Examen du rapport de l’Autriche devant le Comité des droits des personnes handicapées : les questions liées à l’attitude de certains Länder face à la Convention et à la désinstitutionalisation des personnes handicapées sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par l’Autriche au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Les questions liées à l’attitude des Länder autrichiens face à la Convention et à la désinstitutionalisation des personnes handicapées ont été au cœur du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation autrichienne venue présenter ce rapport.

Un expert du Comité s’est dit conscient que certains Länder sont réticents dans leurs efforts visant à mettre en œuvre la Convention.  Il s’est inquiété de constater que certains Länder ne se sentent pas liés par la Convention en arguant que c’est au Gouvernement fédéral de s’occuper de ces questions.  Selon les organisations de la société civile autrichiennes, les mesures d’assistance aux personnes handicapées fournies par les Länder sont insuffisantes, a insisté l’expert.

Des mesures rétrogrades ont été constatées s’agissant de la mise en œuvre de la Convention dans le pays, a poursuivi l’expert, évoquant des reculs en ce qui concerne l’accès aux structures, l’autonomisation ou encore l’accès à l’emploi.  Il y a dès lors des doutes quant à la volonté politique de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a-t-il déclaré.  Ce même expert a par ailleurs déploré l’absence d’un système institutionnalisé de consultation des personnes handicapées.  

Il ne semble pas y avoir de plan de désinstitutionalisation en Autriche, a en outre regretté un membre du Comité.  Plusieurs experts ont recommandé que l’Autriche accélère le processus d’éducation inclusive des enfants handicapés.

Présentant le rapport de son pays, M. Helmut Tichy, Directeur général du Ministère fédéral des affaires européennes et internationales de l’Autriche, a indiqué que depuis le premier dialogue avec le Comité, en 2013, le pays avait pris des mesures positives en faveur des personnes handicapées, notamment avec l’entrée en vigueur en 2018 de la deuxième Loi sur la protection des majeurs, qui réforme complètement la législation sur la tutelle, et avec la publication d’une nouvelle traduction allemande de la Convention en 2016. M. Tichy a aussi mentionné la modification apportée en 2017 à la Loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées adoptée dans le cadre d’un ensemble de mesures d’inclusion.

De plus, l’Autriche a élaboré un nouveau Plan d’action national sur le handicap pour la période 2022-2030, basé sur la Convention et contenant 288 objectifs, 150 indicateurs et 375 mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, a indiqué M. Tichy. Il a aussi mentionné un projet pilote concernant les procédures d’assistance personnelle aux personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, et a indiqué qu’en juillet 2023, le Parlement avait adopté la Loi fédérale sur les exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services. 

Suite à cette présentation, Mme Christine Steger, Médiatrice [de l’Autriche] pour les personnes handicapées, a déploré que la notion d’incapacité telle que définie dans la Convention n’ait pas trouvé sa place dans les lois du pays, et que de nombreuses personnes handicapées n’aient pas la possibilité de vivre de manière autonome parce qu’elles ne sont pas couvertes par le concept juridique appliqué de handicap.  

Pour leur part, des représentants du Comité autrichien indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont regretté un « manque d’efforts » dans la mise en œuvre de l’éducation inclusive et ont déploré que les offres de services d’assistance personnelle et les normes de qualité varient considérablement d’un Land à l’autre. Enfin, M. Bernhard Achitz, représentant du Collège des médiateurs de l’Autriche, a fait part de préoccupations concernant, notamment, la désinstitutionalisation et l’accès des personnes handicapées aux prestation sociales.

La délégation autrichienne était également composée, entre autres, de Mme Désirée Schweitzer, Représentante permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères fédéraux des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs ; des affaires européennes et internationales ; de l’intérieur ; de la justice ; de l’éducation, des sciences et de la recherche ; et de l’action climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le rapport de l’Autriche et les rendra publiques à l’issue de la session, le 8 septembre prochain.

 

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport d’Israël.

 

Examen du rapport de l’Autriche

Le Comité est saisi du document combinant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Autriche (CRPD/C/AUT/2-3), établi sur la base d’une liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité. 

Présentation du rapport 

Présentant ce rapport, M. HELMUT TICHY, Ambassadeur, Directeur général du Ministère fédéral des affaires européennes et internationales de l’Autriche, a affirmé que le travail du Comité revêt une grande importance car il a une influence importante sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées. La politique de la diversité est une question transversale qui relève de nombreuses autorités différentes dans de nombreux domaines différents, a-t-il souligné. Par conséquent, l’ensemble du Gouvernement fédéral et tous les gouvernements régionaux doivent travailler ensemble pour réaliser des progrès.  

L’Autriche a été parmi les premiers États à signer la Convention et son Protocole facultatif en 2007, a poursuivi le chef de la délégation.  Il a indiqué que depuis le premier dialogue avec le Comité, tenu en 2013, le pays a pris des mesures positives en faveur des personnes handicapées,  notamment avec l’entrée en vigueur en 2018 de la deuxième loi sur la protection des majeurs qui réforme complètement la législation sur la tutelle, et avec la publication d’une nouvelle traduction allemande de la Convention en 2016, élaborée en étroite coopération avec la société civile. M. Tichy a aussi mentionné la modification apportée en 2017 à la Loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées adoptée dans le cadre d’un ensemble de mesures d’inclusion. 

Depuis 2022, les procédures judiciaires en vertu de la Loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées peuvent être portées devant la Cour suprême pendant une période de dix ans, quel que soit le montant en litige, a-t-il également indiqué.  

En 2017, une modification apportée à la Loi fédérale sur le handicap a garanti l’indépendance du Comité de suivi conformément aux Principes de Paris, a-t-il également souligné.  

Après le premier Plan d’action national sur le handicap 2012-2021, l’Autriche a élaboré un nouveau Plan d’action national sur le handicap pour la période 2022-2030, qui a été adopté par le Gouvernement fédéral le 6 juillet 2022, a poursuivi le chef de la délégation. En tant que stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention, le Plan d’action contient les directives à long terme de la politique autrichienne en faveur des personnes handicapées. Basé sur la Convention, le Plan d’action national contient 288 objectifs, 150 indicateurs et 375 mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, a-t-il précisé. A cette fin, une coopération accrue entre la Fédération et les régions est envisagée, a-t-il ajouté. Le deuxième Plan d’action national sur le handicap est le résultat d’un vaste processus participatif, a en outre fait valoir M. Tichy. 

Grâce à des mesures ciblées, l’emploi des personnes handicapées a été maintenu à un niveau supérieur à la moyenne pendant la pandémie, a également souligné M. Tichy. 

Il a par ailleurs mentionné le projet pilote sur l’assistance personnelle dans le cadre de la mise en œuvre d’un cadre général à l’échelle nationale concernant les règles et procédures d’assistance personnelle aux personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.  

Le chef de la délégation a également indiqué qu’en juillet 2023, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur les exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services (qui entrera en vigueur en juin 2025).  

MME CHRISTINE STEGER, Médiatrice autrichienne pour les personnes handicapées, a déploré la réserve d’exécution de la Convention émise par l’Autriche lors de la ratification de cet instrument. Mme Steger a également déploré que les critères médicaux permettant de déterminer le « handicap » s’appliquent toujours en Autriche. La notion d’incapacité telle qu’elle est définie dans la Convention n’a pas trouvé sa place dans les lois et les lignes directrices du pays, a-t-elle regretté. Il en résulte que de nombreuses personnes handicapées n’ont pas la possibilité de vivre de manière autonome parce qu’elles ne sont pas couvertes par le concept juridique appliqué de handicap.  

L’Autriche continue de maintenir un système éducatif dual qui sépare systématiquement les enfants handicapés, a également déploré la Médiatrice.  

Des représentants du Comité autrichien indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont indiqué qu’au cours des dix dernières années, plusieurs efforts ont été déployés par l’État autrichien et les États fédéraux pour mettre en œuvre la Convention. Cependant, de nombreux défis demeurent, ont-ils reconnu. 

Ils ont notamment regretté le manque d’efforts dans la mise en œuvre de l’éducation inclusive. Ils ont également fait observer que l’Autriche n’a pas pris de mesures efficaces pour assurer l’égalité, le plein développement, la promotion et l’autonomisation des femmes et des filles handicapées. Il a en outre été déploré que les offres de services d’assistance personnelle et les normes de qualité varient considérablement d’un Land à l’autre. Dans certains cas, la fourniture d’une assistance personnelle fait cruellement défaut, ce qui se traduit, du moins dans certains cas, par des situations mettant la vie en danger, ont-ils dénoncé.  

BERNHARD ACHITZ, représentant du Collège des médiateurs de l’Autriche, a déclaré qu'il y avait eu des améliorations depuis le dernier dialogue, mais qu'il reste des domaines où d'autres améliorations sont nécessaires. Il a observé avec une profonde inquiétude qu'il n'y avait pas de stratégie substantielle de désinstitutionalisation en Autriche. Les personnes souffrant de handicaps multiples doivent compter sur leur admission dans un foyer ou sur l'aide de leur famille, et de nombreux services de soins ont de longues listes d'attente, a-t-il déploré. Les jeunes handicapés sont souvent envoyés dans des foyers gériatriques, a-t-il poursuivi. Le Collège des médiateurs a observé un nombre croissant de cas de privation de liberté, un manque d'outils de communication et un manque de volonté de fournir une éducation sexuelle.  Il a en outre exigé que les personnes travaillant dans des ateliers reçoivent un salaire régulier. Les demandes de prestations sociales sont compliquées et confuses, a poursuivi M. Achitz, indiquant que le Collège a demandé la mise en place d'un guichet unique pour aider les personnes handicapées à faire des demandes de prestations. 

Questions et observations des membres du Comité 

M. MARKUS SCHEFER, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Autriche, a rappelé que la Convention reconnaît la différence sous toutes ces formes et qu’elle regroupe des droits fondamentaux, ainsi que des normes éthiques et morales, qui demandent des changements structurels au sein de la société. Il s’est dit conscient que certains Länder sont réticents dans leurs efforts visant à mettre en œuvre la Convention.  

Des mesures rétrogrades ont été constatées s’agissant de la mise en œuvre de la Convention dans le pays, a poursuivi l’expert, évoquant des reculs en ce qui concerne l’accès aux structures, l’autonomisation ou encore l’accès à l’emploi.  Il y a dès lors des doutes quant à la volonté politique de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a-t-il déclaré.  

M. Schefer a par ailleurs déploré l’absence d’un système institutionnalisé de consultation des personnes handicapées.  

Il s’est inquiété de constater que certains Länder ne se sentent pas liés par la Convention en arguant que c’est au Gouvernement fédéral de s’occuper de ces questions.  

M. Schefer a aussi constaté que, selon les organisations de la société civile autrichiennes, les mesures d’assistance aux personnes handicapées fournies par les Länder sont insuffisantes.

M. Schefer a ensuite recommandé que l’Autriche prenne des mesures contre les stérilisations forcées et contre la discrimination des personnes handicapées dans le système de justice pénale.

D’autres questions de l’expert ont porté sur les budgets consacrés aux aménagements raisonnables et sur la transition des personnes handicapées employées dans des ateliers protégés vers le marché du travail. Plusieurs autres experts membres du Comité ont recommandé de fermer progressivement ces ateliers protégés.

Un expert s’est enquis des mesures mises en œuvre pour lutter contre les discriminations intersectionnelles.  

Une experte a, pour sa part, demandé des informations sur le contenu des réformes concernant la tutelle. Elle a en outre souhaité savoir si la loi relative à l’égalité des chances intègre la perspective du genre. 

Un autre expert a demandé si l’Autriche connaissait les Lignes directrices sur la désinstitutionalisation adoptée il y a un an par le Comité. Il a ensuite souhaité savoir où en étaient les débats concernant le fonds d’inclusion, qui a fait l’objet de discussions entre les Länder et le Gouvernement fédéral.  Il a par ailleurs demandé des informations sur les mesures prises afin d’harmoniser à travers le pays les réglementations sur l’évaluation du handicap.  

Ce même expert a regretté qu’il n’y ait pas eu de campagne de communication autour des dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention [qui institue une procédure de plaintes individuelles devant le Comité], afin qu’elles soient mieux comprises par les personnes handicapées.  Il a par ailleurs souhaité connaître les mécanismes de réparation pour les personnes handicapées victimes de discrimination.  

Une experte a demandé des informations sur les stratégies mises en place pour aider les familles ayant des personnes handicapées à maintenir une vie au foyer pour ces personnes.  

Un expert s’est enquis des mesures de sensibilisation prises concernant les différents handicaps et a souhaité connaître l’implication des personnes handicapées dans leur conception.  

Une experte a voulu savoir comment était intégrée la question du genre dans la mise en œuvre en Autriche des dispositions de la Convention.  

Il ne semble pas y avoir de plan de désinstitutionalisation en Autriche, a regretté un expert, avant de s’enquérir des mesures concrètes qu’envisageaient de prendre les autorités pour sortir les personnes handicapées des institutions ou leur laisser le choix d’y entrer et d’en sortir.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour que les personnes handicapées puissent prendre leur traitement de manière éclairée avec leur consentement préalable.  Elle a aussi demandé si la loi contre les violences fondées sur le genre incluait la question du handicap.  Cette experte a aussi souhaité savoir comment était mis en œuvre le système d’assistance à domicile afin de permettre l’autonomisation des personnes handicapées au sein de leur communauté.

Plusieurs experts ont recommandé que l’Autriche accélère le processus d’éducation inclusive des enfants handicapés et augmente les ressources consacrées à une éducation de qualité pour ces enfants.

Une experte a demandé ce qui était fait pour favoriser la participation des personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, à la vie politique.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que si la Convention n’était « pas directement applicable » en Autriche, elle était néanmoins « pleinement contraignante » tant pour l’État fédéral que pour les Länder, les obligations qu’elle contient étant respectées par le biais de lois spécialisées adoptées au niveau national.

Il ne fait aucun doute que l’ensemble des dispositions de la Convention sont contraignantes pour tout le pays, au niveau fédéral comme à celui des Länder, a insisté la délégation.

Beaucoup de lois sont conformes à la Convention et les autorités tentent de faire davantage pour combler les lacunes existantes, a déclaré la délégation au cours du dialogue.

La délégation a en outre tenu à préciser que l’Autriche considérait les recommandations du Comité comme des « constatations » non contraignantes du point de vue juridique.

La délégation a affirmé qu’il y avait eu des progrès notables dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans les Länder. Elle a précisé que les Länder peuvent bénéficier d’une assistance financière dans ce domaine.

Les Länder sont conscients de l’importance des dispositions de la Convention et beaucoup ont adopté des lois dans ce domaine pour tenir compte des dispositions de cet instrument, prendre en compte les droits des personnes handicapées et améliorer leur situation. Les Länder participent aussi à la mise en œuvre du Plan d’action national sur le handicap.

Un projet de nouveau cadre juridique en cours d’élaboration doit permettre d’évaluer les besoins des personnes handicapées ; il sera adopté prochainement en consultation avec les personnes handicapées, a en outre indiqué la délégation.

Depuis janvier 2012, les personnes handicapées sont explicitement protégées par le Code pénal contre les crimes de haine, a-t-il aussi été précisé.

La délégation a assuré qu’il y avait en Autriche une volonté politique forte de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, contrairement à ce qu’a laissé entendre un expert. Elle a regretté que la pandémie de COVID-19 ait accru les difficultés de mise en œuvre des différents programmes concernant le handicap.

La délégation a d’autre part affirmé que l’inclusion était un terme très important au niveau juridique en Autriche.

S’agissant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, la délégation a indiqué que de nombreux efforts sont entrepris pour le faire connaître ; il a ainsi été traduit en allemand et en format accessible pour les personnes handicapées.  Cette procédure de plainte a déjà été utilisée, a par ailleurs souligné la délégation, ajoutant que les constatations du Comité avaient elles aussi été traduites en allemand.

Des aspects médicaux sont abordés pour prendre en compte toutes les formes de handicap, a précisé la délégation ; pour autant, toutes les approches [concernant le handicap] sont axées sur les droits de l’homme, a-t-elle assuré. L’aide personnalisée est organisée afin de permettre l’autonomisation des personnes handicapées, a-t-elle souligné.

La société civile est consultée pour toutes les mesures de mise en œuvre de la Convention, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant du nouveau Plan d’action national sur le handicap, la délégation a indiqué que les gouvernements régionaux avaient été inclus dans son processus d’élaboration, contrairement à ce qui s’était passé pour le plan précédent. En outre, les personnes handicapées ont été intégrées dès le début de la rédaction de ce nouveau Plan.

La délégation a également indiqué que le Plan d’action contenait un ensemble de mesures obligatoires à prendre par les départements et ministères. Un financement supplémentaire a été décidé l’an dernier en faveur des mesures destinées à appliquer la Convention, a ajouté la délégation, avant d’indiquer que cent millions d’euros seront affectés, cette année et l’an prochain, à l’intégration des personnes handicapées. Chaque mesure prévue par le Plan fait l’objet d’évaluations, a en outre souligné la délégation.

Le budget consacré à l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail dépassera 400 millions d’euros l’année prochaine, a indiqué la délégation. Le Gouvernement agit auprès des entreprises pour qu’elles prennent conscience de leurs obligations dans ce domaine. Concernant les emplois protégés, le Gouvernement veut que les personnes handicapées reçoivent de véritables salaires et il est à la recherche d’alternatives à cette modalité d’emploi, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué qu’il existe une base juridique dans le domaine de l’accessibilité qui permet de lutter contre toute discrimination dans ce contexte. Il y de nombreuses procédures en cours pour discrimination et dans la majorité des cas, un accord a été obtenu, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’une nouvelle loi avait été adoptée s’agissant de l’accessibilité sur Internet. De plus en plus de sites officiels sont accessibles aux personnes handicapées, a-t-elle souligné.

Le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser la mobilité des personnes handicapées, en particulier l’octroi de subventions à l’achat de titres de transport, a en outre indiqué la délégation.

Le Gouvernement a aussi fixé des objectifs en matière d’accessibilité des gares ferroviaires, a souligné la délégation.

La délégation a décrit les exigences imposées aux entreprises privées et publics en matière d’accès des personnes handicapées aux services. Elle a mentionné des initiatives prises il y a trois ans pour élargir l’accès aux emplois et services publics, y compris la création de postes destinés explicitement aux personnes handicapées et l’application de programmes d’insertion professionnelle pour femmes handicapées. Quelque 2000 postes ont été créés pour les personnes handicapées, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que l’Autriche accordait une grande attention à la situation des femmes handicapées, notamment pour ce qui concerne l’accès à l’emploi. Des mesures incitatives sont prises pour que les employeurs emploient des femmes handicapées, a-t-elle précisé.  De nombreuses campagnes de sensibilisation sont organisées afin de promouvoir l’emploi des femmes handicapées, l’accent étant mis, dans ces campagnes, sur les points forts des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part rappelé qu’il existe sur tout le territoire des institutions chargées d’accueillir des femmes, y compris des femmes handicapées, victimes de violence.

Les institutions qui accueillent en Autriche des personnes handicapées, ou autres personnes ayant besoin de soins, font l’objet de contrôles réguliers, a souligné la délégation, assurant que les personnes concernées étaient bien protégées contre la violence. Sur cette même question, la délégation a fait état de la création d’entités chargées de dépister les risques qu’encourent les personnes handicapées et de prendre des mesures de prévention.

Les Länder sont tenus par la loi d’ouvrir des structures adaptées aux besoins, de même qu’aux souhaits, des personnes handicapées ayant besoin d’une prise en charge, a poursuivi la délégation. Les Länder ont créé un groupe de travail chargé de réexaminer, d’ici à 2027, les moyens concrets d’appliquer la Convention, a-t-il été précisé.

La délégation a précisé que le Gouvernement s’inspirait actuellement de mesures exemplaires prises dans d’autres pays pour élaborer des mesures efficaces en faveur de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées. Dans le même contexte, les autorités sont en train d’harmoniser les règlements concernant l’octroi de mesures d’assistance personnelle permettant aux personnes handicapées de vivre de manière plus autonome. Un projet pilote sera déployé dans plusieurs régions ; il a été élaboré avec la société civile, qui a notamment recommandé que les mesures prévues soient élargies à tous les types de handicap.

La délégation a d’autre part fait état de progrès dans l’accès des personnes handicapées aux tribunaux pour faire valoir leurs droits, y compris par le biais d’actions collectives en justice intentées par leurs organisations représentatives. Ces progrès s’inscrivent dans le cadre du Plan d’action national pour un traitement équitable des personnes handicapées.

D’autre part, le « modèle social du handicap » est à la base de la Loi pour la protection des majeurs, a précisé la délégation. Elle prévoit notamment que, pour toute demande de soins, un rapport individuel est dressé quant aux besoins du majeur concerné. Le représentant légal ne peut demander de mesures de protection ou un traitement que si le bien-être de la personne handicapée est compromis et que son manque de discernement est prouvé, a-t-il été expliqué. Les juges des affaires familiales reçoivent une formation à cette loi.

La délégation a évoqué les formations obligatoires que suivent les agents de santé et travailleurs sociaux en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.

Les autorités de l’enfance portent une grande attention aux enfants handicapés placés en institution, a poursuivi la délégation. La priorité pour les autorités est de laisser les enfants au sein de leur famille, a-t-elle indiqué.  L’Autriche dispose d’une loi sur les droits de l’enfant qui tient compte des souhaits et des besoins des enfants handicapés.

La délégation a ensuite fait savoir que le Gouvernement appliquait des stratégies visant à obtenir la participation des jeunes et des enfants handicapés – stratégies axées en priorité sur leur inclusion. Des budgets sont consacrés à aider les enfants à accéder aux services scolaires, de même qu’à la rédaction de manuels scolaires et de logiciels d’apprentissage accessibles aux jeunes aveugles ou ayant des handicaps graves.

Plusieurs projets visent d’autre part à faciliter l’accès des jeunes enfants handicapés aux crèches, quelque 15 millions d’euros ayant été alloués à cette tâche.

La structure des écoles a été modifiée dans les neuf Länder, permettant la création de 109 postes pour des personnels qui se consacrent à mieux intégrer les enfants handicapés, a d’autre part indiqué la délégation. Les enseignants du primaire et du secondaire reçoivent des formations sur l’intégration de ces enfants.

En ce qui concerne la participation à la vie politique, il a été précisé que les personnes handicapées élues pouvaient être accompagnées, si nécessaire, dans l’exercice de leur mandat. De plus, d’ici à 2028, l’Autriche entend faire en sorte que tous les bureaux de vote soient pleinement accessibles aux électeurs handicapés.

La délégation a fourni d’autres renseignements concernant l’intégration des personnes handicapées à la conception des mesures de prévention et de riposte aux catastrophes.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il existe des directives concernant le traitement des migrants en situation de handicap. Chaque cas individuel est pris en compte, avec un soutien adapté pour chaque type de handicap, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part rendu compte des mesures prises pendant la pandémie de COVID-19 pour suivre de près la situation des personnes handicapées et trouver des moyens de répondre à leurs besoins concrets, de même qu’à ceux de leurs proches. L’accent a été mis sur le maintien des personnes handicapées dans leur emploi.

L’expérience acquise pendant la pandémie a inspiré les mesures de soutien, prises au niveau fédéral et des Länder, en faveur des personnes handicapées réfugiées venues d’Ukraine, a indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

Dans leurs remarques de conclusion, les représentants du Comité autrichien indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont recommandé, notamment, que le Gouvernement dégage un financement suffisant et transparent pour l'éducation inclusive ; rende obligatoires des plans de protection contre la violence dans les institutions pour personnes handicapées ; et qu’au lieu d’investir dans les institutions existantes ou nouvelles, il développe plutôt des systèmes communautaires et individualisés de soutien aux personnes handicapées.

M. ACHITZ a jugé essentiel de mettre un terme à la ségrégation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, de faciliter leur accès aux prestations sociales, et de faire en sorte que les personnes handicapées et leurs organisations soient incluses dans l’élaboration des initiatives juridiques.

M. TICHY a insisté sur l’importance que son pays accorde à l’intégration des personnes handicapées dans la société, ce dont témoignent, a-t-il ajouté, les mesures prises à ce jour ainsi que la participation de longue date des personnes handicapées à la vie publique, en particulier aux travaux du Parlement en tant que députés. Toutes les demandes de la société civile ne sont pas remplies, a admis le chef de la délégation autrichienne ; mais le Gouvernement en tient pleinement compte, a-t-il assuré. 

Enfin, M. SCHEFER s’est félicité de « l'ouverture sincère de la délégation de l'État partie et de sa volonté de s'engager dans un échange sérieux avec le Comité ». Il a recommandé que les Länder mettent en place, sans attendre, les mesures de soutien nécessaires pour que la Loi sur la protection des majeurs fonctionne comme prévu, afin que les personnes handicapées en Autriche « aient la preuve que les Länder prennent au sérieux les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention ».

 

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