Le Conseil des droits de l’homme tient son débat général au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

4 octobre 2023

Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin et jusqu’en milieu d’après-midi son débat général au titre du point 7 de l’ordre du jour, consacré à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. 

Le Conseil a entendu dans ce cadre des déclarations de l’État de Palestine et de la République arabe syrienne en tant qu’États concernés.

De très nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat.

En fin d’après-midi, le Conseil poursuivait ses travaux en entamant son débat général au titre du point 8 de l’ordre du jour, consacré au suivi et à l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Débat général sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

États concernés

L’État de Palestine a souligné que la « catastrophe » qui s’est abattue sur les Palestiniens se poursuit, de manière de plus en plus « féroce » et « barbare ».  La délégation palestinienne a fustigé les lois « racistes » approuvées par la Knesset (Parlement israélien), y compris en ce qui concerne l’implantation de colonies, dénonçant des « pratiques qui alimentent la haine dans le monde ».

La délégation a rappelé que le monde célébrera en décembre prochain le 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et a fait observer que les principes qu’elle consigne sont violés par la puissance d’occupation qui, outre les 248 personnes tuées cette année, détient dans ses prisons quelque 5300 personnes.  La délégation palestinienne a dénoncé la pratique de la détention administrative et a ajouté que persistent « l’agression contre les sites religieux », « la judaïsation de la ville sainte », « l’épuration ethnique » et « le vol des ressources naturelles ». Elle a invité la communauté internationale à prendre ses responsabilités pour mettre un terme à l’occupation israélienne.

La République arabe syrienne a regretté de devoir à nouveau examiner, au sein du Conseil, une situation qui contredit l'essence de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « un colonialisme prolongé fondé sur l'apartheid qui viole toutes les normes élaborées par l'humanité dans le domaine du droit humanitaire international et du droit international des droits de l'homme ». La colonisation, a ajouté la République arabe syrienne, est mise en œuvre par le biais d’un environnement coercitif qui comprend notamment des lois et des pratiques discriminatoires, le vol de ressources naturelles, la confiscation de terres et la répression. La délégation syrienne a dénoncé, en particulier, les plans annoncés [par Israël] à la fin de 2021 visant à doubler le nombre de colons dans le Golan syrien occupé en cinq ans, ce qui est intégré au projet de « parcs éoliens ».

La Syrie a réaffirmé que le Golan syrien occupé faisait partie intégrante de son territoire et que sa restitution, par tous les moyens garantis par le droit international, était un droit éternel qui ne peut faire l'objet d'aucun marchandage, d'aucune concession ni d'aucune prescription. La délégation syrienne a souligné la nécessité d'envisager des mesures efficaces pour démanteler la structure des colonies, notamment en mettant fin aux transactions commerciales ou financières avec les entreprises et les entités impliquées dans les activités de colonisation ou dans l'exploitation des ressources naturelles du Golan syrien occupé. La Syrie a en outre renouvelé son soutien au droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de même qu’à la création d'un État palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale.

Aperçu du débat

La situation sur le terrain continue de se détériorer, alors que les violations du droit international commises par Israël, la puissance occupante et par les colons battent de nouveaux records, a-t-il été affirmé au cours du débat. Avec en moyenne trois incidents par jour en 2023, les violences perpétrées par les colons ont atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré par les Nations Unies, a fait observer un participant. En 2023, au moins 47 enfants palestiniens ont été tués, a-t-il été ajouté.

Les Palestiniens sont privés de leurs droits humains fondamentaux, de leur dignité, de leurs libertés et de leurs possibilités de développement durable, ont souligné de nombreuses délégations. Plusieurs d’entre elles ont réaffirmé le droit à l’autodétermination des Palestiniens, ainsi que leur droit à établir leur État.  Sur ce point, plusieurs intervenants ont réaffirmé leur attachement à une solution fondée sur deux États, sur la base des frontières d'avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, une oratrice faisant valoir qu’il s’agit de la seule solution viable pour parvenir à un État palestinien indépendant et souverain. Cette solution est cependant loin de se réaliser, a regretté une autre intervenante ; soulignant que tant Israël que la Palestine méritent la paix, elle a invité les deux États à négocier une solution au conflit, en abandonnant toutes positions radicales.

Un intervenant a fait observer que la révocation d’une partie de la Loi de désengagement de 2005 et le transfert de la gouvernance en Cisjordanie de l’armée vers l’administration civile représentent une accélération alarmante de l’annexion de facto et de jure du Territoire occupé. Il s’est inquiété de ce que ces faits mettent en péril la viabilité de la solution à deux États, trente ans après la conclusion des Accords d’Oslo.

S’agissant de la situation des droits de l'homme, de nombreuses délégations ont dénoncé des violations répétées et continues des droits, des libertés et de la dignité du peuple palestinien, notamment des attaques aveugles contre les civils, des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires et des actes de torture. L'aspect le plus inquiétant de la situation reste l’impunité persistante des forces israéliennes, a insisté une délégation.

Ont également été déplorées les attaques contre les villages, la confiscation de terres, la démolition de maisons, l’expulsion de familles et la brutalisation des enfants visant les Palestiniens. Une délégation a par ailleurs dénoncé la rétention par Israël des fonds de compensation palestiniens, évoquant l’impact dévastateur de cette confiscation, notamment sur le secteur de la santé palestinien. Plusieurs délégations ont en outre dénoncé les « incursions provocatrices » dans la mosquée d’Al-Aqsa, l’une d’elles faisant observer qu’il s’agit là d’une violation du caractère sacré du lieu et d’une provocation contre les musulmans.

L’expansion des colonies de peuplement a maintes fois été dénoncée au cours du débat. Une délégation a souligné que l’établissement de telles colonies vise à remplacer par la force les propriétaires terriens palestiniens. Non seulement illégales au regard du droit international, les colonies sont aussi le symbole de la dépossession et de l’oppression, a fait remarquer une intervenante.  Une délégation a fermement condamné ces mesures visant, selon elle, à « changer la composition démographique » du Territoire palestinien occupé et à « effacer l’identité palestinienne », notamment à Jérusalem-Est. Par cette expansion des colonies, le Gouvernement israélien cherche à empêcher la création d’un État palestinien, a ajouté un autre intervenant.

Le « siège injuste » imposé à la bande de Gaza a également soulevé l’indignation de nombre de participants au débat, l’un d’eux faisant observer que les Gazaouis sont, depuis les 16 années que dure ce blocus, contraints de vivre dans des conditions humanitaires, sociales et économiques déplorables.

La poursuite des pratiques de colonisation dans le Golan syrien occupé a également suscité l’inquiétude de plusieurs délégations, l’une d’elles déplorant les plans annoncés fin 2021 qui visent à établir de nouvelles colonies et à doubler le nombre de colons dans le Golan syrien occupé d'ici à cinq ans.

Une délégation s’est inquiétée de la manière dont Israël décrit l’ensemble de « la Palestine historique » comme étant Israël, s’inquiétant que ces tentatives prétendant à « l’effacement complet du peuple palestinien » se poursuivent en toute impunité ; un tel argument est une déclaration ouverte des « desseins coloniaux illégaux d’Israël » et de sa « politique de nettoyage ethnique et d’annexion du territoire palestinien », a-t-elle ajouté.

Il faut interdire le « système israélien de colonialisme et d’apartheid », comme l’exige le droit international, a insisté une délégation. Le Conseil a l’obligation éthique et juridique d’agir, a-t-elle souligné.

Il faut s’attaquer aux causes profondes du conflit, a ajouté une intervenante, demandant la fin immédiate de l’occupation israélienne, la levée du blocus imposé sur la bande de Gaza, ainsi que la cessation de l’emprisonnement et des autres formes de punition collective imposés au peuple palestinien. Une délégation a pour sa part invité le Gouvernement israélien à mettre fin à la pression sur les donateurs internationaux.

La communauté internationale a plusieurs fois été invitée à utiliser tous les outils politiques et diplomatiques à disposition pour éviter de contribuer à la poursuite de l'occupation israélienne. Une délégation a en particulier appelé les pays à cesser immédiatement leur coopération avec « la force d’occupation » et à interdire sur leurs marchés les produits issus des colonies israéliennes. Enfin, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a été invité par des délégations à publier la mise à jour annuelle de la base de données des entreprises opérant dans les territoires palestiniens occupés, comme le prévoient les résolutions du Conseil.

Des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) ont regretté que ce point de discussion (le point 7) figure toujours à l’ordre du jour du Conseil, soulignant qu’il s’agit du seul point à l’ordre du jour du Conseil qui concerne un pays en particulier.  Évoquant des améliorations sur le terrain, une intervenante a déploré qu’alors que le Moyen-Orient se transforme sous nos yeux, les Nations Unies restent, selon elle, engluées dans leur « obsession routinière et discriminatoire » à l’égard d'Israël.

La représentante d’une autre ONG a affirmé que « l’attention disproportionnée, le ciblage et la singularisation d’Israël » discréditent fortement les Nations Unies. Elle a attiré l’attention sur l’impact des discussions et des décisions prises par le Conseil sur les communautés juives du monde entier, fustigeant ce qu’elle a considéré être une « diabolisation de l’État juif, sous couvert de l'ONU » qui contribue, selon elle, à la violence antisémite verbale et physique, régulièrement liée au conflit israélo-palestinien.

*Liste des intervenants : Côte d'Ivoire (au nom du Groupe des ֤États africains), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom d’un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Libye (au nom du Groupe des États arabes), Luxembourg, Qatar, Émirats arabes unis, Chili, Malaisie, Afrique du Sud, Bangladesh, Maldives, Pakistan, Maroc, Cuba, Algérie, Sénégal, Bolivie, Soudan, Chine, Brunéi Darussalam, Malte, Iraq, Bahreïn, Libye, Jordanie, Koweït, Türkiye, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Zimbabwe, Sri Lanka, Namibie, Arabie saoudite, Tunisie, Yémen, Djibouti, Nigéria, Venezuela, République populaire démocratique de Corée, Oman, Mauritanie, Irlande, Liban, Iran, Ligue des États arabes, Colombie, Commission indépendante des droits de l'homme de la Palestine, ainsi que Défense des enfants - international; Jerusalem Institute of Justice; International Foundation Witnesses Ashoora; Congrès juif mondial; Jameh Ehyagaran Teb Sonnati Va Salamat Iranian; B'nai B'rith; Al-Haq - Law in the Service of Man; Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy (MIFTAH); The Palestinian Return Centre Ltd, Organization for Defending Victims of Violence; Palestinian Centre for Human Rights; Union of Arab Jurists; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Stichting Global Human Rights Defence; Comité de coordination d'organisations juives; Human Rights & Democratic Participation Center "SHAMS"; Women's Centre for Legal Aid and Counseling; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; International-Lawyers.Organisation; Institute for NGO Research; Servas International; United Nations Watch; Association internationale des avocats et juristes juifs; Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme; Youth Parliament for SDG; et Association Ma'onah for Human Rights and Immigration.

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