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Actualités Conseil des droits de l’homme

« Les pratiques carcérales illégales d’Israël équivalent à des crimes internationaux qui justifient une enquête urgente du Procureur de la Cour pénale internationale », déclare Mme Albanese devant le Conseil des droits de l’homme

10 juillet 2023

« Les pratiques carcérales illégales d’Israël équivalent à des crimes internationaux qui justifient une enquête urgente du Procureur de la Cour pénale internationale », d’autant plus que ces infractions semblent faire partie d’un plan de « dépalestinisation » du territoire et que cela menace l’existence d’un peuple en tant que groupe national cohérent.  C’est ce qu’a déclaré cet après-midi la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Mme Francesca Albanese, alors qu’elle présentait devant le Conseil des droits de l’homme son premier rapport, axé sur la privation arbitraire de liberté dans les territoires palestiniens occupés.

Mme Albanese a indiqué que depuis 1967, Israël a détenu environ un million de Palestiniens dans les territoires occupés, dont des dizaines de milliers d’enfants. Actuellement, il y a 5000 Palestiniens dans les prisons israéliennes, dont 160 enfants, et environ 1100 d’entre eux sont détenus sans inculpation ni jugement, a-t-elle ajouté.

Mme Albanese a par ailleurs relevé que l’application de la privation de liberté des Palestiniens dans les territoires occupés repose entre les mains de « l’armée israélienne qui écrit, applique et révise ces lois martiales qui ne s’appliquent qu’aux Palestiniens » ; le droit interne israélien s’applique aux colons juifs israéliens qui y résident illégalement, a-t-elle ajouté. « Ce double système juridique est le pilier du régime d’apartheid d’Israël », a-t-elle déclaré. 

« C’est la sécurité de l’appropriation systématique de la terre palestinienne et de la dépossession du peuple palestinien par Israël que l’occupation la plus longue de l’histoire moderne est censée défendre, et non la sécurité d’Israël en tant que membre de la famille des Nations », a d’autre part déclaré Mme Albanese.  « Cette carcéralité à grande échelle est une caractéristique essentielle des régimes coloniaux », visant à écraser les populations autochtones, tout en s’emparant progressivement de leurs terres ancestrales, a insisté la Rapporteuse spéciale.

Suite à cette présentation, l’État de Palestine a fait une déclaration en tant qu’État directement concerné, avant que de très nombreuses délégations* ne prennent la parole dans le cadre du dialogue avec Mme Albanese.

En fin d’après-midi et jusqu’en début de soirée, le Conseil a ensuite entamé son dialogue avec la nouvelle Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme Ashwini K.P.,  qui a présenté deux rapports.

Évoquant ses priorités initiales, Mme Ashwini K.P. a précisé qu’elles porteraient sur les visites de pays ; la coopération dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ; l'intersectionnalité ; l'analyse des racines historiques des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale ; et le lien entre les technologies numériques et les formes contemporaines de racisme.  

Présentant ensuite son rapport contenant un résumé des communications reçues de la part d’États au sujet des mesures prises pour lutter contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme Ashwini a indiqué qu’il reflétait son inquiétude face au fait que les partis et organisations politiques racistes, nationalistes et d'extrême droite continuent d'occuper une place prépondérante dans plusieurs contextes. 

La Rapporteuse spéciale a indiqué que son rapport recommande aux États Membres de prendre des mesures de fond pour remédier à la multiplication des manifestations de haine, y compris par l'amélioration des cadres juridiques nationaux, l'adoption de plans d'action nationaux ou encore le renforcement des efforts visant à utiliser l'éducation et les campagnes de sensibilisation du public pour lutter contre les stéréotypes racistes.

Suite à cette présentation, de nombreuses délégations** ont engagé le dialogue avec Mme Ashwini.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec Mme Ashwini, avant d’entendre la présentation du rapport du Haut-Commissariat concernant la stratégie de communication globale sur l'égalité raciale, après quoi il tiendra un dialogue renforcé sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.

 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/53/59, à paraître en français).

Présentation du rapport

Présentant son rapport, Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a indiqué que ce rapport sur la privation arbitraire de liberté dans les territoires palestiniens occupés a été l’entreprise la plus difficile qu’elle ait rencontrée jusqu’à présent. Elle a expliqué avoir délibérément choisi ce sujet au début de son mandat parce que, depuis 1967, Israël a détenu environ un million de Palestiniens dans les territoires occupés, dont des dizaines de dizaines de milliers d’enfants. Actuellement, il y a 5000 Palestiniens dans les prisons israéliennes, dont 160 enfants, et environ 1100 d’entre eux sont détenus sans inculpation ni jugement, a-t-elle souligné.

Mme Albanese a insisté sur le fait que son rapport « ne tolère aucun acte criminel commis par les Palestiniens », alors qu’ils vivent sous une occupation illégale ou cherchent à y mettre fin. Néanmoins, il faut reconnaître que la plupart des Palestiniens ont été condamnés au travers d’une série de violations du droit international, telles que la discrimination, la persécution et le non-respect des garanties associées à une procédure régulière, et très souvent pour des actes ordinaires de la vie et dans l’exercice de droits civils et politiques légitimes.

La Rapporteuse spéciale a dit avoir constaté que la privation arbitraire généralisée et systématique de la liberté des Palestiniens est une composante structurelle de leur assujettissement.

Mme Albanese a également relevé que l’application de la privation de liberté des Palestiniens dans les territoires occupés repose entre les mains de « l’armée israélienne qui écrit, applique et révise ces lois martiales qui ne s’appliquent qu’aux Palestiniens » ; le droit interne israélien s’applique aux colons juifs israéliens qui y résident illégalement, a-t-elle ajouté. « Ce double système juridique est le pilier du régime d’apartheid d’Israël », a-t-elle déclaré. 

La Rapporteuse spéciale a également relevé que les tribunaux militaires - composés entièrement de personnel militaire - sont la principale (et souvent la seule) voie judiciaire accessible aux Palestiniens. Dans les tribunaux militaires, où le droit à la défense n’est tout simplement pas exécutoire, les Palestiniens sont présumés coupables, enregistrant un taux de condamnation très élevé de 99% et forçant la plupart d’entre eux à recourir à la négociation de plaidoyer, a-t-elle indiqué.

Les enfants, passibles d’emprisonnement dès l’âge de 12 ans, sont par ailleurs traités de façon aussi inhumaine que les adultes, avec de longues périodes en isolement ; l’expérience carcérale leur laisse une trace indélébile, a ajouté Mme Albanese.

« C’est la sécurité de l’appropriation systématique de la terre palestinienne et de la dépossession du peuple palestinien par Israël que l’occupation la plus longue de l’histoire moderne est censée défendre, et non la sécurité d’Israël en tant que membre de la famille des Nations », a déclaré Mme Albanese.

La privation individuelle et massive de liberté s’accorde avec le piège de masse qui rend captifs les Palestiniens en tant que peuple dans le territoire occupé par des techniques de confinement physique, bureaucratique et numérique, transformant le territoire palestinien occupé dans son ensemble en une prison à ciel ouvert constamment surveillée, a déploré Mme Albanese.

« Cette carcéralité à grande échelle est une caractéristique essentielle des régimes coloniaux », visant à écraser les populations autochtones, tout en s’emparant progressivement de leurs terres ancestrales, a affirmé la Rapporteuse spéciale.

« Les pratiques carcérales illégales d’Israël équivalent à des crimes internationaux qui justifient une enquête urgente du Procureur de la Cour pénale internationale », a affirmé la Rapporteuse spéciale ; d’autant plus que ces infractions semblent faire partie d’un plan de « dépalestinisation » du territoire, a-t-elle ajouté. Cela menace l’existence d’un peuple en tant que groupe national cohérent, a-t-elle prévenu.

État concerné

Le représentant de l’État de Palestine a déploré qu’Israël refuse de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et tout particulièrement avec ce mandat [de Rapporteuse spéciale]. La privation de liberté est un outil pour empêcher le peuple palestinien d’user de son droit à s’opposer à l’occupation israélienne, a souligné la délégation palestinienne. Toutes ces pratiques sont des violations graves de la Convention de La Haye et des Conventions de Genève et sont des éléments constitutifs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité, a-t-elle ajouté. Depuis l’occupation de 1967, plus d’un million de Palestiniens ont été arrêtés et il y a encore plus de 5000 palestiniens détenus, notamment 1000 détenus administratifs et des mineurs. Les dépouilles des martyrs sont conservées et ne sont pas rendues à leur famille, a d’autre part dénoncé la délégation palestinienne.

Les détails figurant dans le rapport [de la Rapporteuse spéciale] nécessitent que les Nations Unies et les parties contractantes aux Conventions de Genève fassent pression sur la puissance occupante et utilisent des mesures diplomatiques et économiques comme moyen de pression, a poursuivi la délégation. Il faut poursuivre en justice, au sein d’une justice universelle, les auteurs des violations et mettre un terme à l’occupation illégale, a-t-elle insisté.

La Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine a souligné que chaque jour, la détention arbitraire est mise en œuvre par la puissance occupante à l’encontre des Palestiniens. Elle a dénoncé les conditions brutales de détention, affirmant que 700 prisonniers malades ont été négligés sur le plan médical et qu’aujourd’hui plusieurs de ces prisonniers souffrent de divers cancers sans être pris en charge. La Commission a demandé au Conseil de créer une commission d’enquête pour se pencher sur les violations commises par Israël contre les prisonniers politiques. Il faut exercer une pression pour que les prisonniers soient libérés, a plaidé la Commission, demandant par ailleurs que les dépouilles soient remises aux familles.

Aperçu du dialogue

De nombreuses délégations ont réaffirmé leur « soutien indéfectible à la lutte historique du peuple palestinien pour réaliser son droit à l’autodétermination » et son droit d’établir un État indépendant sur la base des frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

La situation de conflit prolongé découlant de l’occupation militaire israélienne des territoires palestiniens continue de faire payer un lourd tribut au peuple palestinien, du point de vue de la réalisation de ses droits de l’homme et de ses libertés fondamentales, a-t-il été souligné.

Il faut s’attaquer à toutes les causes profondes du conflit, a-t-il été déclaré.  Plusieurs délégations ont demandé la fin immédiate de l’occupation, la levée du blocus imposé à la bande de Gaza et la cessation de la détention et de l’emprisonnement de milliers de Palestiniens ainsi que de toutes les autres formes de punition collective visant le peuple palestinien. Ont par ailleurs été condamnées toutes les décisions ou lois « racistes » prises par Israël contre le peuple palestinien.

Plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations face aux informations figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale qui font état de politiques systématiques de la puissance occupante consistant à procéder à des arrestations arbitraires, à des mauvais traitements et à la torture en tant qu’éléments essentiels du crime de guerre commis par Israël contre le peuple palestinien, y compris les enfants, dans le but d’anéantir son droit légitime de résister à l’occupation israélienne.

De nombreux intervenants se sont dit préoccupés par le recours fréquent d’Israël à la détention administrative sans inculpation formelle et ont appelé Israël à respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme des mineurs palestiniens, confrontés à l’arrestation et à la détention, conformément aux obligations et normes internationales relatives à la détention des mineurs.

Plusieurs intervenants ont exprimé leur vive préoccupation face à l'aggravation des tensions dans les territoires palestiniens occupés. Des délégations se sont aussi dites préoccupées par le nombre de plus en plus élevé de victimes civiles, y compris des femmes et des enfants. Ont ainsi été condamnées les violences exercées par les colons israéliens contre des civils palestiniens.  Certaines délégations ont dénoncé le bilan humain des récentes opérations militaires à Jénine.

Tout en reconnaissant le droit d’Israël de se défendre et de protéger sa population civile, une délégation a rappelé que le recours à la force doit être proportionné et conforme au droit international des droits de l’homme et au droit humanitaire international.  Cette même délégation a réaffirmé son attachement fondamental à la sécurité d’Israël et a condamné fermement toutes les formes de terrorisme, y compris les récents attentats terroristes en Israël et dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les tirs aveugles de roquettes lancées par le Hamas, le Jihad islamique palestinien et d’autres groupes terroristes sur Israël.

Plusieurs délégations ont par ailleurs condamné les activités de colonisation israéliennes, ainsi que tout projet visant à annexer des parties de la Cisjordanie. De nombreux appels ont été lancés pour qu’Israël mette un terme à la poursuite de l’expansion des colonies de peuplement et à la régularisation en vertu de la législation israélienne des avant-postes illégaux, des expulsions, des démolitions et des transferts forcés. De tels actes entraînent des tensions récurrentes, l’instabilité et la prolongation du conflit, sapent la solution fondée sur deux États et entraînent davantage de souffrances pour le peuple palestinien vivant sous occupation, a estimé un groupe de pays. Une autre délégation a rappelé que seule la solution fondée sur deux Etats, avec Jérusalem comme capitale des deux États, permettra une paix juste et durable.

Une délégation a souligné que le Conseil des droits de l’homme a l’obligation éthique et juridique d’agir efficacement pour protéger le peuple palestinien et d’assumer ses responsabilités en prenant des mesures urgentes pour remédier à cette situation.

*Liste des intervenants : Union européenne, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Liban (au nom du groupe des États arabes), Côte d’Ivoire (au nom du groupe des États africains), Koweït, Qatar, Égypte, Émirats arabes unis, Luxembourg, Bahreïn, Indonésie, Iraq, Malaisie, Maldives, Syrie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud, Türkiye, Pakistan, Venezuela, Zimbabwe, Namibie, Oman, Chine, Libye, Chili, Sénégal, Yémen, Mauritanie, Jordanie, Soudan, Cuba, Brésil, Algérie, Liban, Brunéi Darussalam, Bolivie, Irlande, Arabie saoudite, Sri Lanka, Ligue des États arabes, Iran, Fédération de Russie, France, Medical aid for Palestinians (MAP) ; Congrès juif mondial; Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights ; Comité de coordination d'organisations juives ; AL-Haq, Law in the Service of Man ; Palestinian Center for Human Rights ; Jerusalem Institute of Justice ; Women's Center for Legal Aid and Counseling ; The Palestinian Return Centre Ltd ; etDéfense des enfants - international.

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME ALBANESE s’est félicitée que les délégations aient reconnu des difficultés rencontrées dans l’exercice de son mandat, notamment le refus d’accès aux territoires occupés.

La situation sur le terrain doit faire l’objet d’une désescalade car elle n’est pas viable, a insisté la Rapporteuse spéciale. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut arriver à la paix et que sans l’appui de la communauté internationale, il ne sera pas possible de l’atteindre, a-t-elle relevé.

Elle a rappelé qu’il y a 75 ans [avec l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme], il avait été décidé que les droits de l’homme devaient être applicables pour tous et pas seulement pour certaines populations. La population palestinienne est aujourd’hui asphyxiée, notamment en raison de l’application de la loi martiale, a-t-elle déclaré.

La Rapporteuse spéciale a aussi rappelé que le droit international interdit le transfert forcé de la population de territoires occupées ; or, a-t-elle ajouté, depuis plus de 50 ans, on a laissé Israël mettre en œuvre cette pratique. Les violences auxquelles le monde assiste dans les villages palestiniens ne sont pas le fruit du hasard, a-t-elle insisté : cela s’inscrit dans le cadre d’une violence inhérente qu’Israël a installée dans les territoires occupés, a-t-elle déclaré.

Pour sortir de cette situation, la communauté internationale doit changer de paradigme : il faut reconnaître qu’il y a une puissance occupante et une population qui doit être protégée, a souligné Mme Albanese. Il ne faut pas reconnaître comme légal « le système d’apartheid » d’Israël contre les Palestiniens, a-t-elle insisté, ajoutant que certains comportements d’Israël peuvent s’apparenter à des crimes passibles de poursuites en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a-t-elle souligné.

Les mineurs, les prisonniers politiques et les prisonniers détenus sans inculpation doivent être libérés, a plaidé la Rapporteuse spéciale.

Les Palestiniens, à ce stade, sont confrontés à une menace existentielle et ont besoin d’une protection internationale, a souligné Mme Albanese. S’ils sont recours à la violence, il s’agit d’un acte désespéré, a-t-elle ajouté.

La situation est déséquilibrée et disproportionnée, a déclaré Mme Albanese, avant de dénoncer les deux poids, deux mesures de la communauté internationale vis-à-vis d’Israël.

La Rapporteuse spéciale a également regretté les attaques de certaines organisations de la société civile à son encontre.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

Le Conseil est saisi du premier rapport de la nouvelle Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/HRC/53/60), ainsi que de son rapport contenant un résumé des communications reçues de la part d’États au sujet des mesures prises pour lutter contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/HRC/53/62).

Présentation des rapports

MME ASHWINI K.P., nouvelle Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a d’abord indiqué, s’agissant de sa conception du mandat qui est le sien, qu’il englobait tous les motifs de discrimination couverts par l'article premier de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle a aussi insisté sur la centralité et l'importance de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, qui donnent une vision globale et un plan d'action pour l'éradication de la discrimination raciale et la réalisation de l'équité raciale.

La Déclaration et le Programme de Durban reflètent en effet les liens entre le racisme et la discrimination raciale et d'autres formes de discrimination, notamment celles liées à la nationalité, au statut migratoire, à la religion et au sexe, et expliquent comment la discrimination fondée sur des motifs multiples et croisés détermine les expériences vécues par un grand nombre de personnes victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a souligné la Rapporteuse spéciale. Ces documents contiennent en outre une analyse complète de la nature structurelle et profondément enracinée du racisme, de même qu’une explication claire du rôle des héritages néfastes du colonialisme et de l'esclavage, a-t-elle insisté.

Évoquant ensuite de ses priorités initiales, la Rapporteuse spéciale a précisé qu’elles porteraient sur les visites de pays ; la coopération dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ; l'intersectionnalité ; l'analyse des racines historiques des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale ; et le lien entre les technologies numériques et les formes contemporaines de racisme.  Mme Ashwini a souligné que son rapport invite les États à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les dispositions juridiques internationales prévoyant une protection contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et suggère des moyens de coopérer avec le mandat.

Concernant ensuite son rapport sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme Ashwini a indiqué qu’il reflétait son inquiétude face au fait que les partis et organisations politiques racistes, nationalistes et d'extrême droite continuent d'occuper une place prépondérante dans plusieurs contextes.

Le rapport recommande aux États Membres de prendre des mesures de fond pour remédier à la multiplication des manifestations de haine, y compris par l'amélioration des cadres juridiques nationaux, l'adoption de plans d'action nationaux ou encore le renforcement des efforts visant à utiliser l'éducation et les campagnes de sensibilisation du public pour lutter contre les stéréotypes racistes. Le rapport adresse également des recommandations ciblées aux différentes parties prenantes, en particulier en ce qui concerne la collecte de données ventilées et le soutien aux survivants et aux victimes de discours et de crimes de haine. 

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs indiqué qu’elle allait effectuer cette année une visite de travail aux États-Unis.

Aperçu du dialogue

Plusieurs intervenants ont souligné que la ratification universelle de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de même que sa mise en œuvre complète et efficace, étaient des priorités essentielles.  Cette Convention est « la pierre angulaire de notre lutte commune contre le racisme », a-t-il été rappelé. Il a par ailleurs été recommandé de renouveler la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui s’achèvera en 2024 et de poursuivre l’élaboration d’une déclaration des Nations Unies sur la promotion et le respect des droits des personnes d’ascendance africaine.

Des délégations ont déploré les tentatives de certains États de marginaliser la Déclaration et le Programme d’action de Durban, ainsi que l’absence de mise en œuvre effective de ces documents par les États Membres ; elles ont dit apprécier que la Rapporteuse spéciale accorde la plus grande importance à ces deux documents.

Les États ont par ailleurs été appelés à prendre garde aux nouvelles formes de colonialisme qui, à long terme, a averti une délégation, « donneront naissance à de nouvelles formes de discrimination raciale et d'intolérance ».

La glorification du nazisme, le néonazisme, le fascisme et d’autres « tendances extrémistes » – « de droite comme de gauche » – ont été jugés très préoccupants, au même titre que la montée des discours xénophobes de certains dirigeants politiques dans les pays développés.

Plusieurs délégations ont fait part de leur préoccupation face à des actes liés à l’islamophobie, en particulier les profanations du Coran,et ont rappelé que le Conseil tiendrait demain après-midi un débat urgent sur ce problème.

Les États ont été appelés à criminaliser toute manifestation de haine et de ségrégation racistes, ainsi que d’antisémitisme, en ligne et hors ligne.

Des préoccupations ont aussi été exprimées s’agissant des effets à long terme du racisme sur les enfants, tels que la perpétuation des privations et de la pauvreté d'une génération à l'autre ou encore une plus grande probabilité d'incarcération.

Des délégations ont décrit les mesures prises par leurs pays en faveur du respect des droits des communautés ethniques marginalisées ; contre les manifestations de racisme dans le sport ; et contre les préjudices que subissent les personnes d’ascendance africaine au travail, à l’école, lors d’interactions avec la police ou sur les réseaux sociaux. La lutte contre le racisme, a-t-il été affirmé, nécessite un effort intégré qui combine réforme législative, sensibilisation et amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables.

L’accent mis par la nouvelle Rapporteuse spéciale sur l’intersectionnalité a été jugé important, d’aucuns soulignant que certaines personnes sont en effet confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination fondée sur le sexe, la race et l'appartenance ethnique. De même, le lien que la Rapporteuse spéciale établit, dans son rapport, entre la discrimination raciale, la gouvernance répressive des migrations, les discours de haine et la violence xénophobe a été jugé pertinent.

La Rapporteuse spéciale a été priée de s’exprimer sur la manière dont il faudrait selon elle s'attaquer au discours de haine en ligne et sur le lien entre les technologies numériques et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.

**Liste des intervenants : Norvège (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Brésil (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), République bolivarienne du Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Liban (au nom d’un groupe de pays), Côte d’Ivoire (au nom d’un groupe de pays), Allemagne, Lituanie, ONU Femmes, Portugal, Pérou, Israël, Égypte, Équateur, Paraguay, Costa Rica, Arménie, Espagne, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Luxembourg, Bahreïn, Australie, États-Unis, Indonésie, Belgique, Iraq, Colombie, Malaisie, Maroc, Royaume-Uni, Cameroun, Afrique du Sud, Türkiye, République bolivarienne du Venezuela, Zimbabwe, Inde, Malawi, Oman, Chine, Djibouti, Libye, Sénégal, Mauritanie, Soudan, Cuba, Fédération de Russie, Brésil, Roumanie, Algérie, Botswana, Tunisie, Azerbaïdjan, Arabie saoudite, Bélarus et Mexique.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/07/les-pratiques-carcerales-illegales-disrael-equivalent-des-crimes

 

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