien aux personnes sans domicile une priorité. Le nouveau plan quinquennal pour le Logement d’abord a été lancé en février de cette année, a-t-elle souligné. Quelque 26 000 enfants sont hébergés par l’État à l’hôtel, a par ailleurs indiqué la délégation, avant d’expliquer que les équipes sociales vont à la rencontre des familles afin de favoriser l’orientation vers des dispositifs de logement et d’hébergement.

La délégation a déclaré que la France entendait les critiques sur la question des mineurs non accompagnés. Elle a indiqué que le pays avait traité de la question des mineurs non accompagnés durant sa présidence de l’Union européenne. Au niveau national, la France donne énormément de moyens à l’accueil des mineurs ; tous les mineurs sur le territoire bénéficient du programme de protection des mineurs, a assuré la délégation. Les mineurs non accompagnés ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’éloignement, a-t-elle expliqué. La France a autorisé le débarquement de migrants de l’Ocean Viking dans un souci humanitaire, a ajouté la délégation.

Relevant les reproches adressés à la France par certaines instances internationales, dont le Comité, s’agissant de la question du rapatriement des ressortissants français – en tout cas les enfants parmi eux – qui se trouvent sur le territoire syrien, la délégation a assuré que cette situation était au cœur des priorités du Président de la République et des autorités françaises depuis 2015. Le contexte est très complexe et il faut peut-être avoir une position moins critique sur cette question, a estimé la délégation. De nombreuses personnes ont quitté la France pour aller en Syrie et le Nord-Est de la Syrie reste un territoire avec un contexte tendu – un territoire sur lequel la France n’a pas juridiction. Le défi en ce qui concerne ces enfants est aussi d’ordre juridique car il n’est pas possible de les rapatrier sans l’accord de leurs mères. Malgré ce contexte complexe, la France a pris ses responsabilités, a déclaré la délégation. La France est en effet le pays qui a rapatrié le plus d’enfants en Europe, avec 134 enfants rapatriés, a-t-elle précisé. La France continuera de procéder à ces rappariements au cas par cas, a-t-elle ajouté, affirmant que le pays a développé un dispositif pluridisciplinaire particulièrement éprouvé qui prend en compte, entre autres, les questions de santé et d’éducation. Ces enfants ne sont pas stigmatisés et font l’objet de mesures de protection, a en outre indiqué la délégation.

S’agissant de la réforme de la justice pénale des mineurs de 2021, la délégation a notamment indiqué que, parmi les principes régissant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), se trouve la priorité donnée à l’éducatif et non au répressif. Ce Code maintient le principe de l’atténuation des peines encourues par les mineurs, la juridiction ne pouvant prononcer à l’encontre d’une personne mineure une peine privative de liberté représentant plus de la moitié de la peine encourue (pour le même délit) par les personnes majeures. La délégation a expliqué que l’un des objectifs de cette réforme est la limitation très stricte de la détention provisoire des mineurs.

 

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