Alors que le Conseil se penche sur les questions relatives au droit au développement, le nouveau Rapporteur spécial sur ce droit souligne l’importance d’adopter le projet de pacte sur le droit au développement dès que possible

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme était saisi du rapport annuel du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement ainsi que de trois études préparées par le Mécanisme, intitulées respectivement « Le droit au développement et le droit international de l’investissement », « Inégalités, protection sociale et droit au développement » et « Devoir de coopérer et acteurs non étatiques ».  Il était également saisi d’un rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Surya Deva, intitulé « Revitaliser le droit au développement : perspectives pour l’avenir » (A/HRC/54/27) et d’un rapport concernant la visite effectuée en Albanie par le précédent titulaire de ce mandat en novembre 2022.

Aussi, le Conseil a-t-il successivement tenu ce matin deux dialogues, l’un avec le Mécanisme d’experts et l’autre avec le Rapporteur spécial – ce second dialogue devant se poursuivre cet après-midi.

Présentant les rapports du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, qu’elle préside, Mme Liliana Valiña a notamment indiqué que depuis sa dernière comparution devant le Conseil, en septembre 2022, le Mécanisme a tenu des discussions ciblées sur le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général, sur la réforme de l'architecture financière internationale ou encore sur la participation des jeunes. 

Mme Valiña a ensuite précisé que l'étude du Mécanisme intitulée « Le droit au développement et le droit international de l'investissement » traite de l'évolution du rôle des investisseurs en tant que détenteurs d'obligations et aborde la question de savoir si les instances d’arbitrage doivent faire la preuve de leur expertise en matière de droits de l'homme comme condition préalable à leur nomination pour trancher des litiges en matière d'investissement. L'étude souligne l'importance de la coopération internationale et de la participation communautaire – inhérentes au droit au développement – dans les nouveaux accords internationaux d'investissement. Elle propose des recommandations aux États pour la négociation de nouveaux accords et la renégociation d’accords existants.

L'étude intitulée « Inégalités, protection sociale et droit au développement » propose des recommandations aux États et aux autres parties prenantes pour remédier à l'aggravation des inégalités en s’appuyant sur la mise en place de systèmes de protection sociale universels en tant que droit humain fondamental.  Quant à l’étude intitulée « Devoir de coopérer et acteurs non étatiques », a complété Mme Valiña, elle examine l'opérationnalisation de l'obligation générale des acteurs non étatiques de coopérer à la réalisation du droit au développement et décompose cette obligation en quatre éléments : le devoir de notification ; le devoir de consultation et d'accord ; le devoir d'assistance ; et le devoir de réparation des dommages.

Suite à ces présentations, de nombreuses délégations* ont pris part au dialogue avec la Présidente-Rapporteuse du Mécanisme d’experts.

Présentant son rapport, M. Deva a, pour sa part constaté que le droit au développement n'est toujours pas réalisé pour des millions de personnes dans toutes les régions du monde, et a énuméré les défis qui, selon lui, sapent la capacité des États et des autres acteurs à réaliser pleinement ce droit, à savoir la confusion conceptuelle, les capacités limitées, la polarisation, le manque de participation, les inégalités et l'ordre néocolonial et néolibéral.

M. Deva a précisé que son rapport présente des stratégies ciblées pour surmonter ces difficultés, expliquant à titre d’exemple que les confusions conceptuelles pourraient être surmontées en intégrant une compréhension holistique du droit au développement englobant les quatre facettes du développement : le développement économique, social, culturel et politique. Pour le Rapporteur spécial, il est évident que le modèle de développement actuel n'est ni inclusif ni durable : il est axé sur un développement économique cumulatif, il ne garantit pas la participation des populations et il ignore les limites de la planète. Le monde a donc besoin d'un nouveau modèle de « développement participatif centré sur la planète », a affirmé M. Deva. Il a précisé avoir établi trois objectifs principaux pour son mandat : promouvoir une compréhension holistique du droit au développement ; intégrer le droit au développement dans les mécanismes de gouvernance à tous les niveaux ; et combler le fossé politique entre le Nord et le Sud en ce qui concerne le droit au développement. Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il examinerait trois perturbateurs potentiels de la réalisation du droit au développement : les conflits, les changements climatiques et les nouvelles technologies.

Soulignant enfin l’importance d’adopter le projet de pacte sur le droit au développement dès que possible, le Rapporteur spécial a estimé que le moment est venu pour la communauté mondiale de donner au droit au développement son espace légitime dans l'univers des droits de l’homme.

M. Deva a ensuite rendu compte de la visite de son prédécesseur en Albanie, après quoi l’Albanie est intervenue en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations** ne prennent part au dialogue avec le Rapporteur spécial. 

 

À 15 heures cet après-midi, le Conseil achèvera son dialogue avec M. Deva, avant d’examiner des rapports du Groupe de travail sur le droit au développement et du Groupe de travail […] chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Le Conseil entendra ensuite la présentation de rapports préparés à sa demande par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire, avant d’ouvrir le débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.

 

Dialogue avec le Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement

Le Conseil est saisi du rapport annuel du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement (A/HRC/54/41) ainsi que de trois études préparées par le Mécanisme, intitulées respectivement « Le droit au développement et le droit international de l’investissement » (A/HRC/54/82), « Inégalités, protection sociale et droit au développement » (A/HRC/54/83) et « Devoir de coopérer et acteurs non étatiques » (A/HRC/54/84.)

Présentation

Présentant ces documents, MME LILIANA VALIÑA, Présidente-Rapporteuse du Mécanisme d'experts chargé de la question du droit au développement, a rappelé que le Mécanisme avait achevé son premier mandat de trois ans au début de 2023, mandat consistant à donner au Conseil une expertise sur le droit au développement par la recherche, l'identification et l’échange de pratiques optimales destinées à favoriser la mise en œuvre du droit au développement dans le monde entier. Depuis sa dernière comparution devant le Conseil, en septembre 2022, le Mécanisme a ainsi tenu des discussions ciblées sur le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général, sur la réforme de l'architecture financière internationale ou encore sur la participation des jeunes, a fait savoir la Présidente-Rapporteuse.

Mme Valiña a ensuite présenté les trois études thématiques préparées par les experts membres du Mécanisme pour la présente session, et a rappelé que deux études précédentes avaient porté sur l'opérationnalisation du droit au développement et sur le racisme et le droit au développement.

Ainsi, l'étude intitulée « Le droit au développement et le droit international de l'investissement » traite de l'évolution du rôle des investisseurs en tant que détenteurs d'obligations et aborde la question de savoir si les instances d’arbitrage doivent faire la preuve de leur expertise en matière de droits de l'homme comme condition préalable à leur nomination pour trancher des litiges en matière d'investissement. L'étude souligne l'importance de la coopération internationale et de la participation communautaire – inhérentes au droit au développement – dans les nouveaux accords internationaux d'investissement. Elle propose des recommandations aux États pour la négociation de nouveaux accords et la renégociation d’accords existants.

L'étude intitulée « Inégalités, protection sociale et droit au développement » situe les systèmes de protection sociale dans le contexte des obligations des États, de la coopération internationale et des partenariats mondiaux – tels que définis dans la Déclaration sur le droit au développement – et du nouveau contrat social proposé par le Secrétaire général dans son rapport « Notre Programme commun » (2021). L’étude propose des recommandations aux États et aux autres parties prenantes pour remédier à l'aggravation des inégalités en s’appuyant sur la mise en place de systèmes de protection sociale universels en tant que droit humain fondamental, appréhendé sous l’angle du principe de l'égalité des chances pour le développement.

Enfin, l’étude intitulée « Devoir de coopérer et acteurs non étatiques »examine l'opérationnalisation de l'obligation générale des acteurs non étatiques de coopérer à la réalisation du droit au développement. L’étude décompose cette obligation de coopérer en quatre éléments : le devoir de notification ; le devoir de consultation et d'accord ; le devoir d'assistance ; et le devoir de réparation des dommages. L’étude souligne les conséquences de la mise en œuvre de cette obligation pour les États et les détenteurs de droits, et souligne l'importance de donner la parole aux détenteurs de droits sur les obstacles qu'ils rencontrent dans la réalisation du droit au développement.

Aperçu du dialogue

La coopération et la solidarité internationales, a-t-il été rappelé ce matin, sont des facteurs essentiels pour relever bon nombre des défis qui entravent la réalisation du droit au développement – des changements climatiques aux migrations, en passant par les pandémies, les inégalités, les capacités limitées au niveau national, les tensions géopolitiques ou encore le terrorisme. De plus, il est clair qu'il faut faire davantage pour remédier aux inégalités mondiales existantes, 15% seulement des objectifs du Millénaire pour le développement étant en passe d'être atteints à l'échéance de 2030, a-t-il été souligné.

Le développement inclusif et durable ne peut être atteint que par la pleine jouissance par tous de tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux, a-t-on rappelé.  Plusieurs orateurs ont dit rejoindre le Mécanisme dans son constat que la mise en œuvre du droit au développement ne pouvait être considérée uniquement sous l'angle économique.  Il a en outre été souligné que le principe d'autodétermination, partie intégrante du droit au développement, impliquait que le peuple ait la pleine souveraineté sur toutes ses richesses et ressources naturelles. Nombre de délégations ont condamné, à cet égard, les mesures coercitives unilatérales qui entravent le droit au développement des pays visés. 

L'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le droit au développement, qui garantisse le bien-être de tous les individus et peuples et leur donne droit à la pleine réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été jugée nécessaire.

Des délégations ont regretté que les pays riches ne respectent pas leurs engagements en matière d’aide au développement et ont affirmé qu’une réforme des mécanismes d’investissement et du système financier s’imposait au niveau international.

Un intervenant a estimé que la notion d’obligation de coopérer, faisant l’objet d’une étude du Mécanisme, n’était pas définie par le droit international.

*Liste des intervenants : Union européenne, Équateur, Iraq, Chine, Malawi, Malaisie, Arménie, Zimbabwe, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Bangladesh, Namibie, Pakistan, République-Unie de Tanzanie, Tunisie, Algérie, Cuba, République bolivarienne du Venezuela, Nigéria, Inde, République islamique d’Iran, Organisation de la coopération islamique, Oman, Madagascar, République arabe syrienne, Centre Sud, Azerbaïdjan, Honduras, Égypte, Sikh Human Rights Group, Jameh Ehyagaran Teb Sonnati Va Salamat Iranian, International Muslim Women's Union, International-Lawyers.Org, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), Beijing NGO Association for International Exchanges, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, World Barua Organization (WBO), International Council of Russian Compatriots (ICRC),

Réponses et remarques de conclusion de la Présidente-Rapporteuse

MME VALIÑA a indiqué que le Mécanisme s’efforçait, dans ses études, de dégager des bonnes pratiques issues du monde entier relatives à la manière de surmonter les obstacles actuels à la réalisation du droit au développement. La Présidente-Rapporteuse du Mécanisme d’experts a ensuite insisté sur l’importance de remédier, par des mesures modestes ou de grande ampleur, aux inégalités existantes dans le système international.

Le Mécanisme veille aussi à intégrer son action à celle des autres instances onusiennes, a souligné Mme Valiña, indiquant que le Mécanisme plaidera pour une action collective afin de remédier aux obstacles – surtout les inégalités – à la réalisation du droit au développement, et pour faire en sorte que personne ne soit laissé de côté.

Mme Valiña a rappelé que le droit au développement est un droit de l’homme fondamental, essentiel pour la jouissance des autres droits de l’homme. La coopération aux niveaux mondial et régional, y compris la coopération Sud-Sud est indispensable dans ce contexte, a-t-elle souligné, plaidant pour une coopération qui soit respectueuse des pays bénéficiaires, et qui intègre la participation de la jeunesse et des femmes.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement

Le Conseil est saisi d’un rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement intitulé « Revitaliser le droit au développement : perspectives pour l’avenir » (A/HRC/54/27) et d’un rapport du précédent titulaire du mandat, M. Saad Alfarargi, concernant sa visite en Albanie en novembre 2022 (Add.1).

Présentation

M. SURYA DEVA, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a entamé sa toute première présentation en tant que titulaire de ce mandat en rappelant que le droit au développement est un droit qui concerne tout le monde, en tout lieu ; c’est un moyen de réaliser tous les autres droits humains et libertés fondamentales ; c’est un droit au cœur des objectifs de développement durable, a-t-il souligné. Constatant que le droit au développement n'est toujours pas réalisé pour des millions de personnes dans toutes les régions du monde, il a énuméré les défis qui, selon lui, sapent la capacité des États et des autres acteurs à réaliser pleinement ce droit, à savoir la confusion conceptuelle, les capacités limitées, la polarisation, le manque de participation, les inégalités et l'ordre néocolonial et néolibéral.

M. Deva a précisé que son rapport présente des stratégies ciblées pour surmonter ces difficultés, expliquant à titre d’exemple que les confusions conceptuelles pourraient être surmontées en intégrant une compréhension holistique du droit au développement englobant les quatre facettes du développement : le développement économique, social, culturel et politique. Le rapport souligne également que le droit au développement reflète la dimension collective des droits de l’homme et incarne l'application pratique du principe selon lequel les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et intimement liés.

Pour le Rapporteur spécial, il est évident que le modèle de développement actuel n'est ni inclusif ni durable : il est axé sur un développement économique cumulatif, il ne garantit pas la participation des populations et il ignore les limites de la planète. Le monde a donc besoin d'un nouveau modèle de « développement participatif centré sur la planète », a-t-il affirmé. Le droit au développement va de pair avec le droit à un environnement propre, sain et durable, a-t-il insisté, avant d’ajouter que l’objectif de ne laisser personne de côté devrait inclure non seulement les personnes, mais aussi les plantes et les animaux. Les États et tous les autres acteurs doivent donc s’efforcer d’avoir une compréhension globale du droit au développement, car ce droit n'est pas un permis de détruire la planète ou de compromettre la capacité des générations futures à réaliser leurs aspirations légitimes en matière de développement, a souligné le Rapporteur spécial.

M. Deva a précisé avoir établi trois objectifs principaux pour son mandat : promouvoir une compréhension holistique du droit au développement ; intégrer le droit au développement dans les mécanismes de gouvernance à tous les niveaux ; et combler le fossé politique entre le Nord et le Sud en ce qui concerne le droit au développement. Il a indiqué qu’il entend impliquer dans les consultations toutes les parties prenantes, de manière inclusive et transparente, et souhaite intégrer une perspective intersectionnelle dans l'exercice de son mandat.

Très concrètement, le Rapporteur spécial prévoit d’élaborer des notes d’orientation politique fournissant des conseils pratiques aux États sur la mise en œuvre du droit au développement au niveau national. Il entend aussi créer un cercle universitaire sur le droit au développement et constituer un organe consultatif mondial composé d’enfants et de jeunes. Le Rapporteur spécial entend également se concentrer en particulier sur les aspirations et les besoins en matière de développement de certains groupes vulnérables ou marginalisés, tels que les enfants, les jeunes, les femmes, les migrants, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les générations futures. Enfin, trois perturbateurs potentiels de la réalisation du droit au développement seront examinés par M. Deva : les conflits, les changements climatiques et les nouvelles technologies. Soulignant enfin l’importance d’adopter le projet de pacte sur le droit au développement dès que possible, le Rapporteur spécial a estimé que le moment est venu pour la communauté mondiale de donner au droit au développement son espace légitime dans l'univers des droits de l’homme.

Évoquant brièvement la visite de son prédécesseur en Albanie, M. Deva a indiqué que l’attention de M. Alfarargi s’était en particulier portée sur la manière dont les autorités nationales et locales promeuvent et garantissent la participation effective du public aux politiques et programmes de développement et sur les inégalités, considérées comme un obstacle majeur à la réalisation du droit au développement. S’agissant des recommandations issues de cette visite de son prédécesseur en Albanie, M. Deva a tout particulièrement relevé la nécessité d’impliquer, à un stade précoce, la société civile et les autres parties prenantes dans les discussions relatives aux plans et politiques de développement.

Pays concerné

L’Albanie s’est félicitée de l’accent mis par le précédent Rapporteur spécial, au cours de sa visite, sur la mise en œuvre du droit au développement dans une perspective de genre, estimant cette approche pertinente au vu des défis auxquels les femmes et les jeunes filles sont confrontées. L'Albanie a accompli d’importants progrès en ce qui concerne la participation des femmes aux organes de direction et de décision, tels que le gouvernement central, l’administration publique et le système judiciaire, et elle est en passe d'atteindre un niveau élevé de représentation des femmes au niveau des cadres supérieurs dans les entreprises et les sociétés, a souligné la délégation albanaise. Elle a fait valoir que 50 des 140 membres du Parlement actuel sont des femmes et que 13 des 17 membres du Conseil des Ministres actuel sont également des femmes.

La délégation albanaise a par ailleurs fait état de progrès réalisés par le pays en matière de lutte contre la discrimination, avec l’introduction dans la loi de nouveaux motifs de discrimination, dont l’identité de genre, l’orientation sexuelle et les discours de haine.  Elle a également attiré l’attention sur les progrès réalisés en matière d’inclusion des personnes ayant des besoins particuliers, avec notamment l’adoption de mesures destinées à protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi, ainsi qu’en matière de protection des minorités, avec l’adoption de la loi sur la protection des minorités nationales qui reconnaît neuf groupes, éliminant ainsi la distinction entre minorités nationales et linguistiques. La participation des organisations de la société civile au débat menant à la formulation des politiques de développement, des législations et des budgets nationaux est fondamentale pour la promotion du droit au développement, a conclu la délégation.

Aperçu du dialogue

Au cours du dialogue, des délégations ont souligné que les droits de l'homme doivent sous-tendre les actions en faveur du développement durable. Sans le respect des droits de l'homme, de l’état de droit et des principes de bonne gouvernance, il ne peut y avoir de développement inclusif et durable, a-t-il été rappelé, d’aucuns insistant sur l’importance d’œuvrer à la réduction des inégalités. 

L’importance accordée par le Rapporteur spécial à l’égalité des sexes, a été saluée par plusieurs orateurs. L’accent mis sur la participation active, libre et significative de toutes les personnes aux efforts de développement a également été apprécié par nombre de délégations, l’une d’elles préconisant la participation – aux côtés des États – des organisations internationales, des organisations de la société civile, des entreprises et des citoyens.

Plusieurs délégations ont insisté sur l’importance, aux fins de la réalisation du droit au développement, de réformer les institutions financières internationales, ainsi que de promouvoir les transferts de technologies. Les pays du Sud sont confrontés à d'importants déficits de capacités, dont certains sont liés à un passé colonial, à la persistance de l'ordre néocolonial et à l'émergence de nouvelles formes de colonialisme, a fait observer une délégation.

Si l’importance de la coopération internationale dans la réalisation du droit au développement a été reconnue par plusieurs délégations, l’une d’elles a rappelé que cette coopération doit être fondée sur le respect mutuel, un partenariat authentique et la reconnaissance de la pleine souveraineté des États. L’aide au développement doit prendre en compte les besoins réels des États, a insisté une autre délégation.

Le développement ne doit pas être appréhendé uniquement en termes économiques, a insisté une délégation, estimant que placer la croissance matérielle au centre risque de conduire à un modèle sociétal qui exploite la personne humaine et l'environnement dans une « recherche effrénée du profit ». La dignité inhérente et inviolable de chaque personne humaine ne saurait être oubliée et doit toujours être le point de départ de la poursuite d'un modèle de développement non seulement durable mais aussi intégral, a insisté cette délégation.

De manière générale, la reconnaissance du droit au développement comme droit fondamental des droits de l’homme a été saluée, une délégation estimant que cette consécration est de nature à renforcer et à améliorer la gouvernance mondiale pour plus de justice, d’équité et d’humanisme.

Il a plusieurs fois été rappelé que la responsabilité première de la pleine réalisation des droits de l'homme incombe aux États, un intervenant exhortant ces derniers à veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte et à s'abstenir de toute action violant les droits de l’homme.

Le principe de responsabilité première des États ne devrait pas être compris dans une perspective interétatique, a souligné une délégation, rappelant son opposition au principe selon lequel le projet de pacte international sur le droit au développement consacrerait des droits que les pays en voie de développement pourraient exploiter et faire valoir auprès des États développés.

Après cinq décennies d’efforts mondiaux, la communauté internationale est à un moment-clé pour lever les obstacles au droit au développement, a souligné une délégation en référence au projet de pacte sur le droit au développement. Elle a encouragé le Conseil à transmettre ce projet à l’Assemblée générale pour adoption. À l’inverse, une délégation a regretté que la position des pays qui estimaient nécessaire de continuer les négociations sur ce projet de traité n’ait pas été prise en compte par le Groupe de travail sur le droit au développement.

**Liste des intervenants : Lituanie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Côte d’Ivoire (au nom du Groupe des États africains), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Libye (au nom du Groupe des États arabes), Iran (au nom d’un groupe de pays), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Égypte, Luxembourg, Saint-Siège, Koweït, Paraguay, Arabie saoudite, Iraq, Honduras, Chine, Malawi, Malaisie, État de Palestine, Arménie, Brésil, Zimbabwe, Afrique du Sud, Sri Lanka, Cameroun, Bangladesh, Angola, Maldives, Burkina Faso, République-Unie de Tanzanie, Panama, Tunisie, Maroc, Djibouti, Algérie, Cuba, Togo, Venezuela, Éthiopie, Philippines, Sénégal, Sierra Leone, Bélarus, Zambie, Inde, République arabe syrienne, Viet Nam, Kazakhstan, Soudan, Iran, et Roumanie.

Réponses du Rapporteur spécial

M. DEVA s’est réjoui de cette opportunité de dialogue, notant que plus de 70 États ou institutions (71) et 50 organisations de la société civile se sont inscrits à ce dialogue ; il s’agit là d’un signe positif qui, de l’avis du Rapporteur spécial, montre l’appui que recueille son rapport.

Revenant sur la question des responsabilités, le Rapporteur spécial a rappelé que les États ont, certes, des obligations internationales, mais qu’ils ne sont pas les seuls à en avoir : en vertu du droit international, les entreprises, les institutions financières internationales et les banques de développement ont également des obligations. En outre, la coopération internationale et la solidarité sont également des devoirs, a ajouté M. Deva. Les grandes difficultés, comme les changements climatiques, ne sauraient être surmontées par les États agissant seuls, a-t-il insisté, invitant les États à œuvrer ensemble, puisque les responsabilités en matière de droits de l'homme vont au-delà des frontières nationales.

S’agissant de l’appel à une participation significative de tous au développement, M. Deva a proposé d’adopter une approche du bas vers le haut (bottom up). Il faut être à l’écoute des populations et de ce que le développement signifie pour elles, a-t-il souligné.

Le droit au développement étant traversé par de multiples questions, dont celles, par exemple, des changements climatiques et des transferts de technologiques, le Rapporteur spécial a plaidé pour l’adoption d’une approche plus transversale. Il a appelé à s’interroger, par exemple, sur la manière dont la communauté internationale pourrait considérer le financement climatique comme partie du droit au développement. Il a relevé, enfin, le lien étroit entre migration et droit au développement puisque les populations peuvent migrer pour avoir droit au développement.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/09/alors-que-le-conseil-se-penche-sur-les-questions-relatives-au

 

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