Le Conseil se penche sur les situations en Iran, où « le droit de la famille de Jina Mahsa Amini à la vérité et à la justice n'a toujours pas été respecté », et en Syrie, où « des crimes graves continuent d’être commis»

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a dialogué avec la Mission internationale indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022. Le Conseil a également achevé son dialogue entamé hier avec la Rapporteuse spéciale sur la Rapporteuse spéciale au Bélarus, Mme Anaïs Marin, avant d’engager son dialogue avec le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.

La Mission d’enquête internationale indépendante sur la République islamique d’Iran a été créée en vertu de la résolution adoptée par le Conseil au terme de sa trente-cinquième session extraordinaire tenue le 24 novembre dernier, pendant les manifestations qui ont suivi la mort, en septembre 2022, de Jina Mahsa Amini, détenue par la police des mœurs pour avoir enfreint la loi sur le port du voile. Ce matin, la Présidente de la Mission d’enquête, Mme Sara Hossain, a fait observer que dix mois plus tard, « le droit de la famille de Jina Mahsa à la vérité et à la justice n'a toujours pas été respecté », les enquêtes n'ayant pas respecté les exigences de rapidité, d'indépendance et de transparence.

De plus, dans un contexte de répression des opposantes au port du voile, l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour identifier et arrêter les femmes et les jeunes filles est très préoccupante, a ajouté Mme Hossain, soulignant que deux projets de loi avaient été soumis au Majlis en vue d'alourdir les peines infligées aux femmes et aux jeunes filles qui enfreignent les dispositions relatives au port du voile obligatoire. S'ils sont adoptés, a mis en garde Mme Hossain, ces projets de loi exposeront les femmes et les jeunes filles à des risques encore plus grands de violence, de harcèlement et de détention arbitraire.  Mme Hossain a aussi fait part de la préoccupation de la Mission d’enquête face à une série d'empoisonnements dans des dizaines d'écoles de 28 provinces, affectant des milliers de filles. La Mission enquête sur les informations selon lesquelles ces empoisonnements auraient été orchestrés pour punir les filles ou les dissuader de participer aux manifestations, a-t-elle précisé.

Après une déclaration de l’Iran en tant que pays concerné, de nombreuses délégations** ont pris part au dialogue avec la Mission d’enquête.

Concluant le dialogue sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, auquel plusieurs délégations* ont participé ce matin, Mme Marin a encouragé les États à continuer à collaborer avec le Bélarus afin qu’il réponde à ses obligations internationales, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel, et a précisé qu’elle-même travaillait avec des procédures et titulaires des mandats avec lesquels le Bélarus avait accepté de collaborer. La Rapporteuse spéciale a en outre recommandé à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour soutenir les journalistes du Bélarus.

En fin de matinée, M. Paulo Sérgio Pinheiro, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a présenté un compte rendu oral dans lequel il a notamment souligné que des crimes graves continuent d’être commis en Syrie, s’agissant notamment des arrestations arbitraires, des tortures et des mauvais traitements, des disparitions forcées et des décès en détention, ainsi que des violences sexuelles et sexistes.

Compte tenu de l’inaction depuis plus d’une décennie, la Commission d’enquête se félicite de l’ouverture d’une procédure devant la Cour internationale de Justice pour tenir l’État syrien responsable du non-respect de ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, a d’autre part déclaré M. Pinheiro.  La Commission se félicite également de la résolution « tant attendue » de l’Assemblée générale portant création d’une institution internationale pour les personnes disparues en Syrie, adoptée la semaine dernière, a-t-il souligné.

Après une déclaration de la Syrie en tant que pays concerné, deux délégations*** ont ouvert le dialogue avec la Commission.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec M. Pinheiro, avant d’examiner un rapport du Haut-Commissaire au sujet de la situation des droits de l’homme au Venezuela.

 

Fin du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Aperçu du dialogue

Les organisations non gouvernementales (ONG) ont exprimé leurs préoccupations s'agissant de la situation des droits de l'homme qui ne cesse de se détériorer au Bélarus. Elles ont également dénoncé les représailles à l'encontre des organisations de la société civile et la volonté des autorités d'interdire leurs activités. Un intervenant a tout particulièrement dénoncé la fermeture d'une organisation de défense de l'environnement. 

Ont également été dénoncées les détentions arbitraires de milliers de représentants de la société civile. Des appels ont été lancés à la libération de tous les prisonniers politiques.  

Plusieurs ONG ont également dénoncé le traitement des journalistes au Bélarus et leur criminalisation. Il a été souligné que les journalistes au Bélarus sont condamnés à des peines plus longues que les auteurs de crimes violents.

Certaines organisations ont déploré les actes d'intimidations à l'encontre des avocats. S'attaquer aux avocats est une manière d'empêcher les citoyens d'avoir accès à la justice, ont fait observer certains intervenants, appelant à mettre fin à ces persécutions et, au contraire, à protéger les avocats, comme le prévoit le droit international.   

Enfin, plusieurs intervenants ont exprimé leur soutien au mandat de la Rapporteuse spéciale et ont appelé à son renouvellement.

*Liste des intervenants : Association civique nationale des droits de l'homme – Comité Helsinki bélarussien ; Human Rights House Foundation ; Earthjustice ; Association internationale du barreau ; Lawyers for Lawyers ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ; Human Rights Watch ; Article 19 - Centre international contre la censure ; Conscience and Peace Tax International ; Institut pour la liberté et la sécurité des reporters.

Conclusions de la Rapporteuse spéciale

MME ANAÏS MARIN, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a rappelé les conditions difficiles dans lesquelles la société civile doit exercer ses activités au Bélarus. Elle a encouragé les États à continuer à collaborer avec le Bélarus afin qu'il réponde à ses obligations internationales, notamment dans le cadre de l'Examen périodique universel. Dans les interactions officielles avec le Bélarus, il faut encourager le pays à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, a-t-elle recommandé. Elle a dit espérer que les autorités allaient l'autoriser à avoir accès au territoire bélarussien afin qu'elle puisse s'acquitter pleinement de son mandat. Mme Marin a précisé qu'elle collabore avec les différentes procédures et les titulaires des mandats avec lesquels le Bélarus a accepté de collaborer. 

La communauté internationale doit également redoubler d'efforts pour soutenir les journalistes du Bélarus, a plaidé la Rapporteuse spéciale. La solidarité avec les victimes de violation de la liberté d'expression implique aussi de fournir aux journalistes et aux bloggeurs du matériel qui leur a été saisi afin qu'ils puissent continuer à exercer, a-t-elle souligné.  Il faut aussi aider les journalistes qui couvrent les événements au Bélarus de l'étranger en leur accordant des documents de voyage et des permis de séjour, y compris aux membres de leur famille, a-t-elle ajouté.

Lutter contre l'impunité est essentiel pour éviter que cette situation ne s'éternise, a conclu Mme Marin : « c'est un cercle vicieux qu'il faut rompre », a-t-elle déclaré.

Dialogue avec la Mission d'enquête internationale indépendante sur la République islamique d'Iran

Le Conseil est saisi d’un compte rendu oral de la Mission d'enquête internationale indépendante chargée de mener une enquête approfondie et indépendante sur les allégations de violations des droits de l'homme commises en République islamique d'Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022. La Mission d'enquête a été créée en vertu de la résolution S-35/1 adoptée par le Conseil au terme de sa trente-cinquième session extraordinaire du 24 novembre dernier, consacrée à la situation des droits de l'homme en Iran.

Compte rendu oral

MME SARA HOSSAIN, Présidente de la Mission d'enquête internationale indépendante sur la République islamique d'Iran, a rappelé que la Mission avait été créée pendant les manifestations sans précédent qui ont suivi la mort de Jina Mahsa Amini, 22 ans, détenue par la police des mœurs à Téhéran pour avoir prétendument enfreint la loi iranienne sur le port obligatoire du voile. Or, dix mois plus tard, « le droit de la famille de Jina Mahsa à la vérité et à la justice n'a toujours pas été respecté », les enquêtes menées en Iran n'ayant pas respecté les exigences de rapidité, d'indépendance et de transparence, a fait observer Mme Hossain. 

Si les manifestations en Iran ne dominent plus la une des journaux, comme c’était encore le cas en novembre, les allégations de violations des droits de l'homme dans ce contexte continuent d'être entendues et reçues, a poursuivi Mme Hossain. Le Gouvernement iranien a annoncé que 22 000 personnes avaient été graciées, ce qui suggère que beaucoup plus de personnes ont été détenues ou inculpées après les manifestations ; mais il n'existe pas de données officielles sur la nature des accusations portées contre elles, ni sur les personnes condamnées, toujours détenues ou inculpées pour leur participation aux manifestations. Parmi les personnes toujours détenues, on compte au moins 17 journalistes ainsi que de nombreux défenseurs des droits de l'homme et avocats qui défendent les manifestants, a indiqué la Présidente de la Mission d’enquête. 

Mme Hossain a par ailleurs souligné que des sanctions dures sont infligées aux personnes qui ont participé aux manifestations. Depuis novembre dernier, a-t-elle précisé, au moins 26 personnes auraient ainsi été condamnées à mort et des dizaines d'autres inculpées de délits passibles de la peine de mort. Sept hommes ont déjà été exécutés à l'issue de procédures hâtives entachées de graves allégations de violations du droit à un procès équitable, notamment d'aveux extorqués sous la torture, a dit Mme Hossain. 

La Présidente de la Mission d’enquête a rappelé que le mandat donné par le Conseil des droits de l'homme était centré sur les rapports de violations des droits des femmes et des filles, et de ceux qui agissent en solidarité avec elles. À cet égard, la Mission est très préoccupée par les informations faisant état d'une série d'empoisonnements, deux mois après le début des manifestations, dans des dizaines d'écoles de 28 provinces, affectant des milliers de filles. La Mission enquête sur les informations selon lesquelles ces empoisonnements auraient été orchestrés pour punir les filles ou les dissuader de participer aux manifestations, a précisé Mme Hossain.

De plus, dans un contexte de répression des opposantes au port du voile, l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour identifier et arrêter les femmes et les jeunes filles est également très préoccupante, a ajouté Mme Hossain. Elle a fait observer que deux projets de loi avaient été soumis au Majlis (Parlement iranien) en vue d'alourdir les peines infligées aux femmes et aux jeunes filles qui enfreignent les dispositions relatives au port du voile obligatoire. S'ils sont adoptés, a mis en garde Mme Hossain, ces projets de loi exposeront les femmes et les jeunes filles à des risques encore plus grands de violence, de harcèlement et de détention arbitraire, et ils consacreront la discrimination. 

Dans l'exercice de son mandat, a d’autre part indiqué Mme Hossain, la Mission cherche à déterminer si les violations suivent des schémas particuliers et accorde une attention particulière aux allégations de violations touchant les femmes et les enfants, ainsi qu'à leur impact sur les personnes ayant des identités ethniques, religieuses ou culturelles différentes. Mme Hossain a rappelé que les autorités iraniennes ont l'obligation de veiller à ce que tous les habitants du pays jouissent du droit de ne pas faire l'objet de discriminations et de ne pas subir de violences, les femmes et les jeunes filles ne faisant pas exception. 

Pays concerné

L'Iran a affirmé que plusieurs pays occidentaux avaient fomenté les émeutes auxquelles la République islamique d’Iran a été confrontée en novembre dernier. Des terroristes sont également entrés en scène et près de cent personnes affiliées à des groupes terroristes, principalement des Monafeqin (MKO), ont été arrêtées, a déclaré la délégation iranienne. Plus de 8000 armes ont été saisies pendant les émeutes, plus de 75 membres des forces de l'ordre et autres personnes ont été assassinés par les émeutiers et plus de 7000 membres des forces de l'ordre ont également été blessés, a-t-elle précisé. 

Au cours du premier mois des émeutes, a poursuivi la délégation, Twitter a créé plus de 50 000 faux comptes en farsi contre l'Iran, et les chaînes de télévision anti-iraniennes basées à Londres ont consacré une grande partie de leurs programmes à promouvoir la violence et le crime.

La politique de l’Iran à l'égard des émeutes a consisté à utiliser les pouvoirs légaux minimaux, a assuré la délégation iranienne. À la suite de l'amnistie récemment accordée par le Guide suprême, la quasi-totalité des accusés et des condamnés, qu'ils soient en détention ou libérés sous caution, ont été graciés, a-t-elle affirmé. Un comité indépendant et professionnel est chargé d'identifier et de traiter tous les préjudices matériels et corporels subis par les citoyens, de recevoir les plaintes concernant la violation des droits des personnes au cours des incidents et d’enquêter à leur sujet. 

La délégation a ajouté que les pays occidentaux qui ont convoqué la trente-cinquième session extraordinaire du Conseil violent eux-mêmes les droits de leurs propres nations.  Elle a estimé qu’il serait prudent que le Conseil tienne une session extraordinaire spéciale pour examiner la situation en France.

Aperçu du dialogue

La stratégie du Gouvernement iranien visant à préserver « le statu quo à tout prix semble reposer sur la discrimination institutionnalisée des femmes et les filles, et des minorités ethniques et religieuses » - une approche qui « mène à la détérioration continue de la situation des droits humains dans le pays », a-t-il été affirmé durant ce dialogue.

D’aucuns ont jugé très préoccupante la « répression violente menée par le régime iranien » contre les manifestations pacifiques qui ont suivi l'assassinat de Jina Mahsa Amini, s’agissant en particulier de l'arrestation, de la détention et de l'exécution de manifestants pacifiques, dans un contexte où le peuple iranien, a-t-il été affirmé, réclame sans répit le respect de ses droits, et notamment la fin de la discrimination systémique à l'égard des femmes et des filles. Les empoisonnements d’écolières ont également été jugés particulièrement choquants.

Il a par ailleurs été relevé que la liberté d'expression et les manifestations pacifiques continuaient d'être limitées, en particulier au détriment des minorités baloutche, arabe et kurde, qui, a-t-il été affirmé, comptent en leur sein un nombre élevé de décès et de condamnations à mort par rapport à la population totale.

De nombreuses délégations ont également dénoncé un recours généralisé aux détentions arbitraires et à la torture par les autorités iraniennes pour faire taire les voix critiques, ainsi que l’utilisation, dans ce pays, de la peine capitale pour faire peur aux opposants politiques. 

En l’absence de mécanismes de justice et de responsabilité nationaux indépendants, la Mission d’enquête présidée par Mme Hossain joue un rôle indispensable pour mettre fin à l’impunité qui entoure ces actes et qui encourage leur répétition, a-t-il été souligné. La République islamique d’Iran a été appelée à collaborer avec la Mission d'enquête et à permettre à ses membres d'accéder librement au pays et d'entrer en contact avec les défenseurs des droits de l'homme et la société civile, ainsi qu'avec les victimes de violences.

Rappelant leur opposition au principe même des mandats concernant des pays en particulier, d’autres intervenants ont dit refuser catégoriquement toute politique de deux poids, deux mesures en matière de droits de l'homme et ont condamné « la prolifération de mécanismes et de procédures d'établissement de rapports qui (…) non seulement n'ont pas obtenu le consentement de l'État en question, mais qui fondent leurs rapports sur des sources peu fiables, biaisées et dépourvues de crédibilité, et qui finissent par transformer ces documents en de simples pamphlets de propagande ».

Les mesures coercitives unilatérales infligées à l’Iran et leurs conséquences humanitaires graves pour la population ont en outre été dénoncées.

** Liste des intervenants : Union européenne, Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Finlande (au nom d’un groupe de pays), Costa Rica (au nom d’un groupe de pays), Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Allemagne, Pays-Bas, Liechtenstein, Israël, Italie, Slovénie, Costa Rica, Luxembourg, Australie, États-Unis, France, Canada, Malte, Syrie, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Irlande, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Zimbabwe, Autriche, Macédoine du Nord, Chine, Suisse, Islande, Espagne, République de Moldova, Albanie, Argentine, Cuba, Roumanie, République démocratique populaire lao, Bélarus, Ukraine, Nicaragua, Fédération de Russie, Belgique, Justice for Iran, Organization for Defending Victims of Violence, International Educational Development, Inc., Maryam Ghasemi Educational Charity Institute, Minority Rights Group, Article 19, Avocats pour Avocats, Lawyers’ Rights Watch Canada, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme et Charitable Institute for the Protection of Social Victims.

Réponses et conclusion de membres de la Mission d’enquête

MME HOSSAIN a indiqué que la Mission qu’elle préside – ayant constaté les difficultés rencontrées par les victimes de violences sexuelles à divulguer les faits, par peur de la stigmatisation – avait mis en place un protocole pour faciliter la dénonciation de tels faits en toute confidentialités.

MME VIVIANA KRSTICEVIC, membre de la Mission d’enquête, a demandé à la communauté internationale d’encourager le Gouvernement iranien à coopérer avec la Mission et à la laisser entrer dans le pays pour s’y entretenir avec, en particulier, des personnes en attente d’être exécutées. Les gouvernements étrangers peuvent aussi coopérer avec la Mission en la laissant s’entretenir avec des témoins et victimes, et prendre des mesures de protection à l’égard des mêmes personnes, a-t-elle souligné.

Le mandat de la Mission consiste à recueillir des éléments de preuve destinés à être utilisées dans des procédures judiciaires, a rappelé Mme Krsticevic. Les États peuvent aider les victimes de violations des droits humains à demander justice hors d’Iran – un pays où elles ne peuvent pas toujours faire valoir leurs droits, a-t-elle ajouté.

La Mission est très préoccupée par les allégations de violences sexuelles sur des mineures et d’empoisonnement d’écolières, de même que par la répression à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, a poursuivi Mme Krsticevic.

La Mission est déterminée à travailler en toute indépendance et n’acceptera de recevoir aucune instruction de quelque pays que ce soit, a enfin assuré Mme Krsticevic, qui a souligné que la Mission avait demandé, en vain, aux autorités iraniennes l’accès au territoire iranien.

La troisième membre de la Mission d’enquête est Mme Shaheen Sardar Ali.

Dialogue avec la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne

 

Le Conseil est saisi d’un compte rendu oral de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.

Compte rendu oral

Le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, M. Paulo sérgio Pinheiro, a déclaré qu’au moment où a lieu cette séance à Genève, les personnes vivant dans le nord-ouest de la Syrie dévasté par le tremblement de terre [survenu en février dernier] restent la cible de frappes aériennes, alors que la poursuite de l’aide dont elles ont cruellement besoin est menacée.

Des millions de personnes à Idlib ont été déplacées à plusieurs reprises depuis 2011, a poursuivi M. Pinheiro. Il a insisté sur la nécessité de répondre à l’appel du Secrétaire général en faveur d’une prolongation de 12 mois de l’aide aux points de passage frontaliers avec la Türkiye.

Dans le nord-est de la Syrie, quelque 51 600 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, sont toujours internées dans des conditions épouvantables dans les camps de Hawl et de Rawj, où l’aide fait cruellement défaut, a en outre indiqué M. Pinheiro. Tout en saluant les rapatriements, principalement de femmes et d’enfants, opérés par plus d’une douzaine de pays à travers le monde depuis le début de l’année, ainsi que la libération de Syriens, il a plaidé pour que le rythme de ces rapatriements librement consentis et de ces libérations s’accélère.  M. Pinheiro a rappelé que depuis longtemps la Commission qu’il préside demande aux États Membres de reprendre leurs ressortissants et, le cas échéant, de les tenir responsables par le biais de procès équitables. Cela reste la meilleure ligne de conduite, tout en garantissant le respect des obligations de non-refoulement, a-t-il insisté.

Daech représente toujours une menace pour les civils en Syrie, a d’autre part affirmé M. Pinheiro. Toutes les parties doivent prendre toutes les précautions possibles pour minimiser les dommages causés aux civils, a-t-il déclaré. 

La Commission prend note de la décision de la Ligue des États arabes de réadmettre la Syrie ce printemps, a poursuivi M. Pinheiro, avant de relever que l’accent semble avoir été mis principalement sur les défis liés au commerce du Captagon, aux réfugiés syriens et à la lutte contre le terrorisme. Il a, dans ce contexte, indiqué que la Commission a été consternée de voir peu de références aux préoccupations en matière de droits de l’homme qui sont à l’origine de ce conflit et que la Commission documente depuis douze ans. Il a dit espérer que dans les mois à venir, la Ligue des États arabes ferait de ces préoccupations relatives aux droits de l’homme une priorité dans son dialogue avec le Gouvernement syrien.

Le naufrage tragique le mois dernier d’un bateau de migrants a causé des pertes massives en vies humaines en Méditerranée, avec plus de 600 personnes disparues, dont de nombreux Syriens, a d’autre part déploré M. Pinheiro. Cela rappelle tristement que, 12 ans plus tard, davantage de Syriens encore pourraient fuir leur pays plutôt que d’y retourner, malgré les risques énormes auxquels ils sont confrontés en chemin, a-t-il relevé.

« Des crimes graves continuent d’être commis », a indiqué M. Pinheiro. Les arrestations arbitraires, la torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées et les décès en détention se poursuivent, non seulement de la part de l’État, mais aussi de la part du groupe Hayat Tahrir Al-Sham désigné comme terroriste par les Nations Unies, de la part de l’Armée nationale syrienne (ANS) d’opposition, ainsi que de la part des Forces démocratiques syriennes (FDS) dans le nord-est de la Syrie, a-t-il précisé.  Le nombre d’enfants recrutés par des groupes armés en Syrie n’a cessé d’augmenter ces dernières années, atteignant près de 1700 en 2022, a-t-il également souligné.

M. Pinheiro a par ailleurs souligné que les schémas préexistants de discrimination à l’égard des femmes et des filles ont été amplifiés par le conflit.

Le Gouvernement et toutes les autres parties doivent cesser la torture et les mauvais traitements, y compris la violence sexuelle et sexiste, dans tous les lieux de détention, a plaidé le Président de la Commission d’enquête.

Compte tenu de l’inaction depuis plus d’une décennie, la Commission se félicite de l’ouverture d’une procédure devant la Cour internationale de Justice pour tenir l’État syrien responsable du non-respect de ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, a d’autre part déclaré M. Pinheiro.  La Commission se félicite également de la résolution « tant attendue » de l’Assemblée générale portant création d’une institution internationale pour les personnes disparues en Syrie, adoptée la semaine dernière, a-t-il souligné.

Pays concerné

La Syrie a dénoncé le parti pris de la Commission d’enquête contre son Gouvernement. Cette Commission a montré et continue de démontrer qu’elle ne fournit toujours pas d’évaluation objective de la situation en République arabe syrienne, de ses causes et de ses conséquences, a affirmé la délégation syrienne, ajoutant que ladite Commission ignore ou justifie les politiques « illégales et immorales » des États qui ont notamment occupé des parties du territoire syrien, lancé des attaques et des agressions militaires, soutenu des groupes terroristes et séparatistes et imposé des mesures coercitives unilatérales « inhumaines et illégales ».

La République arabe syrienne est déterminée à poursuivre ses efforts pour libérer l’ensemble de son territoire du terrorisme et rétablir la sécurité, la stabilité et l’état de droit sur l’ensemble du territoire syrien, a affirmé la délégation syrienne. La Syrie réaffirme son engagement indéfectible à fournir une aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin, sans discrimination, et elle poursuivra ses efforts pour le retour volontaire, sûr et digne de tous les réfugiés syriens dans leur patrie, a-t-elle indiqué.

S’agissant de la résolution non consensuelle qui a conduit à la création d’une nouvelle institution politisée sur la question des personnes disparues, la délégation syrienne a indiqué que son Gouvernement n’a pas participé à la création de cette institution et ne participera pas à ses travaux.

Aperçu du dialogue
L’Union européenne a fermement condamné les violations persistantes, généralisées, systématiques et graves des droits de l’homme et toutes les violations du droit humanitaire international commises par toutes les parties au conflit, en particulier par le régime syrien et ses alliés. Elle s’est dite gravement préoccupée par le niveau élevé de violence sexuelle et sexiste dans un climat d’impunité totale et par le manque persistant de protection des personnes en situation de vulnérabilité.  L’Union européenne a en outre appelé à ce que la situation en Syrie soit déférée à la Cour pénale internationale (CPI). Il est impératif que les organisations humanitaires aient un accès complet, sans entrave et durable pour alléger les souffrances du peuple syrien, y compris dans les lieux de détention ou de détention, a ajouté la délégation de l’Union européenne.

De son côté, le Venezuela, au nom d’un groupe de pays, a exprimé sa vive préoccupation face à la prolifération continue de « mécanismes unilatéraux » visant des pays spécifiques – autant de mécanismes qui, selon la délégation vénézuélienne, prétendent procéder à une évaluation impartiale de la situation des droits de l’homme dans certains États, alors que leur intention réelle est de « militariser les droits de l’homme » contre des États souverains et des gouvernements nationaux, dans le but, entre autres, de s’immiscer dans leurs affaires intérieures. Ces mécanismes ne répondent pas au véritable esprit des droits de l’homme et ne bénéficient pas du consentement de l’État concerné, comme c’est le cas ici avec la République arabe syrienne, a insisté la délégation.

***Liste des intervenants : Union européenne et Venezuela (au nom d’un groupe de pays)

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/07/le-conseil-se-penche-sur-les-situations-en-iran-ou-le-droit-de

 

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