Le Conseil des droits de l’homme adopte les documents finals issus de l’EPU du Pérou, du Guatemala et du Bénin

Le Conseil des droits de l’homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Pérou, du Guatemala et du Bénin.

Le « document final » sur l'Examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Ce matin, M. Václav Bálek, Président du Conseil, a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Pérou avait accepté 190 recommandations sur les 202 que le pays a reçues, pris note de quatre autres, et apporté des éclaircissements supplémentaires sur huit autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées ; le Guatemala avait accepté 127 recommandations sur les 207 reçues et pris note des 80 autres ; et le Bénin avait accepté 234 recommandations sur les 258 reçues, pris note de 22 autres et apporté des éclaircissements supplémentaires sur deux autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées. 

De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’Examen des trois pays examinés ce matin, après que des représentants de chacun de ces pays eurent fait une déclaration de présentation.

 

Le Conseil poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l’adoption des documents finals résultant de l’EPU des pays examinés durant la quarante-deuxième session du Groupe de travail sur l’EPU, tenue en janvier et février dernier.

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : Pérou

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Pérou (A/HRC/53/8 et Add.1 en espagnol) qui s'est déroulé le 25 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Luxembourg, le Mexique et le Sénégal.

Présentation

M. LUIS JUAN CHUQUIHUARA CHIL, Représentant permanente du Pérou auprès des Nations Unies à Genève, a introduit un message (vidéo) enregistré du Ministre de la justice et des droits humains du Pérou, M. DANIEL MAURATE ROMERO. Dans son message, le Ministre a déclaré que son pays avait traversé son quatrième cycle d'Examen périodique universel dans un contexte complexe, à la suite du coup d'État manqué du 7 décembre 2022. Le Pérou respecte le droit de manifester pacifiquement mais déplore l'utilisation abusive de la violence et la commission d'actes de vandalisme par des groupes minoritaires qui perturbent les demandes sociales importantes des secteurs vulnérables et marginalisés historiquement de la population, a-t-il ajouté.

M. Maurate Romero a ensuite souligné que le Pérou a accepté toutes les recommandations concernant les enquêtes sur toutes les allégations dans les contextes de manifestations sociales, ce qui montre l’engagement du pays « à garantir le droit à la vérité et à une responsabilité effective, ainsi qu'à continuer de promouvoir les actions nécessaires pour garantir les normes internationales en matière de droits de l'homme ». À cet égard, le Ministère de la justice péruvien a créé une « équipe spéciale pour les victimes lors de manifestations sociales », dont l'objectif principal est d'accélérer les enquêtes et qui reçoit un soutien technique de la part du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué le Ministre.

Le Gouvernement péruvien travaille en outre à la mise en œuvre du projet de « renforcement institutionnel décentralisé pour la prévention et la gestion des conflits politiques et sociaux, ainsi que pour la protection des droits de l'homme au Pérou », a indiqué M. Maurate Romero.

Un représentant de l’institution du Défenseur du peuple du Pérou a, pour sa part, recommandé à l’État péruvien de ratifier l’Accord d’Escazu, afin de mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme, et d’intensifier la lutte contre la discrimination et la violence qui touchent certaines catégories de la population. Il a également recommandé d’améliorer l’infrastructure et les budgets consacrés aux institutions chargées de défendre les droits humains au Pérou.

Aperçu du débat

Des délégations ont félicité le Pérou des mesures institutionnelles et juridiques qu'il a prises en faveur de la protection des défenseurs des droits de l'homme, en particulier les défenseurs de l'environnement, ainsi qu’en faveur de la lutte contre la discrimination envers certains groupes vulnérables, tels que les Afro-Péruviens. Ont en outre été salués les efforts déployés par le Pérou pour favoriser la participation des femmes dans la vie politique et publique et dans la conception des mesures d'adaptation aux changements climatiques.

Le Pérou a été encouragé à reconnaître formellement le droit aux soins et – compte tenu de ce qui a été qualifié d'« omniprésence des attitudes patriarcales et de la forte prévalence de la violence sexiste et de la discrimination à l'égard des femmes et des filles » – à appliquer une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes et les rôles sexospécifiques discriminatoires.

Des intervenants ont salué les recommandations formulées lors de l'Examen du Pérou concernant la prévention de l'usage excessif de la force par les forces de sécurité. Des préoccupations ont été exprimées s’agissant de ce qui a été qualifié d’actes de torture, de détentions arbitraires et d’exécutions extrajudiciaires commis au Pérou, d’aucuns dénonçant une impunité des auteurs de ces actes. Une délégation a mis en garde contre « un scénario d'autoritarisme progressif » au Pérou. Un recul des droits des LGBTIQ+ a aussi été déploré.

Liste des intervenants : Brésil, Chili, Chine, Inde, Maldives, Maroc, Népal, Pakistan, Philippines, Fédération de Russie, Tunisie, ONU Femmes, Fonds des Nations Unies pour la population, République-Unie de Tanzanie, République bolivarienne du Venezuela, Centre Europe - Tiers Monde, International Lesbian and Gay Association, Center for Justice and International Law, Edmund Rice International Ltd., CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme, Amnesty International et International Bar Association.

Conclusion

Des représentants du Ministère péruvien de la justice ont assuré que le Ministère était prêt à appliquer les recommandations concernant la prise en charge des victimes des manifestations sociales. Des garde-fous ont été mis en place pour assurer le respect du droit à la liberté d’expression et de réunion et des procureurs sont spécialisés dans la répression des féminicides et du harcèlement, a-t-il été indiqué.

M. CHIL a considéré comme exagérées certaines remarques d’organisations non gouvernementales et a rappelé que son pays avait été confronté à un coup d’État. Les autorités sont pleinement disposées à faire avancer les enquêtes sur les événements regrettables qui sont survenus dans ce contexte, a-t-il ajouté. 

Examen périodique universel : Guatemala

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Guatemala (A/HRC/53/9 et Add.1) qui s'est déroulé le 25 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Cameroun, le Chili et l’Ouzbékistan.

Présentation

M. Ramiro Alejandro Contreras Escobar, Directeur exécutif de la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l'homme du Guatemala, a indiqué que l’État guatémaltèque a reçu au total 207 recommandations sur divers sujets tels que les migrants, la violence à l’égard des femmes, les peuples autochtones, les enfants et les jeunes, le handicap, la justice, entre autres, et que la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme (COPADEH) a immédiatement entamé un processus d’analyse et de discussion, en développant une méthodologie participative incluant le pouvoir exécutif et des organes législatifs et judiciaires ainsi que d’autres institutions spécialisées dans les sujets visés.  Ce processus a abouti à l’acceptation de 127 recommandations et à la décision de prendre note des 80 restantes dont il a été considéré que la mise en œuvre était liée à des questions qui, au niveau national, sont encore à l’examen et qui, pour le moment, ne font pas l’objet d’un consensus national pour les traiter, ou dont il a été considéré qu’elles ne sont pas conformes à la législation nationale ou que la situation soulevée dans la recommandation a [déjà] été corrigée grâce aux actions de l’État.

S’agissant des six recommandations relatives à la peine de mort et des sept recommandations relatives à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (qui vise l’abolition de la peine de mort), M. Contreras Escobar a fait savoir que la Cour constitutionnelle avait déclaré que l’application de la peine de mort pour la commission des crimes envisagés dans le Code pénal était annulée et qu’elle avait retiré la peine de mort du système juridique pour les crimes envisagés dans la loi concernant les activités liées aux drogues.

M. Contreras Escobar a ensuite expliqué la position du Guatemala sur d’autres recommandations dont le pays a décidé de prendre note.  Il a notamment relevé que la Constitution du Guatemala consacre des dispositions importantes pour le système judiciaire, jetant les bases du pouvoir judiciaire et établissant le principe de l’indépendance de la justice ainsi que des garanties pour l’exercice de la fonction judiciaire.

De même, afin d’assurer la sécurité des juges et des magistrats, la Cour suprême de justice a approuvé la création de la Direction de la sécurité institutionnelle du pouvoir judiciaire, chargée de diriger, d’orienter, de coordonner et d’évaluer les processus et procédures visant à protéger le Président et les magistrats du pouvoir judiciaire.

Le Bureau du Médiateur pour les droits de l'homme du Guatemala a pour sa part reconnu les progrès importants obtenus par le Guatemala dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains. Cependant, il estime que les autorités doivent prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la protection des migrants et améliorer les mécanismes de suivi des droits de l’homme afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel. Le Bureau du Médiateur s’est dit prêt à travailler avec la communauté internationale pour faire en sorte que les mesures soient prises au Guatemala pour développer une société juste et respectueuse des droits humains.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont félicité le Guatemala pour les efforts entrepris afin de protéger et promouvoir les droits de l’homme et pour les recommandations qu’il a acceptées s’agissant notamment du renforcement de la cellule familiale, de la protection des enfants et des adolescents contre la violence, de l’allocation de fonds suffisants en faveur des programmes de lutte contre la mortalité maternelle et infantile et de la politique migratoire.

A particulièrement été saluée l’adoption du Plan national de développement, qui « constitue un cadre de référence pour la promotion et protection des droits de l’homme ».

Plusieurs intervenants ont appelé les autorités guatémaltèques à consolider les politiques sociales en faveur de la population. Certains se sont inquiétés du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il faut protéger les droits des fonctionnaires de justice dans leurs efforts de lutte contre la corruption et l’impunité, a plaidé une délégation. Il faut aussi veiller à assurer l’intégrité du processus électoral, a-t-il été souligné. Plusieurs délégations ont en outre déploré le taux élevé de pauvreté dans le pays, ainsi que la prévalence de la malnutrition, les attaques contre la société civile, ou encore les inégalités importantes et la discrimination grave à l’égard des femmes et des enfants.

Plusieurs délégations ont regretté que le Guatemala ait refusé un grand nombre de recommandations, notamment en ce qui concerne l’espace accordé à la société civile, la santé génésique et sexuelle, et la protection des personnes LGBTIQ.

Liste des intervenants : Royaume-Uni, République-Unie de Tanzanie, Venezuela, Burkina Faso, Chili, Chine, Égypte, Inde, Maldives, Maroc, Népal, Pakistan, Dominicans for Justice and Peace - Order of Preachers ; Lawyers for Lawyers ; Action Canada pour la population et le développement; Franciscans International ; Peace Brigades International ; Congrès juif mondial; Humanists international ; Centre pour la justice et le droit international; International Service for Human Rights; et Advocates for Human Rights.

Conclusion

M. CONTRERAS ESCOBAR a souligné que la lutte contre la corruption a été une priorité pour le Président de la République, M. Alejandro Giammattei, et a rappelé la création de la Commission présidentielle sur la corruption, ainsi que l’élaboration, finalisée en 2021, de la politique gouvernementale de prévention et de lutte contre la corruption.

En conclusion, M. Contreras Escobar a assuré que l’État guatémaltèque continuera d’œuvrer à la protection des droits de l’homme et à la garantie du plein exercice des droits humains de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire.

Examen périodique universel : Bénin

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Bénin (A/HRC/53/10 et Add.1) qui s'est déroulé le 26 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Kazakhstan, la Lituanie et la Somalie.

Présentation

M. ANGELO DAN, Représentant du Bénin auprès du Conseil des droits de l’homme et Représentant permanent adjoint du Bénin auprès des Nations Unies à Genève, a présenté M. YVON DETCHENOU, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation de la République du Bénin. Dans sa déclaration, M. Detchenou a notamment indiqué que son pays aimait être vu et pris dans les réalités qu’il assume, et donc autant dans l’identité culturelle de son peuple que dans son effort pour satisfaire, dans l’ordre opportun et la prospérité suffisante, les aspirations authentiques de son peuple. Il faut alors, à ce regard, accepter les différences pour comprendre les spécificités et être juste, a insisté le Ministre.

M. Detchenou a indiqué, s’agissant des recommandations partiellement acceptées par son pays, qu’à l’étape actuelle de l’évolution sociale du Bénin, une législation anti-discrimination aussi spécifique que cela est indiqué dans les recommandations serait contre-productive. En outre, la Constitution donne déjà à l'égalité de tous devant la loi – sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale – une effectivité garantie par le recours direct devant la Cour constitutionnelle. De plus, l’État béninois a pris en août 2022, devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, l’engagement d’élaborer un nouveau plan pour appliquer les recommandations formulées à l’issue de la présentation [devant ledit Comité] de son document valant premier à neuvième rapports périodiques.

Le Ministre a par ailleurs relevé que son pays ne comptait pas de « populations autochtones ou indigènes » au sens de la Convention [n°169 de l’OIT] relative aux peuples indigènes et tribaux, et que certaines recommandations dont le Bénin a pris note n’étaient pas, au stade actuel, en harmonie avec les aspirations, valeurs et normes sociales que partagent les populations.

M. CLÉMENT CAPO-CHICHI, Président de la Commission béninoise des droits de l’homme, a ensuite félicité le Gouvernement d’avoir accepté plusieurs recommandations relatives à la Commission qu’il préside, en particulier celles consistant à continuer à garantir son indépendance et à renforcer ses moyens d’action afin, notamment, de lui permettre d’assumer le rôle de mécanisme national de prévention de la torture. La Commission salue aussi les mesures d’intégration sociale qui dépassent les recommandations acceptées à ce propos.

Aperçu du débat

Des délégations ont dit apprécier les mesures prises au Bénin pour améliorer le cadre constitutionnel, juridique et institutionnel du pays afin de consolider la démocratie et d'aligner l'ensemble de l'architecture de gouvernance sur les normes internationales en matière de justice et de droits de l'homme. Ont aussi été saluées l’abolition de la peine de mort, la criminalisation et l’imprescriptibilité de la torture, les réformes mises en place pour la consolidation de l’État de droit, ou encore la construction de nouveaux centres de détention afin de réduire la surpopulation carcérale.

Il a été recommandé que le Gouvernement béninois poursuive la construction de maternités ainsi que la formation et la sensibilisation des sages-femmes sur la non-divulgation des conditions de naissance des nouveau-nés, afin de parer à l’infanticide rituel d’enfants accusés de sorcellerie. Le Gouvernement devrait aussi améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles, améliorer l’accès à la justice par les enfants victimes de violence et lutter contre les mariages précoces et les mutilations génitales féminines, a-t-il été recommandé.

Il a d’autre part été relevé que le manque de protection juridique spécifique pour les personnes LGBT les mettait en danger d'être discriminées et stigmatisées, tandis que les personnes transgenres n'ont pas accès au changement d'état civil ni à des soins de santé appropriés à leurs besoins, ce qui les expose à un risque supplémentaire d'être exposées à la violence. Des préoccupations ont en outre été exprimées devant l’arrestation de journalistes et d’aucuns ont déploré des obstacles à la liberté d’expression.

Liste des intervenants : Inde, République démocratique populaire lao, Lesotho, Maldives, Mauritanie, Maroc, Népal, Nigéria, Pakistan, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Afrique du Sud, Sri Lanka, Franciscans International, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit, International Volunteerism Organization for Women, Education and Development, International Federation of ACAT, International Lesbian and Gay Association, International Service for Human Rights, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Women in Law and Development in Africa et Interfaith International.

Conclusion

MME INÈS LAURENDA HADONOU TOFFOUN, Directrice des droits humains au Ministère de la justice et de la législation du Bénin, a précisé que son pays avait beaucoup investi ces dernières années dans l’éducation, dans l’éradication des mutilations génitales féminines et dans l’élimination du mariage des mineurs. Elle a en outre assuré qu’il n’y avait pas de détenus politiques au Bénin.

Enfin, M. DETCHENOU a indiqué que son Gouvernement, dans un contexte régional préoccupant, entendait œuvrer pour la protection des droits de l’homme en collaboration avec les mécanismes régionaux et internationaux. Le Ministre de la justice a aussi fait part de mesures prises pour améliorer les conditions carcérales.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/07/le-conseil-des-droits-de-lhomme-adopte-les-documents-finals

 

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