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Actualités Conseil des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme adopte dix résolutions, prorogeant notamment les mandats de huit procédures spéciales

13 juillet 2023

Après avoir achevé son dialogue, entamé ce matin, autour de la présentation orale du Haut-Commissaire aux droits de l’homme concernant l'Ukraine et du rapport du Secrétaire général sur la Crimée, et après avoir entendu la présentation d’un compte rendu du Haut-Commissaire sur la coopération avec la Géorgie, le Conseil des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, dix résolutions dont trois ont fait l’objet d’un vote : il s’agit de celles relatives à la situation des droits de l’homme en Érythrée, à la solidarité internationale et au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.

Aux termes des résolutions adoptées cet après-midi, le Conseil a notamment décidé de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et de prolonger de trois ans les mandats des sept autres procédures spéciales ci-après : Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ; Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale ; Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation ; Rapporteur spécial sur l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre (maladie de Hansen) et des membres de leur famille ; Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains ; Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté.

Par l’une des trois résolutions adoptées par vote cet après-midi, le Conseil a en outre prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d'organiser une série de séminaires régionaux sur la contribution de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire à la jouissance de tous les droits de l'homme et d'établir un rapport de synthèse sur les débats tenus.  Dans ce même texte, le Conseil invite instamment tous les acteurs de la scène internationale à construire un ordre international fondé sur la dignité humaine et sur la promotion et le respect de la diversité culturelle, et demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale visant à remédier à l'impact négatif des crises mondiales consécutives et aggravées sur la pleine jouissance des droits de l'homme.  Dans cette résolution, le Conseil se déclare en outre préoccupé par le fait que l'unilatéralisme et des mesures coercitives unilatérales continuent d'être imposés, ce qui crée des obstacles à la pleine réalisation des droits de l'homme.

Une autre résolution adoptée cet après-midi porte sur les droits de l’homme et les changements climatiques.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés aujourd’hui.

En début de séance, plusieurs délégations* ont en outre pris part au dialogue entamé ce matin autour du rapport périodique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine et du rapport intérimaire du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées.

A l’issue de ce dialogue, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a notamment souligné que les frappes à l’encontre des infrastructures ont eu un impact sur les droits humains les plus fondamentaux et ont plongé des milliers de personnes dans le besoin humanitaire ; il a plaidé pour une intervention humanitaire robuste.

Présentant au nom du Haut-Commissaire un compte rendu oral sur la coopération avec la Géorgie, M. Christian Salazar Volkman, Directeur de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué que le Haut-Commissariat se félicite de l’engagement de la Géorgie avec les organes de traités des Nations Unies, ainsi que des efforts du pays pour mettre à jour sa législation nationale en matière de poursuite des infractions administratives.  Le Haut-Commissariat recommande que la Géorgie sanctionne les violences exercées par des groupes homophobes, et que des mesures soient prises pour que les minorités sexuelles soient pleinement en mesure d’exercer leurs droits sans discrimination, a-t-il ensuite ajouté.  M. Salazar Volkman a par ailleurs souligné que le Haut-Commissaire regrette que l’accès à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud (Géorgie) lui soit toujours refusé ; il a fait savoir que le Haut-Commissariat est toujours saisi d’informations selon lesquelles les Géorgiens de souche dans ces régions sont confrontés à des violations de leurs droits. Le Haut-Commissariat appelle toutes les parties concernées à enquêter de manière impartiale sur les cas de privation du droit à la vie signalés depuis plusieurs années dans ces régions, a indiqué M. Salazar Volkman.

Suite à cette présentation, la Géorgie est intervenue en tant que pays concerné.

 

Le Conseil continuera demain matin, à partir de 10 heures, à se prononcer sur les projets de texte dont il reste saisi pour cette cinquante-troisième session, dont les travaux doivent se clore vendredi 14 juillet.

 

Dialogue autour de la présentation orale du Haut-Commissaire sur l'Ukraine et du rapport du Secrétaire général sur la Crimée

Le Conseil poursuivait cet après-midi son dialogue entamé ce matin autour du rapport périodique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine et du rapport intérimaire du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées.

Aperçu du dialogue

Plusieurs délégations ont déploré la détérioration continue de la situation des droits de l’homme en Ukraine dont témoignent les conclusions alarmantes des rapports présentés ce matin, notamment en ce qui concerne les actes de torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées et les détentions arbitraires de civils. Certains intervenants ont fait part de leur préoccupation concernant les 77 personnes civiles qui auraient fait l’objet d'exécutions sommaires alors qu'elles étaient arbitrairement détenues par la Fédération de Russie.

L’agression commise par la Fédération de Russie contre l'Ukraine est bien plus qu’une attaque ; il s’agit d’une atteinte à l’ordre international fondé sur des règles, a souligné une délégation. La Fédération de Russie a été appelée à respecter ses obligations internationales et à se conformer au droit international, y compris au droit international relatif aux droits de l’homme.  Une délégation a insisté sur l’importance pour les membres de la communauté internationale de ne reconnaître aucune acquisition de territoire par la force.

Plusieurs délégations ont exprimé leur soutien indéfectible à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Crimée est un instrument politique dirigé contre la Fédération de Russie, biaisé dans l’évaluation de la situation actuelle et peu propice à la résolution des problèmes de droits de l’homme sur le terrain, a pour sa part estimé une délégation. Une autre délégation a dit regretter que le rapport présenté ce matin par le Haut-Commissaire ne mentionne pas l’ampleur réelle des atrocités commises par les autorités ukrainiennes, notamment par l’armée ukrainienne.

Il a par ailleurs été affirmé que le « rapport incomplet » présenté aujourd’hui mentionne des initiatives législatives ukrainiennes et des pratiques spécifiques qui visent à accroître les détentions arbitraires et les détentions forcées. Le Haut-Commissariat indique que des personnes en Ukraine sont portées disparues, arrêtées sans motif légal et que la population civile est sévèrement punie pour "collaborationnisme" ; mais tous ces crimes ne font l’objet d’aucune enquête, a-t-il été ajouté.

*Liste des intervenants : Chypre, Bélarus, Croatie, Bulgarie, Lettonie, Nicaragua, France, Commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien, Conscience and Peace Tax International (CPTI), Institute for Human Rights, World Federation of Ukrainian Women's Organizations, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Catholic International Education Office, Physicians for Human Rights, International Bar Association, Institute for Reporters' Freedom and Safety, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) , The Next Century Foundation.

Réponses et remarques de conclusion du Haut-Commissaire

M. VOLKER TURK, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a insisté sur la priorité qu’il convient de donner aux efforts nationaux et a souligné qu’il fallait impérativement renforcer les capacités des institutions nationales afin que ces dernières soient en mesure d’enquêter sur les affaires. Il a également souligné l’importance du rôle des organisations de la société civile sur le terrain ; elles sont en effet en contact avec les victimes et peuvent donc communiquer des informations essentielles, a-t-il rappelé. Le Haut-Commissaire a par ailleurs reconnu que les violences sexuelles étaient sous-signalées.  Il a mis l’accent sur des violences sexuelles commises contre de nombreux hommes au cours de leur détention et a précisé qu’une assistance spécifique et adaptée devait être fournie aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Soulignant que le Haut-Commissariat privilégie une approche axée sur les victimes, M. Türk a fait valoir que grâce à l’équipe de pays [du Haut-Commissariat], qui prend contact avec les victimes, de très nombreuses personnes ont bénéficié d'une prise en charge psychosociale spécialisée.

Par ailleurs, les frappes à l’encontre des infrastructures ont eu un impact sur les droits humains les plus fondamentaux et ont plongé des milliers de personnes dans le besoin humanitaire, a souligné le Haut-Commissaire, avant de plaider pour une intervention humanitaire robuste.

M. Türk a d’autre part mis l’accent sur l’importance que revêt la protection des défenseurs des droits humains et des personnes détenues arbitrairement.

S’agissant des armes à sous-munitions, le Haut-Commissaire a indiqué que l’Organisation des Nations Unies estime que ces armes doivent être découragées ; il a rappelé que ni l’Ukraine, ni la Fédération de Russie ne sont parties à la Convention interdisant ces armes.

En conclusion, M. Türk a notamment exhorté la Fédération de Russie à respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme et à mettre un terme aux violations de ces droits.

Compte rendu oral du Haut-Commissaire sur la coopération avec la Géorgie

Compte rendu

Présentant au nom du Haut-Commissaire un compte rendu oral sur la coopération avec la Géorgie, M. CHRISTIAN SALAZAR VOLKMAN, Directeur de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué que le Haut-Commissariat avait continué d’apporter une aide à la Géorgie dans le domaine des droits de l’homme. Le Haut-Commissariat se félicite de l’engagement de la Géorgie avec les organes de traités des Nations Unies, ainsi que des efforts du pays pour mettre à jour sa législation nationale en matière de poursuite des infractions administratives.

Le Haut-Commissariat recommande que la Géorgie sanctionne les violences exercées par des groupes homophobes, et que des mesures soient prises pour que les minorités sexuelles soient pleinement en mesure d’exercer leurs droits sans discrimination, a ensuite indiqué M. Salazar Volkman. Il a ensuite souligné que le Haut-Commissaire regrette que l’accès à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud lui soit toujours refusé. Le Haut-Commissariat est toujours saisi d’informations selon lesquelles les Géorgiens de souche dans ces régions sont confrontés à des violations de leurs droits. Le Haut-Commissariat appelle toutes les parties concernées à enquêter de manière impartiale sur les cas de privation du droit à la vie signalés depuis plusieurs années dans ces régions, a indiqué M. Salazar Volkman.

Pays concerné

La Géorgie a demandé que le Haut-Commissariat et d’autres mécanismes de surveillance des droits de l’homme puissent accéder à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud occupées par la Fédération de Russie. Les conséquences de l’occupation russe de ces territoires ont été largement documentées dans les précédents rapports du Haut-Commissaire, a rappelé la délégation géorgienne, qui a signalé de nouvelles atteintes aux droits linguistiques des Géorgiens vivant dans ces régions. La délégation a par ailleurs condamné le fait que la mort de plusieurs Géorgiens en Abkhazie et en Ossétie du Sud n’ait pas été suivie d’enquête.

L’occupation [de ces territoires] par la Fédération de Russie confronte les personnes vivant dans ces deux régions au risque de devenir des personnes déplacées dans leur propre pays, a souligné la délégation géorgienne, qui a demandé à la Fédération de Russie de respecter ses obligations au titre du droit international et de retirer ses troupes du territoire géorgien.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution (A/HRC/53/L.21 à paraître), adoptée par 18 voix pour, 7 voix contre et 21 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une nouvelle période d'un an, et prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport lors de sa cinquante-sixième session. Le Conseil décide en outre de tenir un dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l'homme en Érythrée à sa cinquante-cinquième session.

Par cette résolution, le Conseil demande au Gouvernement de l'Érythrée de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes, y compris le Rapporteur spécial, notamment en lui accordant l'accès au pays et en s'engageant à progresser sur les recommandations incluses dans ses rapports ; et encourage le Gouvernement de l'Érythrée à mettre en œuvre les recommandations acceptées par l'État au cours du troisième cycle de l'Examen périodique universel.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (18) : Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni, Ukraine et Tchéquie.

Les États suivants ont voté contre (7) : Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Pakistan, Somalie et Soudan.

Les États suivants se sont abstenus (21) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Qatar, Sénégal et Viêt Nam.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée « Entreprises et droits de l’homme » (A/HRC/53/L.2), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.  Il décide que le Groupe de travail continuera à guider les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à préparer ses réunions annuelles ; il invite le Groupe de travail à présider le Forum et à lui soumettre, pour examen, un rapport sur les délibérations et recommandations thématiques du Forum.

Par la même résolution, le Conseil prie le Haut-Commissaire de poursuivre ses travaux dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme, y compris ses travaux sur la responsabilité et les voies de recours, et d’organiser chaque année une consultation […] sur les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques adoptées concernant l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et de lui soumettre un rapport à ce sujet à sa soixante-deuxième session [juin 2026].

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/53/L.4), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Par ce texte, le Conseil condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde et enjoint à tous les États de […] prendre des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes.

Le Conseil rappelle l’obligation qu’ont tous les États de mener des enquêtes rapides, efficaces, approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes sur tous les cas présumés d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en exerçant la diligence voulue, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques criminalistiques – et prend note à cet égard du Manuel révisé des Nations Unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquêter sur ces exécutions –, d’en identifier les responsables et de les traduire en justice.

Le Conseil exhorte les États à, en particulier, réagir de manière appropriée et avec diligence à ses appels urgents, et, dans le cas des gouvernements qui n’ont pas encore répondu à des communications transmises par le Rapporteur spécial, à y répondre sans plus tarder.

Par une autre résolution (A/HRC/53/L.7), adoptée par 31 voix pour, 13 voix contre et 3 abstentions, le Conseil décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale. Le Conseil prie l’Expert indépendant de continuer à participer aux réunions et grandes manifestations internationales pertinentes pour faire comprendre l’importance de la solidarité internationale dans l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier dans la réalisation des objectifs de développement durable se rapportant aux questions économiques, sociales et climatiques ; et de continuer à examiner, dans ses rapports, les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, y compris les défis de la coopération internationale.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (31) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (3) : Mexique, Maroc et Somalie.

 

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et changements climatiques » (A/HRC/53/L.9), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme son engagement à plaider pour la lutte contre les changements climatiques et la prise en compte de leurs effets néfastes sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme, et est conscient de l’importance d’une participation sûre et effective de la société civile à l’action climatique, ainsi qu’à ses propres travaux en lien avec les changements climatiques et à ceux de ses mécanismes, qui doivent être menés de manière régulière, systématique et transparente.

Le Conseil rappelle sa décision d’inscrire au moins une réunion-débat à son programme de travail annuel à partir de 2023, et décide que [celle] qui aura lieu à sa cinquante-sixième session portera sur la résilience des moyens de subsistance face aux risques de pertes et de préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, […] ainsi que sur la recherche de solutions fondées sur l’équité et la justice climatique. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa cinquante-huitième session, un compte rendu de la réunion-débat tenue à sa cinquante-sixième session.

Le Conseil prie d’autre part le Secrétaire général de mener […] une étude analytique des incidences que les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques ont sur le plein exercice des droits de l’homme, en envisageant des approches et des solutions fondées sur l’équité, et de lui soumettre cette étude à sa cinquante-septième session.

Par cette résolution, le Conseil appelle à une diminution forte et rapide des émissions mondiales, qui est nécessaire pour prévenir et limiter autant que possible les pertes et préjudices causés par les phénomènes soudains et les phénomènes à évolution lente ayant des incidences néfastes sur l’exercice des droits de l’homme, ainsi que pour y remédier.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/53/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation.

Par cette résolution, le Conseil exhorte notamment tous les États à donner pleinement effet au droit à l’éducation, notamment en s’acquittant de leurs obligations de respecter, de protéger et de mettre en œuvre ce droit et d’améliorer les possibilités d’accès à une éducation de qualité pour tous, par tous les moyens appropriés et sans discrimination d’aucune sorte.  Le Conseil demande aussi à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre ses résolutions sur le droit à l’éducation en vue d’assurer la pleine réalisation de ce droit pour tous.

Le Conseil demande aux États de continuer de renforcer la protection des établissements préscolaires, des écoles et des universités et des autres établissements d’enseignement contre les attaques et les menaces d’attaque, afin de les rendre exempts de toute forme de violence.

Le Conseil exhorte aussi les États à envisager de mettre en place des services de protection et d’éducation de la petite enfance gratuits, publics, inclusifs, équitables et de qualité.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/53/L.11), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger de trois ans le mandat de Rapporteur spécial [sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille] en désignant le ou la titulaire sous le titre de Rapporteur spécial sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre (maladie de Hansen) et des membres de leur famille, et en lui donnant pour mission, notamment, de lutter contre la stigmatisation, les préjugés, la discrimination et les croyances et pratiques traditionnelles préjudiciables qui empêchent ces personnes de jouir de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales et de participer à la vie de la société dans des conditions d’égalité avec les autres.

Aux termes d’une résolution intitulée « Traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants » (A/HRC/53/L.12), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

Par cette résolution, le Conseil exhorte les États à protéger, respecter et réaliser les droits humains des victimes de la traite en renforçant la protection et l’autonomisation des victimes, […] notamment dans les secteurs à haut risque en ce qui concerne la traite des personnes, comme le secteur agricole, et en leur apportant un soutien et une assistance en envisageant, en particulier, d’instaurer des obligations pour les employeurs de manière à garantir que leurs pratiques de recrutement sont éthiques ; en remédiant à la vulnérabilité des enfants face à la traite en prenant considération l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les mesures et décisions qui les concernent, en promouvant l’éducation et en prévenant et en combattant le travail des enfants et la traite des enfants, en ligne et hors ligne ; et en assurant effectivement l’accès à la protection sociale et aux soins de santé, y compris à tous les travailleurs agricoles et à leur famille, selon qu’il convient.

Aux termes d’une résolution intitulée « Extrême pauvreté et droits de l’homme » (A/HRC/53/L.15), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté. Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question de l’extrême pauvreté et des droits de l’homme, et de poursuivre les travaux dans ce domaine en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale dans les différentes activités.

Par une résolution (A/HRC/53/L.19 à paraître en français) sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, adoptée par 33 voix pour, 13 voix contre et une abstention, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d'organiser une série de séminaires régionaux sur la contribution de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire à la jouissance de tous les droits de l'homme, d'établir un rapport de synthèse sur les débats tenus lors des séminaires et de le lui présenter à sa soixantième session. 

Le Conseil prie en outre le Haut-Commissaire de préparer un nouveau rapport sur les travaux du Haut-Commissariat dans la mise en œuvre et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, en proposant également des moyens possibles de faire face aux défis de la protection des droits de l'homme, et de présenter ce rapport au Conseil à sa cinquante-sixième session

Par le même texte, le Conseil invite instamment tous les acteurs de la scène internationale à construire un ordre international fondé sur la dignité humaine et sur la promotion et le respect de la diversité culturelle, et demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale visant à remédier à l'impact négatif des crises mondiales consécutives et aggravées sur la pleine jouissance des droits de l'homme.

Dans ce texte, le Conseil se déclare préoccupé par le fait que l'unilatéralisme et des mesures coercitives unilatérales continuent d'être imposés, ce qui [...] crée des obstacles à la pleine réalisation des droits de l'homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (33) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie, et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (1) : Mexique.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/07/le-conseil-des-droits-de-lhomme-adopte-dix-resolutions

 

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