Le Conseil des droits de l’homme se penche sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice du droit à la santé et sur le « fléau négligé » de la violence et de la maltraitance à l’égard des personnes âgées

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, Mme Alena Douhan, avant d’engager son dialogue avec l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, Mme Claudia Mahler.

Présentant son rapport, qui traite des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice du droit à la santé, Mme Douhan a souligné que le système de santé dans son ensemble est très vulnérable à l'imposition de sanctions unilatérales et aux politiques de risque zéro qui y sont liées.  Elle a notamment évoqué dans ce contexte l’application excessive des règles (associées aux sanctions) par les entreprises, qui empêche l'accès aux médicaments et ce, même en l'absence de sanctions globales ou sectorielles. Elle a déploré qu’en dépit d’exemptions humanitaires bien établies pour les médicaments et les denrées alimentaires, les entreprises soient souvent réticentes à fournir des services médicaux ou à vendre des biens médicaux en raison des réglementations vagues ou qui se superposent en matière de sanctions.

L'imposition et la mise en œuvre de mesures coercitives unilatérales et de politiques de risque zéro violent de nombreuses obligations des États en vertu des traités internationaux et du droit coutumier, a insisté Mme Douhan, avant de souligner que la responsabilité internationale des États qui sanctionnent est engagée et que revendiquer le caractère non intentionnel de l’impact humanitaire négatif des sanctions unilatérales sur le droit à la santé ne légitime pas de telles conduites.

Mme Douhan a ensuite rendu compte de la visite qu’elle a effectuée en Syrie, insistant sur l'impact humanitaire catastrophique des sanctions primaires et secondaires sur un pays touché par douze années de conflit.

Les sanctions unilatérales ne doivent jamais affecter le fonctionnement des infrastructures essentielles liées aux soins de santé, à l'alimentation, à l'agriculture, à l'électricité, à l'approvisionnement en eau, à l'irrigation, à l'assainissement, aux semences et aux engrais, qui sont toutes nécessaires à la survie, à la santé et au bien-être des populations, a insisté Mme Douhan.

Suite à cette présentation, la Syrie est intervenue à titre de pays concerné, avant que de nombreuses délégations* ne prennent part au dialogue avec la Rapporteuse spéciale.  Les sanctions unilatérales ne devraient jamais affecter les services essentiels nécessaires à la survie et au bien-être des citoyens, notamment les services liés à la santé, à l'alimentation, à l'agriculture, à l'électricité et à l'approvisionnement en eau, a-t-il notamment été souligné.

Présentant, quant à elle, son rapport qui traite de la violence, de la maltraitance et de la négligence à l’égard des personnes âgées, Mme Mahler a souligné qu’il s’agit là d’un « fléau négligé » dans nos sociétés. La violence à l’égard des personnes âgées a des conséquences profondes sur le bien-être mental et physique de millions de personnes âgées dans le monde, a-t-elle déploré. Jusqu’à aujourd’hui, la lutte contre la violence à l’égard des personnes âgées n’est pas un domaine prioritaire aux niveaux national, régional ou mondial, a regretté l’Experte.

Il n’existe actuellement aucune définition mondialement acceptée de la « maltraitance des personnes âgées » ou de la « violence à l’égard des personnes âgées », a fait observer l’Experte indépendante. En l’absence d’un instrument international juridiquement contraignant consacré aux droits de l’homme des personnes âgées, les normes internationales existantes en matière de droits de l’homme offrent une protection dispersée contre la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes âgées, a estimé Mme Mahler. Il n’existe toujours pas de dispositions internationales spécifiques adaptées aux risques particuliers auxquels sont exposées les personnes âgées, a-t-elle insisté.

La maltraitance à l’égard des personnes âgées trouve sa cause profonde dans l’existence et la prévalence de l’âgisme dans nos sociétés, a affirmé l’Experte. Cette maltraitance exige une attention et une action urgentes de la part des États et d’autres parties prenantes clefs et les mesures de prévention apparaissent comme le moyen le plus rentable et le plus durable de lutter contre toutes les formes de violence, a-t-elle estimé.

L’Experte indépendante a ensuite rendu compte des visites qu’elle a effectuées au Nigéria, au Bangladesh et en République dominicaine.  Ces trois pays ont fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que de nombreuses délégations** n’engagent le dialogue avec Mme Mahler.

A l’instar de Mme Mahler, les participants ont relevé que la discrimination fondée sur l’âge reste peu connue, voire considérée comme acceptable par rapport à d’autres formes de discrimination. L’absence d’un instrument contraignant à l’échelle mondiale pour traiter ces questions renforce le problème, a-t-il été constaté.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit achever son dialogue avec Mme Mahler, avant de procéder à l’examen du rapport du Haut-Commissariat consacré aux mesures pour promouvoir et protéger plus activement les droits économiques, sociaux et culturels et lutter contre les inégalités dans le contexte du relèvement après la pandémie de COVID-19.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme concernant les effets négatifs de ces mesures sur l’exercice du droit à la santé (A/HRC/54/23, disponible en anglais uniquement) et des additifs au rapport, qui concernent la visite qu’elle a effectuée en République arabe syrienne (A/HRC/54/23/Add.1 et Add.2).

Présentation

MME ALENA DOUHAN, Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a entamé sa présentation en affirmant que la pandémie de COVID-19 avait clairement démontré que la communauté mondiale n’était pas préparée à agir dans un esprit de coopération et de solidarité pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte, même pour ce qui concerne le droit à la santé. En outre, l'objectif de développement durable relatif à la santé n'a pas été atteint, a-t-elle ajouté. Il est dans ce contexte d’autant plus important de procéder à une évaluation détaillée de l'impact des sanctions unilatérales et de leur application excessive sur le droit à la santé, a affirmé la Rapporteuse spéciale.

Le système de santé dans son ensemble est très vulnérable à l'imposition de sanctions unilatérales et aux politiques de risque zéro qui y sont liées, a poursuivi Mme Douhan, évoquant notamment l’application excessive des règles par les entreprises, qui empêche l'accès aux médicaments et ce, même en l'absence de sanctions globales ou sectorielles. Elle a déploré qu’en dépit d’exemptions humanitaires bien établies pour les médicaments et les denrées alimentaires, les entreprises soient souvent réticentes à fournir des services médicaux ou à vendre des biens médicaux en raison des réglementations vagues ou qui se superposent en matière de sanctions.

Plus concrètement, la Rapporteuse spéciale a indiqué avoir été informée du refus de fabricants de produits pharmaceutiques et d'équipements médicaux de s’acquitter de leurs obligations en vertu de contrats déjà conclus et de vendre des médicaments vitaux à des pays soumis à des sanctions. Elle a indiqué avoir transmis un certain nombre de communications à cet égard à des sociétés pharmaceutiques, aux États qui hébergent ces sociétés, ainsi qu'aux États qui sanctionnent. Malheureusement rien n'a changé, a-t-elle déploré, précisant que certains des destinataires de ces lettres n'ont pas répondu ou ont fourni des informations inexactes.

L'imposition et la mise en œuvre de mesures coercitives unilatérales et de politiques de risque zéro violent de nombreuses obligations des États en vertu des traités internationaux et du droit coutumier, a insisté Mme Douhan, avant de souligner que la responsabilité internationale des États qui sanctionnent est engagée et que revendiquer le caractère non intentionnel de l’impact humanitaire négatif des sanctions unilatérales sur le droit à la santé ne légitime pas de telles conduites.

Le recours aux sanctions unilatérales et l’application excessive de ces mesures empêchent les pays d'exercer pleinement leur obligation de garantir le droit à la santé avec toutes les ressources disponibles, a poursuivi Mme Douhan, rappelant que les sanctions constituent par conséquent des violations du droit à la santé par les États qui les appliquent.

S’agissant des exemptions, exceptions et dérogations humanitaires, la Rapporteuse spéciale les a qualifiées d’« inefficaces et inefficientes », en raison, notamment, de la complexité et de la confusion entourant la législation sur les sanctions, des procédures complexes et peu claires de demande de licence, ainsi que de l'incertitude quant à la responsabilité pénale et civile potentielle en cas de contournement des régimes de sanctions.

Évoquant ensuite sa visite en République arabe syrienne, Mme Douhan a indiqué y avoir constaté l'impact humanitaire catastrophique des sanctions primaires et secondaires sur un pays touché par douze années de conflit. Les sanctions unilatérales et leur application excessive ont pour effet d’isoler le pays, l'empêchant de se développer et de remettre en état les infrastructures essentielles gravement touchées. La Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur les conditions de vie de la population syrienne qui subit de graves pénuries d'eau potable, d'eau pour l'irrigation, d'installations d'assainissement, d'électricité, de chauffage, de transport, de nourriture, sans compter les entraves à l’accès au travail, à l’éducation et aux soins de santé. Le pays est extrêmement vulnérable et dépendant de l'aide humanitaire, a souligné Mme Douhan.

La Rapporteuse spéciale a demandé que les préoccupations humanitaires soient toujours prises en compte par les États lorsqu'ils décident d'imposer des mesures unilatérales, y compris des contre-mesures. Les sanctions unilatérales ne doivent jamais affecter le fonctionnement des infrastructures essentielles liées aux soins de santé, à l'alimentation, à l'agriculture, à l'électricité, à l'approvisionnement en eau, à l'irrigation, à l'assainissement, aux semences et aux engrais, qui sont toutes nécessaires à la survie, à la santé et au bien-être des populations, a-t-elle insisté.

L'acquisition et la livraison de médicaments, de vaccins, d'équipements médicaux, de denrées alimentaires, de pièces détachées, de logiciels, d’alimentation pour nourrissons, d'équipements et de biens nécessaires pour garantir un accès adéquat à l'eau potable et à l'assainissement ne devraient pas dépendre de procédures d'autorisation, a souligné Mme Douhan.

Pour conclure, la Rapporteuse spéciale a exhorté les États qui appliquent des sanctions à cesser de penser uniquement sur la base de considérations de politique étrangère, de « bonnes intentions » et de « nobles objectifs » et à réfléchir aux « conséquences catastrophiques » des mesures coercitives unilatérales.

Pays concerné

La République arabe syrienne s’est félicitée des conclusions du rapport de Mme Douhan, en particulier lorsque la Rapporteuse spéciale affirme que le maintien de mesures coercitives unilatérales équivaut à un « crime contre l’humanité commis contre l’ensemble du peuple syrien ». Il est désormais bien établi que les sanctions imposées illégalement au peuple syrien, en violation du droit international, constituent une violation collective des droits de l’homme du peuple syrien, a insisté la délégation syrienne.

La délégation a fustigé ces sanctions multiples, imposées sur le long terme, ainsi que leur application excessive et les sanctions secondaires qui en découlent. Elle a fait observer qu’elles témoignent d’une intention délibérée d’isoler complètement le pays, d’étrangler son économie et d’entraver les efforts nationaux visant à faire progresser la reconstruction du pays. Elle s’est opposée aux « justifications irréalistes et trompeuses » des États-Unis et de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs allégations qualifiant ces sanctions de « ciblées » ou « intelligentes ».  De toute évidence, l’isolement financier résultant du ciblage de la Banque centrale syrienne a complètement interrompu les transactions liées au travail du secteur de la santé, a poursuivi la délégation, citant notamment les pénuries de médicaments vitaux et de matériel chirurgical qui en résultent.

La délégation a également souligné que les prétendues exceptions à des fins humanitaires, telles que celles annoncées au moment du tremblement de terre, sont restées lettre morte. Seule la levée « immédiate, complète et inconditionnelle » de ces sanctions permettra de remédier à leurs effets catastrophiques sur les droits de l’homme et sur la situation humanitaire en République arabe syrienne, a conclu la délégation.

Aperçu du dialogue

De nombreux participants ont fait observer que les mesures coercitives unilatérales constituent une ingérence directe dans les affaires intérieures des pays visés et portent atteinte à leur autodétermination et à leur souveraineté, ainsi qu’à la liberté des pays de déterminer librement leur propre forme de développement économique, politique, culturel et social.

Ont été relevés les impacts négatifs des sanctions unilatérales sur la stabilité des États, la liberté de commerce, la liberté d'investissement, le développement et la pleine réalisation des droits de l'homme. La fermeture de frontières et les restrictions imposées au transport de marchandises et à la circulation des personnes portent atteinte aux droits sociaux et économiques de millions de personnes, a insisté une délégation.

A par ailleurs été relevée l’étendue du champ d’application des sanctions unilatérales, une délégation faisant observer qu’elles entravent notamment les activités des secteurs énergétique, industriel, technologique, immobilier, infrastructurel, agricole, touristique, bancaire et financier.

D’aucuns ont souscrit au point de vue de la Rapporteuse spéciale selon lequel les sanctions unilatérales ne devraient jamais affecter les services essentiels liés aux soins de santé, à l'alimentation, à l'agriculture, à l'électricité, à l'approvisionnement en eau, à l'irrigation, à l'assainissement, aux semences et aux engrais – qui sont tous nécessaires à la survie et au bien-être des citoyens.

S’agissant plus précisément de l’impact des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la santé, des participants se sont inquiétés des problèmes d’acheminement d’équipements médicaux et de médicaments, des pénuries d'énergie et des fréquentes coupures de courant dans les établissements de santé. Un intervenant a fait observer que l’impact des sanctions est particulièrement important dans les situations d'urgence, comme ce fut le cas durant la pandémie de COVID-19.  L’accès à la santé n’est pas un privilège, c’est un droit fondamental, a rappelé un intervenant.

Les sanctions et leur application excessive ont été largement dénoncées en ce qu’elles frappent en premier lieu les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladies chroniques ou graves, les personnes âgées et les autres personnes qui dépendent de l’aide sociale et humanitaire. Plusieurs délégations ont déploré que les sanctions empêchent l'aide humanitaire dans les situations de crise, l’une d’elles soulignant que ces mesures limitent aussi la capacité des organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires à livrer des cargaisons de vivres, de médicaments, de vaccins et d’autres biens essentiels aux populations vulnérables.

Une intervenante a rappelé aux États qu'ils ont l'obligation, en vertu du droit international, de veiller à ce que les entités travaillant sous leur contrôle ou leur juridiction ne violent pas les droits de l'homme par leur action ou leur inaction. Les entreprises et les banques ont quant à elles été invitées à agir en conformité avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme afin de faciliter les transactions, en particulier pour les produits humanitaires, et à éviter de se conformer de manière excessive aux sanctions unilatérales.

Enfin, une délégation a déploré que les mesures coercitives unilatérales, qu'elles soient politiques ou économiques, soient devenues « l'outil privilégié » de certains États pour exercer des pressions, en particulier sur les pays en développement, et obtenir d’eux des avantages. Une autre délégation a fustigé ce qu’elle a qualifié de « dessein inavoué » de certains États consistant à profiter de leur position dominante pour déstructurer l'appareil économique du pays ciblé [par les sanctions].

Une délégation a insisté sur la nécessité de recourir au multilatéralisme pour résoudre les problèmes sans recourir à des sanctions unilatérales.

**Liste des intervenants : Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Égypte, Iraq, Chine, Malaisie, Arménie, Zimbabwe, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Cameroun, Pakistan, République démocratique populaire lao, Cuba, Togo, Venezuela, Mozambique, Bélarus, Zambie, République arabe syrienne, Honduras, Botswana, Iran, Érythrée, Soudan, État de Palestine, Medical Support Association for Underprivileged Iranian Patients, Caritas International, Al-Haq Law in the Service of Man, Action Canada pour la population et le développement, Organization for Defending Victims of Violence, Rahbord Peimayesh Research & Educational Services Cooperative, Asociacion Cubana de las Naciones Unidas (Cuban United Nations Association), International Association of Justice Watch, Community Human Rights and Advocacy Centre (CHRAC), et Forum for Development and Human Rights Dialogue.

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME DOUHAN a assuré les participants au dialogue de sa disposition à prendre connaissance de toutes les informations transmises par toutes les parties prenantes.

S’agissant de la mise en œuvre des recommandations figurant dans son rapport, la Rapporteuse spéciale a rappelé qu’il faut tenir compte du fait que les institutions des Nations Unies œuvrant sur le terrain, telles que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), voient leur mandat touché par les mesures coercitives unilatérales.

Mme Douhan a par ailleurs estimé qu’il faudrait réfléchir à un mécanisme qui permette aux victimes d’accéder à la justice. Sur ce point, elle a relevé que le problème de l’application excessive vient compliquer l’évaluation de l’impact des mesures coercitives unilatérales.  Les cas de représailles pour coopération avec les Nations Unies doivent être signalés, a-t-elle par ailleurs souligné à l’attention d’une ONG ayant participé au dialogue.

Dialogue avec l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme

Le Conseil est saisi du rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme intitulé : « Violence, maltraitance et négligence à l’égard des personnes âgées » (A/HRC/54/26), ainsi que des rapports concernant les visites qu’elle a effectuées au Nigéria (A/HRC/54/26/Add.1), au Bangladesh (A/HRC/54/26/Add.2) et en République dominicaine (A/HRC/54/26/Add.3).

Présentation

Présentant son rapport, MME CLAUDIA MAHLER, Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, a indiqué que celui-ci met l’accent sur la violence, la négligence et la maltraitance à l’égard des personnes âgées, qui demeurent « un fléau négligé » dans nos sociétés. La violence à l’égard des personnes âgées a des conséquences profondes sur le bien-être mental et physique de millions de personnes âgées dans le monde, a-t-elle déploré. Jusqu’à aujourd’hui, la lutte contre la violence à l’égard des personnes âgées n’est pas un domaine prioritaire aux niveaux national, régional ou mondial, a regretté l’Experte.

Comme les personnes âgées vivent plus longtemps et que les taux de natalité diminuent, un changement démographique se produit lentement, exposant davantage les personnes âgées au risque de violence, a poursuivi Mme Mahler.

La maltraitance des personnes âgées s’est déjà intensifiée pendant les crises telles que la pandémie de COVID-19, les conflits armés en cours et les impacts récents des changements climatiques, a souligné Mme Mahler. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a récemment estimé qu’une personne âgée sur six a subi une forme de violence au cours de sa vie, a-t-elle rappelé.

Il n’existe actuellement aucune définition mondialement acceptée de la « maltraitance des personnes âgées » ou de la « violence à l’égard des personnes âgées », a fait observer l’Experte indépendante. En l’absence d’un instrument international juridiquement contraignant consacré aux droits de l’homme des personnes âgées, les normes internationales existantes en matière de droits de l’homme offrent une protection dispersée contre la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes âgées, a estimé Mme Mahler. Il n’existe toujours pas de dispositions internationales spécifiques adaptées aux risques particuliers auxquels sont exposées les personnes âgées, a-t-elle insisté.

La maltraitance à l’égard des personnes âgées trouve sa cause profonde dans l’existence et la prévalence de l’âgisme dans nos sociétés, a affirmé l’Experte. Les stéréotypes négatifs et les préjugés peuvent avoir des conséquences néfastes, notamment la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes âgées. L’absence d’une interdiction claire et complète de l’âgisme et de la discrimination fondée sur l’âge dans le droit international des droits de la personne laisse son traitement à la discrétion de l’État, a-t-elle relevé.

En outre, les formes multiples et intersectionnelles de discrimination aggravent les obstacles existants à l’accès aux services de base, y compris en ce qui concerne les soins de santé, le logement, l’emploi et l’éducation, conduisant à des situations de vulnérabilité accrue qui constituent un terrain fertile pour toutes les formes de violence, a expliqué Mme Mahler.

La maltraitance à l’égard des personnes âgées exige une attention et une action urgentes de la part des États et d’autres parties prenantes clefs. Découlant des approches de la violence domestique et intime, les mesures de prévention apparaissent comme le moyen le plus rentable et le plus durable de lutter contre toutes les formes de violence, a estimé l’Experte. C’est pourquoi des stratégies globales de prévention sont nécessaires pour lutter contre la maltraitance à l’égard des personnes âgées, a-t-elle insisté. Par ailleurs, il est essentiel que les États reconnaissent ouvertement les diverses formes de maltraitance et y fassent face, en tenant compte des facteurs qui se recoupent et en luttant contre la stigmatisation et les discours de haine, a-t-elle plaidé. En outre, l’Organisation des Nations Unies devrait intégrer les perspectives des personnes âgées dans les efforts de lutte contre la violence ; les universitaires devraient s’engager dans des recherches inclusives ; les organisations non gouvernementales devraient adopter une approche holistique ; et des organes de surveillance indépendants devraient surveiller les lieux vulnérables. Cette approche collective est essentielle pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes âgées dans le monde entier, a conclu Mme Mahler.

S’agissant de sa visite au Nigéria, Mme Mahler a indiqué que le vieillissement rapide de la population du pays a de profondes répercussions sur les droits de l’homme et aura de graves répercussions économiques et sociales si les besoins des personnes âgées ne sont pas satisfaits de manière adéquate et efficace. Elle a également relevé qu’au Nigéria, la pauvreté des personnes âgées est endémique et exacerbée par la discrimination fondée sur l’âge et l’absence de socles de protection sociale appropriés, y compris s’agissant des pensions. L’absence de garanties juridiques spécifiques pour les droits de l’homme des personnes âgées laisse leurs besoins non reconnus et les comportements âgistes ne sont pas contestés, a-t-elle regretté. Le Président nouvellement élu devrait rapidement approuver le projet de loi sur les personnes âgées afin de combler ce vide juridique, a plaidé l’Experte.

S’agissant de sa visite au Bangladesh, Mme Mahler a salué la résilience des personnes âgées face aux catastrophes naturelles et climatiques récurrentes. Tout en reconnaissant l’ampleur de l’impact des changements climatiques sur le pays, des mesures significatives doivent être prises pour atténuer les effets des changements climatiques sur les personnes âgées, a affirmé Mme Mahler. Le vieillissement est un problème qui ne cesse de s’aggraver au Bangladesh et d’importants défis restent à relever pour assurer la pleine réalisation des droits de l’homme de toutes les personnes âgées, en particulier le droit de vivre à l’abri de la violence et de la maltraitance, a-t-elle poursuivi.

De nouveaux efforts urgents doivent être faits pour assurer la sécurité économique des personnes âgées et garantir non seulement leurs droits économiques et sociaux, mais aussi leurs droits politiques et civils, a en outre plaidé l’Experte.

S’agissant de sa visite en République dominicaine, Mme Mahler a déclaré qu’il reste plusieurs défis à relever pour assurer la réalisation des droits de l’homme des personnes âgées dans ce pays. L’âgisme est endémique dans la société dominicaine et le pays continue de dépendre fortement des structures familiales, l’institutionnalisation étant la principale alternative pour fournir des soins aux personnes âgées, a-t-elle observé. La pauvreté chez les personnes âgées est répandue, exacerbée par l’âgisme et l’absence d’un système universel de protection sociale, a-t-elle déploré.

L’allocation de ressources financières et humaines suffisantes est essentielle pour que le Gouvernement tienne sa promesse de promouvoir les droits de l’homme des personnes âgées, a indiqué Mme Mahler.  Elle s’est par ailleurs dite heureuse d’apprendre que la Mission permanente de la République dominicaine (auprès des Nations Unies à Genève) s’était jointe au Groupe d’Amis sur les personnes âgées à Genève à la suite de sa visite.

Pays concernés

Le Bangladesh a rappelé que les personnes âgées ont besoin d’un soutien particulier associé à des mesures très précises. Au Bangladesh, c’est la famille qui s’occupe des personnes âgées. Malgré cette situation, le Gouvernement prend des mesures afin d’assurer la protection socioéconomique et le bien-être général des personnes âgées. Un plan d’action national pour les personnes âgées a été mis en œuvre pour une période allant jusqu’à 2030. Le pays a aussi renforcé les allocations en faveur des personnes âgées et les autorités veillent à l’égalité des sexes dans l’attribution de ces allocations. Conformément à la structure de la société, une loi sur la sécurité des personnes âgées prévoit que les enfants ont l’obligation de prendre soin de leurs parents et ne peuvent les envoyer dans des institutions loin de leur domicile. En cas de manquements, les parents peuvent porter plainte contre leurs enfants, a indiqué la délégation du Bangladesh.

La République dominicaine a fait savoir que le Gouvernement dominicain salue les recommandations formulées par l’Experte indépendante, qui devraient permettre de faire avancer les mesures et la législation en faveur des droits des personnes âgées. Ce rapport n’est pas seulement un appel à agir, mais rappelle à la République dominicaine qu’il en va de l’obligation de l’État de veiller au bien-être de toute la société et de toutes les personnes, quel que soit leur âge. Il faut reconnaître les contributions des personnes âgées tout au long de leur vie pour la société, a poursuivi la délégation dominicaine, reconnaissant que leurs droits sont bien souvent violés. C’est pourquoi le pays a pris une série de mesures en faveur des personnes âgées dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne l’accès à la santé ou la prise de décisions.

Le Nigéria a félicité l’Experte pour l’efficacité avec laquelle elle s’acquitte de son mandat. Toutefois, le Nigéria estime que le rapport issue de la visite qu’elle a effectuée dans le pays ne prend pas suffisamment en compte les politiques et mesures prises par le Nigéria pour garantir les droits des personnes âgées, qui sont notamment garantis dans la Constitution. Le Nigéria a beaucoup travaillé pour que son cadre légal et constitutionnel soit adapté aux droits des personnes âgées. Le pays a également pris des mesures pour améliorer la situation des personnes âgées handicapées, notamment par l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics. La délégation nigériane a précisé que le Président du Nigéria allait prochainement ratifier la loi sur les personnes âgées.

Aperçu du dialogue

De nombreuses délégations ont relevé que le vieillissement rapide de la population est une tendance mondiale. D’ici 2050, une personne sur six aura 65 ans ou plus, a-t-il été souligné.

Cette évolution démographique rapide, associée à des crises telles que la COVID-19, a mis en lumière l’absence de mécanismes, de politiques et de programmes de protection adéquats pour faire face à la situation des personnes âgées, y compris aux souffrances qu’elles subissent du fait de la violence, de la maltraitance ou de la négligence, ont déploré plusieurs délégations. De nombreux intervenants ont ainsi dénoncé l’âgisme et les stéréotypes négatifs à l’encontre des personnes âgées.

Un groupe de pays s’est en outre inquiété que la réalité des changements climatiques, y compris l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes, aggrave encore l’ampleur du défi pour des gouvernements qui cherchent à défendre les droits de l’homme des personnes âgées dans nos sociétés.

A l’instar de Mme Mahler, des intervenants ont souligné que la discrimination fondée sur l’âge est un phénomène mondial qui reste peu connu ou considéré comme acceptable par rapport à d’autres formes de discrimination. Cette situation est à l’origine de nombreux cas de violence, de maltraitance et de négligence à l’égard des personnes âgées, a-t-il été souligné. L’absence d’un instrument contraignant à l’échelle mondiale pour traiter ces questions renforce le problème, a-t-il été constaté.

Certaines délégations ont insisté sur l’intersectionnalité des défis auxquels sont confrontées les personnes âgées, y compris parmi elles les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones et les personnes handicapées, ainsi que les autres personnes se trouvant dans des situations vulnérables, ce qui les rend plus susceptibles d’être victimes de violence, d’abus et de négligence.

Pour faire face à ce défi, certaines délégations ont plaidé pour que les États prennent des mesures plus ambitieuses en vue d’assurer une « société pour tous les âges », comme le prévoit le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement.       

Plusieurs délégations ont également souligné la nécessité de recueillir des données ventilées sur la prévalence de la maltraitance – des données qui sont essentielles pour appréhender le problème sous tous ses aspects. De telles données doivent permettre de produire des analyses adéquates qui permettront aux États de proposer des solutions concrètes par le biais de lois, de politiques, de plans et d’autres mesures qu’ils jugent appropriées.

Certaines délégations ont par ailleurs prôné l’amélioration de l’accès des personnes âgées à des technologies d’assistance de qualité afin de leur permettre de conserver leur indépendance et de vieillir dans la dignité.

De nombreuses délégations ont expliqué les mesures prises par leur pays pour assurer la réalisation des droits des personnes âgées, s’agissant notamment de l’accès la santé, de l’autonomie ou de l’accès à des activités culturelles et de loisirs.

Une délégation a pour sa part estimé qu’il n’est pas utile de répartir les personnes âgées dans une catégorie distincte pour analyser les facteurs de risques de violence à leur encontre et a ajouté qu’il n’y avait pas de consensus international quant à l’utilité d’élaborer un instrument international contraignant dans le domaine de la maltraitance contre les personnes âgées, estimant que les outils existants permettent déjà de lutter contre ces violences.

**Liste des intervenants : Union européenne, Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Bahamas (au nom d’un groupe de pays), Argentine (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom d’un groupe de pays), ONU-Femmes, Ordre souverain de Malte, Portugal, Émirats arabes unis, Équateur, Qatar, Slovénie, Luxembourg, Égypte, Brésil, Allemagne, Costa Rica, Autriche, France, Koweït, Géorgie, Israël, Belgique, Lesotho, Paraguay, Croatie, Iraq, Chili, Gabon, Malte, Arabie saoudite, Irlande, États-Unis, Chypre, Chine, Malawi, Bulgarie, Malaisie, Arménie, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Indonésie, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Cameroun, Bangladesh, Angola, Maldives, Royaume-Uni, République-Unie de Tanzanie, et Panama.

Réponses de l’Experte indépendante

MME MAHLER a souligné que l’âgisme donne un aperçu des stéréotypes négatifs à l’encontre des personnes âgées ; il donne l’impression que les droits des personnes âgées seraient limités, alors que les personnes âgées doivent pouvoir jouir de leurs droits jusqu’à la fin de leur vie. Il y a encore beaucoup d’âgismes structurels en place, a-t-elle insisté. En l’absence d’une convention internationale sur les droits des personnes âgées, il faut veiller à intégrer les personnes âgées dans tous les engagements des États au sein des différents organes de traité existants, a poursuivi l’Experte indépendante.

Mme Mahler a par ailleurs rappelé l’importance des données pour pouvoir prendre les mesures adéquates. Les jeunes doivent être inclus dans le processus de décision intergénérationnel afin de participer à l’amélioration du bien-être des personnes âgées et de leur avenir, a en outre affirmé l’Experte.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/09/le-conseil-des-droits-de-lhomme-se-penche-sur-les-effets