Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale rencontre les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a tenu ce matin une réunion informelle avec les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La Présidente du Comité, Mme Verene Shepherd, a rappelé à cette occasion que la précédente réunion avec les États parties avait eu lieu en novembre 2018, et que cette pratique avait ensuite dû être mise de côté en raison de la pandémie de COVID-19. Ce matin, plusieurs membres du Comité ont informé les États de plusieurs faits nouveaux de nature procédurale et substantielle enregistrés depuis cette date, avant que les États ne donnent leur avis sur ces questions et d’autres.

Les États parties suivants ont pris part à la discussion avec les membres du Comité : Brésil, Libye, Fédération de Russie, Australie, Chine et État de Palestine.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion conjointe avec le Comité pour la protection les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette réunion sera consacrée à la recommandation générale conjointe de ces deux comités portant sur les « politiques destinées à prévenir la xénophobie et leurs effets sur les droits des migrants ».

Aperçu de la discussion

MME STAMATIA STAVRINAKI, Vice-Présidente du Comité, a informé les États de plusieurs faits nouveaux de nature procédurale et substantielle survenus depuis 2018, période durant laquelle le Comité s’est efforcé de faire appliquer la Convention dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de ses effets sur la discrimination. Le Comité a insisté, ce faisant, sur les motifs de discrimination interdits par la Convention et sur la discrimination transversale et intersectionnelle. Dans ce contexte, le Comité a adopté son observation générale n° 36, sur la prévention et l’élimination du recours au profilage racial (par les représentants de la loi), y compris le profilage sur la base d’algorithmes.

Dans la même période, a ajouté Mme Stavrinaki, le Comité s’est également penché sur les effets des changements climatiques sur les minorités ; sur la discrimination dans le domaine de la santé, à propos de laquelle il a adopté un avant-projet d’observation générale ; ou encore sur ses méthodes de travail – y compris la rédaction de lignes directrices pour lutter contre d’éventuelles représailles contre des personnes ayant collaboré avec le Comité dans le cadre de la procédure de plainte – et la coordination avec les autres organes de traités.

Seuls 59 États parties ont fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, en vertu de laquelle « tout État partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par ledit État partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention », a souligné Mme Stavrinaki.

L’intervention de MME FAITH DIKELEDI PANSY TLAKULA, membre du Comité, a porté sur la coopération du Comité avec les organisations non gouvernementales (ONG) et les institutions nationales de droits de l’homme. Mme Tlakula a rappelé que des réunions d’information informelles étaient organisées avec des ONG pour obtenir des renseignements complémentaires aux rapports des États et, dans certains cas, des rapports parallèles. Le Comité a adopté des directives régissant sa collaboration avec les ONG et les institutions nationales de droits de l’homme et ces directives insistent notamment sur l’importance de protéger les organisations de la société civile contre toutes représailles, a souligné l’experte.

M. MICHAL BALCERZAK, Vice-Président du Comité, a fait part de certaines préoccupations du Comité concernant les obligations des États en matière de présentation de rapports, en particulier le fait que 48 États n’ont pas encore présenté leurs rapports depuis dix ans et quatorze depuis cinq ans – soit 62 États au total représentant un tiers des États parties. Le Vice-Président a mentionné de bonnes pratiques dans l’assistance aux États dans la préparation des rapports, sous l’impulsion du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

M. Balcerzak a rappelé qu’outre les rapports périodiques, le Comité part aussi du principe que les États soumettront, un an après l’examen de leur rapport, un rapport de suivi traitant de questions jugées prioritaires dans les recommandations figurant dans les observations finales du Comité. Le Vice-Président a par ailleurs souligné que l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme ne remplaçait pas l’examen de rapports au titre de la Convention, non plus que le dialogue avec le Comité.

M. GUN KUT, membre du Comité, a évoqué quant à lui l’amendement proposé par l’Assemblée générale à l'article 8(6) de la Convention, relatif à la consolidation du soutien financier nécessaire au fonctionnement du Comité. M. Kut a indiqué que 62 États doivent encore ratifier l’amendement (amendement qui stipule que « [l]e Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit au Comité le personnel et les moyens dont il a besoin pour s’acquitter efficacement des fonctions dont le charge la présente Convention »).

MME GAY MCDOUGALL, membre du Comité, a rappelé que la Convention était l’un des instruments des droits de l’homme les plus ratifiés, avec des ratifications et signatures par des pays représentant toutes les régions du monde. Il importe donc que cette diversité soit reflétée dans la composition géographique équitable des membres du Comité. Dans ce contexte, l’experte a fait observer que le Comité compte seulement un représentant de la région des Caraïbes et un membre représentant les pays d’Europe orientale.

MME VERENE SHEPHERD, Présidente du Comité, a, quant à elle, évoqué le processus qui est en cours depuis plusieurs années en vue du renforcement du processus des organes de traités, concernant en particulier les méthodes de présentation des rapports et le comblement du retard accumulé dans l’examen des rapports et des plaintes. Le processus porte en particulier sur la transition numérique et l’établissement d’un calendrier d’examen prévisible des rapports – dont la Présidente a souligné les avantages pour les États parties, en particulier l’atténuation de leur charge de travail, ainsi que pour le Comité.

Le Brésil a mentionné la création récente, dans ce pays, d’un nouveau Ministère de l’égalité raciale ainsi que l’adoption, avec la société civile, de politiques contre le racisme. Le Brésil s’est dit d’accord avec les propositions destinées à renforcer les travaux des organes de traités. Le Comité devrait accorder une plus grande attention à la vérification des sources des informations qu’il cite, a en outre recommandé le Brésil.

La Libye a fait part de son attachement à l’esprit et à la lettre de la Convention. Elle a expliqué n’avoir pu encore soumettre de rapport étant donné les difficultés rencontrées depuis 2011, et être en train de se doter d’un mécanisme chargé de préparer ses rapports. Le pays devrait pouvoir présenter un rapport au Comité l’année prochaine, a indiqué la délégation libyenne.

La Fédération de Russie a assuré de l’importance qu’elle accorde au renforcement du système des organes de traités. L’examen des plaintes individuelles et la formulation de recommandations générales ne doivent pas se faire au détriment de l’examen des rapports des États, qui est le devoir principal des organes de traités, a par ailleurs affirmé la délégation russe. Les recommandations générales du Comité reflètent seulement les avis personnels de membres du Comité et ne devraient pas imposer de responsabilités supplémentaires aux État parties, a-t-elle ajouté. En outre, a-t-elle affirmé, la procédure de rapport simplifiée ne doit pas être considérée comme obligatoire ou prioritaire. La délégation russe a d’autre part recommandé que les séances du Comité ne chevauchent pas les sessions du Conseil des droits de l’homme.

La République bolivarienne du Venezuela a indiqué qu’elle travaillait à la présentation d’un rapport l’année prochaine.

L’Australie a estimé qu’il fallait consacrer des ressources humaines et financières supplémentaires aux pays en développement pour les aider à respecter leurs obligations en matière de soumission de rapports au Comité. Elle a par ailleurs demandé ce qui en était de la décision prise en novembre 2022 par le Comité de renvoyer la question du Xinjiang au Conseiller spécial du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger.

La Chine a dit souscrire en toute bonne foi à ses obligations internationales et être attachée, en tant que société multiculturelle, à la lutte contre la discrimination raciale. Une politique de tolérance zéro contre le racisme doit être adoptée pour donner effet à la Convention, a-t-elle rappelé.

La décision du Comité de 2022 sur la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (Chine) a fait suite à de fausses informations données par certains États parties et autres parties prenantes voulant fustiger la Chine, a ensuite affirmé la délégation chinoise. La question du Xinjiang n’a rien à voir avec les droits de l’homme mais avec la radicalisation et l’extrémisme, a-t-elle déclaré. Le lancement par le Comité de sa procédure d’alerte précoce a eu pour effet de diaboliser la Chine et de décrédibiliser les organes de traités, a déclaré la délégation chinoise.

En réponse aux interventions des États parties, MME STAVRINAKI a précisé que le travail du Comité sur les recommandations générales ne soustrayait rien aux ressources consacrées à l’examen des rapports des États parties. Les recommandations sont basées sur l’expérience acquise par les membres du Comité dans l’examen des rapports des États parties : elles consolident le travail du Comité et aident les États à prévenir des violations de la Convention, a expliqué la Vice-Présidente du Comité.

MME SHEIKHA ABDULLA ALI AL-MISNAD, membre du Comité, a demandé aux États présents comment le Comité pouvait améliorer le processus d’examen des rapports.

MME MCDOUGALL a déclaré que la procédure d’alerte précoce – propre au Comité – lui permettait de se saisir de problèmes essentiels et urgents, qui risqueraient de se dégrader sans action urgente de la part du Comité. Le Comité veille soigneusement à contrôler la véracité des faits sur lesquels il décide d’agir. S’agissant de la situation évoquée par la Chine, Mme McDougall a précisé que le Comité avait pour la première fois exprimé ses préoccupations en 2018, au moment de l’examen régulier de la Chine. Mais la situation s’est aggravée et le Comité a jugé très important de faire une déclaration qui soit entendue par le pays – et peut-être empêcher ainsi la descente dans une violation problématique de la Convention, a dit l’experte. Le Comité a ensuite décidé de renvoyer la situation au Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, a ajouté l’experte.

MME SHEPHERD a précisé que la présentation simplifiée des rapports n’était pas obligatoire. Elle a fait remarquer que l’examen en ligne ou hybride des rapports était très utile pour les petits États dotés de peu de moyens.

MME TLAKULA et MME SHEPHERD ont précisé que les informations fournies par les organisations non gouvernementales étaient disponibles sur le site Internet du Comité. Le Secrétariat du Comité a pour sa part indiqué que les rapports des ONG étaient mis, à leur demande, sur le site web du Comité – et que 90% le sont.

M. NOUREDDINE AMIR, membre du Comité, a invité la communauté internationale et la société civile, de même que les représentants des États présents, à exiger un cessez-le-feu en Palestine occupée et confrontée à la disparition de son territoire et de sa population. Le Comité doit se battre contre toutes les formes de discrimination raciale, a rappelé l’expert. MME MCDOUGALL a rappelé que le Comité avait publié, au titre de la procédure d’alerte précoce, une déclaration appelant la communauté internationale à demander aux belligérants en Palestine d’instaurer un cessez-le-feu permanent. M. KUT a rappelé pour sa part que le Comité avait créé en 2021 une commission de conciliation entre Israël et la Palestine pour les questions relatives à la Convention.

M. EDUARDO ERNESTO VEGA LUNA, membre du Comité, a demandé aux pays de la région Amérique latine d’insister sur l’importance de la Convention pour défendre les droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine sur le continent.

Plusieurs experts du Comité ont mis en garde contre la sous-représentation au Comité des pays de la région de l’Amérique et des Caraïbes.

L’État de Palestine a remercié le Comité d’avoir agi dans le cadre de sa procédure d’alerte précoce face à une situation qui risque de dégénérer en conflit régional.