Le Conseil crée deux nouveaux mandats : une mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan et un groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

11 octobre 2023

Le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi – au cours d’une séance qui s’est prolongée jusqu’en début de soirée – quinze résolutions, dont cinq ont été adoptées à l’issue d’un vote, ainsi qu’une déclaration de son Président.

Par 38 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions, le Conseil a décidé de créer, pour une période de trois ans, un groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, composé de cinq experts indépendants, et dont le mandat sera notamment de promouvoir la diffusion et l’application efficaces et globales de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, tout en recensant les lacunes et les problèmes liés à sa mise en œuvre aux niveaux national, régional et international, et de formuler des recommandations à cet égard.

Par une résolution adoptée par 19 voix pour, 16 contre et 12 abstentions, le Conseil a par ailleurs décidé d’établir d’urgence une mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan, composée de trois membres qui seront nommés dès que possible par le Président du Conseil pour une durée initiale d’un an, et dont le mandat sera en particulier d’enquêter et établir les faits, les circonstances et les causes profondes de toutes les violations des droits de l’homme, y compris celles commises contre des réfugiés, et des crimes connexes dans le contexte du conflit armé en cours, qui a débuté le 15 avril 2023, entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide, et d’autres parties belligérantes. La mission aura aussi pour mandat de recueillir les éléments de preuve attestant de telles violations et d’enregistrer et conserver systématiquement tous les renseignements, documents et éléments de preuve en vue de toute procédure judiciaire future.

Le Conseil a par ailleurs décidé cet après-midi de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan pour une période d’un an, et l’a prié d’établir un rapport sur le phénomène du système institutionnalisé de discrimination, de ségrégation, de non-respect de la dignité humaine et d’exclusion des femmes et des filles, pour le lui présenter à sa cinquante-sixième session.  Le Conseil a en outre demandé au Haut-Commissariat de présenter un rapport complet, comportant notamment un tour d’horizon des possibilités qui s’offrent en matière d’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises en Afghanistan. 

Par 31 voix pour, 13 voix contre et 3 abstentions, le Conseil a également décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat d’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.  Par 32 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, il a en outre décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

Le Conseil a en outre décidé de proroger pour une période de trois ans les mandats de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; de Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ; du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées ; et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Par 32 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, le Conseil a d’autre part adopté une résolution dans laquelle il exhorte de nouveau tous les États à adopter les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant qui respecte le droit des peuples à l’autodétermination.

Aux termes d’une autre résolution, le Conseil a décidé que la cinquième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme continuera de mettre l’accent sur la jeunesse, tout en s’élargissant pour inclure les enfants en tant que domaine d’action prioritaire, en mettant particulièrement l’accent sur les droits de l’homme et les technologies numériques, l’environnement et les changements climatiques et l’égalité des sexes. Le Conseil demande au Haut-Commissariat d’élaborer un plan d’action pour la cinquième phase du Programme mondial (2025-2029) et de le lui soumettre pour examen à sa session de septembre 2024.

Par une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil a décidé de convoquer, lors de sa session de septembre 2024, une table ronde sur l'éducation accessible, inclusive, équitable et de qualité pour la paix et la tolérance pour chaque enfant, en particulier les enfants dans les situations les plus vulnérables.

Le Conseil a d’autre part décidé que le thème de la table ronde annuelle d'une demi-journée sur les droits des peuples autochtones, qui se tiendra en septembre 2024, portera sur les lois, les politiques, les décisions judiciaires et les autres mesures que les États ont prises pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a demandé au Haut-Commissariat de préparer un rapport compilant les procédures existantes relatives à la participation des peuples autochtones aux Nations Unies et mettant en évidence les lacunes et les bonnes pratiques existantes.

Par une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissariat d’organiser une réunion de spécialistes des droits de l’homme consacrée à l’élaboration de recommandations sur les obligations que le droit des droits de l’homme impose aux États en ce qui concerne la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes âgées dans tous les contextes, d’établir un rapport de synthèse sur la réunion et de le lui soumettre avant sa session de septembre 2024.

Le Conseil a par ailleurs décidé de prier le Haut-Commissaire d’organiser un atelier d’experts de deux jours afin d’examiner les droits humains des femmes, des personnes handicapées, des enfants et des personnes âgées en tant qu’aidants et bénéficiaires de services à la personne et de l’assistance, et en tant que personnes à même de se prendre elles-mêmes en charge, du point de vue de l’égalité des sexes et des droits de l’homme, dans le but d’évaluer les données d’expérience, les bonnes pratiques et les principaux problèmes concernant la reconnaissance effective des droits des aidants et des bénéficiaires de services à la personne et de l’assistance.  Le Conseil a en outre décidé de prier le Haut-Commissaire, en tenant compte des débats qui se tiendront dans le cadre de cet atelier d’experts, d’élaborer une étude thématique approfondie sur les services à la personne et l’assistance du point de vue des droits de l’homme.

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs adopté une déclaration de son Président dans laquelle il prend note des rapports du Comité consultatif sur ses deux dernières sessions en date et constate que ledit Comité a formulé quatre propositions de recherche.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes examinés cet après-midi.

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil continuera de se prononcer sur les projets de résolution dont il est saisi pour la présente session.

 

ADOPTION DE TEXTES

Questions d’organisation et de procédure

Par une déclaration de son Président (A/HRC/54/L.5), le Conseil prend note des rapports du Comité consultatif sur ses vingt-neuvième et trentième sessions et constate que le Comité consultatif a formulé quatre propositions de recherche [voir A/HRC/AC/29/2, annexe III, et A/HRC/AC/30/2, annexe IV].

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution (A/HRC/54/L.16), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan pour une période d’un an, et prie le Rapporteur spécial d’établir […] un rapport sur le phénomène du système institutionnalisé de discrimination, de ségrégation, de non-respect de la dignité humaine et d’exclusion des femmes et des filles, […] et de le lui présenter à sa cinquante-sixième session. 

Le Conseil demande au Haut-Commissariat de présenter […] un rapport complet, comportant notamment un tour d’horizon des possibilités qui s’offrent en matière d’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises en Afghanistan, ainsi que des processus pertinents. 

Le Conseil prend note de ce qu’un accès spécifique a été accordé au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et au Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles. Il demande à tous les acteurs concernés en Afghanistan de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et avec ses procédures spéciales, les organes conventionnels et les autres organes internationaux saisis de la situation en Afghanistan, […]  et de veiller à ce que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes, les survivants, leurs familles et d’autres personnes puissent accéder librement aux organes et mécanismes susmentionnés, sans crainte de subir des représailles […].

Par cette résolution, le Conseil continue de condamner avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire commises en Afghanistan, et condamne fermement l’interdiction faite aux femmes par les Taliban de travailler pour les Nations Unies et les organisations non gouvernementales nationales et internationales en Afghanistan, ainsi que toutes les autres formes d’ingérence dans les activités d’assistance non gouvernementale, notamment l’acheminement de l’aide.

Par une résolution intitulée « Faire face à la crise sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme causée par le conflit armé en cours au Soudan » (A/HRC/54/L.18), adoptée par 19 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions, le Conseil décide d’établir d’urgence une mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan, composée de trois membres ayant des compétences en droit international des droits de l’homme et en droit international humanitaire, qui seront nommés dès que possible par le Président du Conseil pour une durée initiale d’un an, et dont le mandat sera [en particulier d’] enquêter et établir les faits, les circonstances et les causes profondes de toutes les violations des droits de l’homme […], y compris celles commises contre des réfugiés, et des crimes connexes dans le contexte du conflit armé en cours, qui a débuté le 15 avril 2023, entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide, et d’autres parties belligérantes. [La mission aura aussi pour mandat] de recueillir […] les éléments de preuve attestant de telles violations […] et d’enregistrer et conserver systématiquement tous les renseignements, documents et éléments de preuve […] en vue de toute procédure judiciaire future. 

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement le conflit armé qui se poursuit entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide et leurs forces associées et alliées. Il se déclare vivement préoccupé par la terrible crise qui sévit au Soudan sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme, qui n’a cessé de s’aggraver depuis le déclenchement du conflit armé […].

Le Conseil réitère son appel en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et complet par toutes les parties […], d’un règlement négocié et pacifique du conflit sur la base d’un dialogue inclusif et de la réaffirmation par toutes les parties de leur engagement auprès du peuple soudanais de reprendre la transition vers un gouvernement civil. Il salue la bravoure et le travail des travailleurs humanitaires soudanais et régionaux qui œuvrent au Soudan et le long de ses frontières dans des conditions difficiles et dangereuses […], ainsi que les efforts des pays voisins qui ont accueilli les réfugiés fuyant la violence actuelle.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (19) : Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, République tchèque, Royaume-Uni, et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (16) : Algérie, Bolivie, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Malaisie, Maldives, Maroc, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (12) : Afrique du Sud, Bangladesh, Bénin, Cameroun, Gabon, Gambie, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Népal et Ouzbékistan.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution (A/HRC/54/L.2) adoptée par 32 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, le Conseil salue la coopération des pays qui ont reçu la visite du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, et l’adoption par certains États de lois visant à limiter le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction et le transit de mercenaires. Le Conseil prie le Groupe de travail de continuer à surveiller les mercenaires et les activités liées au mercenariat sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, dans toutes les régions du monde, y compris les situations dans lesquelles des gouvernements protègent ou financent des individus impliqués dans des activités de mercenariat, et de continuer à mettre à jour la base de données des individus reconnus coupables de mercenariat.

Le Conseil exhorte de nouveau tous les États à […] adopter les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant qui respecte le droit des peuples à l’autodétermination.

Le Conseil engage les États qui importent des services de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées, notamment dans le secteur des industries extractives, à se doter de mécanismes nationaux de contrôle imposant à celles-ci […] de rendre compte de leurs activités et de celles de leur personnel, ainsi que d’assurer des réparations en cas de violations résultant de leurs activités, afin de garantir que les services qu’elles fournissent n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne portent pas atteinte à ces droits dans le pays bénéficiaire.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (32) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Vietnam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Mexique et Maroc.

Par une autre résolution (A/HRC/54/L.3), adoptée par 31 voix pour, 13 voix contre et 3 abstentions, le Conseil décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat d’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable. Par cette résolution, le Conseil réaffirme que chacun a droit à ce que règne un ordre international démocratique et équitable, et qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous, y compris le droit au développement.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (31) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Ouzbékistan, Népal, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine, Royaume-Uni et République tchèque.

Les États suivants se sont abstenus (3) : Chili, Costa Rica et Mexique.

Par une résolution intitulée « Garantir à chaque enfant une éducation de qualité à la paix et à la tolérance” (A/HRC/54/L.4/Rev.1, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil décide de convoquer une table ronde sur l'éducation accessible, inclusive, équitable et de qualité pour la paix et la tolérance pour chaque enfant, en particulier les enfants dans les situations les plus vulnérables, lors de sa cinquante-septième session [septembre 2024].

Aux termes d’une résolution intitulée « L’importance des soins et de l’assistance du point de vue des droits de l’homme » (A/HRC/54/L.6/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de prier le Haut-Commissaire d’organiser un atelier d’experts de deux jours […] afin d’examiner les droits humains des femmes, des personnes handicapées, des enfants et des personnes âgées en tant qu’aidants et bénéficiaires de services à la personne et de l’assistance, et en tant que personnes à même de se prendre elles-mêmes en charge, du point de vue de l’égalité des sexes et des droits de l’homme, dans le but d’évaluer les données d’expérience, les bonnes pratiques et les principaux problèmes concernant la reconnaissance effective des droits des aidants et des bénéficiaires de services à la personne et de l’assistance. 

Le Conseil décide aussi de prier le Haut-Commissaire, en tenant compte des débats qui se tiendront dans le cadre de l’atelier d’experts susmentionné […], d’élaborer une étude thématique approfondie sur les services à la personne et l’assistance du point de vue des droits de l’homme […].

Dans cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la répartition inégale et l’organisation des activités de services à la personne et d’assistance et par les effets qu’elles ont sur les droits de toutes les femmes et de toutes les filles, dans la société et dans l’économie, et constate qu’il est essentiel de parvenir à une répartition égale des activités de services à la personne et d’assistance, et du temps qui est consacré à ces activités, si l’on veut garantir l’égalité des sexes.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/54/L.7), adoptée sans vote, le Conseil décide que la cinquième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme continuera de mettre l’accent sur la jeunesse, tout en s’élargissant pour inclure les enfants en tant que domaine d’action prioritaire, en mettant particulièrement l’accent sur les droits de l’homme et les technologies numériques, l’environnement et les changements climatiques et l’égalité des sexes. 

Le Conseil demande au Haut-Commissariat d’élaborer […] un plan d’action pour la cinquième phase du Programme mondial (2025-2029), en consultation avec les États, les organisations intergouvernementales compétentes, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et de lui soumettre ce plan d’action pour examen à sa cinquante-septième session [septembre 2024]. Le Conseil recommande au Secrétaire général de veiller à ce qu’une part appropriée de l’aide apportée par l’ONU à des États Membres, à la demande de ceux-ci, pour développer leurs systèmes nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme soit consacrée à l’éducation et à la formation dans le domaine des droits de l’homme.

Par une autre résolution (A/HRC/54/L.10) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, dont le ou la titulaire aura les attributions suivantes, [notamment de] recueillir les informations voulues sur les situations nationales, notamment sur le cadre normatif et sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation et autres mécanismes, visant à promouvoir la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit humanitaire international ; et [d’]étudier plus avant la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit humanitaire international, y compris le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité. 

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/54/L.11), adoptée par 38 voix pour, 2 voix contre, et 7 abstentions, le Conseil décide de créer, pour une période de trois ans, un groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, composé de cinq experts indépendants, qui seront choisis sur la base du principe de la représentation géographique équitable et qu’il nommera à sa cinquante-cinquième session, et dont le mandat sera [notamment de] promouvoir la diffusion et l’application efficaces et globales de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, tout en recensant les lacunes et les problèmes liés à sa mise en œuvre aux niveaux national, régional et international, et formuler des recommandations à cet égard ; et recenser, partager et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements découlant de l’application de la Déclaration […].

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (38) : Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Maldives, Mexique, Maroc, Ouzbékistan, Népal, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Ukraine et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (2) : États-Unis et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (7) : Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Monténégro, République tchèque et Roumanie.

Aux termes d’une résolution (A/HRC/54/L.13) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour une période de trois ans. Il prie le Rapporteur spécial de continuer à fournir […] des renseignements détaillés sur les effets néfastes sur la pleine jouissance des droits de l’homme de la gestion et de l’élimination illicites des produits et déchets dangereux, [notamment sur] les liens entre science et politiques publiques en ce qui concerne la transparence sur les risques associés au cycle de vie des produits et déchets dangereux, y compris les menaces sur le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté de chercher, de recevoir et de donner des informations, et le droit de bénéficier du progrès scientifique.

Le Conseil exhorte en outre le Rapporteur spécial à poursuivre ses consultations avec les organismes des Nations Unies et les organes de l’ONU […] en vue de trouver des solutions durables pour la gestion des produits et déchets dangereux, afin de lui présenter […] des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui devraient immédiatement être prises pour remédier aux incidences néfastes des produits et déchets dangereux sur les droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution intitulée « Mandat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées » (A/HRC/54/L.15), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail […], qui continuera d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Par une résolution (A/HRC/54/L.19, à paraître en français) intitulée « Droits de l'homme et peuples autochtones » et adoptée sans vote, le Conseil décide que le thème de la table ronde annuelle d'une demi-journée sur les droits des peuples autochtones, qui se tiendra à la cinquante-septième session du Conseil [septembre 2024], portera sur les lois, les politiques, les décisions judiciaires et les autres mesures que les États ont prises pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Le Conseil demande au Haut-Commissariat de préparer un rapport compilant les procédures existantes relatives à la participation des peuples autochtones aux Nations Unies, et mettant en évidence les lacunes et les bonnes pratiques existantes, et de présenter le rapport au Conseil lors de sa cinquante-septième session. Il demande au Président du Conseil d'organiser la participation de représentants et d'institutions des peuples autochtones aux dialogues interactifs avec le Rapporteur spécial et le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones lors de la cinquante-septième session du Conseil. 

Aux termes d’une résolution sur les droits humains des personnes âgées (A/HRC/54/L.20), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’organiser une réunion de spécialistes des droits de l’homme consacrée à l’élaboration de recommandations sur les obligations que le droit des droits de l’homme impose aux États en ce qui concerne la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes âgées dans tous les contextes […], d’établir un rapport de synthèse sur la réunion […] et de le lui soumettre avant sa cinquante-septième session.

Par cette résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté la persistance et l’omniprésence de toutes les formes de violence, de maltraitance et de négligence à l’égard des personnes âgées partout dans le monde, et réaffirme que toutes les personnes âgées devraient pouvoir vivre à l’abri de la violence, de la maltraitance et de la négligence.  Il demande à tous les États […] d’appliquer des politiques […] pour lutter contre la violence, la maltraitance et la négligence dont ces personnes sont victimes, et de mettre en place des mécanismes de recours efficaces […].

Par une résolution (A/HRC/54/L.25) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une nouvelle période de trois ans. Dans cette résolution, le Conseil demande aux États qui n’ont pas fourni de réponses concrètes concernant les allégations de disparitions forcées dans leur pays de le faire et de tenir dûment compte des recommandations pertinentes formulées à ce sujet par le Groupe de travail dans ses rapports, et demande à tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ou qui n’y ont pas encore adhéré, d’envisager de le faire à titre prioritaire.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/HRC/54/L.26), adoptée par 32 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme. Le Conseil se félicite de l’initiative de la Rapporteuse spéciale de mettre au point un outil permettant de suivre et évaluer les effets des mesures coercitives unilatérales et du respect excessif sur les droits de l’homme, et prie le Haut-Commissariat de continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des droits de l’homme et des mesures coercitives unilatérales.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, et Soudan.

Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine, République tchèque et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Costa Rica et Mexique.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/10/afternoon-human-rights-council-adopts-16-texts-establishes-fact

 

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