Les outils numériques dans le domaine de la santé peuvent perpétuer le racisme, le sexisme ou la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, prévient la Rapporteuse spéciale sur le droit à la santé

Les outils numériques dans le domaine de la santé peuvent perpétuer le racisme, le sexisme ou la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, a prévenu cet après-midi la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Mme Tlaleng Mofokeng, alors qu’elle présentait devant le Conseil des droits de l’homme son rapport intitulé : « Innovation et technologies numériques et droit à la santé »

La croissance de l’innovation numérique a rapidement redéfini et remodelé le droit à la santé et renforcé la capacité de certains gouvernements à respecter, protéger et réaliser ce droit de l’homme en veillant à ce que tous les établissements, biens et services de santé soient disponibles, accessibles et de qualité, a également souligné Mme Mofokeng.

La Rapporteuse spéciale a toutefois averti que l’adoption de technologies ne devrait pas entraîner un désinvestissement dans le domaine de la santé, des installations et des services médicaux, en particulier lorsqu’il s’agit de servir les personnes en situation de vulnérabilité telles que les personnes vivant dans des zones rurales, les populations migrantes, les personnes LGBTIAQ + et de diverses identités de genre, les peuples autochtones et les personnes âgées, entre autres.

À la suite de cette présentation, de nombreuses délégations* ont pris part au dialogue noué avec la Rapporteuse spéciale.

En fin de séance, Mme Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, a présenté son rapport intitulé « Garde des enfants, violence contre les femmes et violence contre les enfants ». Elle a notamment indiqué que, dans le contexte des affaires de garde d'enfants, il existe une violence à plusieurs niveaux qui n'est pas encore entrée dans la conscience collective de la communauté internationale. Cette violence vise principalement un groupe de femmes, à savoir les mères - un groupe de femmes dont le Conseil ne se préoccupe pas aussi souvent qu'il le devrait peut-être, a estimé l’experte. 

S’agissant de la violence contre les enfants, a affirmé Mme Alsalem, il est particulièrement troublant que des tribunaux autorisent délibérément le retour d’enfants auprès de parents violents, même s'il existe des preuves crédibles d'abus, et uniquement parce que le contact avec tel ou tel parent est considéré comme plus important que toute autre considération. La raison en est que des préjugés sexistes structurels et profondément ancrés sont omniprésents dans les tribunaux de la famille et que, dans la grande majorité des cas, ces préjugés jouent contre les mères, a-t-elle déclaré.

L'autre facteur en jeu est l'incapacité persistante du système judiciaire, de même que des experts de la famille et de l'enfance, à identifier et à prendre en considération les réalités de la violence domestique à l'encontre des femmes et des enfants, a ajouté la Rapporteuse spéciale.

Suite à cette présentation, la Türkiye et la Libye ont fait des déclarations en tant que pays concernés – dans lesquels Mme Alsalem a effectué des visites – et quelques délégations** se sont exprimées dans le cadre du dialogue avec la Rapporteuse spéciale.

Durant cette séance, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse : Chine, Azerbaïdjan, Japon, Arménie.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, avant d’engager son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, intitulé : « Innovation et technologies numériques et droit à la santé » (A/HRC/53/65)

Présentation du rapport

Présentant son rapport, MME Tlaleng Mofokeng, Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a souligné que le Secrétaire général avait reconnu que les technologies numériques peuvent faire progresser la couverture sanitaire universelle et jouer ainsi un rôle important dans la réalisation du droit à la santé pour tous.

La Rapporteuse spéciale a poursuivi en indiquant que la croissance de l’innovation numérique a rapidement redéfini et remodelé le droit à la santé et renforcé la capacité de certains gouvernements à respecter, protéger et réaliser ce droit de l’homme en veillant à ce que tous les établissements, biens et services de santé soient disponibles, accessibles et de qualité.  Mme Mofokeng a également fait observer que les technologies numériques ont été largement utilisées pour gérer les besoins de santé présentés par la pandémie de COVID-19.

En ce qui concerne l’accessibilité économique, la Rapporteuse spéciale a souligné que les types de soins de santé [dispensés] à distance peuvent être moins coûteux que les soins de santé [dispensés] en personne et peuvent réduire les coûts directs et indirects des visites à la clinique, des déplacements ou des congés de maladie non payés.

Mme Mofokeng a toutefois averti que l’adoption de technologies ne devrait pas entraîner un désinvestissement dans le domaine de la santé, des installations et des services médicaux, en particulier lorsqu’il s’agit de servir les personnes en situation de vulnérabilité telles que les personnes vivant dans des zones rurales, les populations migrantes, les personnes LGBTIAQ + et de diverses identités de genre, les peuples autochtones et les personnes âgées, entre autres.

D’autre part, les outils numériques peuvent perpétuer le racisme, le sexisme ou la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, a souligné la Rapporteuse spéciale, avant de lancer un appel à la « justice dès la conception » [de ces outils], afin que la technologie soit conçue à travers des processus inclusifs pour répondre aux divers besoins locaux.

L’accessibilité des informations grâce aux outils numériques ne devrait pas porter atteinte au droit à ce que les données de santé à caractère personnel soient traitées de manière confidentielle, a par ailleurs souligné Mme Mofokeng. Le partage de données sensibles peut être problématique et potentiellement dangereux dans des contextes spécifiques, a-t-elle insisté.  Les données relatives aux communications mobiles, à la géocartographie et à l'historique des recherches peuvent être utilisées comme preuves contre différents acteurs dans des contextes où des services de santé sont criminalisés – comme cela peut être le cas pour ce qui concerne la contraception et l'avortement lorsque les personnes qui demandent un avortement et les personnes qui les aident courent le risque d’être poursuivies ou arrêtées –, a fait observer la Rapporteuse spéciale, avant d’ajouter que cela n'est pas une bonne pratique dans le cadre du droit à la santé.

Un certain nombre d’efforts mondiaux et nationaux sont en cours pour renforcer la gouvernance de la santé numérique, a indiqué Mme Mofokeng. Les États Membres des Nations Unies devraient convenir, lors du Sommet du futur en 2024, d’un pacte numérique qui vise à unir les parties prenantes dans la définition de principes communs pour un avenir numérique ouvert, libre et sûr pour tous, a-t-elle plaidé.

Aperçu du dialogue

Plusieurs délégations ont relevé que le rapport de la Rapporteuse spéciale offre des informations précieuses sur la manière dont les nouvelles technologies peuvent favoriser un accès, une inclusion et une participation accrus, et compenser les faiblesses des systèmes de santé existants. La transition vers le monde numérique a apporté de nouvelles opportunités, y compris dans le secteur de la santé, a-t-il été souligné.

De nombreux intervenants ont toutefois déploré que tout le monde n’ait pas un accès égal à ces opportunités. De nombreuses personnes, telles que les enfants, les pauvres ou les personnes âgées, sont confrontées à de multiples obstacles pour accéder aux soins de santé, comme le manque d’équipement numérique, a ainsi relevé une délégation. Dans ce contexte, plusieurs appels ont été lancés pour qu’il soit davantage investi dans l’inclusion numérique, l’accès à la connectivité, la culture numérique et la réduction de la fracture numérique entre les sexes et les âges.

Certains intervenants ont aussi insisté pour que les avancées technologiques tels que le recours à la télésanté ne s’accompagnent pas d’un désinvestissement dans ce domaine.

Si de nombreuses délégations ont reconnu que la pandémie de COVID-19 avait mis en relief les aspects positifs des nouvelles technologies dans le domaine de la santé, elles ont également relevé que ces technologies représentaient des risques dans le domaine des droits de l’homme.
Ainsi, nombre d’intervenants ont souligné que l’utilisation des technologies numériques sans garanties suffisantes en matière de droits de l’homme peut entraver la jouissance d’un large éventail de droits de l’homme, notamment en renforçant la discrimination et les inégalités structurelles.

Une attention particulière devrait être accordée, tout au long de leur vie, aux femmes et aux filles, qui sont confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination, ainsi qu’aux personnes handicapées et aux personnes en situation de vulnérabilité, a-t-il été souligné. Plusieurs intervenants ont partagé les préoccupations de la Rapporteuse spéciale quant au potentiel des technologies numériques de perpétuer le racisme, le sexisme, le capacitisme et la discrimination.

Certaines délégations se sont en outre inquiétées de la pratique de la collecte et de la surveillance intrusives de données par les États ou les entreprises privées dans le contexte de services de santé criminalisés, tels que l’avortement.

D’autres intervenants ont attiré l’attention sur les problèmes liés à la mésinformation et à la désinformation, qui ont été très visibles pendant la pandémie de COVID-19.  

L’un des défis majeurs de l’espace numérique reste la protection des données et le droit à la vie privée, ont reconnu de nombreuses délégations. Certaines ont présenté leurs propres mesures nationales ou régionales afin de relever ce défi, notamment la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au sein de de l’Union européenne. 

Un groupe de pays a indiqué qu’il allait présenter une résolution de suivi sur les technologies numériques nouvelles et émergentes et les droits de l’homme au cours de cette même session.

Enfin, plusieurs délégations ont déploré l’utilisation dans le rapport de concepts comme l’identité de genre et l’orientation sexuelle qui, ont-elles ajouté, ne font pas consensus au sein de la communauté internationale et ne sont définis dans aucun texte des Nations Unies, ce qui aurait selon elles pour conséquence de déforcer le rapport.

*Liste des intervenants : Union européenne, Luxembourg (au nom du Benelux), Grèce (au nom d’un groupe de pays), Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Côte d’Ivoire (au nom du groupe des États africains), République de Corée (au nom d’un groupe de pays), Ukraine (au nom d’un groupe de pays), Costa Rica (au nom d’un groupe de pays), Bahamas (au nom de la Communauté des Caraïbes - CARICOM), Portugal, Émirats arabes unis, Égypte, Pérou, Arménie, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Burkina Faso, Costa Rica, Viet Nam, Allemagne, Italie, Paraguay, Ordre souverain de Malte, France, Bahreïn, Maurice, Indonésie, États-Unis, Iraq, Maroc, Maldives, Brésil, Malaisie, Venezuela, Cameroun, Afrique du Sud, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Pakistan, Togo, Jamaïque, Kazakhstan, Inde, Malawi, Chine, Gambie, Djibouti, Sénégal, Afghanistan, Îles Marshall, Géorgie, Mali, Bénin, Fédération de Russie, Algérie, Yémen, République démocratique populaire lao, Bolivie, Thaïlande, Lesotho, Tunisie, Azerbaïdjan, Israël, Arabie saoudite, Panama, Ouganda, Cambodge, Bélarus, Ghana, Kenya, Bulgarie, Chili, Iran, Cuba, Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Burundi, Swedish Association for Sexuality Education ; Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcumenique des églises ; Stichting CHOICE for Youth and Sexuality ; Privacy International ; Action on Smoking and Health ; Genève pour les droits de l’homme : formation internationale ; Conectas Direitos Humanos ; Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW) ; Action Canada for Population and Development ; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc.

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME MOFOKENG a notamment estimé qu’il fallait aussi travailler avec les enfants et les jeunes sur ces questions liées aux évolutions technologiques.

Elle a par ailleurs incité les États à se doter de moyens de contrôle de la protection de la vie privée, renvoyant à ce qui a été fait en la matière au sein de l’Union européenne.

Elle a indiqué qu’elle n’avait malheureusement pas connaissance d’exemples de bonnes pratiques en matière de règlementation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé.

La rapporteuse spéciale a insisté pour que les États prennent toutes les mesures afin de permettre aux personnes les plus vulnérables d’avoir accès à la santé, notamment dans le contexte de la santé en ligne en évitant toute fracture numérique. Mme Mofokeng a insisté pour que les États allouent suffisamment de ressources aux programmes numériques avec une approche fondée sur les droits de l’homme.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, rapport intitulé « Garde des enfants, violence contre les femmes et violence contre les enfants » (A/HRC/53/36), ainsi que des additifs au rapport concernant la visite de l’experte en Türkiye (A/HRC/53/36/Add.1) et en Libye (A/HRC/53/36/Add.2).

Présentation du rapport

MME REEM ALSALEM, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, a indiqué que, depuis sa prise de fonction il y a deux ans, elle s’était efforcée de s'acquitter de ses tâches conformément à cinq principes de travail fondamentaux, en particulier en soulignant la nature intersectionnelle de la violence à l'égard des femmes et des filles, indépendamment de leur identité, et en travaillant pour ce faire en étroite collaboration avec d'autres mandats thématiques et nationaux afin de mettre en lumière ces réalités et expériences croisées.

Le thème du rapport présenté ce jour, la garde des enfants et son lien avec la violence à l'égard des femmes et des enfants, se situe à l'intersection de plusieurs éléments, a poursuivi l’experte. D’abord, dans le contexte des affaires de garde d'enfants, il existe une violence à plusieurs niveaux qui n'est pas encore entrée dans la conscience collective de la communauté internationale. Cette violence vise principalement un groupe de femmes, à savoir les mères – un groupe de femmes dont le Conseil ne se préoccupe pas aussi souvent qu'il le devrait, a regretté la Rapporteuse spéciale.

S’agissant de la violence contre les enfants, a relevé Mme Alsalem, il est particulièrement troublant que des tribunaux autorisent délibérément le retour d’enfants auprès de parents violents même s'il existe des preuves crédibles d'abus, et uniquement parce que le contact avec tel ou tel parent est considéré comme plus important que toute autre considération. La raison en est que des préjugés sexistes structurels et profondément ancrés sont omniprésents dans les tribunaux de la famille et que, dans la grande majorité des cas, ces préjugés jouent contre les mères, a affirmé la Rapporteuse spéciale.

L'autre facteur en jeu est l'incapacité persistante du système judiciaire, de même que des experts de la famille et de l'enfance, à identifier et à prendre en considération les réalités de la violence domestique à l'encontre des femmes et des enfants, a indiqué Mme Alsalem.  Les décisions prises par les juges aux affaires familiales et les experts ne se prêtent pas facilement à la collecte et à l'analyse, car elles sont généralement hors d’accès des chercheurs et décideurs politiques, ce qui rend difficile de détecter les tendances et les risques, a souligné la Rapporteuse spéciale.

Et pourtant, malgré ces problèmes, la Rapporteuse spéciale a dit soutenir, dans son rapport, que les États peuvent prendre de nombreuses mesures pour inverser les dommages durables causés aux individus, aux familles et aux sociétés, notamment améliorer l'accès des femmes et des enfants à la justice ; renoncer aux cadres et concepts non confirmés et non fondés qui sont misogynes ; améliorer la collecte de données ; et enfin réviser la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin de pouvoir traiter les cas de femmes et d'enfants qui fuient des situations abusives dans le cadre de litiges relatifs à la garde d'enfants pour assurer leur sécurité.

Pays concernés

La Libye a indiqué que de grands progrès ont été réalisés en faveur de la promotion des droits des femmes et de leur participation à la vie publique depuis l’indépendance du pays. Les femmes en Libye occupent un certain nombre de postes de direction et les lois garantissent des pourcentages importants pour la représentation des femmes dans les autorités législatives, exécutives et locales.  

La Libye avait espéré que la visite de la Rapporteuse spéciale ouvrirait une nouvelle page de coopération constructive avec son mandat, conduisant à la mise au point de mécanismes pratiques pour faire face aux défis auxquels sont confrontées les femmes en Libye, a indiqué la délégation libyenne, avant de faire part, avec regret, de sa grande déception après avoir examiné le rapport. Fournissant un certain nombre de réponses aux critiques du rapport à son encontre, la Libye a notamment fait observer que bien que la Rapporteuse spéciale reconnaisse l’absence de statistiques et de données suffisantes, et malgré la brièveté de sa visite dans le pays, elle n’hésite pas à émettre des jugements catégoriques sur l’existence de violations et de violences systématiques et généralisées dans le pays.

La Türkiye a quant à elle remercié la Rapporteuse spéciale pour la visite qu’elle a menée dans le pays en juin 2022. Les autorités turques se sont une nouvelle fois engagées, à cette occasion, à faire en sorte que les femmes puissent participer à tous les aspects de la vie sociale et publique, a indiqué la délégation turque. Elle a fait état d’investissements dans des opportunités économiques pour les femmes et les filles et a souligné que le pays avait adopté des lois pour prévenir et sanctionner la violence domestique – lois qui sont appliquées strictement.  La délégation a regretté à cet égard que les statistiques mentionnées dans le rapport soient parfois erronées. Enfin, les personnes réfugiées victimes de violence ainsi que les enfants migrants non accompagnés sont eux aussi protégés par la loi, a tenu à faire savoir la délégation.

Aperçu du dialogue

Les intervenants se sont dit profondément préoccupés par la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles et par ses effets dévastateurs sur la vie des victimes. L’accent a été mis sur l’importance de cadres juridiques efficaces, d’un accès à la justice et de services de soutien complets pour prévenir et traiter ces graves violations des droits de l’homme.

Il est de la plus haute importance que tous les États assument leurs responsabilités pour veiller effectivement à ce que la violence à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles sous toutes ses formes soit prévenue, criminalisée et poursuivie d’une manière qui garantisse une justice et une obligation de rendre des comptes centrés sur les victimes et les survivantes, et qui soit conforme au droit international, a-t-il en outre été affirmé.
 
Les États devraient établir des mécanismes de suivi réguliers pour superviser l’efficacité des systèmes de justice familiale pour les victimes de violence domestique et offrir aux agents du pouvoir judiciaire une formation sur les préjugés sexistes et la dynamique de la violence domestique, a-t-il en outre été indiqué.  A été jugée préoccupante la tendance à ignorer la violence conjugale à l’égard des femmes dans les affaires de garde d’enfants. Pour relever ces défis, il faut veiller à ce que les juges et autres experts reçoivent une formation adéquate, a-t-on insisté. 

**Liste des intervenants : Malte, Norvège (au nom d’un groupe de pays) et Union européenne.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/06/les-outils-numeriques-dans-le-domaine-de-la-sante-peuvent