La situation des Roms et des personnes d’origine serbe est au cœur du dialogue entre la Croatie et les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par la Croatie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La situation des Roms et des membres de la minorité serbe, de même que les attaques racistes et les discours de haine dans l’espace public croate, y compris par des politiciens et des influenceurs, ont particulièrement retenu l’attention des membres du Comité.

Ainsi, a relevé un expert du Comité durant le dialogue noué avec la délégation croate, la communauté rom en Croatie est confrontée à des stéréotypes et à une discrimination dans l’emploi, le logement et les soins, de même qu’à un grand dénuement, alors que près de 46% des Roms vivent dans l’isolement et la précarité et sont privés d’accès aux services publics, y compris à l’eau potable. L’expert a demandé ce qui était fait pour éliminer la « discrimination structurelle » dont les Roms sont, selon lui, victimes.  D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant d’une « situation de ségrégation de facto des apprenants roms » dans le système scolaire croate et d’expulsions forcées de Roms.

Une experte a d’autre part relayé des préoccupations relatives à la réticence de certains élus locaux à appliquer les dispositions de la loi anti-discrimination de 2019 aux personnes d’origine serbe. L’experte a aussi demandé pourquoi, entre les deux recensements de 2011 et 2021, le nombre de citoyens annonçant une origine serbe avait reculé : ce recul pourrait signaler une discrimination à l’encontre des personnes d’origine serbe, a-t-elle fait remarquer.

La même experte a en outre mentionné des attaques racistes et des discours de haine dans l’espace public croate, y compris par des politiciens et des influenceurs, sans que ces faits ne soient sanctionnés par la justice. Elle a par ailleurs regretté le manque d’information, dans le rapport, concernant l’ampleur du problème du profilage racial en Croatie. Enfin, l’experte a déploré la glorification de criminels de guerre et a regretté que le Président croate ait mis en cause l’existence du génocide de Srebrenica.

Présentant le rapport de son pays, M. Alen Tahiri, Directeur du Bureau du Gouvernement pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales de la Croatie, a indiqué que la loi contre la discrimination, entrée en vigueur en 2019, réglementait la protection contre la discrimination fondée sur dix-sept motifs, y compris la race ou l'appartenance ethnique, la couleur et l'origine nationale. La loi protège contre la discrimination dans presque tous les domaines de la vie, fait peser la charge de la preuve sur l'auteur potentiel de l'infraction et autorise les actions collectives en justice, a précisé M. Tahiri.  De plus, a poursuivi le chef de la délégation croate, des amendements apportés au Code pénal en 1997 et 2006 et au Code de procédure pénale en 2009 et 2017 ont eu pour effet, notamment, de faire du crime de haine une circonstance aggravante de toute infraction pénale.

M. Tahiri a ensuite évoqué les efforts déployés par le Gouvernement pour mieux protéger les droits des vingt-deux minorités nationales reconnues par la Constitution croate, citant en particulier la « loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales », amendée en 2010 et 2011, ainsi que la « loi sur l'élection des conseils et des représentants des minorités nationales » de 2019, grâce auxquelles, lors des élections parlementaires de 2020, huit représentants des minorités ont été élus au Parlement croate.  Il a en outre présenté des politiques destinées aux membres de la minorité nationale rom et a fait état, entre autres, d’une baisse significative du taux de privation matérielle sévère des Roms ainsi que de la proportion de Roms privés de logement. Le Gouvernement, a aussi fait savoir M. Tahiri, collabore avec la communauté rom, les gouvernements autonomes locaux et régionaux et le Bureau du Médiateur pour changer le paradigme qui sous-tend le travail professionnel avec les Roms, tout en rendant les services plus accessibles à la communauté.

Après cette présentation, Mme Tatjana Vlasic, représentante de l’institution nationale des droits de l’homme de la Croatie, a relevé que les Roms étaient très exposés à la discrimination intersectionnelle fondée sur l'origine ethnique et le statut socioéconomique : 92,3% des Roms sont pauvres et 70% des familles roms vivent dans l'extrême pauvreté, a-t-elle observé. Elle a également relevé que les membres de la minorité nationale serbe et les personnes d'origine serbe étaient toujours exposés aux préjugés et aux sentiments négatifs du public.

Outre M. Tahiri et plusieurs de ses collaborateurs au Bureau du Gouvernement pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales, la délégation était composée, entre autres, de M. Gordan Markotić, Chargé d’affaires à la Mission permanente de la Croatie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes, de la justice et de l’administration publique, du développement régional et des fonds européens, de l’intérieur, de la culture et des médias, du travail, et de la planification.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment précisé qu’entre 2011 et 2021 la Croatie avait enregistré une baisse générale de sa population, une tendance observée aussi parmi les membres des minorités – serbe, bosniaque et autres – sauf s’agissant des Roms. La délégation a aussi fait état d’une « augmentation visible » dans la scolarisation préscolaire, primaire, secondaire et supérieure des jeunes Roms.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Croatie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 août prochain.

 

À partir de 15 heures cet après-midi, le Comité examinera le rapport de l’Uruguay.

 

Examen du rapport de la Croatie

Le Comité est saisi du document valant neuvième à quatorzième rapports périodiques de la Croatie (CERD/C/HRV/9-14).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ALEN TAHIRI, Directeur du Bureau du Gouvernement pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales de la Croatie, a indiqué que la loi croate contre la discrimination, entrée en vigueur en 2019, créait les conditions préalables à la réalisation de l'égalité des chances et réglementait la protection contre la discrimination fondée sur 17 motifs, y compris la race ou l'appartenance ethnique, la couleur et l'origine nationale. La loi protège contre la discrimination dans presque tous les domaines de la vie, fait peser la charge de la preuve sur l'auteur potentiel de l'infraction et autorise les actions collectives en justice, a précisé M. Tahiri.

De plus, a poursuivi le chef de la délégation croate, des amendements apportés au Code pénal en 1997 et 2006 et au Code de procédure pénale en 2009 et 2017 ont eu pour effet, notamment, de faire du crime de haine une circonstance aggravante de toute infraction pénale. D'autres améliorations, concernant également les crimes de haine, ont suivi en 2021, lorsque le protocole révisé sur les procédures en cas de crimes de haine, comprenant un système d'enregistrement amélioré des crimes motivés par la haine, est entré en vigueur. Le nouveau protocole permet un suivi depuis le moment où le crime de haine est commis jusqu'à la conclusion de la procédure.

M. Tahiri a ensuite évoqué les efforts déployés par le Gouvernement pour mieux protéger les droits des vingt-deux minorités nationales reconnues par la Constitution croate, citant en particulier la « loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales », amendée en 2010 et 2011, ainsi que la « loi sur l'élection des conseils et des représentants des minorités nationales » de 2019, grâce auxquelles, lors des élections parlementaires de 2020, huit représentants des minorités ont été élus au Parlement croate. En outre, un membre de la minorité nationale italienne occupe le poste de vice-président du Parlement, tandis que le Vice-Premier Ministre est un membre de la minorité nationale serbe.

M. Tahiri a aussi mentionné plusieurs activités mises en œuvre par l'intermédiaire des associations faîtières des minorités nationales, comme l’ouverture du Centre commémoratif des Roms à Uštica, en mémoire des victimes roms des camps de concentration de la Seconde Guerre mondiale et de la persécution historique des Roms (Samudaripen) ; les commémorations des victimes juives, serbes et roms de la Seconde Guerre mondiale ; ou encore la commémoration des victimes serbes innocentes de la guerre intérieure.

M. Tahiri a présenté des politiques publiques importantes destinées aux membres de la minorité nationale rom et a fait état, entre autres, d’une baisse significative du taux de privation matérielle sévère des Roms ainsi que de la proportion de Roms privés de logement. Conscient de l’importance de mieux faire encore, le Gouvernement croate collabore avec la communauté rom, les gouvernements autonomes locaux et régionaux ainsi qu'avec le Bureau du Médiateur pour mener des actions importantes au niveau des infrastructures et changer le paradigme qui sous-tend le travail professionnel avec les Roms, tout en rendant les services plus accessibles à la communauté, a fait savoir M. Tahiri.

M. Tahiri a aussi fait savoir que la Croatie avait adopté en mars 2023 son Plan national pour la protection et la promotion des droits de l'homme et la lutte contre la discrimination pour la période allant jusqu'à 2027. Il vise à mieux coordonner l'action des organes de l'administration publique ; à élever le niveau de connaissance et de sensibilisation à l'égalité ; et enfin à assurer l'exercice général des droits garantis par la Constitution de la Croatie et par les traités internationaux, y compris la Convention.

Enfin, M. Tahiri a indiqué que son pays était « toujours confronté aux conséquences de la crise des migrants à laquelle nous avons été confrontés en 2015 », crise qui a révélé « un certain degré de faiblesse de nos politiques d'intégration des migrants ainsi que des lacunes en matière de capacités qui n'ont pas pu être remplacées par l'empathie pour les personnes qui éprouvent les mêmes craintes que celles éprouvées par les Croates pendant la guerre intérieure ». Cette crise, a ajouté M. Tahiri, a révélé la nécessité d'exposer et d'affronter les préjugés par le biais de campagnes nationales et d’actions sociales locales. 

Déclaration de l’institution nationale des droits de l’homme

MME TATJANA VLASIC, représentante de l’institution nationale des droits de l’homme de la Croatie, a relevé que les Roms faisaient partie des groupes les plus souvent victimes de discrimination, non seulement d'après les recherches menées sur la perception de la discrimination, mais aussi à en juger par le nombre de plaintes reçues. Les Roms sont également très exposés à la discrimination intersectionnelle fondée sur l'origine raciale (ou ethnique) et le statut socioéconomique : 92,3% des Roms sont pauvres et 70% des familles roms vivent dans l'extrême pauvreté, a relevé Mme Vlasic.

Quant aux membres de la minorité nationale serbe et aux personnes d'origine serbe, ils sont toujours exposés aux préjugés et aux sentiments négatifs du public, a poursuivi Mme Vlasic. Les Serbes qui sont retournés dans leurs résidences d'avant-guerre sont vulnérables à la discrimination, souvent en raison de leur origine nationale, de leur âge et de leur statut socioéconomique, car ils vivent dans des zones rurales sous-développées, a-t-elle observé.

Enfin, Mme Vlasic a constaté que la Croatie n'avait toujours pas mis en place de politique de migration ou d'intégration, la précédente, relative à l'intégration des personnes bénéficiant d'une protection internationale, ayant expiré en 2019. Les mesures d'intégration systématiques font défaut, notamment en ce qui concerne les cours de langue croate, le logement, l'emploi et l'éducation, ainsi que l'accès au système de soins de santé, a insisté l’oratrice.

Questions et observations des membres du Comité

MME FAITH DIKELEDI PANSY TLAKULA, rapporteuse du Comité chargée du rapport de la Croatie, a d’abord noté que le document de base relatif à la Croatie, fondé sur des données récoltées en 2001, devrait être mis à jour pour tenir compte de l’évolution démographique. En particulier, le recensement de 2011 a montré une augmentation du nombre des personnes qui s’auto-déclarent membres de minorités, a-t-elle souligné. L’experte a demandé des indications sur les enseignements à tirer du recensement de 2021 s’agissant de la situation des groupes minoritaires, et a notamment voulu savoir pourquoi, entre les deux recensements, le nombre de citoyens annonçant une origine serbe avait reculé. Ce recul pourrait signaler une discrimination à l’encontre des personnes d’origine serbe, a-t-elle fait remarquer.

Mme Tlakula a demandé des détails sur l’application du Plan national pour la protection et la promotion des droits de l'homme et la lutte contre la discrimination courant jusqu’à 2027. Elle a voulu savoir si les autorités locales appliquaient effectivement la loi anti-discrimination de 2019 et a relayé, à cet égard, des préoccupations relatives à la réticence de certains élus locaux à en appliquer les dispositions aux personnes d’origine serbe.

Mme Tlakula a par ailleurs pris note des mesures spéciales adoptées pour favoriser l’emploi de membres de minorités nationales dans la fonction publique et a demandé comment l’État garantissait la participation des minorités nationales à la conception de ces mesures.

Mme Tlakula a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que, selon certaines informations, le nombre d’incitations et de crimes de haine effectivement poursuivis sur le plan pénal serait faible, et que, faute de confiance dans la police, les agressions contre des personnes d’origine serbe et rom seraient rarement signalées. L’experte a demandé quelle formation était dispensée aux policiers et aux magistrats au sujet des crimes de haine, de leur qualification et des sanctions qu’ils peuvent entraîner.

Mme Tlakula a aussi regretté le manque d’information, dans le rapport, concernant l’ampleur du problème du profilage racial en Croatie et les mesures prises pour empêcher toute violence discriminatoire de la part de la police.

Mme Tlakula a repris à son compte des recommandations de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme relatives au recrutement des membres et au financement du Bureau du Médiateur croate.

Mme Tlakula a ensuite fait état d’attaques racistes et de discours de haine dans l’espace public croate, y compris de la part de politiciens et d’influenceurs, sans que ces faits ne soient sanctionnés par la justice. Elle a déploré que des commerçants aient exprimé publiquement leur refus de servir des clients roms. Mme Tlakula a demandé si des mesures étaient prises ou envisagées pour faire en sorte que les fonctionnaires de l’État et le personnel politique s’abstiennent d’employer un langage discriminatoire ; et pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms, des personnes d’origine serbe et des étrangers en Croatie. 

L’experte a par ailleurs déploré la glorification de criminels de guerre et a regretté que le Président croate ait mis en cause l’existence des crimes commis à Srebrenica.

Mme Tlakula a aussi fait état d’actes de discrimination directe et indirecte envers les immigrants dans le domaine de l’emploi, comme le paiement de salaires inférieurs ou des horaires plus longs.  Elle a en outre regretté le manque de moyens consacrés à l’intégration en Croatie des personnes bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire, s’agissant par exemple de l’apprentissage de la langue croate. L’experte a aussi regretté que des requérants d’asile en provenance de Bosnie-Herzégovine aient été refoulés de Croatie sans que leur dossier ait été dûment examiné.

Mme Tlakula a d’autre part souhaité savoir ce que la Croatie avait accompli pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, de même que pour célébrer la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Elle a ensuite salué les améliorations apportées dans l’assistance judiciaire en Croatie.

Mme Tlakula a par ailleurs recommandé de modifier les cadres juridiques traditionnels pour pouvoir mieux identifier et sanctionner les auteurs – bien souvent anonymes – de discours de haine raciste sur Internet.

M. MICHAL BALCERZAK, corapporteur du Comité pour l’examen de la Croatie, a prié la délégation de dire quels avaient été les résultats des mesures pour l’intégration des Roms prises depuis l’examen du précédent rapport du pays. L’expert a lui aussi demandé si les Roms avaient été consultés pour la conception de ces mesures. Forte d’environ 18 000 membres en Croatie, a-t-il poursuivi, la communauté rom y est confrontée à des stéréotypes et à une discrimination dans l’emploi, le logement et les soins ; elle est généralement confrontée à un grand dénuement, alors que près de 46% des Roms vivent dans l’isolement et la précarité et sont privés d’accès aux services publics, y compris à l’eau potable. L’expert a demandé ce qui était fait pour éliminer la « discrimination structurelle » dont les Roms sont selon lui victimes. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Croatie, voici treize ans, dans l’arrêt Oršuš, pour les conditions de scolarisation de plusieurs enfants roms, a rappelé l’expert : il a regretté que la « situation de ségrégation de facto des apprenants roms » ne semble pas s’être améliorée depuis lors.

M. Balcerzak a aussi demandé ce qui était fait en Croatie pour éviter les expulsions forcées de Roms.

M. Balcerzak a relevé l’adoption en 2011 d’une stratégie concernant les enquêtes sur les crimes commis dans les années 1990 et pendant le conflit intérieur, mais a constaté une « stagnation » dans les poursuites et les procès engagés à ce titre, ainsi qu’une certaine réticence du système judiciaire à fournir des documents et des preuves, surtout lorsque des fonctionnaires de l’État sont en cause. M. Balcerzak a voulu savoir si, quelque trente ans plus tard, on pouvait parler de réconciliation en Croatie.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations du Comité, a rappelé qu’à l’issue de l’examen du précédent rapport de la Croatie, le Comité avait souhaité obtenir des informations complémentaires concernant trois domaines jugés particulièrement importants : le cadre juridique de la lutte contre la discrimination raciale et les crimes de haine, ainsi que son efficacité ; le retour et la réintégration de personnes autrefois déplacées de force; et la création de conditions de développement positives dans les régions habitées par les Croates d’origine serbe. Le rapport de suivi sur ces trois questions n’a pas été présenté dans le délai imparti d’un an après les observations finales, a relevé M. Kut. 

D’autres membres du Comité ont ensuite posé des questions sur le taux d’emploi des Roms, le statut des Istriens, la répression de la discrimination raciale dans le monde du sport et la protection des défenseurs des droits de l’homme en Croatie. Des policiers ont été filmés en 2021 en train de battre des requérants d’asile, a pour sa part relevé un expert, qui a demandé si une enquête sur ces faits avait été menée.

Le profilage racial est un problème dans pratiquement tous les États européens, a souligné un expert, avant de s’enquérir de la position du Gouvernement croate sur cette question.

D’autres questions ont porté sur les plaintes déposées contre des défenseurs des droits de l’homme et des droits des migrants ; sur les mesures prises pour éradiquer le problème de l’apatridie ; ou encore sur la part des membres des minorités nationales dans la composition du personnel de la fonction publique croate.

Réponses de la délégation

S’agissant des questions relatives au recensement, la délégation croate a précisé que la possibilité existe depuis 2020 de répondre au recensement en ligne. Entre 2011 et 2021, on a enregistré une baisse générale de la population au niveau du pays, une tendance que l’on observe aussi parmi les membres des minorités – serbe, bosniaque et autres – sauf s’agissant des Roms, qui sont plus nombreux. Les questionnaires du recensement de 2021 étaient traduits dans les langues nationales et les questions sur l’identité ethnique étaient facultatives et ouvertes, a précisé la délégation. Des organisations représentatives des minorités nationales ont été invitées à participer à l’élaboration du questionnaire, a-t-elle ajouté.

Les données socioéconomiques relatives à la situation des Roms ne sont pas récoltées par le biais du recensement national, mais par des enquêtes qualitatives et quantitatives. Elles montrent que la population rom est d’environ 24 500 personnes auto-déclarées, a indiqué la délégation, avant de fournir de nombreux éléments statistiques sur la structure démographique de cette catégorie de population.

La Croatie a appliqué depuis 2003 plusieurs plans d’action successifs en faveur de l’intégration des Roms, a poursuivi la délégation. Le plan actuellement en vigueur a été élaboré avec, entre autres, des représentants des Roms et des chercheurs universitaires, a-t-elle précisé.  La délégation a décrit les mesures de soutien et d’incitation à l’intégration professionnelle des Roms – mesures couronnées d’un certain succès puisque l’on a enregistré récemment un recul du nombre des Roms inscrits au service du chômage, a fait valoir la délégation.

Des mesures sont prises pour empêcher l’abandon scolaire parmi les Roms, a d’autre part indiqué la délégation, avant de faire état d’une « augmentation visible » dans la scolarisation préscolaire, primaire, secondaire et supérieure des jeunes Roms.

La délégation a ensuite décrit le cadre juridique relatif à la stratégie nationale de développement, à laquelle s’intègrent notamment le plan national pour l’intégration des Roms de 2021 et le Plan national pour la protection et la promotion des droits de l'homme et la lutte contre la discrimination pour la période allant jusqu'à 2027. Ce dernier Plan tient compte, entre autres, des observations faites par le Comité. Des évaluations de la stratégie et de ses plans d’action doivent se faire à mi-parcours, a précisé la délégation.

De 2006 à 2023, la Croatie a accordé le statut d’asile à 1024 personnes, une protection subsidiaire ayant été octroyée à 104 personnes, a par ailleurs indiqué la délégation. La guerre en Ukraine a entraîné l’approbation de quelque 33 000 demandes de protection temporaire, a-t-elle ajouté.

En 2023, le Gouvernement a adopté trois décisions relatives aux définitions officielles de l’antisémitisme et du racisme antirom, entre autres, a indiqué la délégation.

En mars, l’Association croate de football a signé un accord avec le Gouvernement pour participer à la lutte contre le racisme, la discrimination et l’antisémitisme, a aussi fait savoir la délégation.

Les organisateurs de matches de football sont responsables de l’ordre pendant les événements sportifs et doivent gérer ce qui peut survenir dans les stades, a par la suite précisé la délégation. Des amendes lourdes peuvent être, et sont, infligées aux clubs qui ne respectent pas les prescriptions en vigueur, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a déjà commencé à enquêter sur les hooligans croates impliqués dans la mort récente d’un supporteur grec, a indiqué la délégation.

La formation des fonctionnaires de justice et avocats dispensée par l’Académie judiciaire porte aussi sur la connaissance des textes juridiques relatifs à la prévention des discours de haine et de la discrimination, ou encore sur la protection de la diversité, a-t-il été précisé. Le Gouvernement utilise des fonds de l’Union européenne pour le renforcement des compétences des fonctionnaires ; il a créé, au sein de l’administration, un réseau de points focaux en matière de lutte contre la discrimination dans l’exécution des programmes financés par l’Union européenne, en intégrant un cours sur l’inclusion sociale des Roms.

Leur code d’éthique oblige les fonctionnaires de police à exercer leurs fonctions hors de toute discrimination, a d’autre part souligné la délégation en réponse aux observations des membres du Comité s’agissant du profilage racial. Plusieurs programmes de formation spécialisés traitent de ce problème, a-t-elle indiqué.

La délégation a déclaré que le suivi des crimes de haine était assuré par une commission composée, entre autres, d’organisations de la société civile et représentatives des Roms et de la minorité serbe en Croatie. Cette commission collecte des données sur les crimes de haine et élabore des recommandations pour améliorer la répression de ces crimes. En 2022, 111 crimes de haine ont été dénoncés à la justice, dont 23 ont fait l’objet de poursuites et entraîné des condamnations, a précisé la délégation.

Des mesures ont été prises pour renforcer le système d’assistance judiciaire gratuite, a d’autre part fait valoir la délégation, soulignant en outre qu’un programme spécifique porte sur l’accès des membres de la minorité serbe aux prestations de l’assistance judiciaire afin de faire valoir leurs droits.

L’utilisation de la langue serbe n’est plus obligatoire à Vukovar, a-t-il été expliqué en réponse aux questions sur l’application par les autorités locales de la loi contre la discrimination de 2019. La ville de Vukovar rend hommage aux victimes du conflit intérieur, a aussi indiqué la délégation.

La représentation des minorités nationales au Parlement est assurée, avec huit représentants élus lors des dernières élections, a d’autre part souligné la délégation. Des droits à la représentation des minorités nationales existent aussi dans l’administration publique et les organes élus locaux et autonomes, a-t-il été expliqué. Une réforme de l’emploi public est en cours pour rendre plus transparente la procédure de recrutement et mieux donner effet au droit des minorités nationales d’y être correctement représentées, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné des « programmes opérationnels », élaborés avec des représentants de minorités, pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels des minorités nationales. Ces programmes portent par exemple sur l’amélioration des infrastructures d’eau potable dans les régions où vivent les minorités – y compris dans plusieurs camps roms –, sur l’accès à Internet, sur la préservation des coutumes et traditions des minorités ou encore sur la création de clubs sportifs ou culturels.

La délégation a en outre décrit certaines des mesures prises plus généralement pour combler les écarts de développement entre les différentes régions du pays, des allocations spéciales étant ainsi consacrées au redressement des zones qui ont été anciennement touchées par la guerre.

Le service médiatique public est par ailleurs tenu de diffuser, dans leurs langues, des informations et contenus d’intérêt général destinés aux minorités nationales, a-t-il été précisé. Le Gouvernement a créé un service de « contrôle des faits » (fact checking) pour lutter contre la désinformation visant les minorités nationales dans les médias.

La délégation a également cité le lancement en 2020 d’une campagne nationale pour sensibiliser les parents et enfants roms à l’importance de la connaissance tout au long de la vie, tout en montrant à la population générale les facteurs qui favorisent la scolarisation des jeunes Roms. Cette campagne a eu des effets positifs et sera reconduite à partir de 2024. Toujours en 2020, le Gouvernement a organisé un débat public sur la discrimination structurelle des Roms dans l’emploi et le logement. 

En ce qui concerne les questions relatives à la ségrégation dans l’éducation, la délégation a précisé que, depuis 2015, la scolarisation des enfants roms doit se faire dans les mêmes écoles que les autres élèves. Pour garantir l’accès égalitaire à une éducation de qualité, le Gouvernement s’efforce de réduire la part des enfants roms scolarisés dans des classes comptant une majorité de jeunes roms : il finance pour cela les transports scolaires des enfants concernés vers des écoles traditionnelles.

La délégation a ensuite présenté les mesures de soutien prises en faveur des personnes rentrées en Croatie qui avaient été déplacées de force par le conflit ; elle a notamment évoqué un projet de reconstruction et de réparation de logements endommagés pendant le conflit.

La délégation a ensuite admis que les poursuites engagées contre les criminels de guerre avaient initialement souffert de lacunes procédurales et d’une réticence à poursuivre des membres de l’armée. Cependant, pour remédier aux omissions et lacunes observées dans la poursuite des crimes internationaux, le Ministère de la justice a préparé et fait appliquer des directives idoines, ce qui a permis de poursuivre, sur la base de critères définis, tous les nouveaux cas dénoncés, quatre juridictions spécialisées dans les crimes de guerre ayant été créées. Des procédures pénales ont ainsi été lancées contre 3000 personnes (dont 80% de Croates), cent d’entre elles ayant été sanctionnées, a précisé la délégation.

Le Gouvernement, qui entend éviter que le temps qui passe ne fasse oublier les crimes commis, espère pouvoir coopérer dans ce domaine avec d’autres pays de la région, a ajouté la délégation.

S’agissant de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait déjà exprimé son engagement envers les principes qu’ils défendent et qui sont reflétés dans la nouvelle loi contre la discrimination de 2019 de même que dans le plan de lutte contre la discrimination jusqu’en 2027. 

Enfin, la délégation a indiqué que la Croatie collaborait avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour améliorer la protection, la prise en charge et l’intégration des migrants, requérants d’asile et non-ressortissants.

Remarques de conclusion

MME TLAKULA a espéré que la Croatie pourrait, lors du prochain examen, apporter des explications sur l’application des programmes et plans d’action évoqués durant le présent dialogue.

M. TAHIRI a déclaré que son pays s’efforçait de se conformer à ses obligations au titre de la Convention grâce à des mesures concrètes pour lutter contre les préjugés et défendre les droits de toutes les personnes indépendamment de leur statut ou de la couleur de leur peau.

 

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