Des experts du Comité des droits de l’homme s’inquiètent de menaces à l’encontre d’opposants politiques, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées au Venezuela

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Au cours de cet examen, une experte a fait remarquer que le dialogue engagé entre les membres du Comité et une délégation conduite par M. Yván Gil Pinto, Ministre du pouvoir populaire pour les relations extérieures de la République bolivarienne du Venezuela, était important puisqu’il s’inscrivait dans un contexte pré-électoral et un contexte de collaboration technique entamée par le Venezuela avec la Cour pénale internationale et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

Des informations reçues par le Comité, a ajouté cette experte, font état de menaces systématiques et persistantes qui pèsent sur l’espace civique et sur les personnes perçues comme des opposants politiques au Venezuela. Quelque 15 700 personnes auraient été arrêtées arbitrairement pour des raisons politiques entre 2014 et 2023, a affirmé un autre expert.

Il a été rappelé que le Procureur de la Cour pénale internationale avait ouvert un examen préliminaire relatif à des allégations de crimes contre l’humanité commis au Venezuela. Il a été fait état, à cet égard, d’actes de torture, de violations graves et systématiques du droit à la vie, et de la criminalisation des activités de journalistes, défenseurs des droits de l’homme, leaders autochtones et opposants politiques.

D’autres préoccupations ont été soulevées pendant l’examen concernant ce que des experts ont qualifié de disparitions forcées, « nombreuses et systématiques ces dernières années » ; d’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques ; ainsi que de recours à des exécutions sommaires et extrajudiciaires pour des motifs politiques ou contre des personnes considérées comme délinquantes. Selon la société civile, plus de 12 000 morts violentes survenues entre 2012 et 2022 seraient en réalité des exécutions extrajudiciaires, a-t-il été relevé. 

Les experts du Comité ont aussi abordé des questions en lien avec les conditions de détention dans les prisons vénézuéliennes, la lutte contre la corruption, les violences à l’encontre des femmes, ou encore des exploitations minières illégales dans certains États du Venezuela.

Présentant le rapport de son pays, M. Pinto a rappelé qu’au cours de la période analysée, son pays avait été l’objet d’une stratégie de « changement de régime » promue par les États-Unis et l’extrême droite internationale, qui s’est traduite par des agressions incessantes, des tentatives de coup d’État et des assassinats, de même que par des mesures coercitives unilatérales. L’État est toutefois demeuré ferme et a continué de défendre les principes démocratiques inscrits dans sa Constitution, a assuré le Ministre.

M. Pinto a ainsi fait observer que la Constitution vénézuélienne avait institué un modèle de démocratie participative et qu’entre 2012 et 2020, dix processus électoraux nationaux ont eu lieu, dont trois élections présidentielles. M. Pinto a cité les mesures prises par l’Assemblée nationale issue des dernières élections législatives en 2021, qui a adopté 67 textes de loi, dont beaucoup sont essentiels à la promotion et à la protection des droits civils et politiques de la population vénézuélienne. De même, le Président Nicolás Maduro Moros a adopté des politiques en vue de plus grandes égalité et justice sociales. Des mesures ont également été prises afin de faire mieux connaître le Pacte et pour assurer son applicabilité dans la législation nationale, notamment par l’intermédiaire du Plan national des droits de l'homme 2016-2019.

M. Pinto a précisé que le Venezuela était un pays où chaque citoyen, y compris les défenseurs des droits de l'homme, pouvait exercer quotidiennement ses droits et ses activités et où le droit d’association, de réunion et de manifestation était reconnu.

Outre M. Pinto et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures, la délégation vénézuélienne était composée de M. Hector Constant Rosales, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du pouvoir judiciaire, du Conseil national des droits de l’homme et du Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures. 

Pendant le débat avec le Comité, la délégation a insisté sur le fait que les mesures coercitives unilatérales mettaient le Gouvernement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : plus de quarante milliards de dollars appartenant au Venezuela sont en effet gelés par des puissances étrangères, ressources que le Gouvernement ne peut utiliser pour le bien-être des citoyens vénézuéliens.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Venezuela et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 novembre prochain.

 

Lundi 16 octobre à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Koweït (CCPR/C/KWT/4).

 

Examen du rapport de la République bolivarienne du Venezuela 

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/VEN/5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.  

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. YVÁN GIL PINTO, Ministre du pouvoir populaire pour les relations extérieures de la République bolivarienne du Venezuela, chef de la délégation, a indiqué participer à ce dialogue dans un esprit constructif et avec la volonté de présenter les réalisations et les progrès de son pays dans la mise en œuvre des dispositions relatives au Pacte. Au cours de la période analysée, M. Pinto a assuré que son pays avait été l’objet d’une stratégie perverse de « changement de régime », promue par le gouvernement des États-Unis et l’extrême droite internationale, qui s’est traduite par des agressions incessantes, des tentatives de coup d’État et des assassinats, de même que par des mesures coercitives unilatérales. L’État est toutefois demeuré ferme et a continué de défendre les principes démocratiques inscrits dans sa Constitution, a ajouté M. Pinto. 

M. Pinto a fait observer que la Constitution vénézuélienne avait institué un modèle de démocratie participative. Au cours de la période 2012-2020, dix processus électoraux nationaux ont eu lieu, dont trois élections présidentielles. L’Assemblée nationale issue des élections législatives de janvier 2021 a, jusqu’à présent, adopté 67 textes de loi, dont beaucoup sont essentiels à la promotion et à la protection des droits civils et politiques de la population vénézuélienne. De même, le Président Nicolás Maduro Moros a adopté un certain nombre de politiques en vue de plus grandes égalité et justice sociales. Dans le cadre de sa politique de réunion et de réconciliation nationale, le Chef de l’État a aussi gracié, en 2020, des centaines de personnes poursuivies pénalement pour leur participation à des événements contre la stabilité démocratique du pays. 

Par ailleurs, M. Pinto a énuméré les mesures prises par son Gouvernement pour faire mieux connaître le Pacte et pour assurer son applicabilité dans la législation nationale, notamment par l’intermédiaire du Plan national des droits de l'homme 2016-2019. Le Venezuela est un pays où chaque citoyen, y compris les défenseurs des droits de l'homme, peut exercer quotidiennement ses droits et ses activités, avec toutes les garanties, a assuré le Ministre.

En outre, l’article 68 de la Constitution consacre le droit des citoyens de manifester pacifiquement et sans armes. Entre 2017 et septembre 2021, des milliers d’expressions politiques et de manifestations publiques ont eu lieu, témoignant du plein exercice du droit de réunion et de manifestation dans le pays, librement et conformément à la loi, a précisé le chef de la délégation. Le droit d’association est également reconnu et protégé : 898 organisations syndicales ont été enregistrées entre 2012 et 2021. De même, 1017 mouvements sociaux sont enregistrés auprès des autorités.

Le Ministre a ensuite fait état de progrès importants en faveur des droits des femmes, ainsi que d’un renforcement des mesures de prévention et des sanctions contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI. En novembre 2020, le Bureau du Défenseur a désigné un Défenseur délégué à la protection de la diversité sexuelle. 

Par ailleurs, M. Pinto a fait savoir que le peine de mort ne pouvait être appliquée dans son pays. De même, la Constitution interdit l’esclavage et ses formes analogues, telles que la servitude et la traite des êtres humains. Concernant la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains à l'étranger, le pays a activé un protocole de rapatriement des victimes vénézuéliennes de ce fléau. La République bolivarienne a également décrété une lutte frontale contre la corruption, a fait observer le Ministre. 

M. Pinto a enfin indiqué que le Défenseur du peuple remplissait son mandat de promotion, de défense et de contrôle des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris, et que le Conseil national des droits de l'homme, chargé de coordonner et de promouvoir les politiques nationales en la matière, veillait à intégrer l'approche des droits de l'homme dans l'ensemble de l’action de l’État.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a fait observer que le dialogue engagé aujourd’hui avec la délégation était important puisqu’il s’inscrivait dans un contexte pré-électoral et un contexte de collaboration technique entamée par le Venezuela avec le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

Le Comité, a dit l’experte, s'inquiète d’informations reçues indiquant des menaces systématiques et persistantes qui pèsent sur l’espace civique et sur les personnes perçues comme des opposants politiques, ainsi que des mesures de surveillance à l’encontre des défenseurs de droits de l’homme qui sont venus à Genève pour participer à ce dialogue. 

L’experte a estimé que les sanctions unilatérales dont le Venezuela fait l’objet – et que le Comité n’ignore pas, a-t-elle souligné – n’étaient pas pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre des droits civils et politiques. En effet, au cours de l’échange avec la délégation, a ajouté cette experte, le Comité parlera de corruption, de torture, de violations graves et systématiques du droit à la vie, de criminalisation des activités de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de leaders autochtones et d’opposants politiques, ainsi que de militarisation de la surveillance des réunions pacifiques – ce qui n’a rien à voir avec le régime de sanctions, a dit l’experte.

Une autre experte a déclaré que le Comité avait pris note des préoccupations exprimées par la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela du Conseil des droits de l’homme, concernant l'absence d'indépendance du Défenseur du peuple. Cela se traduit, a dit l’experte, par le fait que l’actuel Défenseur ne ferait que relayer le discours gouvernemental officiel sur les droits de l'homme et qu’il ne documenterait pas les allégations de violations de droits de l'homme. Le public n'aurait donc aucune confiance en cette institution pour faire valoir ses droits.

Un membre du Comité a rappelé que le Procureur de la CPI avait ouvert un examen préliminaire relatif à des allégations de crimes contre l’humanité au Venezuela. Il a été fait état, à cet égard, d’actes de torture, de violations graves et systématiques du droit à la vie, de criminalisation des activités des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des leaders autochtones et des opposants politiques, ainsi que de la surveillance renforcée des réunions pacifiques. On recense 22 cas documentés de personnes ayant été torturées ou soumises à des mauvais traitements dans les centres de détention entre 2018 et 2022, auxquels s’ajoutent 92 autres cas documentés antérieurement, a-t-il été précisé. 

Un expert a relevé, s’agissant de la corruption qui sévit dans le pays, que le budget national et le montant de la dette n’ont pas été publiés depuis 2017. Depuis 2005, a ajouté l’expert, le Gouvernement a créé des mécanismes pour dépenser en dehors du budget national. Les fonds parallèles ne font pas l'objet d'un débat au Parlement et il n'existe à leur sujet aucun rapport de reddition de comptes connu.

Par ailleurs, le Comité a reçu des informations selon lesquelles les deux états d’urgence liés respectivement à la COVID-19 et à la situation économique (entre 2016 et 2021) s’étaient accompagnés de violations importantes des droits de l’homme et étaient contraires à la séparation des pouvoirs. En effet, a précisé un membre du Comité, la prorogation de l’état d’urgence aurait dû être soumise à la ratification et à l’approbation du Parlement.

Un expert a fait état de disparitions forcées nombreuses et systématiques ces dernières années au Venezuela, imputées à la police et aux services de renseignement civil et militaire. De telles pratiques, a-t-il été rappelé, sont constitutives de crimes contre l’humanité et d’atteintes aux droits du Pacte ; de plus, elles s’accompagnent souvent de l’impunité de leurs auteurs. D’autres informations indiquent que les auteurs de ces exactions seraient toujours en place, voire auraient obtenu des promotions.

D’autre part, le Comité a reçu des informations nombreuses, fiables et concordantes non seulement sur l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, mais aussi sur le recours aux exécutions sommaires et extrajudiciaires pour des motifs politiques ou contre des personnes considérées comme « délinquantes ». Selon la société civile, plus de 12 000 morts violentes survenues entre 2012 et 2022 seraient en réalité des exécutions extrajudiciaires. 

Il a été souligné, par ailleurs, qu’un pour cent seulement des plaintes sur 2322 cas de morts violentes présumées de femmes enregistrés entre 2017 et juillet 2023 avaient abouti à des poursuites et à un procès. Selon plusieurs organisations locales, entre 2021 et 2022, au moins 572 féminicides ont été recensés au Venezuela. 

Un membre du Comité a noté avec satisfaction les mesures positives décrites par le Gouvernement pour lutter contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, le Comité continue de recevoir des rapports et des informations alarmants sur la persistance de la torture et des mauvais traitements dans les lieux d'enquête et de détention, de la part des autorités et d’acteurs non étatiques, comme forme de représailles ou de punition et pour faire taire l'opposition au Gouvernement. 

Une organisation non gouvernementale a enregistré, en 2022, 97 cas de violence physique, d'incitation à la haine et de discrimination contre les personnes LGBTIQ+, a dit un autre expert.

Sur les aspects liés aux conditions de détention, des inquiétudes ont été exprimées quant à la surpopulation carcérale, malgré les efforts déployés par les autorités, et au fait que la distinction entre condamnés et personnes en attente de jugement ne serait pas respectée. De plus, le manque de moyens de l’État obligerait certaines familles à apporter une nourriture suffisante à leurs proches détenus, en particulier dans les centres de détention provisoire. Il a été demandé à la délégation si les décès en détention donnaient lieu à des enquêtes.

Un expert s’est félicité de l’importance accordée par le pays à la contribution des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme. Des questions ont porté sur la protection de la liberté syndicale et des droits syndicaux, de même que sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher les détentions arbitraires des défenseurs des droits de l’homme. La délégation a été priée de fournir des renseignements sur quelque 15 700 arrestations arbitraires pour des raisons politiques qui seraient survenues entre 2014 et 2023.

Un expert a évoqué une multiplication d’exploitations minières illégales dans les États d’Amazonas, Bolívar et Delta Amacuro par des acteurs armés illégaux, y compris des gangs criminels, et des allégations de travail forcé dans les mines sont parvenues au Comité. Des questions ont porté sur les mesures prises par les autorités pour assurer la sécurité des peuples et des communautés autochtones face à l’action de groupes armés non étatiques ; et sur l’état du processus de démarcation des terres des peuples autochtones et la délivrance de titres fonciers.

La Constitution vénézuélienne reconnaît la liberté d’expression et le droit à une information véridique et impartiale, a relevé une experte. Mais des informations parvenues au Comité font état de nombreuses violations de la liberté d'expression au Venezuela, telles qu’attaques contre la presse, menaces et harcèlement contre des médias indépendants, arrestations arbitraires et emprisonnement de journalistes critiques du gouvernement. De plus, le Comité a reçu des informations selon lesquelles les manifestations pacifiques des opposants politiques seraient violemment réprimées par des groupes privés, les colectivos, soutenus, financés ou tolérés par les autorités. La surveillance des manifestations pacifiques serait confiée à l’armée et non à la police, a aussi relevé un expert.

Un expert a mentionné des initiatives qu’il a jugées positives et prometteuses au Venezuela s’agissant de la nomination des juges. De nombreux juges sont membres du parti gouvernemental, a relevé cet expert, qui a estimé que cet état de fait pourrait jeter le doute sur leur indépendance objective. 

Un expert a fait observer que, selon la Constitution du pays, l'inéligibilité d’une personne devait être décidée par voie judiciaire et non par voie administrative. 

La Présidente du Comité, MME TANIA MARÍA ABDO ROCHOLL, a précisé que le Comité recevait des informations de différentes sources, y compris universitaires et de la société civile, ainsi que des États. Le dialogue de ce jour a pour but de dissiper les doutes qui pourraient subsister et c’est la raison pour laquelle la délégation est venue jusqu’à Genève pour y participer.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord regretté qu’une experte ait minimisé les effets des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme au Venezuela. La délégation a soutenu que les droits de l’homme étaient indivisibles et ne pouvaient pas être « bureaucratisés ». En excluant l’impact des mesures coercitives unilatérales, le Comité « bureaucratise » le thème des droits de l’homme, ce qui est inacceptable et va à l’encontre de tous les principes de protection des citoyens et des citoyennes d’un pays. En effet, ces mesures mettent le Gouvernement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Plus de quarante milliards de dollars appartenant au Venezuela sont gelés par des puissances étrangères et le Gouvernement ne peut utiliser ces ressources pour le bien-être des citoyens vénézuéliens. 

La délégation a décrit un certain nombre de secteurs dans lesquels le Gouvernement n’a pu exercer ses responsabilités du fait de ces mesures imposées par les États-Unis et certains pays européens. Elle a rappelé que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme avait récemment rappelé que les mesures coercitives unilatérales pouvaient avoir un effet sur l’exercice des droits de l’homme.

La délégation a insisté sur le fait que l’indépendance et l’impartialité des membres du Comité étaient essentielles pour l'accomplissement de leur mission.

Par ailleurs, la délégation a regretté que des commentaires et des jugements aient été portés sur des situations, sans preuves ni éléments probants, et en se fondant sur une Mission d’enquête qui n’est pas reconnue par le Gouvernement du Venezuela. La délégation a critiqué la composition de cette mission d’enquête et son manque de professionnalisme, estimant que les informations fausses qu’elle produit devaient écartées de tous les rapports rédigés sur le Venezuela.

L’état d’urgence a été déclaré de façon légale et conformément à la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, a ensuite assuré la délégation.

S’agissant des affirmations relatives à des disparitions forcées dans le pays, la délégation a dit que le système de sécurité avait évolué en faveur de la garantie de la sécurité de tous les citoyens. Le Gouvernement a adopté des protocoles concernant l’élaboration des rapports des policiers, l'enregistrement des enquêtes pénales et le transfert des détenus. Tous ces protocoles ont été élaborés pour garantir le respect des droits des citoyens en conflit avec la loi. Tous les citoyens soumis à un procès sont désormais en mesure de présenter leurs preuves concernant d’éventuels mauvais traitements de la part de policiers, a précisé la délégation.

Pour illustrer son propos, la délégation a indiqué que depuis 2016 et jusqu’à 2023, le Ministère public avait consacré à la question des droits de l’homme des montants très importants. Quelque 2772 fonctionnaires ont été formés aux questions des droits de l’homme. S’agissant des délits, plus de 5800 fonctionnaires ont fait l’objet de plaintes, deux mille cas ayant été portés devant les tribunaux. Par ailleurs, plus de 1800 policiers et militaires ont été traduits en justice pour des faits de disparitions forcées de personnes, d’homicides ou de privation illégitime de liberté ; 571 d’entre eux ont été condamnés.

S’agissant des droits des femmes, des défis persistent mais l’objectif est de briser les paradigmes ancrés dans la société depuis des siècles, a dit la délégation. Il existe aujourd’hui une égalité salariale ; les femmes occupent des postes de responsabilité à tous les niveaux ; le tribunal de justice est paritaire ; et l’Assemblée nationale atteint des résultats toujours plus importants en matière de représentation féminine. 

Sur la violence sexiste au Venezuela, aucune conciliation n’est possible, a assuré la délégation. Beaucoup a été fait pour que les femmes puissent porter plainte et pour la prise en charge les victimes. Un travail important a aussi été fait dans le domaine de la prévention de la violence. Quant aux féminicides, il a été précisé que sur la période 2016-2023, dans plus de 95% des cas l’agresseur a été inculpé. Concernant les 4% restants, des enquêtes sont toujours en cours ou montrent que l'agresseur est en fuite.

Concernant la corruption, la délégation a indiqué qu’une véritable croisade était menée par tous les pouvoirs publics nationaux. Des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre des délinquants. Entre 2016 et 2023, 21 000 fonctionnaires ont été mis en examen pour corruption et 5300 inculpés. La délégation a précisé que les personnes qui ont utilisé l’entreprise pétrolière Petróleos de Venezuela SA (PDVSA) pour commettre des délits sont aujourd'hui privées de liberté, y compris les gérants de l’entreprise. Elle a ajouté que plus de 5000 fonctionnaires publics avaient fait l’objet de sanctions administratives à la suite de détournements de fonds ou d’actes de corruption.

Concernant les discriminations à l’égard des LGBTQI+, il a été indiqué que toutes les plaintes étaient traitées sans aucune discrimination. La délégation a mentionné des incidents survenus dans l'État de Carabobo, où un groupe de 33 hommes a été détenu pendant quelques heures pour des faits sans rapport avec une atteinte aux droits de personnes appartenant à la communauté LGBTI. La délégation a précisé que des efforts considérables ont été déployés par le Ministère public pour répondre aux plaintes après des agressions contre la communauté LGBT : de 2016 à 2023, 265 000 cas ont été traités.

Sur les disparitions forcées, la délégation a indiqué qu’entre 2015 et 2022, le Ministère public avait enregistré 405 cas, dont 402 ont fait l’objet d’une enquête et dix d’un procès ; 71 policiers ou militaires ont été traduits en justice au cours de cette période, dont cinq condamnés.

La délégation a, en outre, fait état d’une diminution progressive, quotidienne et systématique du nombre des violations des droits de l’homme, notamment les violations du droit à la vie et à l’intégrité physique. Entre 2018 et 2022, cette diminution est de 40%.

Le Venezuela doit répondre à de nombreux défis s’agissant des conditions de détention, a reconnu la délégation. En 2021, 110 décès violents sont survenus dans des centres pénitentiaires – mais, d’un autre côté, 1026 détenus ont obtenu un diplôme universitaire, a dit la délégation. Elle a évoqué d’autres mesures, de nature humanitaire, prises en faveur des personnes détenues.  

La délégation a reconnu que des bandes criminelles sévissaient au Venezuela et étaient impliquées dans la contrebande de substances illicites et dans des violences. Les Gouvernements du Venezuela et de la Colombie ont signé un accord de coopération et des réunions ont eu lieu entre les deux pays pour aborder la situation et intervenir dans les zones concernées. La délégation a précisé que de telles interventions nécessitaient des investissements coûteux.

Concernant la liberté d’expression, la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’un droit consacré dans la Constitution. Journalistes et défenseurs des droits de l’homme peuvent pleinement exercer ce droit et, s’ils estiment que ce droit est bafoué, saisir les tribunaux compétents ou le Ministère public. De même, tout citoyen qui estime que sa liberté d’expression n’est pas respectée a le droit de déposer plainte devant la justice, a dit la délégation. La justice rend à cet égard ses décisions en toute transparence, a-t-elle ajouté.

Concernant des allégations de détention pour des motifs politiques au Venezuela, la délégation a évoqué, entre autres, une tentative d’assassinat du Président de la République, une tentative de coup d’État et d’autres actes terroristes, et estimé que les personnes arrêtées dans ces contextes ne pouvaient être considérées comme des « détenus politiques » ou des « prisonniers d’opinion ». 

La délégation a aussi mentionné un train de mesures appliqué en faveur de la défense des droits humains des peuples autochtones dans l’Arc minier de l’Orénoque, en particulier s’agissant de leur sécurité et de la protection de leur environnement, et prévoyant des sanctions pour des comportements tels qu’exploitation d’adolescents au travail ou occupation illicite de zones réservées. 

Au sujet d’interventions alléguées dans les activités des partis politiques par les autorités judiciaires, la délégation a indiqué que la Cour constitutionnelle du Venezuela intervenait le moins possible dans la vie de partis politiques et ne leur imposait pas de directives. La Cour peut intervenir si les partis commettent des actes illégaux. La loi sur les partis politiques et la loi sur les associations politiques ne comportent aucun élément incompatible avec le Pacte, a assuré la délégation. 

Des questions ayant porté sur le rôle du Contrôleur général de la République, la délégation a précisé que, en vertu de son mandat constitutionnel, cette instance veillait entre autres à l’absence de conflits d’intérêts parmi les fonctionnaires. Elle a insisté sur le fait que le Contrôleur n’avait jamais limité les droits politiques de quiconque. Les droits politiques ne peuvent être restreints que sur ordre d’un tribunal. Les personnes ayant commis des délits ou certaines infractions de nature administrative peuvent être déclarées inéligibles, conformément aux règlements en vigueur. Quelque 5000 fonctionnaires jugés coupables de conflits d’intérêts ont été déclarés inéligibles. 

Par ailleurs, le Défenseur du peuple, qui garantit la protection des droits de l’homme de toute la population vénézuélienne, est indépendant de l’État, a affirmé la délégation.

La délégation a enfin indiqué que le pouvoir législatif avait préparé, à la lumière des expériences d’autres pays, un projet de loi relatif à l’enregistrement et au fonctionnement des organisations non gouvernementales.

 

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